CHAPITRE UNIQUE

De l’autorité qui reconnaît et des formes de la reconnaissance.

213. Nous disons que les États se reconnaissent entre eux (1). Mais quel est l’organe de l'État qui exprimera la volonté de l'Etat sur ce point? C’est évidemment le gouvernement, organe général des relations internationales.

Il faut appliquer ici tout ce que nous avons dit sur la capacité internationale du gouvernement. Si la constitution fait des Chambres un organe des relations internationales, il leur appartient de reconnaître un Etat étranger (2).

Les constitutions sont ordinairement muettes en ce qui concerne la déclaration de reconnaissance et ce n'est qu’implicitement qu’on peut déduire de leurs disposi-

(1) Etat reconnu ou non. Comme chaque Elal reconnaît ou non, leur diversité de décisions crée de singulières situations, comme le remarque Holtzendorff (up. cit., p. 29).

(2) Bluntschli, $ 122. La Confédération suisse de 1848 à 1874, art. 74, réservait aux Chambres la reconnaissance des Etats et des gouvernements étrangers. — Cpr. Holtzendorff, p. 29.

tions la compétence internationale de tel ou tel organe. Si la constitution doune aux Chambres une capacité internationale de conclure des traités, est-ce que celles-ci auront la capacité de reconnaître? Question d’interprétation. Il est clair que si le concours du gouvernement et des Chambres est nécessaire pour conclure un traité, il doit l’être a fortiori pour reconnaître, et que cette disposition ne vise pas seulement les trailés passés avec un Etat reconnu.

214. Il ne semble pas qu’il y ait, dans le rôle du gouvernement et des tribunaux, tel qu’il est défini juridiquement par laconstitution, aucun obstacle à ce que ceux-ci statuent. L'on pourrait très bien concevoir, semble-t-il, une compétence propre à chacun d'eux; au gouvernement, la compétence politique; aux tribunaux, la compétence juridique. Le gouvernement est l’organe des relations internationales. C'est donc lui qui jugera de leur opportunité et qui, inspiré par des considérations politiques, décidera s’il y a lieu ou non d'intervenir.

Le rôle qui est assigné aux tribunaux par la constitution est de faire appliquer la loi, il consiste à dire le droit: après avoir constaté les faits, le juge rend une décision que l'Etat fait exécuter; il dit, par exemple, si un acte déterminé de l'individu est tel que l’État doive le respecter. Si l'Etat rend la décision du juge exécutoire, c’est qu'il s’est obligé, en posant l’organisation juridique, à respecter la liberté reconnue de lPindividu. Le tribunal ne fait que tirer les conséquences de cette obligation primitive. Le juge jouerait le même rôle, lorsqu'il déduirait les conséquences de la reconnaissance faite par l'Etat, des Etats étrangers; dans les deux cas, la constatation des faits lui appartient et il fixe, dans sa décision,

la reconnaissance d'une prétention juridique, en droit public de l'individu, en droit international, de l'Etat. Ne peut-on pas dire en effet que chaque Etat, en posant l’organisation juridique internationale actuelle, a posé aussi les conditions auxquelles sa reconnaissance est subordonnée et s’est obligé à reconnaître tout Etat nouveau qui les réunirait dans son individualité? S'il en est ainsi, la constatation des faits seule appartiendrait aux tribunaux, le principe de l'obligation ayant été posé par l'Etat. La décision du tribunal serait analogue à celle qu’il rend lorsque, sur une contestation, il déclare tel individu éligible, comme remplissant les conditions exigées par la loi.

Le tribunal n'aurait pas le pouvoir de défaire juridiquement ce que l'Etat a fait politiquement. En effet, l'Etat peut, sans y être obligé, reconnaître par mesure politique. Mais l'Etat ne pourrait défaire politiquement ce que le tribunal a fait juridiquement.

215. Ce n’est pas dans la pratique internationale actuelle. « Les tribunaux, dit Bluntschli, devront, dans les procès internationaux, se régler sur les décisions de leurs gouvernements respectiis » ($122). Et Despagnet, au sujet d’un Etat nouveau : « Tant que la reconnaissance n’a pas été faite par l'autorité qui dirige les rapports internationaux, les nationaux, les tribunaux doivent s’en tenir à l’ancien état de choses » (op. cit., p. 90).

Ainsi, les tribunaux devraient non seulement respecter mais encore attendre la décision de leurs gouvernements respectifs. Bluntschli nous dit « qu'il résulterait une foule de complications inextricables dans les relations des Etats, s’il dépendait des divers tribunaux d’accepter ou de régler l’existence d’un gouvernement étran-

ger, sans tenir compte de la décision prise par leur propre gouvernement.

Leur gouvernement prend une décision lorsqu'il reconnaît spontanément ou sur la demande qui lui est faite, et lorsque, sur cette demande, il refuse la reconnaissance.

216. Dans l’état actuel des choses, PEtat, qui reconnaît, fait d'ordinaire une déclaration de reconnaissance. La situation est ainsi très nette. Cette déclaration n’est pas nécessairement spéciale : elle peut être formulée dans un traité qui constitue le nouvel Etat, dans un acte diplomatique quelconque, comme une lettre de ministre à ministre ou les lettres de créances d’ambassadeurs. Elle est bilatérale ou unilatérale. Point n’est besoin d’un accusé de réception par l'Etat reconnu. |

Silareconnaissance est faite publiquement, point n’est besoin non plus d’une remise de la reconnaissance. La forme la plus solennelle est évidemment la reconnaissance dans un congrès européen.

La reconnaissance est rarement faite par un double traité réciproque; il faut supposer pour cela deux Etats nouveaux, qui naissent en même temps, l’un à côté de l’autre, et se reconnaissent.

Il s’écoule toujours un certain temps entre la constitution d’un Etat nouveau, sa déclaration d’indépendance, la reconnaissance formelle par les autres Etats. Ceux-ci y remédient par l’effet rétroactif qu’ils font opérer à leur déclaration de reconnaissance.

217. La reconnaissance peut aussi être tacite, et il suffit par conséquent d’une expression de volonté. Dans la la pratique internationale, c’est un mode fréquent de reconnaissance, peut-être parce que ce mode est moins

irritant pour l’ancien Etat, au cas de séparation violente. En tout cas, la déclaration expresse paraît de beaucoup préférable (1).

Holtzendorff (op. cit., p. 28) en énumère un assez grand nombre. C’est l'envoi ou la réception officielle des envoyés diplomatiques; certains pensent même qu’une audience privée serait suffisante. C’est la conclusion de traités (2), c’est l'invitation à prendre part à des conseils, congrès, conférences. Donner l’exequatur aux consuls du nouvel Etat, permettre l'usage officiel dans ses propres eaux territoriales ou ses ports du drapeau du nouvel Etat, lui livrer des criminels dont il demande l’extradition, tout cela, c’est reconnaître implicitement.

(1) Par la raison bien simple que, comme le reconnait Holtzendorff, il y a des actes de l'Etat qui ont un caractère équivoque. Si l’on admet que des conventions sont possibles avec l'Etat en voie de formation, il devient tout à fait malaisé de distinguer. Fiore dit que «les gouvernements étrangers qui jugeraient opportun de correspondre avec le gouvernement de fait, pour protéger les intérêts des nationaux, auraient le droit de le faire : La reconnaissance est un acte politique, tandis que la correspondance d’affaires est un acte administratif ». En faveur des mesures de politique pratique au lieu de stipulations formelles et de déclarations solennelles, on fait valoir (cf. Lawrence, p. 145) que cette manière d'agir « n’entraine ni garantie, ni alliance, ni aide, ni approbation de la révolte qui a triomphé, ni expression d'opinion sur la justice ou l'injustice des moyens qui ont conduit à la réussite ». Mais la déclaration formelle non plus.

(2) Pratiquement, on envoie pleins pouvoirs pour les conclure, à des consuls accrédités jusque-là pour la sauvegarde des intérêts commerciaux. D'ailleurs, la ratification du traité n’est pas nécessaire pour qu'il y ait reconnaissance, même si elle est nécessaire pour que le traité ait une valeur internationale. Cf. Lawrence, p. 195.

Ce n’est pas reconnaître que laisser faire un libre commerce entre les ressortissants de l'État non reconnu, et les siens propres.

218. Pour la reconnaissance de la qualité de belligérants, les principes sont les mêmes. Dans la pratique internationale, l’on paraît faire jouer aux tribunaux un rôle plus considérable, et cela se comprend puisque l'intérêt politique ne commande pas qu’on retarde la reconnaissance de la qualité de belligérant, bien au contraire. Mais il ne faut pas confondre la reconnaissance tacite par l'Etat avec ce jugement et il ne faut pas non plus, lorsqu'un tribunal dit que les conditions de la piraterie ne sont pas réunies, voir, dans cette déclaration, la reconnaissance de la qualité de belligérant (1).

219. La reconnaissance du gouvernement rentre aussi dans les attributions du pouvoir politique. Nous avons dit que, logiquement, c’estune conséquence de la reconnaissance de l'Etat et c’est bien aussi comme telle que les Etats l’envisagent. Il semblerait donc logique que les

(1) Cf. Lawrence (op. cit., p. 182), Fiore (Dr. int. codifié, art. 76, 77; Nouveau droit international, p. 286), en faveur de la possibibilité pour des tribunaux de qualifier faits de guerre ceux qui se produisent au cours de la lutte entre les deux partis et même (Fiore) actes de gouvernement les actes du gouvernement provisoire. L'on déduit assez souvent la reconnaissance de la qualité de belligérants par le pouvoir légal, de l'emploi qu'il fait des procédés de combat régulier contre le parti insurgé. Mais le pouvoir légal essaie de faire une distinction entre le traitement comine belligérant par l'observation des lois de la guerre et la reconnaissance comme belligérant. C’est ainsi que iles Etats qui avaient reconnu la Confédération du Sud répondaient au reproche du Nord d’avoir reconnu prématurément, en invoquant le blocus des ports du Sud que celui ci avait établi et notifié aux neutres.

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tribunaux constatent qu’il y a, dans un cas donné, une désignation par un Etat de son organe, et détermine ainsi sa situation juridique internationale. Ce n’est pas la pratique internationale actuelle. Les Etats ont pensé que, comme ilne s’agit pas de la volontélégale de l'Etat, les faits sont susceptibles d’une appréciation politique, et que, sous peine de complications, il fallait remettre la décision, dans tous les cas et d’une façon générale, au pouvoir politique (4).

220. Lorsque le pouvoir politique n’aura pas reconnu soit un Etat, soit un gouvernement, sera-t-il donc impossible aux tribunaux d’attribuer une valeur juridique quelconque aux actes accomplis par celui-ci ? Lorsque ni l'Etat ni le gouvernement ne sont reconnus, incontestablement oui. Il est vrai que, suivant une formule souvent employée, l’exercice de la souveraineté intérieure est indépendant de la reconnaissance, donc, qu’il y a des rapports juridiques entre l'Etat et ses sujets, indépendamment de celle-ci. Mais pour que les tribunaux d’un autre Etat tiennent compte de ces rapports, il faut qu'il y ait des relations juridiques entre les deux Etats. ï

Lorsque c’est seulement le gouvernement qui n'est

(1) La reconnaissance est parfois faite, en pratique, avec des modalités diverses : condition, terme. Il y a des promesses de reconnaissance.

Ainsi, par le traité de Tilsit, 6 juillet 4807, le roi de Prusse reconnaît les rois de Naples, de Hollande, les souverains du Rhin et promet de reconnaître les souverains qui deviendront ultérieurement membres de la Confédération. Il reconnaît d’avunce toute autre disposition que l'Empereur pourrait faire des pays cédés à lui par la Prusse (de Martens, Recueil, NIIT, p. 602; Lawrence, pp. 98-99).

pas reconnu, les droits qui auraient été acquis à un particulier par des actes d'un gouvernement reconnu le sont-ils encore? C’est, par exemple, un versement, un paiement d’annuités

La jurisprudence tend à faire une distinction entre les actes qui émanent de la personnalité politique et ceux qui émanent de la personnalité civile. La décision des tribunaux ne saurait avoir pour conséquence l’admission du gouvernement de fait dans « la famille des gouvernements », mais seulement la reconnaissance de sa « capacité de s’obliger, d’ester en justice, etc. » (1).

221. Je regarde ce système comme très juridique; il n’y a absolument rien de commun entre cette décision des tribunaux et la reconnaissance internationale (2).

Il est vrai que les faits soumis à l’appréciation du tribunal sont ceux-là mêmes que les Etats ont à examiner pour décider s’il y a lieu de reconnaître et qu’il paraît logique de s’en rapporter plutôt au caractère de ce fait qu’à la nature de la décision à rendre pour déclarer les tribunaux incompétents. Il est vrai aussi que la distinction entre les actes qui émanent de la personnalité civile etceux qui émanent de la personnalité politique est malaisée et qu’il y a des risques d’empiétement judiciaire sur le pouvoir politique.

Certains auteurs ont proposé de parer à ces inconvénients, en permettant aux tribunaux de s’abstenir lorsque les faits sont trop difficiles à démêler; c’est une solution qui n’est pas juridique. Il faudrait évidemment une organisation, des règles, qui font défaut. En attendant,

(1) Ce sont les termes qu’emploie l’avocat-général Sarrut. (2) Cf. supra, n°5 96 et 91, pp. 117 et ss.

c'est aux tribunaux de statuer ; et cette solution est absolument indispensable dans plusieurs hypothèses, notamment lorsqu'un gouvernement de fait, dont la reconnaissance ultérieure n’est pas douteuse, mais est retardée

par les lenteurs diplomatiques, a besoin d’agir en justice (1).

(1) Cf. Affaire Balmaceda (Clunet, t. XVILE, p. 868 et ss.).

Vu, par le professeur chargé de l'examen de la thèse, J. AUBRY.

Vu :

Le Doyen, G. DE CAQUERAY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur, J. JARRY.

IMP,. CAMIS ET cie, PARIS. — SECTION ORIENTALE A. BURDIN, ANGERS.