I. — LES DÉPENSES A LA CHARGE DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS

Dans les chiffres de destructions que nous avons présentés, ne figurent, sous la rubrique « bâtiments publics », que les immeubles sinistrés appartenant à des collectivités publiques autres que l'Etat et dont la reconstruction est subventionnée par le Commissariat à la Reconstruction. Les bâtiments sinistrés appartenant à l'Etat ne sont pas compris dans les chiffres ci-dessus. is

Ils sont constitués essentiellement par :

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— les bâtiments et ouvrages militaires (casernes. fortifications).

— les ouvrages d’art et constructions ressortissant à la voirie nationale ou faisant partie du domaine public de la S.N.C.F. (ponts, tunnels, passages supérieurs, installations fixes, bâtiments des gares, écluses des canaux, etc.….).

Les dépenses de reconstruction de ces ouvrages figurent au budget du Secrétariat d'Etat sous la main duquel ces immeubles sont placés.

La remise en état des réseaux ferroviaire ét routier a été activement poussée par le Secrétariat d'Etat aux Communications, pour autant que les circonstances le permettaient.

C'est ainsi que, au 1°” janvier 1943, 1.500 millions avaient été affectés à la réparation de plus de 800 ponts-routes sur les 2.531 qui avaient été détruits au cours des hostilités, et sur lesquels la longueur totale des brèches ouvertes était de72.000 mètres.

A ces chiffres, se sont ajoutées les dépenses nécessitées par la construction de 1.904 ponts provisoires.

L’administration des Ponts et Chaussées assure également le déblaiement des décombres et l’arasement ou l’étaiement des immeubles menaçant ruine En contre-partie, la propriété des déblais revient à l'Etat. Au 1° juillet 1942, 800 millions avaient déjà été affectés aux travaux de déblaiement.

Les études et la plupart des travaux préparatoires à la reconstruction sont effectués par l'Etat. Dans les communes déclarées sinistrées, le Commissariat à la Reconstruction fait établir à ses frais le plan de reconstruction et d'aménagement de la localité, complété, s’il y a lieu, par un plan régional.

I1 procède, par ailleurs, aux expropriations nécessitées par la réalisation du plan; les indemnités d’expropriation seront certainement élevées étant donné l’importance des remaniements et élargissements de voies prévus dans les zones sinistrées. Mas il est indispensable de procéder, dès maintenant, aux expropriations nécessaires : l’acquisition d’un terrain sur lequel ne s’élève plus, par suite du sinistre, aucune construction est plus conforme à l'intérêt général que celle d’un terrain sur lequel se trouve un bâtiment qu’il faudra démolir. Rappelons qu’en 1752, pour le percement, à Orléans, de la seule rue Royale (voie de 13 mètres de largeur), il avait fallu procéder à l’expropriation de cent trente-trois maisons. | à |

Lorsqu'elle devra porter sur des bâtiments intacts l’expropriation ne sera généralement pas immédiate, elle n’interviendra, en principe, que lorsque les nouvelles constructions offriront des possibilités de relogement suffisantes.

Nous avons vu ci-dessus, au chapitre L, que, dans toutes les localités atteintes, les frais de réparation des dégâts causés par actes de guerre aux voies publiques, nationales ou non, sont pris en charge par PEtat. Lorsque le plan de reconstruction et d'aménagement prévoit l’établissement de rues nouvelles ou la modification des voies existantes, les dépenses sont réparties par arrêté interministériel entre l'Etat et la ville; eu égard à l'importance des destructions de guerre, au nombre

des habitants et à la situation financière de la collectivité intéressée.

Les dépenses de remise en état des réseaux d’assainissement et de distribution d’eau sont, dans les communes déclarées sinistrées supportées par l'Etat dans les proportions où ces réseaux desservent des immeubles reconstruits au titre des lois sur les destructions de guerre.

La réfection des réseaux de distribution de gaz et d'électricité exploités en régie directe par les collectivités publiques bénéficie également du concours financier de l’Etat (pour les services concédés, le concessionnaire peut se prévaloir de la loi du 28 octobre 1942 relative à la reconstruction des établissements industriels et commerciaux sinistrés).

Nous avons vu également que l'Etat se substitue entièrement aux obligations du département et de la commune à l’intérieur du périmètre de reconstruction, conformément aux dispositions du décret du 21 mai

L'Etat participe également aux dépenses de reconstruction de tous les bâtiments publics affectés à un service public (mairies, écoles, hôpitaux, etc...). Enfin, signalons que la restauration des parties classées des immeubles détruits est prise intégralement en charge par l'Etat ; l’exécution des travaux est alors soumise au contrôle esthétique et archéologique des Beaux-Arts.

Indépendamment de la participation du Commissariat à la Reconstruction, la collectivité intéressée peut, lorsque sa situation financière est particulièrement digne d'intérêt, recevoir une subvention « normale » des Ministères de l’Intérieur ou de l'Agriculture pour la fraction des dépenses restant à sa charge. Le surplus de ces dépenses sera, en général, couvert par un emprunt communal.

III. — L'AIDE DE L’ÉTAT AUX PARTICULIERS. — LE COUT NORMAL DE RECONS- TRUCTION. :

Tous les travaux de voirie, d'aménagement et d’assainissement effectués par l’État ou les collectivités publiques apportent déjà, indirectement, une plus-value certaine aux parcelles et aux immeubles bâtis de la ville reconstruite.

Mais l'Etat participe directement aux dépenses de reconstruction des immeubles appartenant à des particuliers et détruits partiellement ou totalement par actes de guerre.

Son aide est fixée « sur la base du coût normal de reconstruction d’un immeuble d’une surface utilisable et d’une destination semblables à celles de l'immeuble détruit. Ce coût normal est fixé, en tenant compte des conditions économiques régionales et des habitudes locales, par le Commissaire à la Reconstruction, sur la proposition de son délégué régional, après consultation du Comité départemental de la Reconstruction » (article 5 de la loi des 11 octobre 1940-12 juillet 1941).

Nous avons vu au chapitre II que le principe fondamental de la reconstruction actuelle est que ec n ’indemnise pas le particulier de la perte qu’il a subie.

Il veut permettre la reconstruction de maisons construites solidement, sainement et logiquement, mais il n'entend pas participer au luxe que le propriétaire avait introduit dans son ancien immeuble ou qu’il désirerait intégrer dans le nouveau.

Mais, si l'Etat entend stimuler l'amélioration de la construction, il ne veut pas, cependant, favoriser spécialement les anciens propriétaires

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d'immeubles de mauvaise qualité. Aussi pour tenir compte de la trop grande différence pouvant exister entre le bâtiment reconstruit avec des matériaux « normaux » et le bâtiment détruit, la loi prévoit que la participation de l'Etat pourra être réduite dans une certaine proportion qui ne pourra toutefois jamais dépasser 33 %) pour tenir compte de la vétusté de l’ancien immeuble, de la mauvaise qualité de ses matériaux, de son insalubrité et de son manque d’agencements modernes.

Tous les calculs de la participation de l'Etat sont faits compte tenu, non pas des caractéristiques de l’immeuble-ancien, ou des prévisions concernant le bâtiment à reconstruire, mais des spécifications adoptées pour un immeuble-type. fictif. Un certain nombre d’immeubles-types, correspondant aux bâtiments les plus courants dans la zone sinistrée, sont étudiés pour chaque agglomération: Le coût normal de reconstruction de ces immeubles déterminés, par exemple, en considération d’une construction en maçonnerie de briques avec couverture en ardoises, s’appliquera à tout immeuble de même destination situé dans le même quartier, qu’il soit construit en pierres de taille ou en pans de bois au lieu de briques, ou encore qu’il soit couvert de tuiles au lieu d’ardoises.

Des projets-types d'immeubles urbains et ruraux ont été établis pour chaque région ou chaque ville où l'importance des destructions le justifie. 11 ne s’agit pas de considérer ces projets comme des modèles dont la reproduction est imposée matériellement (ils appellerônt, en effet, généralement, de nombreuses adaptations de style ou de composition), mais comme des schémas destinés à servir de base à la préparation des devis-types.

Les devis descriptifs types doivent être sommaires mais suffisamment précis pourra indiquer les éléments essentiels de la construction de façon à ce que le sinistré soit exactement renseigné.

Nous en donnons ci-après un exemple, établi par M. Boille, architecte D. P. L. G., lauréat du concours d'architecture organisé par le Commissariat à la Reconstruction, pour la région de la Loire. Le projet était celui d’une maison familiale d'habitation entre mitoyens à Orléans, de 100 mètres carrés environ de surface utile, et comprenant cave, rez-dechaussée, un étage et comble aménagé.

NORMES ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES AICANVEE ee ee M nalure.s 5... 1 [partiellement enterrée. profondeur E des fouilles ....11",425.

FONDATIONS ....... matériaux ...:. béton, moellons au mortier, chaux, gravillons et ciment, chaux hy- C. [Murs draulique, sable.

1. - Infrastructure..|épaisseur ..... -. | diverse ‘(0%,45). Matériaux -...:. moellons, chaux et sable.