D NNE DER

NORMES - CAVES Bee Me é er ÉTAGE RACE TOTAL

a) Terrassement. 18.236 — = == 18.236 b) Fondations .. 7.341 — = == 7.341 €) MOTS 0. 29.004 58.207 53.113 35.059 175.383

d) Refends

et cloisons 8.964 13.075 12.959 12.192 47.190

e) Planchers 41.512 31.512 31.068 8.007 112.099 f) Escalier 3.246 9.816 9,562 es 22.624 0) -Tonurest 2= — Se 35.859 35.859

h) Revêtements

intérieurs! 449 34.735. 30.920 15.523 81.627

en) Equipement 108.752 147.345 137.622 106.640 500.359 eau et gaz .. 6.100 5.850 3.750 2100 17.800 électricité ... 1.440 4.480 4.800 2,560 13.280 chauffage : 6.815 17.203 28.891 18.927 71.836 ‘sanitaire .... 9.750 2.000 26.500 8.154 46.404

Jj) Devanture ... — — — — — Prix Seine . 132.857 176.878 201.563 138.381 649.679 Prix Orléans. 107.614 143.271 163.266 112.089 526.240 Surfaces 102m2,63 102m°263 102m263 102m2,63 102m2,63 Prix au m°?,.| 1.048,55 1.396, » 1.590,80 1.092,15 5.127,50

Le coût normal de reconstruction de divers immeubles-types rapporté au mètre carré de surface utile fournit le « coût unitaire normal » de chacun des types d'immeubles pris pour base de comparaison.

Lorsque le coût unitaire normal est connu, il est facile de renseigner rapidement les sinistrés membres d’associations syndicales sur le prix de revient de leur immeuble en fonction de la longueur de façade qui leur est attribuée.

" k % Taux de la participation-abattements.

Le concours financier de l'Etat a été fixé par la loi du 12 Juillet

dr à

1941 modifiant:celle du 11 Octobre 1940, a 80 % du coût normal de reconstruction (1).

Toutefois, en vertu de l’article 6 de ce texte, ce taux est porté à 90 % pour les immeubles dont le coût normal de reconstruction, évalué au 12 Juillet 1941, date-de signature de la loi, aurait été inférieure à 300.000 francs, en faveur, soit des propriétaires d’un seul immeuble, soit des propriétaires de plusieurs immeubles pour celui qu ’ils habitaient avéc leur famille comprenant trois enfants au moins.

Pour les bâtiments industriels ou commerciaux, la participation financière attribuée aux sinistrés est calculée, conformément aux dispositions de la loi du 28 Octobre 1942; à raison de 70 % du coût normal de reconstruction d’un bâtiment d’une contexture én rapport avec la nature et l'importance des services que doit rendre, d’après les prescriptions du plan de reconstruction des CRÉEpRISeS sinistrées, le bâtiment à reconstruire.

La participation financière de.lEtat ainsi déterminée peut être réduite de 33 %° au plus, en raison ‘soit de l’ancienneté de l'immeuble détruit, soit de la nature des matériaux de construction y employés, soit de son insalubrité, soit enfin, de l’absence d’agencement moderne dans cet immeuble.

Des taux d’abattement distincts sont établis pour chacun de ces éléments. La dépréciation pour vétusté de l'immeuble est fixé à 1 % par décade d'âge avec nraximum de 10 %, l’année de référence étant l’année 1940. Cette règle simple peut être assouplie pour tenir compte, soit de l’état l'entretien, -Soit des travaux de réfection que le sinistré aurait fait affectuer.

Lorsque l’immeuble détruit avait été construit avec des matériaux de qualité moindre que celle prévue au devis-type servant de base au calcul du coût normal de reconstruction, un abattement est prévu et calculé SÉparnene pour chaque partie d'ouvrage : murs, Dospuses toitures.

Si l'immeuble sinistré était construit conformément aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, il n’est pas appliqué d’abattement pour insalubrité. Mais, si l’insalubrité avait été déclarée officiellement, l’abattement sera du maximum autorisé, soit 33 %. L’abattement sera évidemment fixé à un taux moindre lorsque l’immeuble sera seulement douteux ou non exactement conforme au règlement sanitaire.

Les projets de or sont établis en prévoyant toujours la distribution d’eau potable et l'électricité. En plus, dans les maisons de rapport ou immeubles à étage, divisés en appartements, le chauffage central et la distribution du gaz sont prévus; il en est de même dans les immeubles d’habitation individuelle, mais avec des variantes.

Les projets doivent toujours prévoir soit le raccordement à l’égoût, soit l'établissement de fosses septiques ou de lits bactériens.

En cas d’inexistence de ces agencements modernes dans l’immeuble détruit, des See tenant one des Diane devant exister

(1) Dans le texte primitif de la loi du 11 octobre 1940, la participation de l'Etat se déterminait conformément au barème suivant :

9/10 pour la ane de 0 à 100.000 francs,

3/4 5.1: 100.000 à 300.000 francs. : : or 2/3 - 300.000 à 1.000.000 francs. ee RS 1/2: :! i‘i=£: 525% excédant 1:000.000 de. francs: PE |

DAFT Rae

dans la. localité à l’époque de la reconstruction, sont appliqués au coût de l’immeuble calculé en fonction de ces possibilités.

Les abattements seront évidemment très élevés en ce qui concerne les bâtiments ruraux, généralement construits en matériaux médiocres et mal agencés; par contre, le mode de calcul de la particiption permettra à l'Etat de subventionner, et donc d'encourager, l’amélioration de l'habitat rural.

sk % DS

Dispositions diverses.

Aux termes de l’article 8 de la loi des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 « lorsque les travaux portent sur un immeuble partiellement détruit, la participation de PEtat est calculée sur le coût normal de reconstruction intégral de l'immeuble et elle est acquise au propriétaire sinistré dans la proportion où cet immeuble a été endommagé ». . Les travaux conservatoires peuvent figurer au devis. Les dépenses de réparation restant à la charge du propriétaire ne peuvent pas être inférieures à 2,50 % du montant du coût normal de reconstruction intégral. NT RS M ne __ Dans le cas où le coût de réparation.est inférieur à 100.000 francs, il est ouvert au propriétaire sinistré la faculté d’opter, lors du dépôt de son dossier, pour un règlement forfaitaire de la participation de

PEtat. Celle-ci est alors liquidée, après abattement de 500 francs, sur

la base des deux tiers ou des trois quarts du montant des travaux

de réparation nécessaires, suivant que le propriétaire aurait pu béné-

ficier du taux de 80 % ou de celui de 90 %.

| | Immeubles endommagés : 367.223 ; |

Entièrement Réparations :

réparés : en cours :

Situation, au Îer Avril 1943, des réparations effectuées ou en cours sur les immeubles partiellement détruits.

Les subventions reçues au titre de la loi du 5 août 1940 ou de celle du 9 Février 1941 sont imputées sur cette participation. Les sommes qui pourraient être versées par une compagnie d’assurance à raiso du sinistre sont déduites du montant de la participation. 55

Lorsque le propriétaire sinistré ne procède pas aux réparations indispensables, celles-ci peuvent être effectuées d'office à la requête d’un locataire, d’un autre intéressé, ou de l'Administration. Si l’immeuble a été totalement déuruit et si le propriétaire fait connaître sa décision de ne pas reconstruire, il ne lui est versé que 30 % du mon-

tant qu’aurait atteint la participation de l'Etat à la reconstruction de

son immeuble, à titre d’indemnité d’éviction. Une partie seulement de

- cette. indemnité est payée en espèces; le surplus est employé à l’achat

de titres d'Etat.

Si le terrain où était situé l'immeuble est frappé d’expropriation,

\ le propriétaire peut reconstruire à un autre emplacement en bénéfi-