PATATE

ciant du concours financier de l'Etat. La fraction de l’indemnité d’expropriation correspondant à la partie non entièrement détruite des bâti-

ments est imputée à due concurrence sur le montant de la participation de PEtat.

Le propriétaire peut, s’il le désire, reconstruire un immeuble d’une surface inférieure à celle de l'immeuble détruit, La participation de l'Etat demeure établie sur la base du coût normal de reconstruction de limmeuble correspondant à celui qui a été détruit. Mais, en aucun cas, la somme versée au propriétaire ne peut excéder, ni le coût normal de reconstruction de l'immeuble effectivement reconstruit, ni les dépenses réellement faites par le propriétaire sinistré.

Le législateur marque donc nettement sa volonté de voir la participation de l'Etat affectée, dans son intégralité, à la reconstruction.

C’est dans le même esprit qu’il a précisé qu'aucun créancier ne pourrait s’opposer à l'emploi, aux fins de reconstruction, des subventions versées par l'Etat. Les droits réels existant sur l’immeuble sinistré

ou exproprié sont transférés de plein droit sur l’immeuble de remplacement.

Pour éviter l'intervention d’agents d’affaires qui prélèveraient sur les sinistrés d'importantes et trop souvent inutiles commissions, le droit de représentation de ceux-ci a été très strictement limité aux proches parents, aux avoués et à certaines catégories d'hommes de art. ,

Des précautions ont été prises également pour que ne se renouvelle pas le scandale des cessions de dommages de guerre qui avait marqué la période de l’après-guerre 1919. Les mutations entre vifs d’immeubles sinistrés sont subordonnées, à peine de perte du droit à la participation financière de l'Etat, à l’agrément du Commissaire à la Reconstruction qui peut imposer l’emploi, notamment en rentes sur l'Etat, de tout ou partie du prix de vente. Le droit à la participation de l'Etat et l'immeuble sinistré sont indissolublement liés et ne peuvent être cédés indépendamment l’un de l’autre, de façon à gêner certaines spéculations. L’acquéreur ne peut pas se dispenser de reconstruire et demander l’indemnité d’éviction. De plus, il doit reconstruire un immeuble ayant une surface utilisable au moins égale à celle de l’immeuble détruit ou endommagé.

Si un immeuble bâti a été l’objet de deux ou plusieurs sinistres et si sa réparation ou sa reconstruction a été régulièrement autorisée, les dépenses correspondant aux travaux déjà effectués sont à la charge de l'Etat dans la mesure où le dernier sinistre les rend à nouveau indispensables et où elles sont à nouveau effectuées. Une aide complémentaire spéciale est donc apportée aux sinistrés les plus éprouvés.

La participation de l'Etat est payée par acomptes, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, et après contrôle sur place. Le Commissariat à la Reconstruction, service ordonnateur, émet des réquisitions de paiement dont le règlement est assuré par le Crédit National.