ANNEXE

Principaux textes relatifs aux destructions

de guerre et à la reconstruction

LOI DU 5 AOÛT 1940 (J.0. du 10-8-40) relative à la réparation des immeubles endommagés du fait des hostilités.

LOI DU 22 AOÛT 1940 (J.0. du 24-8-40), dont l’article premier fait l’objet de l’art. 52 de la loi des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941, modifiée le 7 octobre 1942 (J.O. du 14-11-42) relative au déblaiement des immeubles détruits par faits de guerre.

LOI DES 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941 (J.0. des 25-10-40 et 16-8-41), modifiée par les lois des 8 novembre 1941 et 7 octobre 1942 (J.0. des 21-11-41 et 14-11-42), relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou RlSment détruits par suite Use de guerre.

LOI DU 29 OCTOBRE 1940 (J.0. du 811. -40), concernant la es et reconstruction d'immeubles le long des voies publiques.

DECRET DU 24 NOVEMBRE 1940 (J.0.-du 11-12-40), modifié le 9 avril 1941 et le 14 mars 1942 (J.0. des 29-4-41 et 15-4-42), relatif à l’organisation du Commissariat à la Reconstruction. 3

DECRET DU 7 FEVRIER 1941 (J.0. du 22-3-41) fixant la procédure d’instruction et d'enquête applicable aux projets communaux et régionaux d’urbanisme,

LOI DU 9 FEVRIER 1941 (J.0. du 22-3-41), modifiée le 12 juillet 1941 (J.0. du 16-8-41), relative à la réparation rapide des immeubles bâtis partielle-

ment endommagés par actes de guerre.

- ARRETE DU 5 AVRIL 1941 (J.0. du 3-5-41), concernant le montant de l’abattement prévu par la loi du 9 février 1941.

LOI DU 19 AVRIL 1941 (J.0. du 16-5-41), modifiée et codifiée par la loi du 29 mars 1942 (J.0. du 12-4-42), relative à la reconstruction des immeubles et à la reconstitution des exploitations agricoles totalement

ou partiellement détruits par les inondations survenues au mois d’octobre 1940.

DECRET DU 26 MAI 1941 (J.0. du 28-5-1941), RÉ à la coordination des ser-

: vices d'urbanisme.

LOI DU 1‘ JUILLET 1941 (J.0. du 4-7- 41), créant un régime provisoire d’avances

3 au bénéfice des industriels et commerçants sinistrés par actes de guerre

ee dont les entreprises ont subi seulement des dégâts partiels.

4 LOI 3089 DU 12 JUILLET 1941 (J.0. du 16-8-41), modifiée par les lois des

E- 27 décembre 1941 et 1° septembre 1942 (J.O. des 7-1-42 et 16-1-43),

D relative à la construction, à l’implantation et à l’aménagement d’abris

4 provisoires.

» LOI 3090 DU 12 JUILLET 1941 (J.0. du 16-8-#), relative à la reconstruction des bâtiments ou ouvrages publics détruits ou endommagés par actes de guerre.

LOI 3091 DU 12 JUILLET 1941 (J.0. du 16-8-41), tendant à permettre la réparation des monuments historiques endommagés par actes de guerre.

- LOI 3092 DU 12 JUILLET 1941 (J.0. du 16-8-41), relative au financement des dépenses de réparation et de reconstruction non RES S par la participation de l'Etat.

ARRETE DU 12 JUILLET 1941 (J.0. du 16-8- 41), relatif à la reconstitution des

= cabinets médicaux détruits par actes de guerre.

ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941 (J.0. du 26-11-41), modifié le 29 juin 1942 (J:0. du 26-7-42), relatif aux Associations syndicales de propriétaires

à sinistrés.

ARRETE DU 11 NOVEMBRE 1941 (J.0. du 27-11-41) fixant les modalités d’appli-

-- cation de la loi du 12 juillet 1941 facilitant la réparation rapide des immeubles bâtis partiellement endommagés du fait d'actes de guerre.

ARRETE DU 15 DECEMBRE 1941 (J.0. du 14-1-42), relatif à la reconstitution des nes vétérinaires détruits par actes de guerre.

ARRETE DU 17 DECEMBRE 1941 (J.O. du 14-1-42), relatif au remboursement des frais de déblaiement exposés par les propriétaires dont les immeubles ont été détruits par actes de guerre.

ARRETE DU 14 MARS 1942 (J.0. du 15-4-42), relatif à la composition et aux attributions du Comité National de la Reconstruction.

DECRET DU 29 MARS 1942 (J.O. du 28-8-42), relatif à la reconstruction des bâtiments et ouvrages publics.

ARRETE DU 29 MARS 1942 (J.O. du 28-8-42), composition du Comité départemental d’agrément.

ARRETE DU 21 MAI 1942 (J.0. du 17-6-42), relatif à la reconstruction des bâti- None et ouvrages publics (périmètre de reconstruction):

ARRETE DU 2 JUIN 1942 (J.0. du 23-6-42), relatif aux taux exceptionnels ‘de à de l'Etat au financement des dépenses de réparation et de reconstruction.

LOI DU 28 JUILLET 1942 (J.0. du 21-8-42), relative aux baux à loyer d’immeubles détruits par suite d’actes de guerre.

LOI DU 18 AOÛT 1942 (J.0. du 14-11-42), sur la coordination des services chargés des questions relatives aux destructions de guerre.

LOI 825 DE 1°’ SEPTEMBRE 1942 (J.0. du 8-10-42), relative à l'institution d’une allocation d’attente en faveur des propriétaires dont les immeubles ont été détruits.

LOI 826 DU 1° SEPTEMBRE 1942 (J.0. du 8-10-42), portant attribution de secours temporaires au profit de certaines catégories de victimes d’actes de guerre.

LOI N° 827 DU 1x SEPTEMBRE 1942 (J.0. du 16-1-43), modifiant la loi du 12-7-41 relative à la construction, à l'implantation et à l’aménagement d’abris provisoires.

CIRCULAIRE INTERMINISTE RIELLE DU 19 SEPTEMBRE 1942 (J.0. du 28-9-42), relative à la procédure d’instruction et d'enquête des projets d’urbanisme des communes sinistrées.

LOI 909 DU 7 OCTOBRE 1942 (J.0. du 14-11-42), relative aux attributions et à l’organisation du Commissariat à la Reconstruction.

LOI 910 DU 7 OCTOBRE 1942 (J.0. du 14-11-42), instituant une Commission centrale de la Reconstruction.

ARRETES DES 13 ET 19 OCTOBRE 1942 (J.0. du 1°’-12-42), relatifs à l’allocation d’attente en faveur des propriétaires sinistrés.

LOI 907 DU 28 OCTOBRE 1942 (J.0. du 14-11-42), relative à la reconstitution .

des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales détruites par suite d’actes de guerre.

ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1942 (J.0. du 1e12- 42), relatif au remploi du prix

de cession d’un immeuble sinistré et au règlément de l'indemnité d’éviction.

ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1942 (J.0. du 29-11-42), relatif aux avances consenties par le Trésor dans le cas de réparation d'office.

LOI DU 31 DECEMBRE 1942 (J.0. dw 20-1-43), créant un fonds spécial de garantie contre les risques de guerre du matériel en construction. DECRET DU 12 FEVRIER 1943@J.0. du 17-3-1943), portant institution d’un

service interministériel de protection contre les événements de guerre.

LOI DU 13 MAI 1943 (J.0. du 12-6-43), modifiant la loi N° 826 du 1* septembre

1942 instituant des secours temporaires en faveur de certaines catégories de victimes d’actes de guerre.

LOI DU 15 JUIN 1943 (J.O. du 24-6-43), sur l'urbanisme. DECRET DU 6 JUILLET 1943 (J.0. du 28-10-43), modifiant les décrets des

24-11-40, 9-4-41 et 14-3-42, relatifs à l’organisation du Commissariat à

la Reconstruction et au statut du personnel.

MAT. ee