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avant que la caisse sociale ait reçu les sommes qui en sont la représentation, c’est sur le capital social qu'est pris ce qui est donné aux actionnaires sous le hom de dividendes (51). »

Cette confusion est due sans doute à une méconnaissance du mécanisme de la comptabilité en partie double. Cette méconnaissance est compréhensible du fait que la comptabilité en partie double n’a jamais été obligatoire, pas plus qu’elle ne l’est encore actuellement en France.

Le rapporteur de 1863 essaie, semble-t-il, de comprendre dans le terme « capital » toutes les notions que lui suggère la variété des sens attribués à ce mot dans le langage courant.

Il faut noter ici l'importance pour notre problème de la question de telle ou telle comptabilité obligatoire. Ce n'est qu'en 1921, sur l'initiative de M. Fleury-Ravarin, que la proposition de Loi sur la comptabilité obligatoire en partie double fut soumise à la Chambre. Le moment était mal choisi en raison de l'instabilité monétaire et de la crise économique générale. La proposition ne s’est donc jamais transformée en Loi. |

Cependant, lorsqu'on préconise la réévaluation obligatoire des bilans, on sous-entend souvent la réglementation simultanée de la comptabilité, c'est-à-dire la revision du titre IT du livre I* du Code de Commerce (art. 8 à 17) concernant les livres de commerce.

(51) Cf. Cass. crim., 21 juillet 1898, S. 1901, pp. 537 et suiv., notamment p. 540, col. 3.

AO ee

M. Palmade (52) souligne ia distinction entre les deux problèmes : l’un, celui de la réévaluation, problème momentané et transitoire, évoqué par le fait de la stabilisation; l'autre, celui de la codification des bilans indépendant de la réforme monétaire et ayant une autre portée. La réglementation de la comptabilité est destinée à préciser, par la voie législative, les règles d’après lesquelles le bilan d’une entreprise doit être ‘dressé,

Par exemple, tel poste de l'actif (valeurs en portefeuilles ou marchandises) doit-il être inscrit à l'actif du bilan d'après son prix de revient ou d’après son cours moyen pendant l’exercice ou encore d’après son cours actuel ? Quels seront les taux d'amortissement minimum et maximum pour les différents éléments de l’actif ?

Les articles précités du Code de Commerce ne prévoient que la tenue des livres. Il est vrai que la plupart des Sociétés tiennent une comptabilité en partie double, mais quiconque a eu l’occasion de jeter les yeux sur des livres de comptabilité sait combien varient les procédés d’établissement des bilans dans les différentes entreprises.

Quoi qu’il en soit, nous sommes obligés de constater que notre situation comptable légale diffère sensiblement de celle de nos voisins. Nous acceptons la distinction théorique de M. Palmade; mais nous devons nous rendre compte que

ia réévaluation obligatoire des bilans en France offre des

(52) Maurice Palmade : Le problémé des bilans, dans Le Capital, 26 juillet 1928.

Mar lt:

particularités d’un caractère infiniment délicat, vu la diversité des principes et des règles auxquels obéissent dans l'espèce les Sociétés françaises. Le législateur français ne se trouve pas, en effet, devant une méthode homogène de comptabilité. C'est pourquoi, parmi les partisans d’une réévaluation obligatoire, la voix sage de notre éminent économiste M. Allix (53) recommande de suivre l'exemple belge, et de réaliser la solution du problème par la voie administrative, sans intervention du législateur, car « la question à régler est une question très délicate et de caractère essentiellement technique (54) ».

Nous nous sommes permis d'introduire dans notre discussion sur la contre-partie de la plus-value la question de la réglementation ide la comptabilité. Revenons à notre sujet. Pourquoi devons-nous rejeter l'inscription de la plusvalue au compte de profits et pertes ?

Au point de vue juridique, les profits d’une entreprise sont ses fruits civils. Or, les fruits civils ne sont que le produit du capital acquis suivant la destination de ce dernier, salva rerum subslantia, c’est-à-dire sans que la substance du capital soit altérée. Il faut noter ici que dans cette définition, le terme de capital ne correspond pas nécessairement au capital-poste du bilan. Le droit civil se préoc-

cupe de choses réelles, et, quelle que soit la théorie compta-

(53) Allix : La stabilisation et ia réévaluation des bilans, dans Sans-Fil, n° des 18 et 25 juillet et 1er août 1928. (54) Sans-Fil, 1er août 1928,

ble, la distribution de la plus-value de l'actif va se heurter nécessairement à une impossibilité juridique.

D'ailleurs, la vraie conception de la comptabilité ne se heurtera jamais à ce principe de droit civil.

Quant à la conception contptable habituelle, c’est avec raison que M. Mabit affirme que « le bénéfice ne résulte pas du bilan, mais des comptes d’exploitation et des résultats de l’entreprise (55) ». Il se trouve simplement vérifié par l'excédent de l’actif sur le passif. Or, la plus-value provenant de la valorisation ne résulte pas des comptes d’exploitation, mais de réévaluations. Elle ne peut par conséquent être balancée que par la création d’une réserve ou par l’augmentation du capital.

Ici, les controverses des auteurs sur la nature juridique de ces deux opérations ont donné au problème un caractère extrêmement délicat. M. Houpin (56), qui a énergiquement rejeté l'inscription des plus-values au compte des profits et pertes, s’est prononcé pour l'inscription de ces plusvalues à un poste particulier de réserve spéciale au passif. Selon cet auteur, si une immobilisation vaut en réalité plus que le chiffre portée au bilan ne l’accuse, il faut, tout en conservant le chiffre du prix de revient pour lequel cette immobilisation figure au bilan, inscrire à l'actif sa plus-

value et balancer ce poste au passif par un poste de

(55) Op. cit. 108.

(56) Journal des Sociétés, 1923, p. 481. — Houpin et Bosvieux : Traité général théorique et pratique des Sociétés civiles et commer-

ciales,

« réserve spéciale », indisponible, représentant la plusvalue de l'actif. Au cas où l’on procède à la cession de l’actf immobilisé, le bénéfice réalisé sera dans ce système porté au crédit du compte « profits et pertes ». Le montant du compte de réserve spéciale sera simultanément réduit dans la mesure où la plus-value de l’immobilisation réalisée est entrée dans cette réserve. Dans le cas de moins-value constatée, les postes de l’actif et du fonds de réserve spéciale au passif subiront une réduction correspondante.

C’est avec raison que M. Mabit critique ce système (57) pour une période normale, parce qu’il aboutit à dresser chaque année le bilan de liquidation, tandis que le bilan annuel n'est destiné qu’à exposer la situation actuelle de l'entreprise et à renseigner sur la façon dont les capitaux engagés (passif du bilan) ont été employés (actif du bilan) à la date de clôture de l'exercice.

Au contraire, en période d'inflation, ce système est par-faitement applicable et donne une solution juridique à la réévaluation du bilan dont les postes ont été faussés par la dépréciation de la monnaie (58). Seulement, à notre avis, même dans le cas de cession d’une immobilisation, la plusvalue réalisée ne peut pas être portée au compte de profits et pertes, puisqu'elle ne constitue pas un élément de bénéfice distribuable et cela pour cette simple raison qu’elle ne

rentre pas dans la catégorie de fruits civils, mais repré-

(57) Op. cit., p. HI.

(58) Dans le même sens, Mabit, p. 112,

sente une fraction de substance de l’entreprise, une fraclion de son capital. Nous croyons, par conséquent, qu’elle doit être affectée en tant que plus-value fictive à la réserve spéciale, comme plus-value réalisée, qui doit rester cependant à l’abri de distribution de dividende.

Après la stabilisation, ce système de création dé réserves que l’on vient d'exposer ne présentera plus de garanties suffisantes ‘pour l’exploitation régulière des Sociétés. Cette réserve spéciale créée par une Assemblée générale n’a sa raison d’être que si elle est indisponible. Or, une autre Assemblée pourrait facilement, dans l’état actuel des choses, supprimer cette réserve ou l’employer de n'importe quelle façon (59). En effet, la Loi du 22 novembre 1943, modifiant l’art. 31 de la Loi du 24 juillet 1867, donne des pouvoirs très amples à l’Assemblée générale pour modifier les statuts mêmes de la Société en les limitant par cette règle : que l’Assemblée générale ne peut pas augmenter les éngagements des actionnaires. Par conséquent, et à plus forte raison, notre réserve « indisponible » ne constitue pas une solution juridiquement adéquate.

D'autre part, l'existence d’une réserve, dépassant, selon toute probabilité, le montant du capital, peut avoir des conséquences gêénantes pour l'administration de la Société. Les profits des actionnaires, par rapport au capital originairement investi, ont l'air d’être exagérés, ce qui n’est pas tou-

jours d’un effet excellent.

(59) Cf. Mabit, p. 113,

AD

Donc, la création de cette réserve ne donnant pas satisfaction en cas de stabilisation légale, il faut rechercher une autre solution : ce sera la transformation des plus-values d’actif en augmentation de capital.

Cette question se rattache à celle plus générale de la transformation des réserves en actions, qui n’est pas une question nouvelle pour la doctrine (60).

Bien avant qu’il fût question du désordre introduit par l'inflation, les auteurs s'étaient demandé si la transformation des réserves de toute nature, réserves apparentes votées par l’Assemblée des actionnaires, ou réserves occultes provenant d’amortissements exagérés, pouvaient légalement être transformées en augmentation de capital. Depuis la stabilisation, la question s’est élargie et porte également par analogie sur les plus-values provenant de la réévaluation consécutive à la baisse du franc.

Pour la plupart des auteurs (61), la transformation des réserves en actions se décompose en une répartition des réserves à transformer et en une souscription aux actions du capital augmenté et elle constitue une aggravation des engagements des actionnaires; aussi exige-t-elle leur consentement unanime. M. Wahl 62), qui analyse l'opération

comme eux, estime cependant que, d’après la Loi de 1913,

(60) Mabit, op. cit., pp. 144 et suiv.

(61) Houpin et Bosvieux, op. cit., t. II, n° 876. — Wahl, Journal

des Sociétés, 1900, p. 347. — KR. Rousseau : Des Sociétés commerciales n° 2570 bis. — Arthuys, Traité des Sociétés commerciales, 1906, n° 621, N. 2. à

(62) Journal des Sociétés, 1907, pp. 177 et suiv,

cette mesure ne dépasse pas :es pouvoirs de l’Assemblée générale, puisqu'elle n’impose aucun versement aux actionnaires et par conséquent aucune obligation nouvelle.

Pour M. Thaller (63), et nous nous rangeons à cet avis, il n’y a rien dans cette transformation en actions qui puisse léser les actionnaires qui s’enrichissent d'une capitalisation gratuite, ni même les créanciers dont elle augmente le gage.

En outre, il est bien inutile de supposer une distribution de réserves suivie d’une souscription par compensation; en effet, les réserves ne sont pas représentées par de l'argent, mais par des travaux, des marchandises, en un mot par des immobilisations. Il n’y a ni apports en espèces, ni äpports en valeur. Il n’y a donc pas lieu ‘de se conformer aux formalités ordinaires d'augmentation : bulletin de souscription, confection d’une liste notariée, tenue d’une Assemblée générale pour vérifier la sincérité de souscription et de versement...

I1 ne s’agit que d’une plus-value officiellement reconnue aux actions; c'est une opération régulière, facile, qui a comme unique conséquence en comptabilité de faire passer les réserves au compte « capital ». L'Assemblée générale peut donc consacrer juridiquement l'opération par une simple délibération.

Les actionnaires perdent bien, il est vrai, par la conversion des réserves en actions, la faculté d’en disposer librement à l’avenir,; mais il n’y a pas lieu pour cela d'obtenir

leur consentement unanime, car il n’y a pas de charge nou-

(63) Annales de droit commercial, 1907, pp. 177 et suiv.

velle imposée aux actionnaires et, d'autre part, économiquement, leur situation reste la même, parce que ces réserves ‘remplissent les mêmes fonctions que le capital : le bénéfice des actionnaires est constitué, parte in qua, par le rapport du capital et, parte in qua, par les réserves sans aucune distinction.

On pourrait dire à la vérité que les réserves, une fois passées, non seulement économiquement parlant mais juridiquement parlant, dans le capital, deviendraient indisponibles, puisque s’il appartient aux actionnaires, à un moment donné, d’affecter à la distribution des dividendes une partie des réserves, il n'en saurait être de même pour le capital.

Mais si on considère cette situation comme une restriction aux droits des actionnaires sur certains éléments appartenant au patrimoine de la Société, cette restriction ne constitue pas le moins du monde une charge, et mêmeé il y a plus : pour en revenir à la réalité des choses, la majorité pourra maintenir aussi longtemps qu’elle voudra les réserves dans leur état de réserves et ainsi les rendre entièrement indisponibles à l’égard des actionnaires pris ut singuli.

Mais du moment que ces réserves sont incorporées dans le capital «et que les actions supplémentaires sont distri- Buées, les actionnaires désormais peuvent en disposer ui singuli. Par conséquent, loin de restreindre les droits patrimoniaux des actionnaires, cette opération leur restitue toute

la liberté voulue.

I n’y à pas indentité absolue entre la plus-value nomiuale de l'actif dégagée par la valorisation et les réserves proprement dites, lesquelles sont prélevées sur les bénéfices, tandis que la plus-value n’est que le résultat d’un redressement consécutif à la baisse de la monnaie.

La plus-value d’actif peut-elle, comme les réserves, donner lieu à une augmentation régulière de capital ou doitelle être rejetée comme juridiquement impossible ?

Nous retrouvons ici en présence les deux thèses précédentes : la première, qui a pour elle l'autorité de M. Houpin et celle de M. Wahl, repousse la possibilité d’incorporation des plus-values au capital par voie d'augmentation de celuici; l’autre, qui est celle de M. Percerou, et qui a nos préférences, admet cette possibilité et la considère comme la seule solution pratique de la question de la plus-value.

Pour M. Houpin, fidèle à l'opinion qu'il soutient pour les réserves et que nous venons d'exposer sommairement, il estime qu'une augmentation de capital n’est régulière que s’il y a versement effectif des associés ou apport réel. D’ailieurs, la jurisprudence de la Cour de Cassation est dans ce sens. (Arrêts des 6 mars 1922 et 11 avril 1927.) Or, les plusvalues ne sauraient constituer un apport en nature ou même en numéraire et, par conséquent, elles ne peuvent étre incorporées au Capital par une simple délibération de l’'Assemblée. Pour les utiliser à cet effet, selon M. Wahl, il faut décomposer l'opération en une distribution aux actionnaires suivie d’une souscription aux actions nouvelles à l’aide des

fonds distribués.

Il y a enfin, selon M. Houpin, un autre obstacle encore à ia transformation de la plus-value en actions : c’est le principe de la fixité du capital. En cas de liquidation, surtout s’il y a des parts de fondateur, les actionnaires n’ont droit de prélever que la valeur nominale de leurs actions.

En résumé, suivant ces auteurs, pour arriver à l’augmentation du capital à l’aide de la plus-value, il faudrait procéder à une dissolution de la Société et faire apport de son actif à une autre Société, le dit apport tenant compte de le plus-value et soumis à l’approbation des actionnaires suivant les articles 24 et 27 de la Loi du 24 juillet 1867.

On voit de quelles formalités seraient accompagnées les revisions officielles des bilans. Au lieu de donner une telle solution qui n’en est pas une une, mieux vaudrait déclarer en toute franchise que ces opérations sont impossibles.

Heureusement, la doctrine n’en est pas restée là. M. Percerou, reprenant la théorie de M. Thaller, est d’un autre avis. Le capital, pour lui comme pour M. Thaller, n’est plus une entité de valeur fixe, entité qui ne permettrait pas d'y comprendre les plus-values dues à des événements extraordinaires, susceptibles de diminuer ou de disparaître avec les causes qui les ont produites. Le capital se définit alors : «une ligne idéale tracée dans l’actif sans identifier les valeurs précises, autour ‘du cercle de la valeur primitive des apports (64) ».

Partant de cette définition, il estime qu'il y a lieu, au cas

(64) Journal des Sociétés, 1921, pp. 145 et suiv,

où la valeur des apports viendraït à diminuer, d’amortir la perte ainsi accusée à l’aide des bénéfices ultérieurement réalisés.

Et réciproquement, si la valeur en francs de la mise de fonds primitive s’est accrue, la Société doit pouvoir augmenter son capital pour faire coïncider ce dernier avec l’accroissement de la valeur des apports.

Si l’Assemblée générale des actionnaires a juridiquemient le pouvoir de transformer les réserves en capital, elle doit avoir aussi la faculté de mettre le capital en harmonie avec l'actif valorisé.

Et, même s’il était interdit à l’Assemblée générale de transformer les réserves en actions, parce que cette transformation aggraverait la situation des actionnaires dissidents, privés de la distribution de ces réserves, l'incorporation des plus-values au capital resterait dans les pouvoirs de l’Assemblée, puisque ces plus-values n’ont jamais représenté de bénéfices distribuables.

Quelle est donc en définitive la valeur de l’objection de MM. Houpin et Bosvieux, en ce qui concerne la fixité du capital ? Il est évident qu'à l'égard des tiers, le capital exprimé dans les statuts constitue le trait économique essentiel de la personne morale qu'est la Société et que la reconnaissance et le fonctionnement de la Société comme personne morale à l’égard des tiers sont subordonnés à la clarté et à la fermeté des traits qui la caractérisent et avec lesquels les tiers doivent compler dans leurs rapports avec

elle.

Et alors, on comprend fort bien qu’il n’appartienne pas à la seule volonté des organes de la Société d’en modifier les traits, lesquels ont servi et servent toujours d’assiette et de base pour les calculs sur lesquels reposent les droits des tiers dans leurs rapports avec la Société. La volonté unilatérale de la Société ne peut évidemment rien y changer.

Mais il en est tout autrement quand la Société cherche, par la juste application des règles de revalorisation, qui sont établies par des autorités compétentes et en dehors d'elle, règles dont la connaissance est accessible à tout le monde, à donner l'expression, dans les chiffres qui revèlent sa structure économique, d'un facteur nouveau, indépendant d’elle, c'est-à-dire de la dépréciation monétaire, légalement reconnue par le fait de la stabilisation.

Bref, ce n’est que l'application des règles, opposables à tous, d’après lesquelles doivent être tirées les conséquences d'un phénomène monétaire opposable également à tous, du fait de sa légalisation, dans le plan du patrimoine des Sociétés, prises individuellement.

Ainsi donc, l’opération devient une simple opération comptable; c'est une simple question de mots qui a sa valeur, parce qu'il est toujours bon de donner aux choses les noms qui conviennent et de contribuer ainsi, autant que possible, à la clarté des situations.

Au moment de la constitution de la Société, ses moyens C'action (immobilisations, marchandises, espèces en caisse) étaient balancés au passif par le compte capital. Si, par

suite de variations dans l’étalon monétaire, l'actif est rééva-

lué, ce serait une anomalie de prétendre maintenir le capital à sa valeur ancienne sous prétexte que le caractère essentiel du capital dans une entreprise est la fixité.

En résumé, et c'est notre conclusion sur ce point, la transformation de la plus-value en augmentation de capital est parfaitement licite; elle est en outre la seule rationnelle. Elle est du ressort de l’Assemblée générale et, dans l’hypothèse d’une stabilisation légale, c’est la seule qui convienne à la revision officielle des bilans.

Nous ne nous arrêterons pas à la question de savoir si l’on doit limiter aux plus-values des immobilisations l’augmentation du capital ou si on doit l’étendre à la plus-value des stocks, c’est-à-dire des valeurs d'échange. Cette limitation ne nous paraitrait pas logique, surtout dans le cas où, comme en Belgique, la stabilisation monétaire serait décréiée après une chute brutale de la monnaie; en effet, la majoration subie par une marchandise ne saurait donner lieu à des bénéfices illusoires et la répartition de tels bénéfices ne serait autre chose qu'une distribution du fonds social. Donc, ve ne sera que dans le compte « capital » au passif que l’on pourra trouver logiquement la contre-partie de la plusvalue des stocks, qui sera logiquement assimilée à la plusvalue des immobilisations.

D'ailleurs, quand la revalorisation suit une longue période de stabilité des changes, la question présente moins d'’intérêt, puisque, entre la date d’acquision des stocks et celle de la stabilisation, aucune variation de la valeur de la mon-

naie ne sera intervenue.

Quelle a été l'attitude du fise à l'égard des Sociétés qui ont jugé utile de procéder à des réévalutions d’actif et d’augmenter en même temps leur capital ?

Nous avons vu, en effet, qu’en France, la réforme des bilans n’a pas été liée à la stabilisation de la monnaie comme dans la plupart des pays voisins; aussi la plus grande diversité n’a-t-elle cessé de régner dans les entreprises en ce qui concerne les bilans, les initiatives privées, suppléant, dans la lutte contre les effets de l'inflation, à la réglementation légale, et n’envisageant la plupart du temps

dans leur réévaluation que les conséquences fiscales. Quelles ont été les prétentions du fisc en ce qui concerne :

1° L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; 2° L’impôt sur les revenus des valeurs mobilières;

3° L'impôt général sur le revenu.

I. Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. — L’Administration a d’abord considéré, et jusqu’à une date récente, que cet impôt n'était pas applicable aux plus-values résultant de réévaluations, s’ii n’y avait pas cession.

En 1923, M. Ch. Bernard, député, posait à M. le Ministre des Finances la question suivante : « Si l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est dû sur les réserves distribuées par une Société anonyme sous la forme d'actions nouvelles, lorsquè ces réserves proviennent : 1° de la valorisation des éléments de l'actif portés au bilan pour une valeur inférieure à la valeur réelle; 2° de l'intégralité des

amortissements pratiqués antérieurement et si l’adminis-

tration serait fondée à assimiler cette valorisation à une réalisation (65) ? »

Cette question de M. Ch. Bernard comprend au fond deux questions bien distinctes et qui se posent logiquement dans un sens inverse de celui dans lequel il les a formulées.

La première question dans l’ordre logique est une question générale et qu’il faut envisager en dehors de toute hypothèse d'inflation; c’est celle de déterminer la valeur juridique, au point de vue fiscal, de l'opération suivante : distribution d'actions nouvelles représentant la valeur de la plusvalue résultant de la revalorisation des réserves constituées par les amortissements antérieurs.

La deuxième question est particulière aux conditions créées par la dépréciation monétaire. On se demande de nouveau quelle sera la valeur juridique de la distribution d'actions nouvelles représentant la plus-value provenant cette fois-ci de la revalorisation des éléments d’actif en monraie dépréciée.

Reprenons chacune de ces questions.

En ce qui concerne la première, en droit fiscal, la valeur de cette distribution d'actions doit dépendre nécessairement de la nature juridique de la plus-value dégagée par l’opération servant de base à cette distribution. C’est cette nature juridique qu'il s’agit de préciser.

Cette plus-value est le résultat des amortissements anté-

rieurs et elle n’a pu se former qu’à la condition que les amor-

(65) Journal Officiel du 18 mai 1923, p. 2006.

tissements poursuivis en fait par la Société excédassent par leur importance la dépréciation réelle et l'usage de l’outillage, entendu dans son sens large. Dès lors, cette opération d’amortissements excessifs doit s’analyser de la façon suivante : ce n’est qu’une somme prélevée annuellement sur le revenu de l'affaire. Par conséquent, ce sont des fruits civils et, considérés comme tels, ils auraient pu être frappés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; mais cela n’eût pu avoir lieu que si la chose frugifère, représentée par l’ensemble de l'outillage appartenant à la Société, n’eût subi par le fait du temps et de l’usage aucune dépréciation : en réalité, une reconstitution de cet outillage est nécessaire. De quelle source en tirera-t-on les moyens ? Des fruits normaux, cela s'entend, rapportés par la chose frugifère. Ce qui revient à dire qu’une partie des revenus devra être affectée à cette reconstitution et, dès lors, du fait même de cetle affectation, cette partie de revenus sera dépouillée de son caractère de bénéfices.

Mais ceci n’est vrai qu’en théorie, dans la mesure seulement dans laquelle la part des revenus recevant cette affeclation coïncidera avec exactitude avec le taux de la dépréciation de l'outillage.

Dans la pratique, il est évident que le taux d’amortissement n’est qu'une approximation plus ou moins exacte à l'égard de laquelle on s'arrange toutefois, dans les Sociétés sagement gouvernées, pour que l'erreur soit du côté positif, c’est-à-dire que l'affectation de la part des fruits destinés

aux fins de reconstitution soit plus grande qu’il n’en est

D UHRe

besoin : autrement dit, sous la forme d’amortissements, libellés comme tels, il y aura en réalité une accumulation de bénéfices non distribués.

L'opération de revalorisation sur laquelle porte la question de M. Ch. Bernard n'est pas autre chose que la restitution de leur vrai nom aux bénéfices qui se trouveraient, par l'aménagement même des entreprises, sous la forme d’amortissements. Cette plus-value, recouvrant donc son nom et sa qualité de vrais bénéfices, sera nécessairement soumise aux règles fiscales les régissant et, dès lors, il importe peu que leur répartition soit faite sous la forme de dividende ou sous une autre forme quelconque, par exemple, distribution d’actions.

Il s’agit, en toute hypothèse, de bénéfices qui, pour les raisons que nous avons exposées, apparaissent seulement avec retard dans les bilans et qui, dès lors, sont soumis à la Loi fiscale.

En ce qui concerne la deuxième question, nous sommes dans l’hypothèse de plus-values résultant de la revalorisation des actifs à la suite d’une dépréciation monétaire et, disons-le tout de suite, à supposer, dans le but d’une bonne analyse, qu’il ne s'agisse point dans cette hypothèse des réserves provenant des amortissements, cette plus-value, quant à sa nature juridique, n’a rien de commun avec la plus-value résultant des opérations d'amortissement.

En effet, cette plus-value ne représente nullement les fruits de la chose frugifère. On peut concevoir son exis-

tence pour un patrimoine quelconque qui, loin de rapporter

des fruits, subirait même par suite de l'usure ou du temps une dépréciation, mais qui, d'autre part, en vertu de l’action du facteur extérieur qu'est la dépréciation de la monnaie, prendrait une valeur nominale de plus en plus grande.

Par conséquent, cette plus-value n’a rien à voir avec la notion des fruits qui est transposée dans le domaine industriel sous le nom de bénéfices industriels et commerciaux; c’est pourquoi, si les mots veulent dire quelque chose, il est absolument impossible d'appliquer à cette plus-value la notion même des bénéfices industriels et commerciaux et d'y asseoir un impôt cédulaire frappant les revenus.

Si, toutefois, cet impôt était appliqué, en faisant abstraction des formules et des dénominations légales et en descendant jusqu’au fond des choses, quelle en serait la nature ? La réponse n'est pas douteuse : ce serait un impôt sur le capital, impôt qui fort heureusement n’est pas encore admis par le système fiscal français.

Nous avons suffisamment dégagé la nature économique el juridique de cette opération pour pouvoir répondre maintenant à la question posée par M. Ch. Bernard. Sur le point de savoir si la distribution d'actions représentant cette dernière plus-value pourrait changer quelque chose à la nature de l'opération, telle que nous l’avons dégagée, nous dirons fermement « non ». Aucune réalisation ne s’est produite : «ucune nouvelle valeur n’est ajoutée à l'actif de la Société. On a fait une simple opération comptable; par conséquent, il importe peu qu'on en tire une conséquence logique, en

voulant donner la même expression, conforme au nouvel

état monétaire, tant à l'actif de la Société qu’au capital actions se trouvant dans son passif : ce qui se traduira pratiquement, quant au capital, en son libellé en nouvelle monnaie, et en la mise à la disposition des actionnaires de nouveaux signes de leurs droits, basés sur le nouvel étalon.

Il n’y a qu’une seule conséquence fiscale à en tirer, c’est que chacun de ces signes, représentant au point de vue de la qualification légale une valeur mobilière, sera soumis quant à ses mutations à la taxe sur les valeurs mobilières; c'est-à-dire que la masse de la matière imposable augmentera, comme de juste, en proportion de la dépréciation monéfaire, et que le fisc, en ce cas, trouvera son intérêt, intérêt d’ailleurs parfaitement justifié.

Cest à la lumière de ces observations que nous pouvons .Maintenant apprécier la réponse de M. le Ministre des Finances.

Cette réponse était ainsi conçue :

« Pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les réserves doivent, bien que n'étant pas immédiatement disponibles, être considérées dans tous les cas comme des bénéfices de l’exercice au cours duquel elles sont constituées. Dès lors, la circonstance que la Société visée dans la question a attribué aux actionnaires tout ou partie de ces réserves reste sans influence sur le montant de l'impôt dont elle peut-être redevable.

« Par ailleurs, si elle n’est pas réalisée par une cession, la plus-value résultant d’une nouvelle évaluation de l'actif

ne constitue par un bénéfice effectif susceptible d’être retenu

pour l'établissement même de l'impôt sur les bénéfices industriels ef commerciaux. (Question 1-24) (66).

Les termes de cette réponse, quoique assez obscurs, correspondent suffisamment à l’analyse que nous venons de présenter. Toutefois, la pensée qui y a présidé n’est peutêtre pas assez ferme; en effet, l'administration croit devoir insérer une réserve et ne maintenir sa solution que pour le cas où il n’y aura pas de cession de la plus-value. Par conséaquent, dans les cas de cession, cette plus-value sera frappée de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

I1 faut donc en déduire, et c’est la seule conclusion logique, que le fait de cession opère ce miracle de convertir en bénéfices industriels ef commerciaux ce qui n'était pas bénéfices. Après l’analyse que nous avons présentée, il n’est pas difficile d’ailleurs de dégager le caractère exact de cette cession. Il faut distinguer dans cet ordre d’idées deux hypothèses.

Première hypothèse : Les éléments de la plus-value seront employés à l'acquisition de biens corporels ou incorporels quelconques qui prendront leur place dans le patrimoine de la Société. Des opérations pareilles peuvent être nécessitées par les besoins d’une exploitation normale courante. Or, une

telle cession ne doit être considérée que comme une subro-

(66) Journal Officiel du 18 mai 1928,déb. p. 2006. — Réponse dans le même sens à M. La Roche-Joubert : « La plus-value des éléments corporels et des éléments incorporels… ne doit pas être comprise dans les bases de l'impôt, lorsqu’elle apparaît simplement par suite d’une réévaluation ». (Question 7-164.)

gation réelle (in judiciis universalibus prelium succèdit loco rei, et res loco prelii). Donc, les éléments nouveaux, acquis par voie de cession aux lieu et place des éléments sortants, devront nécessairement emprunter à ces derniers leur caractère juridique : par conséquent, la plus-value, avec cette composition entièrement ou partiellement nouvelle, ne sera jamais autre chose qu'une plus-value purement comptable, n'ayant rien de commun avec les bénéfices industriels et commerciaux.

Deuxième hypothèse : La cession se produira sous la forme de distribution de la plus-value aux actionnaires, c’est-à-dire sous forme de dividende. Or, nous l'avons démontré, un tel procédé équivaudrait à une distribution de dividendes fictifs. Mais qu'est-ce donc que la distribution de dividendes fictifs ?

On peut la considérer sous deux aspects : 1° au point de vue du droit privé; 2° au point de vue du droit pénal.

1° Au point de vue du droit privé, c’est une distribution de capital;

2° Au point de vue du droit pénal, c’est une distribution de capital illicite, partant, un délit.

Dans ces conditions, comment le fisc peut-il appliquer Pimpôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à la distribution du capital, qui n’est pas un bénéfice et, en second lieu, comment peut-il taxer des actes relevant du Tribunal correctionnel ?

La seule sanction d’actes pareils n’est évidemment pas

fiscale : il ne peut s'agir que de leur nullité au point de

vue du droit privé, que de leur répression au point de vue du droit fiscal.

La réserve formulée par l'administration décèle donc un système absolument insoutenable.

Mais, à notre grand regret, c’est à la critique des développements et amplifications de ce système que nous devons consacrer notre développement ultérieur.

En effet, en 1927 (67), l'administration, en réponse à une réponse de M. Montenot, émettait la prétention suivante :

« Du moment où les plus-values acquises par les immobilisations sont incorporées au capital, on doit les considérer comme réalisées et, par suite, les comprendre dans les bases de l'impôt cédulaire dû par la Société. » (Question 7-837.)

L'administration fait donc un pas de plus dans la voie logiquement et juridiquement insoutenable dans laquelle elle s’est engagée; elle maintient cette idée singulière que la façon de disposer de la plus-value purement comptable peut en changer le caractère économique et juridique; si, dans le principe, comme nous l'avons indiqué, l’administration n’attribuait cette vertu transformatrice qu’à la cession, elle l'accorde maintenant aussi à lincorporation dans le capital : conclusion évidemment tout à fait insoutenable et on pourrait dire absurde, conclusion aussi infiniment regrettable, parce que susceptible de mettre un obsta-

cle insurmontable à la revision des bilans.

(67) Journal Officiel du 30 mars 1927, deb. Sénat, p. 352.

II. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. — L'’attribution aux actionnaires d’actions nouvelles, ou l’augmentation de la valeur nominale de leurs actions anciennes par suite de l'augmentation de capital issue des plus-values de valorisation, constituent-elles pour eux une distribution soumise à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières ?

L’actionnaire ne s’enrichit pas : la valeur nouvelle ou nominalement supérieure qu'il a entre les mains n’augmente pas son patrimoine. Cela résulte de la nature même de l’action qui n’est que le titre donnant droit pendant l'exploitation de la Société à la participation aux bénéfices, sous forme de dividende, droit également de concourir sous des formes déterminées par les statuts et par la Loi à administration de la Société et droit, enfin, à la liquidation de la Société, de venir au partage du reliquat de l'actif. Eu quoi ces droits, dont l’ensemble constitue la valeur patrimoniale de l’action, seront-ils changés si l’action reçoit une autre valeur nominale ? Par conséquent, si on distribue, en représentation de ce qui, au point de vue de la Société, n’est pas un bénéfice, des titres qui expriment la valeur purement nominale et comptable des plus-values des bilans réévalués, comment peut-on considérer ces titres comme renfermant un revenu ? L'opinion des jurisprudences américaine et anglaise est nettement dans le sens que ce n’est pas un revenu (68).

La jurisprudence française, au contraire, est d’un avis

tout opposé.

(68) Allix et Lecercle, op. cit., t. I, p. 266.

La Cour de Cassation (arrêt du 11 avril 1927) prononce que toute augmentation de capital suppose un nouvel apport fait à la Société; les actionnaires sont censés avoir réalisé les réserves qui, dans une première opération, ont été mises à leur disposition, et c’est cette opération qui donne lieu à la perception de l'impôt : la Cour suppose ensuite une autre opération qui est la souscription proprement dite réalisant l'augmentation de capital.

Nous avons déjà vu précédemment que cette théorie est irès discutable et aboutirait, en fait de redressement des bilans, à une impasse. |

L’actionnaire n’a jamais été mis en possession des réserves en tant que particulier; il n’a disposé d'aucune valeur; c'est la Société seule qui a agi en opérant uniquement un redressement de sa situation, opération toute formelle sans changement dans l’état réel de son actif.

Mais on voit l'importance de ce problème depuis la stabilisation légale : l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, on le sait, doit être perçu, soit au cours de l'exploitation, soit à. la dissolution de la Société sur toutes sommes distribuées en excédent du capital primitif. Ainsi, dans le système adopté par l'Administration, le remboursement en 1930 à 500 fr. par exemple d’une action de 100 francs souscrite en 1914, donnera au fisc l’occasion de prélever un impôt de 18 % sur 400 francs.

Solution logique, parce que, sur le fondement de la fiction légale, le bénéficiaire de cette augmentation sera considéré

comme ayant reçu 400 francs, égaux au franc-or; mais

PA Ds SN

solution absolument injustifiahle et inique après la stabilisation, quand la Loi même reconnaît la perte d’une fraction déterminée de la valeur de la monnaie.

III. Impôt général sur le revenu. — Est-il dû sur le montant des actions remises aux actionnaires à la suite de la transformation des plus-values en capital?

Il semble bien que le Conseil d'Etat ait posé à ce sujet un principe rationnel dans un arrêt du 15 février 1923 dont voici les termes (69) :

« Considérant que si la décision de l’Assemblée générale des actionnaires des Etablissements D., du 10 décembre 1917, a eu pour conséquence de faire passer dans le patrimoine des actionnaires, sous forme d’actions nouvelles, pour l’acquisition desquelles ils n’ont eu aucun versement à effectuer de leurs deniers personnels, une partie des bénéfices sociaux accumulés au cours des années antérieures et mis en réserve, il résulte de l'instruction et notamment de la décision précitée et des statuts de la Société que, dans l’espèce, la somme de x francs correspondant à la quote-part revenant au sieur R. D... dans les réserves affectées à l’augmentation de capital, décidée par l’Assemblée générale, n’a été, à aucun moment, mise effectivement à sa disposition et que ce contribuable, à raison des conditions restrictives imposées par les statuts pour la transmission des actions

de la Société, n’avait pas la faculté de céder librement les

(69) Recueil des questions fiscales, 1923, 2e partie, p. 89 et 90.

nouveaux titres qui lui étaient délivrés en représentation de sa part des réserves; que, dès lors, le sieur R. D... n’a par suite de l'attribution qui lui a été faite, dans les circonstances ci-dessus spécifiées, d'actions émises en exécution de la décision précitée, disposé, au sens de l’article 10 de la loi du 15 juillet 1914, ni de sommes ni de valeurs constituant un revenu rentrant dans les sources de revenus énumérées à l’article 10 de la dite loi et à l’article 1% du décret du 47 janvier 1917; qu'il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le Conseil de Préfecture du département de … a décidé que les actions nouvelles d’une valeur nominale de ...., remises au sieur R. D... en 1917, ne devaient pas entrer en compte pour la détermination du revenu de ce contribuable en vue de son assujettissement à l'impôt général sur le revenu en 1918. »

Les termes de cet arrêt doivent être retenus, parce qu’il s’en dégage une doctrine infiniment plus juste que celle de la Cour de Cassation dans l’arrêt précité (11 avril 1927), doctrine qui saisit d’une façon beaucoup plus exacte les réalités économiques; car le Conseil d'Etat, en serrant le problème de près, ne considère pas qu'on puisse frapper de Pimpôt général sur le revenu un simple droit de l’actionnaire représenté par une attribution à lui faite d’une action nouvelle qui reste indisponible, attachée à la souche, au siège social.

Quel est le sens profond et le vrai intérêt de cette doctrine ? C’est que, ne peut constituer un élément de l’assiette

de l’impôt général sur le revenu que l’émolument parve-

Lier te

nant dans le patrimoine de l'actionnaire, mais non point Pacquisiion d’un simple droit. Dès lors, en appliquant ce principe à la distribution des actions représentant la plusvalue résultant de la dépréciation, il faut rejeter toute prétention de l'administration à l’assujettissement de ces actions de l'impôt général sur le revenu, parce que, du fait de cette distribution, comme nous l'avons déjà montré, il ne rentre dans le patrimoine de lactionnaire qu’un droit nominal sans qu'il y rentre en même temps un émolument quelconque.

Mais le Conseil d'Etat a-t-il maintenu sa doctrine ? On peut dire que ce n’est pas très sûr et qu'il y a lieu de le regretter.

En effet, quelle est la théorie qui se dégage de la série d'arrêts du Conseil d'Etat des 15 février, 27 juillet et 23 novembre 1923 et 11 avril 1924 ?

D'après ces arrêts, l'impôt général sur le revenu ne serait aû par l'actionnaire que s’il a été effectivement à même de disposer de sa part de réserves ou de plus-value et s’il a eu la liberté de souscrire ou ncn à l'augmentation de capital. Dans le cas contraire, si l'augmentation lui a été imposée et si les actions doivent rester à la souche pendant une période de temps fixée, l'administration ne voit dans l'opération qu’une simple opération comptable. Il n’y a pas à proprement parler de revenus imposables, puisqu'il n'entre pas d'éléments nouveaux dans le patrimoine de l’action-

naire.

Ainsi, le Conseil d'Etat, en développant la doctrine de

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l'arrêt précédent au delà de l'hypothèse prévue par lui, c’est-à-dire en envisageant le cas où les actions constituées en représentation de la simple plus-value seraient délivrées effectivement aux actionnaires, n’a pas su en tirer la seule conclusion vraiment juste, à savoir que, du fait de cette distribution d’actions, aucun émolument n’a pu entrer dans le patrimoine de l'actionnaire et qu'au fond, ce n’est pas à la question d’indisponibilité des actions qu'il faut s’attacher pour voir en elles un élément ou non de l'assiette de l'impôt général sur le revenu, mais plutôt à la nature même des éléments qu'on distribue et au point de savoir s’ils constituent ou ne constituent pas une valeur pécuniaire nouvelle, et si leur contenu ne se réduit pas à une simple foncthon de représentation d’une plus-value purement comptable.

A ce point de vue, les arrêts du Conseil d'Etat se rapporchent, au fond, beaucoup de l’arrêt de la Cour de Cassation précité, sauf qu’ils ne sont entraînés sur la voie des raisonnements erronés qu'à un moment postérieur. En effet, la Cour considère comme un émolument une plusvalue, qui n’en est pas une, au moment de sa constitution comptable, c’est-à-dire au moment où la plus-value est portée au bilan, tandis que le Conseil d'Etat ne lui attribue cette qualité qu’au moment où les actions, établies en sa représentation, passent entre les mains des actionnaires : doctrine préférable, certes, puisque, si son erreur atteiat les particuliers sur la base de l’impôt général sur le revenu, elle laisse du moins en dehors dès atteintes injustifiées et

ruineuses du fisc les Sociétés elles-mêmes.

En résumé, dans l’état actuel de la jurisprudence administrative :

1° Les Sociétés subissent, pour la plus-value nominale d'actif, l'impôt de 15 % sur les bénéfices industriels et commerciaux ;

2° Les actionnaires supportent, sur les plus-values, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de 18 % actuellement (Loi du 29 juin 1872), mais ils sont exonérés de l'impôt général sur le revenu de la Loi du 15 juillet 1914, sauf quand les actions, établies en représentation des plus-values, sont distribuées aux actionnaires.

Ces impôts, qui subsistent depuis la stabilisation légale, ne sauraient être maintenus sans danger dans la pratique de l’administration, car ils seraient de nature à empêcher dans l'avenir toute stabilisation économiqué et à éloigner à jamais les Sociétés du redressement pourtant si nécessaire des bilans, pour revenir à une exploitation saine et

normale des richesses du pays.

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SECTION II

Economie nationale et ‘économie fiscale. — La réforme des bilans doit-elle être faite en faveur du fisc ou en faveur de la prospérité nationale ? — La réévaluation obliga-

loire ou facultative. — Critique de la réévaluation obliga-

loire.

Nous avons vu dans le chapitre précédent que, dans tous les pays où la stabilisation a été opérée et où la réforme des bilans l’a suivie, cette réforme s’est inspirée de l’idée de favoriser le commerce et l’industrie. En Allemagne, malgré la gravité de la situation, le législateur n’a pas voulu établir d'impôts sur les résultats de la réévaluation; en Tchécosiovaquie et en Yougoslavie, les plus-values résultant de la réévaluation ont été exonérées de toute taxation et les modifications mêmes des statuts nécessitées par la réforme se sont vu exempter de frais d'enregistrement.

Cette largeur de vues se comprend. L'intérêt de l’économie nationale largement entendue ne coïncide pas toujours avec l'intérêt du fise. Quand la monnaie est stabilisée, quand le budget est équilibré, il faut penser au commerce et à l’industrie, dont l’activité régulière est la base même de la prospérité du pays. Un impôt exagéré, intervepant dans un pays à un moment où il peut entraver le développement de cette activité régulière, risque, selon l’ex-

pression vigoureuse de M. Caillaux, de se dévorer soi-même.

La politique rationnelle des Gouvernements dans le domaine économique ne se comprend que si elle vise à la prospérité du pays et non pas à la prospérité du fisc seul.

Voyons maintenant quelle est l’attitude de certains groupes politiques en France à l’égard de ces principes économiques : quant à l'imposition du capital sous la forme des plus-values, c’est en vain que la proposition de loi déposée en ce sens à la Chambre, le 28 juin 1928 (n° 282) (70), par le groupe socialiste, affirme qu'on ne saurait invoquer contre elle l'exemple des pays étrangers, car, ajoute cette proposition, en Allemagne et en Tchécoslovaquie, il y avait eu avant la stabilisation « prélèvement sur le capital ». Cet étrange raisonnement envisage le prélèvement sur le capital comme une mesure extrêmement désirable en ellemême et non comme une mesure nécessitée par une crise grave (71).

On sait, en effet, que le principe socialiste repose sur le nivellement par en bas et que, si une catégorie de personnes est atteinte par un événement malheureux quelconque, les autres parties de la nation, qui ont pu échapper aux conséquences fâcheuses de cet événement, doivent selon ce principe, subir une perte semblable pour les remettre à égalité avec ceux qui ont pâti, quel que puisse être le résultat général pour l’économie nationale. Ainsi,

les socialistes préconisent des mesures d’une équité appa-

(70) Proposition de loi Ramadier (n° 282, p. 47), du 28 juin 1928. (71) Cf. Maurice Kellersohn : L'impôt sur la réévaluation. ({nf. 20 novembre 1928.)

rente inais fallacieuse, dont ils négligent volontairement d'envisager les conséquences fâcheuses dans la réalité économique.

Si la France à pu sortir de la crise sans recourir au prélèvement sur le capital, il serait vraiment inconséquent d'y revenir sous la forme nouvelle de l'imposition des plusvalues, car cette imposition, qu’il s'agisse de plus-values fictives ou de plus-values réelles, constitue ce prélèvement (72).

Il est extrêmement dangereux de frapper de lPimpôt la substance même des entreprises et de diminuer de la sorte ieurs fonds de roulement à une époque où la concurrence avec l’industrie étrangère est devenue de nouveau très intense (73).

Favoriser l'industrie nationale par des tarifs élevés de douane et priver en même temps les entreprises d’une parlie de leurs fonds de roulement serait une politique contradictoire.

Certains hommes politiques font trop souvent passer la doctrine de leur parti avant la réalité’ économique. Le raisonnement (du groupe socialiste a une apparence de vérité quand il évoque le problème de valorisation des créances. Pourquoi les actionnaires s’enrichiraient-ils aux dépens des

créanciers à long terme ?

(72) Cf. notre section précédente.

(73) Cf. par exemple, lés reviremenis de la doctrine du fisc en matière d'impôt sur les importations. Allix, La Législation Financière, p. 705.

Fo

Tandis que ceux-ci ont perdu les 4/5*° de leur avoir, pourquoi les actionnaires Conserveraient-ils le leur ?

D'abord, en pratique, il est contestable que les actionnaires conservent intact leur avoir, ét ce n’est pas la question : le problème économique est ailleurs.

Nous avons vu que, pendant la dépréciation de la monnaie, les immobilisations se sont accrues outre mesure, mais l'accroissement des valeurs de ces immobilisations ne compeñse pas toujours le manque de fonds de roulement.

Bien que beaucoup de Sociétés allemandes aient pu conserver leurs immobilisations intactes, le taux de valorisation des créances fut de 15 %; ce qui fait que les créanciers pérdäiernt 6/7° envifon de leur avoir. En Tchécoslovaquie, tes créances n’ont pas été non plus valorisées; les créanciers ont perdu eux aussi 6/7° environ de leur épargne investie et n’ont conservé que 15 % de la valeur or de leurs créances.

Le créancier français conserve du moins 20 %. Il est dans une situation plus favorable que le créancier à l'étranger. Il a souffert, mais toute la nation d’ailleurs a souffert comme lui de la dépréciation de la monnaie. Par conséquent, il n’y 3 pas lieu de prendre à son égard de mesures spéciales. On peut donc diré que la proposition socialiste, malgré son apparence d'équité, ést de nature à compromettre la stabilisation même de la monnaie et les bienfaits évidents de cette mesure.

En effet, invoquer les pertes subies du fait de la dépré-

ciation de la monnaie par telle ou telle catégorie de per-

sonnes, c’est ressusciter le passé. Or, c’est justement cette évocation du passé que les plus éminentes autorités (74) condamnent comme susceptible de remettre en question le principe même de la stabilisation.

Quelle est la réalité économique qui se dissimule sous le problème de la revalorisation des créances dans les pays cù la stabilisation légale a consacré une stabilité de fait, comme en France et en Tchécoslovaquie ? Quand la stabilisation a déjà duré un certain temps et que tout le monde s'est habitué à la valeur actuelle de la monnaie, le législateur intervient pour ouvrir une ère nouvelle où la monnaie sera désormais basée sur l'or et à l’abri des fluctuations. La vie économique, presque dans toutes ses manifestations, s’est adaptée au nouvel état de choses et le redressement des bilans n’est après tout qu’une question de détail.

Un tel moment sera-t-il propice pour opposer les intérêts de telle catégorie de personnes à ceux de telles autres, les intérêts des actionnaires à ceux des créanciers des Sociétés ?

Si nous nous prononçons, comme l’a fait le groupe socialiste, pour l'intérêt des créanciers, lésés par le phénomène de la dépréciation monétaire, qui a revêtu le caractère de force majeure, nous risquons d’entraver le fonctionnement

du commerce et de l’industrie, ce qui compromet l'intérêt

(74) Nous n’avons qu’à invoquer l’autorité de M. Allix (art. préc.), où l’éminent économiste souligne ce danger.

général, l'intérêt de l’économie nationale. Dans ce dilemme, nous ne saurions hésiter.

Mais, puisque nous consentons à sacrifier, en vue de la prospérité générale, certains intérêts privés dignes pourtant de considération, pourquoi, sans aucune nécessité vitale, consentirions-nous à faire profiter le fisc de l'opération purement abstraite du redressement des bilans, et ce aux dépens de l’économie nationale ?

La solution du problème de la réévaluation des bilans doit donc être inspirée par l'intérêt de l’économie nationale : c’est la prospérité du commerce et de l’industrie qui doit préoccuper le législateur en première ligne. C’est d’ailleurs l'opinion presque unanime de la doctrine, soit que les auteurs se prononcent en faveur de la réévaluation obligatoire, soit qu'ils préfèrent suivre, ce qui est très rare, les exemples tchécoslovaque ou belge.

Etant donné que le problème de la réévaluation doit être résolu suivant des raisons économiques, et non pas fiscales, une réforme s’impose-t-elle ? L'étude que nous avons faite dans la Section précédente nous fait répondre par l’affirmative.

Cette réforme doit-elle rendre la réévaluation obligatoire (75) ou doit-elle laisser l'initiative privée se décider

Ebrement? Doit-elle réglementer la question fiscale de

(75) C’est la première question du problème décomposé par le Ministre des Finances en trois éléments. V. M. Meary : De la réévaluation des bilans, Economie nouvelle, mars 1929.

façon à faciliter aux entreprises la réévaluation en les plaçant à l'abri des prétentions exagérées du fisc ?

Voyons quels sont, dans cet ordre d'idées, les arguments principaux des partisans ‘de la réévaluation obligatoire ?

Le Congrès des experts-comptables, réuni à Toulouse au cours de l’année 1928, a exposé les vœux suivants sur la question :

« La Fédération, après avoir examiné les conséquences économiques et les répercussions constatées de la stabilisation légale du franc, considère qu'il y a lieu d'attirer lattention des Pouvoirs publics sur la nécessité de faciliter le retour à la vérité comptable;

«© Déclare que, dans ce but, il est urgent que les bilans reflètent enfin la réalité des situations commerciales, trop longtemps faussée par l'instabilité monétaire;

« Espère qu'aucune entrave ne sera apportée au retour à la sincérité et à l'exactitude des bilans, si souhaitable à tous points de vue.

« La Fédération estime qu’à cet effet, il y a lieu, pour éviter toute équivoque, de préciser que l’immunité fiscale des plus-values devant résulter de la réévaluation de certains éléments de l'actif sera acquise lorsque ces plusvalues résulteront exclusivement de la réévaluation du france et ne donneront lieu à aucune répartition en espèces des sommes correspondant aux dites plus-values.

« La Fédération estime également, en présence de la situation de fait amenée par la stabilisation, qu'à l'avenir,

les entreprises doivent avoir, au point de vue fiscal, le drcil

d’amortir leurs immobilisations sur leur valeur nouvelle, qui d’ailleurs se rapprochera très sensiblement de la valeur de renouvellement (76). »

Par conséquent, les principaux arguments invoqués par :es comptables sont : 1° la sincérité des bilans; très souvent on y ajoute comme argument l'obtention des crédits bancaires, étroitement liés, dit-on, à cette sincérité; 2° le problème des amortissements.

1° Le Congrès, très prudemment, parle non pas de réévaluation obligatoire, mais de la nécessité de faciliter le retour à la vérité comptable et, en même temps, il préconise avec raison l'exonération des plus-values et leur « inaliénabilité », ce qui est conforme aux vues présentées dans la section première de ce chapitre.

Analysons ces arguments que les partisans de la réévaluation obligatoire ont faits leurs.

La sincérité des bilans constitue-t-elle un argument de portée pratique considérable pour la réévaluation obligatoire ? M. Raissac (77) écrit avec raison : « Qu'il est facile d'affirmer qu'un bilan doit être sincère; il est plus difficile ae préciser les règles qui permettent d'atteindre le but préconisé ».

Nous avons refuté précédemment l'opinion selon laquelle l'actif doit toujours être exprimé selon la valeur actuelle de ses éléments, ce qui est par exceliernice lé but des bilans

de liquidation, et non pas des bilans annuels. Ces derniers,

(76) Information, n° du 6 août 1928.

(77) Doit-on, oui ou non, réévaluer l’actif des bilans ? p. 24, 1929,

en temps normal, n’ont d'autre but que de renseigner sur la marche de l’entreprise et sur le résultat de tel exercice donné; mais ils ne sont pas destinés à indiquer la valeur de liquidation de telle entreprise. L'inventaire annuel, qui sert de base à ce bilan, doit tenir compte non pas de la valeur réelle actuelle des éléments, mais de leur valeur d’utilisation. La notion de sincérité est par conséquent une notion très relative, et qui donne lieu à des confusions regrettables (78).

En effet, quand les experts comptables emploient le mot de sincérité, ils se rendent parfaitement compte de sa portée;, mais quand un groupe politique prétend que la sincérité des bilans est chose souhaitable, il entend par sincérité la mise au jour des réserves occultes, succeptibles d’être frappées par exemple « en faveur des petits rentiers nécessiteux (79) ». Or, ces réserves occultes ont toujours existé et la jurisprudence n’a jamais été défavorable (80) à cette pratique. Et cela se comprend. M. Joseph Hamel s'explique d’une façon convaincante au sujet de la sincérité :

Quelle serait la situation d’une entreprise qui prétendrait établir chaque année un bilan sincère, c'est-à-dire un

bilan dans lequel les immobilisations seraient inventoriées

(78) Cf. aussi Chaveneau : Les bilans, 1926.

(79) Proposition de loi Hesse, Chambre des députés, 1928, n° 267. — Cf. aussi, projet de loi Daladier tendant à modifier l’art. 34 de la Loi du 24 juillet 1867.

(80) Cf. projet Nathan dans Inf. fin. 14 mai 1929, aussi Trib. civ. Seine, 1900. Revue périodique de l'enregistrement, n° 10486; Trib. civ. Seine, 19 mai 1917. Revue de l'enregistrement, n° ie Enfin, Cass. 10 décembre 1918.

à leur valeur du jour ? Il lui faudrait, chaque année, modifier les estimations de son actif et faire varier ses réserves d’après les fluctuations inhérentes à la vie économique; il lui serait presque impossible de comparer des résultats d’exploitation avec ceux des années précédentes. »

Dans cet ordre d'idées, le projet Daladier tend à dénaturer le but des bilans annuels.

Il faut noter, en outre, que, grâce à la période assez longue de stabilité que nous avons observée, les bilans actuels, bien qu'ils ne représentent qu'un amas d'éléments exprimés en unités hétérogènes, sont au fond beaucoup plus près de la réalité qu’on ne le croit, même si l’on tient compte ces documents faussés par la dépréciation (81). Beaucoup de bilans, d’ailleurs, ont été ajusté progressivement.

La sincérité des bilans, telle qu’elle est entendue par les comptables, ne constitue donc pas, croyons-nous, un argument décisif en faveur de la réévaluation obligatoire.

Quant à l'obtention de crédits bancaires, lesquels, selon certains partisans de la réévaluation, serait compromise par le défaut de sincérité des bilans, il faut noter que, pratiquement, aucune banque ne consentira de crédits d’après la simple lecture d’un bilan. Au contraire, la réévaluation obligatoire pourrait très probablement compromettre l’obten-

tion d’un crédit auprès des banques, qui devraient, dans

(81) Dans ce sens, Gael Faïn : Le rajustement des bilans. Portée actuelle du problème, inf. 8 novembre 1928, — Jannin : La réévaluation des bilans, inf. 19 septembre 1928.

cette hypothèse, étudier la situation nouvelle et attendre la répercussion de la réforme sur la marche de telle entreprise ou de tel groupe d'entreprises. En effet, la réévaluaticn modifierait sensiblement le fonctionnement d'une entreprise. Supposons qu'on affecte la plus-value à la réserve : dans ce cas, la banque pourra hésiter à ouvrir un crédit, vu la possibilité pour l’Assemblée générale d’affecter cette réserve en tout ou partie aux Gividendes. Supposons qu’en la transforme en capital : les dividendes seront ajustés, et leur augmentation sera une charge peut-être trop lourde pour la production.

La banque serait obligée alors d'attendre les résultats de la réévaluation.

D'autre part, les amortissements, calculés sur le montant des postes réévalués, peuvent aussi gêner la répartition des bénéfices, et, en conséquence, faire baisser les valeurs de la Société à la Bourse,

Toutes ces éventualités peuvent donc compromettre momentanément les crédits bancaires. Pour une entreprise moyenne, celte suspension temporaire de crédits pourrait être falale.

Au contraire, les réserves occultes de l'actif non réévalué ne seront pas un secret pour une banque, même s'ils ne figurent pas au bilan. Dans l’état actuel des choses, une banque qui connaît ces réserves non exprimées trouvera là un mobile puissant pour accorder des crédits.

Et en admettant que l'insincérité dont s’agit soit pour la

Sociélé une gêne pour l'obtention d’un crédit, elle trouvera

dans la réévaluation facultative un moyen de sortir d’embarras.

Par conséquent, à notre sens, cet argument souvent invoqué en faveur de la réévaluation obligatoire pourrait tout aussi bien être invoqué contre elle.

2° Le problème des amortissements constitue un argument beaucoup plus important en faveur de la réévaluation obligatoire. En effet, pour les Sociétés, le mal le plus sérieux provenant des bilans faussés, c’est le manque d'amortissements suffisants, puisque les amortissements actuels des immobilisations sont calculés d’après les chiffres de l'actif, chiffres en général de beaucoup inférieurs à la valeur réelle des éléments qu'ils représentent.

Or, l'amortissement, calculé sur la base du prix de remplacement, soulève de graves objections d'ordre technique et économique (82).

Dans ces conditions, la réévaluation obligatoire constituet-elle en pratique un moyen unique ou le moyen le plus heureux pour éviter le danger de perte de substance auquel les entreprises sont exposées actuellement ?

L'instruction générale des contributions directes du 15 janvier 1928 dit que l'amortissement est limité par le chiffre des capitaux engagés, autrement dit par le prix de revient qui figure au bilan non réévalué, pour un chiffre inférieur au montant nécessaire pour remplacer cette immo-

bilisation.

(82) Gael Fain : Le rajustement des bilans, inf. 22 août 1928.

Cette attitude de l'administration n’est pas inattaquable. La plus haute juridiction administrative du pays, le Conseil d'Etat, en a formulé une autre. En matière de charges extracontractuelles dans les services publics, le Conseil d'Etat a notamment précisé que « l'amortissement industriel doit être calculé sur la valeur de remplacement ». L'arrêt qui a consacré ce système dès avant la stabilisation a été rendu, ie 23 janvier 1925, à propos de l'affaire de « communes de Marcenat et Condat-en-Fenier contre sieur Gratacap (83) ».

« Si les experts chargés de calculer l'indemnité due aux concessionnaires du service public ont à bon droit compris au nombre des charges qui doivent être rapprochées des recettes, l’annuité nécessaire pour permettre aux concessionnaires de renouveler l’outillage qui deviendrait inutilisable avant la fin de la concession... ils ont, par conséquent, inexactement calculé le montant de cette annuité; ils ont, en effet, arbitrairement attribué à ce matériel sa valeur initiale d’achat..., alors que la dépense à prévoir pour son remplacement s'était accrue, ce qui aurait dû amener le concessionnaire à affecter annuellement des sommes plus importantes au renouvellement futur de l'outillage. »

L’attitude de l'Administration fiscale devrait bien se modeler sur les vues exprimées par da plus haute juridiction edministrative, surtout après la stabilisation légale qui a

reconnu la baisse de la monnaie. On peut, par cette voie

(83) Billiet, op. cit., p. 7.

prudente et élastique, accorder aux entreprises la possibilité

augmenter leurs amortissements.

Par conséquent, même cet argument, le plus solide des partisans de la réévaluation obligatoire, est loin d’avoir une portée absolue. Comme l'argument précédent, celui de l'obtention des crédits bancaires, il est susceptible d'être porté au crédit du compte des adversaires de la réévalua-

tion obligatoire.

Beaucoup d'entreprises, contraintes par la Loi de réévaluer leurs actifs, pourraient être extrêmement génées par la charge des amortissements. Nous avons observé avec quelle prudence ont agi les industriels tchécoslovaques si favorisés qu'ils aient été par la réforme. Le législateur commettrait donc une imprudence dangereuse en prescrivant la réévaluation à toutes les entreprises, sans discernement de leurs situations respectives; or, ce discernement est pratiquement impossible. Voilà pourquoi il faut laisser les administrateurs et les chefs d’entreprises décider, d’après la marche de leurs affaires, s’ils peuvent ou non supporter la

charge qui leur incombe en cas de réévaluation.

Dans ce système de réévaluation facultative, il faut en ‘outre éviter l'erreur du législateur belge qui a fixé un terme

trop court pour la réévaluation.

Il y a enfin une autre objection encore qu’on peut farre au caractère obligatoire de la réévaluation : c’est que la spéculation boursière est susceptible de compromettre

Péquilibre acquis sur le marché des valeurs, par suite des

abus auxquels peuvent conduire Îles éléments désormais trop gonflés de l'actif.

C'est avec raison que M. Raïssac (84) dit que le rajustement des bilans est susceptible de provoquer chez le public un excès de de confiance, puisque le public ne discerne souvent pas entre ce simple rajustement et l'accroissement de substance. On voudra spéculer sur les titres des Sociétés, souscrire à des augmentations de capital, etc. L'équilibre du fonctionnement de l’entreprise et du commerce des titres peut être facilement compromis au cas de réévaluation obligatoire; et c'est le législateur qui en serait responsable.

Au contraire, en cas de réévaluation facultative, cette responsabilité incomberait au chef d'entreprise; mais ce dernier aurait, par ailleurs, la faculté de prévenir avec succès les conséquences dangereuses de la réévaluation et de ménager la transition au nouveau régime à un moment propice.

Pour toutes ces considérations, nous sommes d'avis qu’il faut rejeter le caractère obligatoire de la réévaluation.

Résumons notre exposé.

La réévaluation doit être facultative.

Les plus-values résultant de la réévaluation doivent être totalement exonérées d'impôts.

Le délai pendant lequel les entreprises seront autorisées à réévaluer doit être assez long pour leur permettre de s’adap-

ter facilement aux nouvelles conditions.

(84) Op. cit., p. 44, cf. aussi l’art de cet auteur dans Les Echos, n° 724, 3 novembre 1929, p. 19, notamment col. 2.

Tels sont les principes qu'on pourrait suggérer au législateur.

Quant à l’économie de la réforme, quelles idées directrices peuvent être mises en relief ?

Les Sociétés doivent avoir la possibilité de décider elles-

iêmes si ellés doivent affecter leur plus-value à un fonds spécial de réserve, ou à l'augmentation du Capital, ou com: biner ces deux méthodes.

L'expérience ichécoslovaque nous a montré quelle a été Putilité de ce libre choix entre les deux méthodes.

Uñe entreprise riche (mettons si vous voulez le Creusot ou le Crédit Lyonnais), dont la situation est déjà établie cepuis longtemps, n’a aucun intérêt à augmenter son capital et à modifier les répartitions de sés bénéfices. Dans ce cas, les plus-values seront balancées de préférence par un poste spécial de réserve:

Au contraire, une Société puissante mais jeune (mettons, si vous voulez, Citroën), et qui veut établir plus fermement son crédit en profitant de l'opération pour manifester sa puissance, trouvera une méthode plus appropriée dans l’augmentation du capital (85).

Quels sont les postes de l'actif qui sont susceptibles de

réévaluation ?

(85) Tels sont notamment les procédés auxqüels ont eu recours respectivement les célèbres Etablissements Skoda d'un côté, qui ont créé une réserve spéciale, et Berghutten de l’autre. Cette dernière, au capital de 100 millions de couronnes, a réévalué à 691 millions de couronnes, en augmentant son captial. (Cf. Europe Nouvelle citée, pp. 250 ét 251, col. 1 et 2.)

Toutes les immobilisations acquises avant 1926.

Quant à la limite maximum de réestimation qui peut être déterminée utilement pour éviter les abus, on peut indiquer une méthode générale.

Mais tout d'abord, parmi les mobilisations, il est utile de distinguer entre les immeubles et les installations d’un côté, et les outils et les machines de l’autre, les marchandises n'ayant pas besoin d’être réévaluées, attendu que la période de stabilisation qui précède leur à donné à peu près leur valeur réelle.

1° Pour les immeubles et les installations, les réévaluer d'après leur prix actuel ne sera pas une méthode rationnelle pour les bilans; ce prix ne convient en effet qu'aux bilans de liquidation. Il sera préférable de les réévaluer d’après leur prix de revient, majoré suivant le coefficient de dépréciation comparé à la date d'achat. Telle sera la limite maximum de leur réévaluation.

8° Quant aux outils et aux machines, il sera plus rationnel de les amortir d’après leur valeur de remplacement, altendu qu’ils sont susceptibles d'être remplacés pendant l'exploitation même de l'entreprise. Par conséquent, il faut les réévaluer d’après leur prix actuel sur le marché et non d'après le prix de revient, même corrigé, compte tenu des amortissements antérieurs.

Voilà, à notre avis, la mesure dans laquelle le législateur devra intervenir. Les chefs d'entreprises sauront profiter de l'initiative et de la liberté qui leur seront laissées pour opé-

rer eux-mêmes le rétablissement rationnel et progressif de

AT 1 ASE:

mn

leurs moyens de production et de leurs méthodes de contrôle, et ce, d'autant plus que rous sommes en France, où l'initiative privée et la liberté individuelle ont été la source 4

des plus grands progrès.

Vu : Le Président de la Thèse, EpGar ALLIX.

Vu : Le Doyen, H. BERTHELEMY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris, S. CHARLETY.