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Loi relative à la création des syndicats professionnels
(21 mars 1884).
ARTICLE PREMIER. — Sont abrogés la loi des 14-27 juin 1791 et l’article 416 du code pénal.
Les articles 291, 292, 293, 294 du code pénal, et la loi du 10 avril 1834, ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.
ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des méliers similaires ou des professions connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement.
ART. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet, l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
ART. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de ladmi-
nistration ou de ‘a direction.
268 ANNEXE Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine.
Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de direction ou des statuts.
Communication des statuts devra être faite par le maire où par le préfet de la Seine, au procureur de la République.
Les membres de tout syndicat professionnel chargés de d'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils.
ART. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms des syn dicats qui les composent.
Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice.
ART. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d’ester en justice.
Ils pourront employer les sommes provenant des coüsations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d’autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle .
Ils pourront, sans autorisation, en se conformant aux
autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Ils pourront librement créer et administrer les offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.
Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties qui pourront en prendre communication et copie.
ART. 7. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l’année courante.
Toute personne qui se retire d'un syndicat, conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels, et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
ART. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l’article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés.
Dans le cas d'acquisition à litre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. Dans le cas de libéralité, les
biens feront retour aux disposants, à leurs héritiers ou
ayants cause.
ART. 9. — Les infractions aux dispositions des artrcles
contre les directeurs ou administrateurs des syndicats,
, b et 6 de la présente loi, seront poursuivies et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat, et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violaüon des dispositions de l'article 6.
Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs.
ART. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie.
Elle est également applicable aux colonies de la Marlinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'im-
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