SUR LE CONTRAT D'ASSOCIATION

Le conseil supérieur du travail, dans sa session de 1909, s'est occupé de la question. Nous avons à notre disposition deux rapports ; l’un de M. Keufer, au nom des membres ouvriers de la commission permanente, l'autre de M. Touron, au nom des membres patrons de la même commission. Nous allons les examiner successivement, pour nous rendre compte de l'opinion des délégués ouvriers et des délégués patronaux à la commission permanente.

1° Rapport DE M. KEurEr. — Au début, les délégués ouvriers élaient partisans de la suppression de la loi de 1884 et de l'adoption de la loi de 1901 ; mais leur opinion vint à se modifier dans la suite. Il est à craindre, en effet, que les syndicats professionnels perdent toute homogénéité, et toute puissance par conséquent, du jour où ils accepteront la loi de 1901. En effet, l'ar-

licle 2 de cette loi autorisera les associations entre per-

sonnes de corporations différentes, et, si les syndicats n'auront plus à craindre l'illégalité qui les menace sans cesse aujourd'hui, ils donneront prise à leurs adversaires par cette hétérogénéité.

M. Keufer pense que les syndicats doivent avoir une responsabilité, à côté des droits qui lui appartiennent, mais 1l estime que leur éducation n’est pas suffisante, et qu'on risquerait de voir les sanctions de la loi de 1901 appliquées sévèrement, tandis que les syndicats auraient grand'peine à faire valoir les droits qui leur seraient accordés.

Le rapporteur critique les déductions d’après lesquelles M. Touron déclare que le refus par les syndicats ouvriers d'affronter les sanctions prévues dans la loi de 1901, entraîne, pour les patrons, l'impossibilité de conclure avec les syndicats des contrats collectifs. « La valeur des contrats, dit-il, ne repose pas seulement sur les ressources matérielles d’un syndicat ouvrier ou d’un patron ; elle repose aussi et surtout sur la valeur morale des administrateurs et des bénéficiaires. Que l'on fasse crédit aux ouvriers jusqu’au jour où, solidement équipés, ils pourront facilement envisager les responsabilités qu'imposent les contrats ; d’ailleurs les violations faites aux contrats ne viennent pas toujours des ouvriers ; bien des patrons ont à s’en reprocher.

Il y a une autre raison qui plaide contre l'adoption pure et simple de la loi de 1901 ; c'est qu'en vertu du

décret interprétatif du 16 août 1901, les tiers peuvent

consulter les statuts, la composition du comité directeur et par suile, commettre des indiscrétions. Ces disposilions se comprennent pour des associations, non pour des syndicats, qui ont des intérêts à défendre avec discrétion.

Du rapport de M. Keufer il résulte que les délégués ouvriers à la commission permanente du travail ne veulent pas de la loi de 1901 pure et simple ; ils veulent un élargissement des dispositions de la loi de 1884, et prétendent ne garder la loi de 1901 que pour couvrir certaines irrégularités de composition des syndicats.

2° Rapport Fair PAR M. Touron. — M. Touron estime «que la loi devrait être une pour toutes les associations, comme pour tous les citoyens ». La loi de 1884 que les délégués ouvriers défendent avec tant de conviction, n’a Jamais dû être une loi définitive ; c’est une loi d'attente et il résulte, des travaux préparatoires, qu'elle devait disparaitre au vote de la loi générale sur les associations, qui vint en 1901. « Telle était, en particulier, la pensée de notre honorable collègue M. Groussier qui a déclaré, à la commission permanente, qu'au cours de la discussion de la loi de 1901 à la Chambre, un grand nombre de députés s’attendarent, comme lui, à voir abroger la loi de 1884. »

La loi de 1901 est beaucoup plus complète que la loi de 1884.

« C'est ainsi qu'elle établit la distinction indispensable entre les associations civiles, et les sociétés com-

merciales, en refusant aux premières la capacité commerciale, qu'elle règle par son article 5 la question de la capacité juridique des associations et par son article 6 la faculté de posséder. Elle a, de plus, le mérite de n'être pas, comme celle de 1884, muette sur les garantes à assurer aux tiers (article 5) «et sur les sanctions pénales destinées à maintenir les associés dans les limites des droits qui leur sont conférés (art. 8 et 12).

La loi de 1901 édicte des sanctions, tandis que la loi de 1884 « semble au contraire n'avoir été rédigée qu'à l'usage de citoyens modèles, conscients de leurs devoirs, respectueux des droits de tous ». Aussi les pouvoirs publics se sont trouvés désarmés.

De plus, cette dualité de lois sur les associations, a fait naître de multiples erreurs qui fourmillent dans les arrêts, dans la presse, au parlement.

Supprimons la loi de 1884 ; du même coup, on résoudra la question du syndicat de fonctionnaires. Ceux-ci pourront s'associer, et ils ne confondront plus, comme on le fait fatalement aujourd'hui, le droit de syndicat et le droit de grève. Le droit de coalition accordé par ja loi de 1864 n'a rien à voir avec la loi de 1884, et la preuve c'est que si cette dernière venait à être supprimée, les ouvriers pourraient conserver le droit de grève sous le régime de la loi de 1901. M. Touron fait remarquer que devant la commission permanente, la discussion et les divergences ne se sont manifestées qu'au sujet de l’article 8 de la loi de 1901. Sur les

Gauducheau. — 16

249 CHAPITRE Vil

sept premiers articles, on était d'accord sur la préférence à donner à la loi de 1901. Mais le chapitre des sanctions vint tout rompre.

« Sous le rapport des responsabilités, syndicalistes réflormistes et révolutionnaires sont en parfait accord. Tous repoussent les sanctions destinées à tracer les limites du droit collectif, mais réclament, par contre, toutes les immunités, sous prétexte de hherté syndicale.»

Les délégués ouvriers ont été effrayés par les conditions de publicité imposées par le décret du 16 août 1901 aux associations, et surtout à celles qui veulent être reconnues d'utilité publique.

Les délégués patrons sont partisans de la suppression de la loi de 1884.

Ainsi, en résumé, les délégués ouvriers veulent que l'on prenne pour base la loi de 1884, tandis que les délégués patronaux veulent que la loi de 1901 devienne loi générale.

Avant d'entrer dans l'étude des dispositions des deux lois en question, nous avons jugé utile de rapprocher

les deux textes, pour rendre la comparaison plus aisée.

Loi du 21 mars 1884

Loi du 4er juillet 4901 sur les sur le contrat d'association. syndicats professionnels. ARTICLE PREMIER ARTICLE PREMIER L'association est la conven- Sont abrogés : la loi des

tion par laquelle deux ou plu- | 14-27 juin 1791 et l’article 416 sieurs personnes mettent en | du code pénal.

commun, d'une façon perma- Les articles 291, 292, 293,

nente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit, applicables aux contrats et obligations.

Les associations de personnes pourront se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique, que si «elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5.

Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, lois, aux bonnes mœurs, ou qui auraient pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et, de nul effet.

contraire aux

ARTICLE 4 (L'article 4, correspondant à l'article 7 de la loi de 1884, a élé placé en regard de cet article).

: 294 du code pénal, et la loi du 10 avril 1834, ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.

Les syndicats ou associations professionneiles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement d'un produit déterminé, pourront se constituer librement, sans l’autorisation du gouvernement.

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour obj:1 l'étude et la défense des intérêlts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Les fondateurs de tout syndicat devront déposer et les noms de ceux qui, à un titre

professionnel les statuts

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique, prévue par l'article 6, devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. s,

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département, ou à la souspréfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établis-

quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.

Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine.

Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.

Communication des statuts devra être donnée par le maire, ou par le préfet de la Seine, au procureur de la République.

Les membres de tout syndicat professionnel, chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat, devront être Français et jouir de leurs droits civils.

Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude de leurs intérêts économiques, industriels, agricoles.

Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l’article 4, les noms des syndicats qui les composent.

Elles ne pourront posséder

commerciaux Æt

sements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. I] en sera donné récépissé.

Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.

Les associations seront tenues de faire connaître, dans les 3 mois, tous les changements survenus dans leur administration, ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne seront opposés aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.

Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial, qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires, chaque fois qu'elles en feront la demande.

Toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes :

aucun immeuble, ni ester en Justice.

Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice.

Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations.

Toutefois, ils ne pourront

1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisation ont été rédimées ; ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 francs.

2° Le local destiné à l’administration de l'association et à la réunion de ses membres.

3° Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu'elle se propose.

ARTICLE Il

(Nous plaçons ici un extrait de cet article, qu'on irouve au titre associalions reconnues d'utilité publique).

Ces peuvent faire tous les actes de la vie civile, qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs... »

visant les

associations

acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.

Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.

Ils pourront être consultés sur tous les différends et tou-

tes les questions se rattachant à leur spécialité.

Dans les affaires conten-

tieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et Copie.

Tout membre d'une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé, s'en retirer

peut en tout temps,

après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute

clause contraire.

Seront punis d’une amende de 16 à 200 francs, et, en cas de récidive, d'une amende double, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.

Seront punis d'une amende de 16 à 5.000 francs, et d'un emprisonnement de 6 jours à 1 an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'Association serait maintenue ou illégalement, après ment de dissolution.

Seront punies de la même toutes les personnes

qui se reconstituée le juge-

peine,

Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause coniraire, mais sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer la cotisation de l’année courante.

Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

Lorsque des biens auront élé acquis, contrairement aux dispositions de l’article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés.

Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera versé à la caisse de l'association.

Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants, à leurs héritiers, ou ayants cause.

qui auront favorisé la réunion des membres de l’association dissoute, en consentant l’usage d’un local dont elles disposent.

(L'article qui correspond à l'article 9 de la loi de 1884, est l'article 7 suivant).

En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution sera prononcée par le tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.

En cas d'infraction aux dis- ‘positions de l’article 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.

(Les sanctions des articles 7 et 8 sont complétées par l'article 12).

Les associalions composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou ayant leur

CHLPIRRE AVI

Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi, seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d’une amende de 16 à 200 francs.

Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l’article 6.

Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l’amende pourra être portée à 500 francs.

La présente loi est applicable à l'Algérie ; elle est également applicable aux colonies de la Martinique, de la

siège à l'étranger et dont les agissements seraient de nature, soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sureté intérieure ou extérieure de l'Etat dans les conditions des articles 75 à 102 du code pénal, pourront être dissoutes par décret.

Les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue illégalement après le décret de dissolution, seront punies des peines portées par l'article 8, $ 2.

(Nous laissons de côté le litre III, qui traile spécialement des congrégati ns religieuses).

Guadeloupe «et de la Réunion ; toutefois, les travailleurs étrangers, el engagés sous le nom d'immigrants n'en pourront faire partie.

À consulter ce tableau, 1l est facile de constater que

les deux lois se ressemblent en plusieurs points, ce qui

milite en faveur de leur conciliation. C'est cette analo-

gie qui avait décidé tout d'abord les délégués ouvriers ;

mais allons plus avant, pour voir si nous adoplerons la

thèse des ouvriers ou celle des patrons.

Dans son article 1%, la loi de 1901 fait une distinction

entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales et

refuse aux premières la capacité commerciale, en leur

refusant le droit de se constituer en vue de partager des bénéfices. Nous avons vu que la loi de 1884 ne donne pas aux syndicats la possibilité de faire des actes de commerce. Avant remarqué combien celte situation était préjudiciable aux intérêts des syndicats en général et en particulier des syndicats agricoles, nous avons souhaité voir une réforme intervenir sur ce point et admettre pour le syndicat agricole le droit de vendre les produits de ses membres, d'acheter globalement des engrais, semences, pour les revendre aux adhérents avec une légère majoration, destinée à couvrir les frais ; cette légère majoration ne peut être considérée comme un bénéfice que le syndicat poursuit, et en définitive, nous tombons dans l'hypothèse de l'article 1% de Ja loi de 1901 qui autorise les associations à se former, pourvu qu’elles ne se proposent pas le partage de bénéfices. Ne pourraiton pas préciser cette disposition, et dans un article unique pour les associations et les syndicats, déclarer que les syndicats agricoles seraient autorisés à se couvrir de leurs frais par une légère hausse du prix de vente ?

En examinant les articles 2 des deux lois, on ne peut dénier que celui de 1901 est plus large. La loi de 1884 exige que les personnes voulant se syndiquer, exercent la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes. La loi de 1901, au contraire, autorise la constitution d'associalions entre n'importe quelles personnes, mais elle ne leur donne pas la personnalité «ivile. |

EST-IL POSSIBLE DE CONCILIER LES DEUX LOIS ul

I y aurait grand avantage à supprimer le texte de ISS4 : cela éviterait d'abord les multiples cas d'ilégalité qui menacent les syndicats actuels, cela réglerait, du même coup, la question des anciens ouvriers, et la queslion des unions, puisqu'il n'y aurait plus besoin d'un texte spécial comme l’article 5 de la loi de 1884 pour autoriser ce que défendait l'article 2 de la même loi.

On craint que les syndicats y perdent leur homogénéité : nous ne le pensons pas, car en fait les associations véritablement préoccupées des intérêts professionnels grouperont uniquement des ouvriers de celte profession :; le gros avantage, c'est qu'elles ne risquent pas d'être dissoutes pour avoir gardé dans leur sein un ouvrier qui a changé de profession et veut continuer à faire profiter de ses conseils ses anciens camarades.

L'articie 3 de la loi de 1884 fut et est encore violé par les syndicats qui ont souvent caché, sous le couvert d'intérêts économiques, des buts nullement professionnels. L'article 3 de la loi de 1901, au contraire, annule toute association poursuivant un but illicite, La fusion des deux dispositions donnerait pour les syndicats professionnels une définition précise du but qu'ils peuvent légalement poursuivre et permettrait d'appliquer les sanctions dont nous parlerons ultérieurement.

C'est l’article 5 de la loi de 1901 qui correspond à l’article 4 de Ja loi de 1884. Les formalités de publicité exigées par l'article 5 ne s'appliquent qu'aux associations

qui veulent obtenir la capacité juridique prévue par

2h CHAPITRE VII

l'article 6. Ces dernières sont à peu près sur le même pied qüe les syndicats, et nous trouvons alors des deux côtés des mesures de publicité destinées à garantir les tiers qui auront des rapports avec cette association ou ce syndicat, Le dépôt des statuts et des noms des administrateurs ou directeurs, doit être fait à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris à la préfecture de la Seine. La loi de 1901 se montre sévère également ; elle demande le titre, l'objet, le siège de l’association, les noms, professions, domiciles, des administrateurs ou directeurs; ce dépôt sera fait, nous dit l'article D, à la préfecture du département, ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Les syndicats pourraient trouver, dans la fusion des deux textes, satisfaction de leur désir de fuir la mairie de la localité où le patron trône souvent en maître ; on pourrait déclarer que le dépôt (car al faut le maintenir, en dépit des protestations révolutionnaires), se fera aux lieux indiqués par la loi de 1901. Les deux lois sont à peu près identiques lorsqu'il s'agit de signaler les changements survenus dans les statuts ou dans l'administration et la direction. La loi de 1901 ajoute seulement que ces modifications devront être signalées dans les 3 mois, et qu'elles seront consignées sur un registre spécial. Les délégués ouvriers avaient exprimé la crainte que les syndicats ne soient lésés lorsqu'ils devraient se soumettre à une telle publicité. Nous

estimons que celte condition ne doit pas effrayer les

EST-IL POSSIBLE DE CONCILIER LE$# DEUX LOIS 2e

syndicats. La loi de 1884 exige, en outre, pour être administrateur du syndicat, que l’on soit Français, jouissant de ses droits civils. Les syndicats ont réclamé le droit de mettre à leur tête qui bon leur semblera, même des étrangers ; nous estimons, au contraire, qu'il faut maintenir cette condition de nationalité.

L'article 5 de la loi de 1884 n’a pas son correspondant immédiat dans la loi de 1901 : mais il est facile de remarquer quil était inutile, puisque la loi de 1901 autorise toutes personnes à s'associer, sans considération de professions ; elle n'a donc pas à viser l'union d'associations qui se compose, en effet, des membres des associations elles-mêmes, auxquels est formellement reconnue, sans réserve, la faculté de s'associer. L'article 5 de la loi de 1884 n'a plus sa raison d'être puisque nous avons admis que l’article 2 disparaissait, et que, par suite, les syndicats de professions diverses devenaient licites, de même, pour les formalités de publicité qu'exigeait l'artic'e 5. Les unions n'avaient pas jadis, la capacité civile; elles acquièrent avec la loi de 1901, les mêmes droits que les associations ordinaires ; elles pourront comme elles, en se conformant aux mêmes formalités, obtenir la capacité Juridique.

Les deux articles 6 sont sensiblement les mêmes, au moins en ce qui concerne les dispositions contenues dans les 3 premiers paragraphes de l’article 6 de la loi de 1884.

Dans le paragraphe 4 (loi de 1884), les syndicats pui-

saient le droit de constituer des sociélés de secours mutuels sans l'autorisation du gouvernement ; depuis 1898, lout le monde bénéficie de ce droit ; de même la loi de 190% sur les bureaux de placement autorise toute associalion régulièrement constituée à faire ce que le paragraphe 5 accordait aux syndicats; ces deux paragraphes ant donc perdu toute utilité.

A la séance du 1* mars 1909, la commission permanente se demanda s'il était possible de placer les caisses de chômage prévues par le paragraphe 4 de l’article 6 de la loi de 1884 sous la loi de 1901, et l’affirmative prévalut.

Pour ce qui est du dernier paragraphe de l’article 6 de la loi de 1884, il y aurait lieu de transformer le « pourront être consultés » en « devront être consultés » ; peut-être, ainsi, les syndicats joueraient-ils un rôle act que l'on souhaiterait leur voir remplir.

Article 7 (loi 1884). Article 4 (loi 1901). — Le paragraphe premier est identique dans les deux lois, on pourrait donc supprimer le texte de 1884. La loi de 1884 ajoute que la personne qui se retire du syndicat reste membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite à l'actif desquelles elle à contribué par des cotisations où des versements de fonds. Ce serait une disposion à garder et à introduire comme régime spécial pour des syndicats.

Nous arrivons enfin aux articles 8 et 9 de la loi de

1881 auxquels correspondent les articles 7 et 8 de la loi de 1901.

L'article 8 (loi 1884), contient des dispositions relatives aux acquisitions à titre gratuit et à titre onéreux. Les sanctions qu'il édicte deviendraient inutiles si, comme nous le souhaitons, on donne aux syndicats une capacité très étendue.

L'article 9 de la loi de 1884, prononce une amende de 16 à 200 francs pour contravention aux articles 2, 3, 4, 5, et 6 de la loi.

L'article 8 de la loi de 1901, édicte la même peine, et double en cas de récidive, lorsque l’article 5 aura été violé, ou pour les infractions au chapitre des formalités de publicité. Pour ce qui est du but poursuivi par l'association, nous avons vu l'article 3 édicter Ja nullité ; les deux articles sont donc semblables sur ce point.

L'article 8 de la loi de 1901, prévoit le cas d'une association se reformant après sa dissolution. I édicte une amende de 16 à 500 francs et un emprisonnement de 6 jours à 1 an. Il punit des mêmes peines les complices de cette reconstitution, ceux qui ont prêté un local pour les réunions. Ce sont des sanctions sévères mais Justes lorsqu'il s'agit de réprimer les abus de certames associalions. I conviendrait donc d'adopter l'article 8 de la loi de 1901

Nous arrivons à l'article 12, qui a soulevé de grosses

discussions au Conseil supérieur du travail à la session

de novembre 1909. Nous en répétons le texte étant donné l'importance qu'on y a attaché.

« Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature, soit à fausser les conditions norma:es du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du code pénal, pourront être dissoutes par décret du président de la République, rendu en conseil des minisires. »

M. Jay, trouve ce texte parfaitement dangereux pour les syndicats professionnels :

« À l'heure (1) où les ouvriers étrangers sont si nombreux en France, pour des causes que nous n'examinierons pas, mais auxquelles l'intérêt même de l'industrie ou de l'industriel n'est pas toujours étranger, au moment où les questions de travail deviennent de plus en plus internationales, soit au point de vue industriel, soit au point de vue ouvrier, je ne puis m'empêcher de considérer comme infiniment regrettable un texte qui permet au gouvernement tout seul, souverainement, sans qu’aucun Juge puisse contrôler sa décision, de dissoudre des syndicats plus ou moins étrangers. »

M. Jay fait remarquer à cette même séance, « que les

(1) Jay, Conseil supérieur du travail, séance du 12 novembre 19069, compte rendu, p. 72.

agissements qui suffiront pour motiver les décrets de dissolution sont définis d'une façon fort incertaine ; peu d'associations pourraient échapper à l'accusation d’avoir faussé les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises » (1).

Il serait extrêmement difficile de définir d'une facon précise, les conditions normales du marché ; ce serait ouvrir la porte à l'arbitraire gouvernemental que d'accepler une pareille disposition ; il suffirait d'un décret pour faire disparaître le syndicat, ce serait évidemment tenter le gouvernement que de lui donner une pareille arme.

Le même jour, M. Arthur Fontaine, déclarait (2) :

« L'article 12 présente, à mon avis, divers inconvéments. D'abord, le gros inconvénient d’avoir employé les mots : « de nature à fausser les conditions normales du marché des valeurs où des marchandises. » Une pareille formule si vague, si dangereuse pour toutes les associations, n’est pas un texte que l’on puisse défendre en dépit de l'esprit de transaction qui l’inspire. Pour ma part, je pense que l’on devrait, si l'on voulait faire la fusion des deux lois, demander catégoriquement, et pour tout le monde, l’abrogation ou la modification de ce rembre/desphrase-,.2"e,0 ie nes motle oser aie

« En ce qui concerne la dissolution par décret, 1l faut

(1) Jay, loc” cit., p. 72, 28 colonne.

(2) Conseil supérieur du travail, session de novembre 1909, compte

rendu, p. 75, 2° colonne.

Gauduçcheau. — 17

reconnaître que l’ensemble de d'article se défendrait mieux après la suppression de ce membre de phrase. Cependant, l’article, il ne faut pas l'oublier, ne s'applique qu'à des sociétés composées en majeure partie d’étransers où ayant des administrateurs étrangers, et 1l ne viserait plus que les actes compromettant la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat. Il me paraît naturel, qu'en pareil cas ce soit un acte prompt qui intervienne et que l’on ne soit pas obligé d'aller devant les tribunaux, Enfin, je dois faire observer que, sous le régime de la loi de 1884, les syndicats actuels n’ont pas le droit d'avoir leur siège à l'étranger, ni d'avoir des administrateurs étrangers. L'article ne s'appliquerait donc, dans l'état actuel des choses, qu'à des syndicats composés en majeure partie d'étrangers, et je ne crois pas qu'il y en ait en France. »

Sur ce dernier point, on faisait remarquer qu'il exislait 2? ou 3 syndicats composés en majeure partie d'élrangers ; ce ne peut pas être la raison qui empêcherait d'adopter la solution proposée par M. Fontaine.

Je serais, sur ce point, d'avis de déclarer ce texte imapplicable aux syndicats professionnels ; car je craindrais, comme le disait M. Jay, d'ouvrir le champ à l'arbitraire d'un gouvernement hostile aux syndicats ; d’autant plus que la dissolution frappe non seulement les étrangers, mais tous les autres syndiqués français en même temps.

Le gros obstacle qui vient s'opposer à la fusion des

deux lois, c’est que les associations n’ont pas le droit d'acquérir librement, à titre gratuit, tandis que les syndicats ont reçu ce pouvoir de la loi de 1884 ; que jamais ei à Juste titre, le législateur ne donnera ce pouvoir à toutes les associations. J'estime que la fusion des deux lois n'est pas possible, mais une conciliation l'est peutêlre. Pourquoi ne prendrait-on pas comme base, la loi de 1901 et n'y annexerait-on pas un titre spécial, analogue à celui des associations religieuses, où seraient groupées les dispositions qui sont de nature à favoriser leur développement (relatives par exemple à la capacité civile et juridique des syndicats). Le principe serait celui de la loï de 1901 ; il y aurait unité de texte, ce qui

éviterait de trop nombreuses erreurs.

Deux rapports doivent paraitre incessamment sur la question de la réjorme de la loi de 1884, dans le Bulletin de la société d’études législatives, l’un de M. Capilani, l'autre de M. G. Cahen. À notre grand regrel, nous n'avons pu nous les procurer à lemps pour tes analyser

à celle place.

Nous voici arrivés au terme de cette étude de la réforme de la loi sur les syndicats professionnels ; comme nous le disions dans notre introduction, nous n'avons pas eu l'intention de faire un travail approfondi sur Ja question ; le sujet eût été trop vaste ; nous avons voulu montrer seulement l'importance qu'il y avait à modifier la législation qui régit les syndicats professionnels sur ce point. La loi de 1884 est notoirement insuffisante, et 1] importe qu'une réforme intervienne pour en préciser les dispositions.

Les patrons, voyant dans la puissance syndicale un agent destructeur de leur autorité, se sont opposés au début à son développement ; les syndicats, se heurtant à cette résistance patronale, se sont laissés entraîner dans la voie révolutionnaire, Les ouvriers travailleurs, Jes bons éléments qui ont voulu profiter de la nouvel liberté pour améliorer pacifiquement leur condition, se sont vus évincer parfois par ces hommes qui n'ont d'ouvriers que le nom. Les syndicats animés d'un esprit de haine ont trop souvent oublié qu'ils étaient nés pour le bien-être des travailleurs; les grèves sont devenues norn-

breuses et violentes, éclatant la plupart du temps sans raison sérieuse, inspirées du désir de renverser la société actuelle dite « capitaliste » ; les institutions, que le syndicat aurait dû créer, ne se sont pas développées.

La classe ouvrière, en se solidarisant maintes et maintes fois avec cette fraction turbulente des syndicats, à ébranlé la confiance de l'opinion publique qui serait prête, à la moindre alerte, à se lancer dans une réaction terrible. La faute en est aux pouvoirs publics, qui n'ont pas su montrer suffisamment aux syndicats que, si les ouvriers groupés d'après la loi de 1884 jouissent d’une grande liberté, et de droits fort étendus, ils ne doivent cependant pas en profiter pour se livrer à des violences très regrettables. Mais la faute en est surtout à l'insuffisance de la loi de 1884, loi qui, consacrant une liberté, n'a pas osé l’accorder entière, et qui, concédant des droits aux ouvriers, ne leur a pas fait sentir les obligations correspondantes, loi excellente dans son principe, funeste dans ses résultats. Une réaction contre le syndicalisme est possible : il ne faut pas qu’elle se fasse ! la classe ouvrière a trop à attendre d’une organisation puissante du syndicat. Celui-ci peut être l'agent du bonheur du prolétariat, et en même temps de la prospérité de notre pays ; donnons-lui les moyens de produire tous ses effets bienfaisants et peut-être arriverons-nous à la paix économique qui n’est aujourdhui qu'une chimère.

Donnons aux syndicats la faculté de posséder ; pro-

priétaires, ils deviendront les ardemts défenseurs de

cette institution qu'ils méprisent aujourd'hui : ils deviendront des corps sains et puissants, avec lesquels et sur lesquels les patrons pourront compter.

L'opposition que le capital faisait à ces organisations révolutionnaires fera place à une collaboration étroite de ces deux facteurs de la production : le travail et le capital ; l'ouvrier consciencieux viendra vite grossir le nombre des syndiqués; le syndicat, reprenant conscience, voyant enfin quelle est sa route, démasquera les fauteurs de troubles actuels qui ne poursuivent que leur intérêt propre, et les chassera de son sein ; les anciens ouvriers qui peuvent apporter aux jeunes syndiqués leur expérience, prendront allors la tête du mouvement et le conduiront avec sagesse et prudence. Le contrat de travail se développera et le syndicat aura les moyens de le défendre, lorsque les patrons, oublieux de leurs engagements, chercheront à éliminer les clauses gênantes : le patron, de son côté, acceptera avec confiance les promesses du syndicat, lorsqu'il saura trouver en lui les éléments d’une juste responsabilité. L'Etat même, comprenant que lui aussi a des devoirs envers ses fonctionnaires, leur accordera le droit de se grouper en syndicats, tout en leur montrant catégoriquement, qu'ils. ont vis-à-vis de la nation un devoir à remplir, qui n'est pas compatible avec le droit de grève ; il leur fournira en conséquence toutes les garanties nécessaires, pour assurer à chacun un avancement régulier et une situa-

tion exempte d’arbitraire et de partialité. Les profes-

sions libérales recevront aussi le droit de syndicat que le législateur a déjà accordé à quelques-unes d'entre elles.

Mais il sera nécessaire de faire sentir à toute la classe ouvrière, que la vie sociale ne comporte pas que des droits, qu'il y a aussi des devoirs à remplir, qu'elle devra en un mot subir la responsabilité de ses actes.

Que le législateur fournisse aux pouvoirs publics le moyen de lutter contre les unions à tendances révolutionnaïres ; que ces fédérations une fois dissoutes ne puissent pas renaître sans cesse, sans encourir la moindre pénalité ; il'est temps de réagir contre certaines organisations, qui ne font que discréditer la classe ouvrière et jeter le trouble dans le pays tout entier.

Que le parlement recherche sous quelle forme devra se faire cette réforme ; qu'il étudie les moyens de conciher la loi de 1884 avec la grande loi générale sur les associations. Celte conciliation est, à mon avis, possible, mais la fusion ne l'est pas.

Quel que soit le moyen choisi, la réforme est indispensable. Il importe de jalonner la route que la classe ouvrière doit suivre ; il faut, en effet, qu'elle se rende comple, que l'idéal qu'on lui promet est une pure chimère, impossible à atteindre ; et qu'elle a mieux à faire si elle veut arriver à la condition meilleure à laquelle elle à droit. Qu'elle se persuade que le capital et le

travail ne sont pas des ennemis irréconciliables comme

on le lui dit chaque jour, mais bien au contraire, que seule une collaboration étroite de ces deux éléments peut nous conduire à une ère de paix sociale et de prospérité

économique.