CONGRÈS DES DÉPUTÉS

Règlement, art. 70

« Toutes les Comainissions du Congrès seront

spéciales, élues pour un objet déterminé el choisies conformément au procédé indiqué. »

Art. 71. — « Ne seront pas spéciales les Commissions »

Des procès-verbaux d'élection, Des incompatibilités,

Des budgets,

De l'examen des comptes,

De concession de faveurs ou pen-

Commissions élues pour

sions à urie ou à des personnes déterminées,

Des pétitions,

Du Gouvernement ultérieur,

De la correction de style.

la durée de la session