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Pêcheries, phares et tabacs,ports Routes et postes. et pilotage. Chemins de fer et télégraphes, Questions sociales. Budget el impôts.

TCHECO-SLOVAQUIE (1)

Loi du 15 avril 1920 sur le règlement de la Chambre des députés, sur le règlement du Sénat et sur le reglement du Comité permanent, d'après le $ 54 de la Constilulion.-

Les lravaux parlementaires sont facilités par des Commissions dont la composition et le nombre sont fixés par la Chambre.

Sont obligatoires :

La Commission d'initiative, La Commission de l'immunité, La Commission du budget dont La Commission dite Comité perle devoir est d'examiner le côté manent.

financier des projets,

(1) D'après l'exposé sommaire des travaux législatifs de l'Assemblée nationale tchéco-slovaque dans sa première période après la Révolution (28 octobre 1918, 26 mai 1920, publié notamment en français.

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