LES COMITÉS PERMANENTS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
En Angleterre, la Chambre des Communes ne connut, longtemps, que les « select committees » et les réunions de l'Assemblée sous des règles spéciales et plus expéditives ; elle prenait alors le nom de « Comité de la Chambre entière » ou de « Comité des subsides » ou « des voies et moyens », on avait créé le 1* décembre 1882 deux Comités permanents, l'un pour la législation, les cours de justice et la procédure légale, l'autre pour le commerce (y compris l'agriculture et la pêche), la navigation et les manufactures (1).
Cea deux Comités très rapidement ne furent plus utilisés mais ils reparurent à la suite du vote d'un « standing order » du 7 mars 1888. A partir de cette date, ils rendirent d'éminents services. Lowel a pu écrire: « On ne saurait mettre en doute l'utilité des Comités permanents au point de vue législatif dans les limites de leur fonction, En moyenne, un septième des lois d'intérêt général votées chaque année, ont passé par leurs mains, et cette proportion tend à s’accroître. De plus, l'encombrement du programme de la Chambre des Communes est devenu tel qu'un bill a bien plus de chances de passer s’il est renvoyé à un Comité permanent que s’il doit affronter l'épreuve d’un long débat devant le Comité plénier » (2).
Le 9 avril 1907, le nombre des Comités permanents élail porté à quatre, le 19 février 1919, il était porté à six. Ce développement progressif du système montre combien son application étail apparue fructueuse. En outre, ce ne sont plus seulement les bills concernant les questions juridiques ou économiques qui sont renvoyés aux Comités permanents, ce sont au contraire tous les projets de loi, à l'exception des
(1) Standing Committee on Law Courts of Justice and legal procedure.
Standing Committee on trade (including agriculture and fishing shipping and manufactures.
(2) Le Gouvernemnt de l'Angleterre, Lowel.
lois de finances et des bills portant confirmation d'une ordonnance provisoire, qui leur sont renvoyés à moins que la Chambre ordonne autrement par une motion qui doit être adoptée sans débat ni amendement.
Mais les Comités permanents n’ont plus, sauf un, une compétence définie par un domaine législatif déterminé. Leurs attributions ne sont pas fixées une fois pour toutes d’une façon rigide. M. Lonsdale Webster, « Clerk of the House of Commons » à bien voulu nous préciser en une intéressante communication, que nous traduisons ci-dessous, le mode de répartition des projets entre les Comités permanents
« En 1906, il fut décidé par la Chambre des Communes que le renvoi à un Comité permanent serait la procédure normale pratiquement pour tous les projets de loi excepté pour ceux concernant spécialement les finances. Le nombre des Comités permanents fut porté à six, l’un d’eux étant composé de tous les membres représentant des circonscriptions de l'Ecosse et ne devant examiner que les projets de loi concernant l'Ecosse. Si un projet de loi concernant exclusivement le pays de Galles et le comté de Monmouth est renvoyé à un Comité permanent, le Comité doit être constitué de telle façon qu'il contienne tous les membres qui siègent pour des circonscriptions du Pays de Galles et du comté de Monmouth. Les autres projets de loi, lorsqu'ils sont présentés en seconde lecture, continuent à être renvoyés à un Comité permanent et à être répartis entre les différents Comités permanents par le « Speaker ». Dans un des Comités permanents, les projets de loi de membres non investis de fonctions (unofficial members) ont la priorité et ces projets de loi sont renvoyés par le « Speaker » à ce Comité à moins qu'il n'y ait une quantité de projets attendant déjà leur examen. Autrement, le « Speaker » se préoccupe, j'imagine, plutôt de l'état des travaux de chaque Comité que de toutes autres considérations. Toutefois, si un projet de loi déposé par un département (ministériel) était déjà soumis à un Comité permanent, le « Speaker » attribuerait probablement un autre projet de loi du même département au même Comité permanent, à moins que l’un d'eux soit d’une telle importance que le temps qu'exigerait son examen puisse compromettre les chances de succès de l’autre.
« Comme les Comités permanents seront nommés au début de chaque session, le Comité de selection n’a pas connaissance des projets de loi que chacun d'eux aura à examiner et a alors à considérer la, composition de la Chambre et la mesure dans laquelle les membres sont qualifiés en formant les Comités. Le pouvoir d'ajouter de dix à quinze membres à un Comité permanent pour l'examen de chaque projet de loi
assure l'addition de membres particulièrement intéressés ou qualifiés bour lexamen de chaque projet. »
Nous pouvons ajouter que la règle qui confiait au Comité de la Chambre entière tous les bills financiers a été atteinte en 1919, car il fut alors décidé que les « estimates » ou budget des dépenses, seraient, sous certaines réserves, examinés par ces Comités permanents, ce qui accrut notablement l'importance de ces derniers.
