IL. — Travaux préparatoires

Stenographische Berichte der Bürsen. Enquete. Commission, 6 vol. Berlin, 1892 et 1893.

Entwurf eines Gesetzes betreffend die Ænderung des Abschnitts IV des B. G., 18 février 1904. — Deutscher Reichslag, 1903-1904. Aktenslück, n° 244.

Bericht der XI Kommission zur Vorberatung des Entwurfs eines Gesetzes betreffend Ænderung des Abschnilts IV des B. G. (Deutscher Reichstag, 1903-1905. Aktenstück, n° 835).

Entwurf eines Gesetzes betreffend die Ænderung des Abschnitts IV des B. G., 28 novembre 1906 (Deutscher Reichstag, 1905-1906. Aktenstück, n° 587). -.

Entwurf eines Gesetzes betreffend Ænderung des B. G., 22 novembre 1907 (Deutscher Reichstag, 1907-1908, Aktenstück, n° 483).

Erste Beratung des Entwurfs eines Gesetzes betreffend Ænderung des B. G., 12 décembre 1907 (Deutscher Reichstag, 1907-1908. Sitzungen. Band, n° 229.

Bericht der XV Kommission zur Vorberatung des Entwurfs eines Gesetzes betreffend Ænderung des B. G., 4 avril 1908 (Deutscher Reichstag, 1907-1908. Aktenstück, n° 847).

Zweite Beratung, 7 avril 1908. Dritte Beratung, 8 avril 1908 (Deutscher Reichstag, 1907-1908. Sitzungen, Band, n° 232).

LA

(NOVELLE DU 8 Mar 1908)

À mesure que la civilisation se développe et se complique, de nouveaux rapports économiques se forment ; des besoins différents se révèlent. Le droit dont la mission est de satisfaire à ces relations et de répondre à ces exigences doit nécessairement lui aussi se transformer et se diversifier. Peu à peu, les anciennes classifications apparaissent comme insuffisantes ; certains organes de la vie sociale acquièrent une force plus considérable et aspirent à l’autonomie. À côté du droit interne grandit de plus en plus le droit international ; dans le droit interne même, se manifeste une différenciation croissante. Au moyen âge, le droit commercial, exigeant plus de liberté et moins de solennité, se sépare de l'autorité et du formalisme du droit civil ; à la fin du xrx° siècle et au commencement du xx° la Bourse arrive à avoir son statut particulier.

À l'heure actuelle, en France, cette indépendance du G. — 1

droit de la bourse n’est pas encore réalisée : les problèmes qu'il soulève sont en grande partie régis par les usages plus que par la loi, etils ne sont guère étudiés que dans les traités généraux de droit commercial. Au contraire, en Allemagne, la scission a été législativement consacrée dès 1896. Une loi des plus importantes, par l'enquête approfondie qui l’a précédée, a permis aux intérêts les plus opposés de faire entendre leur voix ; elle est demeurée douze années en vigueur et, pendant ce long intervalle, elle a pu être appliquée par la jurisprudence et critiquée par la doctrive ; elle a amené la réunion de nombreux congrès et suscité de fréquentes controverses.

C'est qu'en Allemagne, plus que partout ailleurs, les conflits que fait naître toute législation sur la bourse devaient être particulièrement violents. Sans doute, d’une façon générale, il existe, entre le cultivateur et le commerçant, des différences profondes: le premier est prudent, parfois timide, le second entreprenant et souvent téméraire ; l’un est plus attaché à l'autorité et à la tradition, l’autre plus épris de liberté et de progrès ; le patrimoine de celui-là se compose presque entièrement d’immeubles, la fortune de celui-ci ne comprend que des meubles, corporels ou incorporels. Maïs, alors que ces deux éléments de la population se pénètrent intimement dans la plupart des pays où l’industrie vit à côté de l’agriculture, ils se trouvent en Allemagne bien plus nettement séparés. A l'Allemagne du Nord, vaste plaine où croissent en abondance les céréales et où la propriété du sol est concentrée, s'oppose l'Allemagne industrielle et commerçante aux entreprises multiples où le capital mobilier est très divisé.

Cet antagonisme géographique est la cause déterminante

des luttes économiques. Les agrariens sont partisans du protectionnisme et du bimétallisme : ils réclament des droits très forts sur les céréales importées pour permettre à l’agriculture nationale de lutter contre la concurrence de terres plus favorisées ; ils voient dans l'admission de deux métaux comme monnaies légales un moyen d'éviter la grande demande de l'or et par suite la dépréciation des marchandises Les commerçants veulent rester fidèles au monométallisme et libérer de toute entrave la circulation des produits ; les droits protecteurs doivent disparaître entre les nations, comme ontété supprimées les anciennes taxes entre les provinces.

L'hostilité entre les deux grands partis est extrêmement vive lorsqu'il s’agit de déterminer le rôle de la bourse et la fonction du marché à terme. Nous passerons très rapidement sur les phases les plus lointaines de la lutte qui ont déjà été décrites.par un auteur français (1), et nous insisterons seulement sur les efforts les plus récents qui ont précédé et préparé la réforme du 8 mai 1908.

Dès l’année 1887, les agrariens commencèrent leur campagne et déposèrent au Reichstag une pétition pour obtenir une loi qui abolîit les conséquences désastreuses du marché à terme. Eile fut discutée, alors qu’on était encore sous l'impression des abus révélés dans l’effondrement du corner des cafés de Hambourg, et, le 16 mai 1889, elle était transmise au Bundesrath. Des banqueroutes importantes, des abus de confiance nombreux

(1) Cf: Sayous, op. cil., passim.

l INTRODUGTION

contribuèrent puissamment à donner au mouvement une amplitude qu’il n'avait point à l'origine. On était dans une période de dépression économique (1), et, à la vieille haine des agrariens vint s'ajouter le mécontentement de tous les grands industriels qui rendaient la bourse responsable de la dépréciation de leurs valeurs La direction de la réforme, à la suite de cette coalition, appartenait aux classes sociales qui avaient eu le plus à souffrir de la baisse générale des prix et qui désiraient par suite rendre impossible pour l’avenir toute spéculation à la baisse.

Le 16 février 1892, le chancelier De Caprivi instituait, sous la présidence de M. Koch, une commission d’enquête (2) dans le but « d'étudier et d'examiner l'organisation juridique et matérielle des bourses allemandes, leurs opérations en les comparant à celles des principales bourses étrangères, leurs défauts, et de trouver le moyen de remédier à ces défauts ». Un questionnaire détaillé fut rédigé, spécialement pour le marché à terme : les causes de son admission, ses avantages, ses dangers, ses limites furent l’objet d’interrogations particulières.

(1) C'est ce que prouve le tableau suivant que nous empruntons à

Eberstadl, art. cit., Hevue de Conrad, 1908, p. #6. 31 décembre 4893 31 décembre 1906 31 décembre 1907

Beni et 133,70 160,60 204,00 HE. NRC 15105 179,60 223,00 Chafbons eee 8,20 11,80 12,75 Bochumer Mn. 128,10 214, 201,5 Deutsche Bank. , . 153,00 243,50 225:

Adde, Revue de Schmoller, 1910, p. 1699 et seq.

(2) Cetle commission comprenait 28 membres : à côté des fonctionnaires et des professeurs, se trouvaient les représentants des deux partis opposés, 7 pour le grand commerce, 3 pour la banque, 6 pour l’agriculture. 115 personnes furent consultées ; les débats furent sténographiés et publiés en 4 volumes Un cinquième volume résume les discussions avec impartialilé et contient les conclusions de la commission d'enquête.

pu

Le 11 novembre 1893, les résultats de l'enquête furent transmis aux assemblées législatives, et le 3 décembre 1895, un projet de loi était déposé sur le bureau du Reichstag. Après quelques modifications proposées par la neuvième commission el votées en seconde lecture, le projet fut admis en troisième lecture les 5 et 6 juin 1896; le Bundesrath le vota et la loi fut publiée le 22 juin 1896.

Le texte reflète naturellement les idées dominantes du Parlement qui l’a créé : il constitue une revanche de la propriélé foncière de moins en moins estimée contre le capital mobilier chaque jour plus apprécié; il attaque l'organisme essentiel à la circulation de ce dernier et y voit un arbre empoisonné (Giftbaum) dont il faut soigneusement extirper toutes les racines. Comme il ne peut prétendre

supprimer l'existence même de la bourse, il s'attache à en

restreindre le champ d'action. Il impose au marché à terme une double limitation, à la fois personnelle et réelle : d'une part, pour faire des opérations à terme valables, pour échapper aux exceptions de jeu et de différence, il est nécessaire que les deux parties contractantes soient inscrites sur un registre particulier. Ce registre de bourse (Bôrsenregister: est tenu, pour les marchandises et pour les valeurs, près de chaque tribunal (1) compétent pour le registre du commerce : il contient les noms, prénoms, professions et domiciles des individus qui veulent participer au marché à terme; il indique la raison sociale et le siège de l'établissement des sociétés commerciales. Il peut être librement consulté par le public aux heures de service, et il est possible, en acquittant les frais, de s’en faire délivrer un extrait. Toute inscription est publiée dans le Monileur de l'Empire et dans un des journaux désignés annuellement par le tribunal,

D'autre part il est des valeurs et des produits qui sont’ absolument exclus des opérations à terme de bourse: ce sont d’un côté les parts d'entreprises minières et industrielles ; ce sont aussi les céréales et les produits des moulins. Nous retrouvons, à la base de ces deux interdictions, les deux influences politiques que nous avons analysées plus haut.

La loi du 22 juin 1896 n’atteignit pas les abus qu'elle comptait supprimer et elle entrava les opérations légitimes ; c’est que les deux objets qu’elle se proposait de réaliser impliquaient une contradiclion. Pour procurer à la spéculation sérieuse une entière sécurité juridique, elle établissait une définition précise du marché à terme de bourse, et elle instituait des formes simples et claires qui devaient lui conférer la validité. L'article 48, analysant la notion du Bürsentermingeschäft, y distinguait trois éléments : il devait s'agir d'achats ou d'opérations semblables pour lesquels étaient fixés une date ou un délai de livraison ; leur conclusion devait avoir lieu suivant les conditions arrêtées par le comité directeur ; leurs cours devaient être établis d’une façon officielle. Pour faire produire à ces actes toutes les conséquences des rapports ordinaires d'obligation, il était nécessaire et suffisant que les deux parties soient inscrites sur le registre de bourse.

Or la simplicité de cette réglementation, la facilité des formalités à remplir permettaient au jeu de bourse de se conformer aux prescriptions du texte et de continuer à vivre sous la protection de la loi.

(1) CEUB:G., art 406 eLE GB? art 10-el 4e

Le registre fut bientôt regardé comme un registre de jeu et les commerçants sérieux refusèrent de s’y faire inscrire. Il se produisit en Allemagne ce qui était arrivé en France lorsqu'un édit de l’ancien régime avait voulu imposer aux négociants en blés l'obligation de faire enregistrer leurs noms et qualités aux greffes des juridictions. Les critiques formulées alors par Necker (1) peuvent entièrement s’appliquer au Bôrsenregister : « J’observerai d’abord, dit-il, que ce n'est pas la connaissance des personnes qui font un commerce qui peut être importante au bien de l'Etat ; c'est tout au plus celle de leurs opérations... D'ailleurs, tant que l'opinion jette une sorte d’opprobre sur le commerce des grains en général, c’est interdire ce commerce que d'ordonner qu'on fasse enregistrer son nom et ses qualités pour l'exercer. Il n'y a que de petits blatiers qui peuvent se soumeltre à cette condition ; elle ne sera jamais remplie par des hommes d'une classe supérieure. »

Ces raisons, vraies de tous les temps, nous expliquent le petit nombre des inscriptions au registre de bourse. C'est ainsi qu'en 1907, il n'y eut (2) que 201 inscriptions pour les valeurs et 208 pour les marchandises. On peut donc dire sans exagération que l'incertitude la plus complète régnait dans les bourses allemandes ; on n'était jamais sûr, après avoir fourni soi-même sa prestation, de recevoir la contre-prestation de son cocontractant. L’exception de registre était la négation de la bonne foi.

D'autre part, pour se soustraire aux prohibitions édictées par le législateur, la pratique imagina toute une série de moyens juridiques différents (3) qui étaient capables de

(1) La législation et le commerce des grains, 1775.

(2) Cf. Stillich, op. cit., p. 280.

(3) Cf. pour plus de détails l'analyse très détaillée et très approfondie de M. Lescure, op. cil., p. 40 à 75.

poursuivre la même fin économique Elle eut recours principalement aux opérations à livrer (Lieferungsgeschäfte) ; il n'y avait ni cote officielle en bourse, ni usances déterminées par le comité directeur ; au lieu d'imposer une date fixe à laquelle la prestation convenue devait nécessairement être exécutée, on stipulait expressément en faveur de la partie en retard un délai supplémentaire. Ainsi les trois conditions, essentielles pour l'existence d’un marché à terme de bourse selon l’article 48, se trouvaient faire défaut ! |

Cependant cette forme nouvelle pouvait, aussi facilement que l’ancienne, s'adapter aux desseins de la spéculation : les parties, en vertu du principe de la liberté des conventions,se référaient à la cote de la bourse pour liquider leurs opérations ; et, par une clause pénale, elles fixaient, à la différence des cours, les dommages-intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. Quant au délai supplémentaire, son importance était plus théorique que pratique, et, en fait, il n'était presque jamais invoqué.

Le Tribunal d'Empire fut appelé de bonne heure à se prononcer sur l'efficacité juridique de telles opérations Dans deux arrêts du 12 octobre 1898 (1) et du 28 octobre 1899 (2), la première chambre les assimile aux opérations à terme de bourse, bien que dans l’une des hypothèses les usances officielles aient été déclarées non applicables, et que dans l’autre un terme de grâce (Nachfrist) de deux jours ait élé accordé en termes formels à la partie en retard. Les juges partent du principe que le rôle de la jurisprudence est de s'inspirer des intentions du législateur au

(1) Entscheidungen des R. G. in Zivilsachen, t. XUIT, p. 43 à 51.

(2) Jbid., t. XLIV, p. 103 à 116, — Cf, R, G., 18 avril 1903 (Bank Archiv, t. TT, p. 156),

INTRODUCTION (e)

moment de la confection de la loi et de se conformer à sa volonté. Les rédacteurs du texte de 1896 ne pouvaient pas prohiber les marchés à livrer que la pratique n'avait pas encore créés ; mais l'interprète doit s’en référer à la théorie générale de la simulation. Dès l'instant où les parties font un acte ostensible qui modifie la nature de l'acte secret, soit qu'elles déguisent une donation sous la forme d'une vente, soit qu'elles cachent une opération à terme de bourse sous l'apparence d'un simple marché à livrer, le devoir des tribunaux est de rechercher le caractère véritable de la convention intervenue et d'appliquer entre les parties, tout au moins, les règles de fond qui gouvernent le contrat réel.

Le Tribunal d'Empire ne s'en tint pas là, et il étendit la nullité résultant du défaut d’inscription même à des opérations traitées au comptant (r). Toutes ces conventions que le Reichsgericht avait assimilées et pouvait assimiler aux marchés à terme de bourse étaient privées de toute sécurité juridique : leur validité était susceptible d’être contestée pendant trente ans : les reconnaissances de dettes qui élaient intervenues étaient entièrement révocables ; les sürelés constituées pour garantir l'exécution de l'obligation étaient soumises à la revendication du constituant Seule était interdite la répétition de ce qui avait été payé lors de l'arrivée à bonne fin de l'opération ou plus tard pour son exécution.

On ne devait attendre aucune protection de la loi et la seule ressourceétaitde s’en remettre entièrement à la bonne foi de son co contractant. Mais les titulaires des rapports juridiques sont appelés à changer : c'est un commerçant

11) Cf. Lescure, op. cit., p. 60 etseq.; Wermert, op, cil., p. 25 et seq,

qui est déclaré en faillite et qui est remplacé parun syndic ; c'est un père qui disparaît et qui laisse derrière lui un enfant mineur Les tuteurs et Les syndics, pour veiller aux intérêts qui leur sont confiés, pour protéger les droits des masses qu'ils représentent et des pupilles qu'ils assistent, n'hésiteront pas à invoquer l'exception de registre.

De plus, l'homme sans scrupules spéculera en même temps avec deux contractants, prenant position simultanément à la hausse et à la baisse : il retirera les bénéfices de la convention favorable et se soustraira aux pertes résultant de l'affaire qui a mal tourné.

La loi du 22 juin 1896 (1) a doncété incapable de fournir à la spéculation légitime un statut juridique satisfaisant ; elle n'a pas davantage réalisé sa seconde aspiration qui était d'écarter du jeu de bourse les non professionnels. Ceux-ci ont continué leurs agissements en s'adressant aux bourses étrangères el en utilisant le marché au comptant. Les ordres donnés dans les bourses étrangères, qui s'élevaient en 1893 à 153 millions de marks pour 149 banques, ont atteint en 1902 la somme de 454 millions de marks. Dans la même période, le nombre de remisiers des bourses étrangères est passé à Berlin de 25 à 79.

À l'inverse de la conception consacrée par le texte de 1896, étendue par la jurisprudence du Tribunal d'Empire, se développa de plus en plus une tendance nouvelle. Elle se traduisit d’abord par des tentatives isolées et se manifesta pour ainsi dire d’une façon négative en refusant de se servir du registre de bourse et en imaginant des substituts

(1) Cf. Helfferich, art, cit.

des formes prohibées par la loi.Mais le Reichsgericht opposa à tous ces essais une fin absolue de non-recevoir : il frappa d'une nullité complète les opérations sur actions minières et industrielles que la loi privait de l'usage des institutions de bourse. L'attribution de la connaissance de tous les litiges de bourse à la première chambre, réalisée en 1900, fit perdre tout espoir d'un revirementjurisprudentiel. Dès lors les efforts se concertent et les intérêts, méconnus par les tribunaux. décident d'agir sur le législateur lui-même.

Le 1° octobre 1901, l’Assemblée générale de l’Union Centrale de la banque el des banquiers allemands définit nettement le but qu’elle entend poursuivre. Elle déclare que seule la réalisation des réclamations formulées par les représentants des bourses et des banques est susceptible d'amener «la disparition certaine et durable des désastres occasionnés par la loi des bourses ». Dès cette époque. elle émet quatre vœux : abrogation du registre de bourse ; suppression de la prohibition du marché à terme sur les parts minières et industrielles et sur les produits de meunerie ; modification de l'article 764 du Code civil qui doit rester étranger aux opérations au comptant ; capacité entière d'opérer en bourse pour tous ceux qui entreprennent professionnellement des affaires de banque ou de bourse.

Pour assurer le succès de ces revéndications, on décide la création d’une revue, la Bank Archiv, chargée de conduire une vaste enquête à la fois théorique et pratique ; on projette la réunion de plusieurs Congrès.

Le premier Congrès général (1) fut tenu à Francfortsur-le Mein les 19 et 20 septembre 1902: il sanctionna

(4) Cf. pour plus de détails, Bank Archiv, t. IT, p. 14.

dans ses résolutions les idées qui avaient déjà été exprimées l'année précédente et il insista sur la nécessité d interpréter restrictivement l'article 48 du B. G. et de reconnaître que l’article 764 du B. G. B. ne correspond nullement dans ses termes et dans son esprit à la procédure de liquidation suivie dans les bourses allemandes.

Ces décisions furent approuvées par la plupart des chambres de commerce et des Comités directeurs des bourses ; et, le 4 décembre 1903, un mémoire approfondi sur les effets du B. G de 1896 est adressé aux deux assemblées législatives. À partir de ce moment jusqu'à la promulgation de la loi nouvelle, l’activité du Comité central ne cesse pas un instant ; elle s'affirme dans deux Congrès, à Berlin les 16 et 17 mai 1904. à Hambourg les 5 et 6 septembre 1907 ; elle provoque des analyses théoriques, elle envoie des pétitions au Bundesrat et au Reichstag : elle est toujours la cause et souvent l’inspiratrice des projets du gouvernement, et elle ne peut être suivie dans ses effets et comprise dans son importance que si on l’étudie (1) en même temps que ces projets.

Les considérations générales que nous avons précédemment exposées, les faits que nous venons de rappeler suffisent à établir l'intérêt théorique puissant de la législation du 8 mai 1908: fruit d'une expérience particulièrement longue et mouvementée, elle traduit les résultats de la lutte de deux grands partis aux organisations aussi actives et également puissantes ; par le compromis qu’elle réalise, elle permet de saisir toute la complexité des antagonismes économiques.

(1) Nous en renvoyons par suite l'examen à notre seconde partie.

IIT

Le droit comparé n’a pas seulement pour mission d’approfondir les institutions d’un pays voisin, leur évolution historique et leur fonctionnement actuel. La description qu'il en fait n’est souvent qu'un moyen dont la fin est plus haut. À côté des textes qui sont le produit du passé et de la race,qui sont par suite spéciaux à un peuple déterminé et qui ont leur cause véritable dans son histoire, il est d'autres lois qui répondent aux besoins généraux d'une époque, qui sont universels et qui ont leur raison profonde dans la situation économique du présent. Le droit de la bourse appartient certainement à la seconde catégorie ; la connaissance de sa réglementation en Allemagne n'est pas seulement importante au théoricien ; elle rend au législateur français tous les services que le physicien ou le naturaliste peuvent attendre de l'expérimentation.

Sans doute, en France, la loi du 28 mars 1885 paraît exclure toute controverse en décidant dans son article premier : «Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l’article 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence. » Cependant la solution de la question est loin d'être définitivement acquise ; pendant longtemps, la jurisprudence des cours d'appel a admis que le texte posait une simple présomption, susceptible d être détruite par toutes les preuves capables d'établir

tl INTRODUCTION

l'intention de jeu. La Cour de cassation (1), ilest vrai, a reconnu, le 22 juin 1898, que, « à raison de ses termes essentiellement impératifs, la loi du 28 mars 1885, lorsque les spéculations sur effets et marchandises ont pris la forme de marchés à terme, avait entendu interdire aux parties d opposer l'exception de jeu et aux juges de rechercher l'intention des parties ».

Mais toutes les résistances ne sont pas pour cela disparues. Tout récemment en effel, dans une espèce jugée par la Cour de Paris (2) le 8 décembre 1909, l'intermédiaire avait fait signer à son client la déclaration suivante : «Il est entendu que mes opérations ne constitueront pas un jeu ; je me réserve donc le droit de les terminer toutes par des levées ou des livraisons de titres. » Les juges déduisent de cette convention que le client a seulement la faculté et non l'obligation de recourir à une exécution effective et que par suite il peut seulement être contraint, si l'opération lui est défavorable, à payer la différence. Ils basent leur pouvoir d'appréciation sur ce qu'une convention écrite est intervenue entre les parties pour les dispenser d effectuer la livraison et qu'en cette hypothèse, le rapport au Sénat de M. Naquet permet d'apprécier «s'il y a une convention sérieuse que la société doive couvrir de sa protection ou un simple jeu dont elle n’a pas à connaître ».

D'autre part, à plusieurs reprises, des proposilions de lois ont été déposées ; elles méritent d'être très rapidement examinées, moins pour leur valeur juridique que pour

(4) Cf. D. 99.1.5 et Thaller, Traité élémentaire de droil commercial, n° 980 el seq.

(2) Gaz. Trib., 13 mai 1910 et Annales de droit commercial, 1910, p. 84.

la tendance qu'elles manifestent. Le 16 juin 1897, M. Rose (1) dépose à la Chambre des Députés une proposilion qui fait l'objet d'un rapport (4) sommaire de M. Georges Berry. L'auteur part du principe qu’à la bourse des produits les opérations fictives l’'emportent de beaucoup en nombre et en valeur sur les opérations réelles. La responsabilité de cet abus revient à la loi de 1885 qui à supprimé toutes les dispositions restrictives de la liberté du jeu. Il faut, d’après M. Rose.n’admettre la liberté du marché à terme que pour les valeurs et interdire les marchés ficlifs sur les produits ; il propose en conséquence de modifier la loi de 1885 par l’alinéa suivant : « Les marchés à livrer sur denrées et produits agricoles ne sont reconnus licites que s'ils ont eu pour but et pour objet la livraison réelle de ces produits au terme fixé par la convention. Tous autres marchés de cette nature sont assimilés au point de vue civil aux dettes de jeux et aux paris. » Le 23 octobre 1897, une nouvelle proposilion est déposée à la Chambre par M. Michelin: plus hardie que la précédente, elle ne se contente pas de rétablir l’exception de jeu ; elle ne s'attaque pas seulement à la validité civile des marchés à terme ficlifs. elle Les fait tomber tous sous la loi pénale. « Tous marchés à livrer, devant se résoudre par les paiements d'une simple différence, c’est-à-dire fictifs, sur denrées et marchandises, sont prohibés sous la sanction des peines portées par l’article 230 du Code pé- . nal. Seront punis des mêmes peines les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des denrées et marchan-

dises.

Sera réputée pari de ce genre et marché fictif toute con-

)J off., 1897, Chambre, Doc. parl, n° 1937.

({ (2) J, off., 1897, Chambre, Doc, parl., n° 2290,

vention de vendre ou de livrer des denrées et marchandises qui ne seront pas prouvées par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention ou avoir dû s’y trouver au temps de la livraison.

Le 25 octobre. les deux propositions Rose et Michelin étaient prises en considération et renvoyées à une commission chargée de les étudier. Elles firent l'objet d’un rapport de M. Dron le 21 mars 1898 qui fut repris, après les élections, par M. Claude Rajon le 8 juillet. Les travaux de la commission durèrent plus de trois ans et le rapport (1) de M. Honoré Leygues ne fut déposé que le 29 mars 1901, à la suite de quatre interpellations (2) contre la spéculation sur les sucres. Il mérite d'être rapidement analysé ici, d'abord parce qu'il est très étudié, et aussi parce qu'il ressent manifestement l'influence de la loi allemande du 22 juin 1896. I se limite aux bourses de marchandises et il s'efforce d'établir la différence entre le marché à terme et le simple marché à livrer : le premier porte sur une marchandise fongible et se liquide par un règlement de différences ; la second a un objet individualisé et tend à une livraison effective. D autre part, alors que dans celui-ci les différences de cours ne sont dues que si elles nuisent à la partie défaillante, dans celui-là elles doivent toujours être payées par l'un ou l’autre des contractants. L'un ne favorise pas le jeu, l'autre s'y prête fort bien.

(1) Cf. J. off., Chambre, Doc. parl., n° 2324.

(2) Cf. J. off., Chambre, Débals parl., p. 764 et seq. — Le 22 mars 1901, M. Castelin, dans une proposition de loi, reprenait la définition simpliste de la loi du 43 fructidor an IIL: « Tout homme qui sera convaineu d'avoir vendu des marchandises dont au moment de la vente il ne serait pas propriétaire, sera déclaré agioteur et puni comme tel,»

Le rapport va même jusqu’à citer l’article 48 de la loi allemande de 1896 et il le fait suivre de ces mots caractéristiques : « IL est donc bien établi que les marchés à terme sont des marchés de spéculation et que le contrat luimême est un instrument spécialement adapté à la spéculation. » Le retour à l'exception de jeu serait la caractéristique de l’évolution moderne ; l'exemple de l'Allemagne devrait être suivi, car « la loi du 22 juin 1896 fut bien accueillie (1) et donna les meilleurs résultats ; non seulement le législateur allemand n’a pas détruit son œuvre, mais il l'a complétée avec l'article 764 du B. G. B. »

Les marchés à terme, s’ils répondent aux besoins des transactions internationales, sont, d'après la commission, dangereux en ce qu’ils « produisent, facilitent et exagèrent la baisse sur les marchandises qui en sont l’objet, sans cependant éviter les crises de hausse et tout en amenant une trépidation incessante des cours ». Il en résulte qu'ils ne peuvent être créés qu’à la suite d’un décret rendu en Conseil des ministres, après une enquête de commodo et incommodo. En l'absence de cette autorisation, le marché est réputé illicite; toute äffaire à terme conclue sur ces marchandises est illégale, nulle et de nul effet. Il en est de même des ordres acceptés ou donnés, des payements effectués et des associations formées en vue de la conclusion de marchés à terme. La publication de toute cote et la reproduction par moyen mécanique sont interdites.

(1) Nous nous bornons à analyser ici les idées principales exposées dans le rapport de 1901. J1 serait facile de les critiquer : il est manifeste en effet que cette appréciation trop optimiste ne traduit pas avec exactitude le sentiment des milieux allemands, D'autre part

l’article 764 du B.G. B., s'il n’a été exécutoire qu'après 1900, a été

voté avant la loi des bourses et il est difficile d'y voir une preuve de la valeur pratique du B, G. 5 :

La suppression peut être ordonnée par décret rendu en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre du commerce, deux mois après insertion au Journal officiel d'un avis prévenant les chambres de commerce et tous autres intéressés qu'ils sont admis à formuler des observations.

L'interdiction complète de tout marché à terme est expressément formulée pour les blés et les produits de la minoterie ainsi que pour les laines peignées.

Une commission exécutive est élue par les adhérents au marché ; elle doit, entre autres attributions, tenir un registre sur lequel toute opération à terme doit être inscrile. Cette inscription sera effectuée par déclaration signée du requérant, portant les noms’des parties, le prix, la quantité et l’époque du terme.

Le rapport de M. Honoré Leygue n'est jamais venu en délibération ; les quatre interpellations du 19 mars 1901 se terminèrent par un ordre du jour dans lequel la Chambre se déclarait « résolue à entreprendre la discussion des propositions de lois sur les marchés fictifs, après le vote des caisses de retraites ouvrières »; comme ce vole ne devait intervenir que le 5 avril 1910, le retard de la discussion se trouvait par avance légitimé.

Si nous recherchons les causes profondes des propositions et des débats que nous venons de rappeler sommairement, nous pouvons les ramener à deux essentielles : c'est, d'une part, en 1897-1898 une récolle déficitaire qui provoque un renchérissement considérable des denrées de première nécessité ; ce sont, d'autre part, en 1900, pour les laines peignées à Roubaix, pour les sucres à Paris, cer-

lains abus manifestes de la spéculation, certaines tentatives d'accaparement,. Or ces deux facteurs, après être demeurés longtemps dans l'inaction, ont en rg10 fait sentir de nouveau leur influence. D'un côté, en effet, il s est produit un essai d'accaparement des sucres qui a fait monter les cours du sucre de 37 fr. o2 en janvier 1910 à 46 fr. 37 le 9 juillet 1910. D'autre part, la production du blé, à la suite de circonstances climatériques toutes particulières, d’une humidité excessive et d’une chaleur insuffisante, est en France particulièrement mauvaise, comme le montre le tableau (1) suivant.