CONCLUSION

Arrivés au terme de cette étude, nous allons résumer en peu de mots les idées qu’elle contient.

Beaucoup d'auteurs nous avaient devancés dans la vole que nous nous étions tracée, nous avons examiné leurs projets de réforme en les classant dans trois groupes différents.

À ceux qui demandaient la suppression de la juridiction administrative, nous avons répondu que cela nous paraissait impossible, étant donnés les fondements essentiels de notre législation. Il existe entre le Contentieux administratif et le Contentieux judiciaire une opposition de nature qui empêche absolument de les soumettre aux mêmes juges. Nous nous sommes, en outre, appuyés sur l’exemple des États étrangers.

A ceux qui semblaient se contenter de la disparition des Conseils de préfecture, tout en conservant le Conseil d'Etat, nous avons objecté que cette atteinte portée au tribunal administratif inférieur serait fatale à l'institution tout entière et, avons nous ajouté, 1l paraît

bien difficile, sinon impossible, dans beaucoup de cas,

de transférer les attributions des Conseils de préfecture à d’autres autorités.

Nous restions en présence d'un dernier système dont les partisans demandent l'amélioration du régime actuel et non sa suppression. Ils proposent la création de tribunaux régionaux dépourvus de toute attribution administrative.

Cette solution nous a paru bonne, mais incomplète, et, après avoir examiné successivement les attributions des Conseils de préfecture, voici les conclusions auxquelles nous avons abouti :

Nous avons supprimé toute espèce de fonction ayant pour effet de mêler les membres de ces tribunaux à l'administration active, nous voulons qu'ils soient des juges et rien que des juges.

Nous avons étudié leurs attributions contentieuses selon qu'elles portaient sur des actes de gestion ou sur des actes de puissance publique.

Nous avons renvoyé les premières devant les tribunaux judiciaires en demandant que cette mesure füt étendue à toutes les contestations où la puissance publique n'est pas engagée et qui sont actuellement jugées par les tribunaux administratifs.

Le caractère répressif des procès de grande voirie nous à fait admettre pour eux la même solution.

Quant aux actes de puissance publique, ils échappent nécessairement à la compétence judiciaire.

Nous voudrions que la connaissance des contes-

tations auxquelles ils donnent lieu soit attribuée aux tribunaux dont nous demandons la création et qui deviendraient ainsi les juges de droit commun en matière administrative.

Nous n'avons pas parlé de la procédure ; telle qu’elle est organisée par la loi du 22 juillet 1889, simple, rapide, économique, elle répond, croyons-nous, à tous les besoins. Il est juste d'en faire nrofiter toutes les affaires portées devant les Tribunaux d'administration. Nous jugeons équitable de soumettre à la loi commune les procès que nous renvoyons devant les tribunaux judiciaires et qui, jusqu'alors, avaient bénéficié d'uné faveur inutile.

Ces différentes réformes entraînent une nouvelle organisation des Conseils de préfecture. Nous les avons transformés en Tribunaux d'administration dont la juridiction s'étend sur plusieurs départements (1). Nous avons augmenté les traitements en proposant un recrutement plus sévère. Toute immixtion du préfet a été supprimée. Le président, choisi parmi les Juges titulaires, n’est plus nommé annuellement par le pouvoir exécutif mais définitivement. La qualité de membre d’un tribunal d'administration étant, à notre avis, incompatible avec toute autre fonction, la création

de juges suppléants devient nécessaire. Enfin, dernière

(1) Exception faite pour la Seine.

réforme, nous avons demandé que les juges fussent inamovibles.

Telles sont les modifications que nous proposons d'apporter au système actuel, nous les croyons conformes aux intérêts de tous et aux principes de

notre droit.

Vu :

Le Président de la Thèse, BERTHÉLEMY.

Vu Le Doyen, GLASSON.

Vue el permis d'imprimer, Le Vice-Recteur, GRÉARD.