INTRODUCTION

Le 7 février 1903, M. Bouhé-Allex, député de la Côted'Or, faisait voter par la Chambre une importante réforme qui fut ratiliée le 27 mars suivant parle Sénat et qui devint par le vote définitif de la loi de finances de 1903, à laquelle elle se trouvait incorporée, la loi du 31 mars 1903.

La réforme, disions-nous, est incorporée à la loi de finances de 1903. C'est en effet sous forme d’amendement à l’article 5 de cette loi de finances que fut voté le remplacement des prestations par une taxe vicinale, remplacement d’ailleurs facultatif pour les communes.

Nous ne pouvons nous empêcher de remarquer en passant les inconvénients d’un pareil procédé : on soumet à la Chambre une réforme qu'elle n’a pu étudier ni préparer ; aucun projet imprimé n’a été déposé à l'avance, ni distribué aux membres du parlement contrairement à l’usage généralement suivi ; par suite

la Chambre ne peut diseuter la réforme en connais: \ 5)

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sance de cause ni peser les conséquences de son vote.

De plus la loi de finances n’a d’effet que pour une année, on s'étonne dans de pareilles conditions qu’elle puisse contenir des dispositions destinées, comme celles de M. Bouhé-Allex, à produire des effets aussi longtemps qu'une nouvelle loi ne viendra pas les abroger, c'est-à-dire pendant de longues années peut-être.

Aucune loi nouvelle n’est venue jusqu'ici modifier je régime des prestations établi par l'amendement Bouhé-Allex, c'est done la loi de finances de 1903 qui régit encore aujourd’hui, avec la loi de 1836 non abrogée dans toutes ses parties, les prestations de nos chemins vicinaux. :

Le but de notre étude cst d'étudier cette loi de 1903. Nous ferons tout d’abord un exposé de la nouvelle loi, nous nous proposons d'exposer ensuite les critiques qu'elle a soulevées, d'étudier ses résultats, de rechercher enfin comment elle a été accueillie par les municipalités et appréciée par les corps élus qui ont été amenés dans diverses circonstances à donner leur avis ou à émettre des vœux sur celte question,