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Le projet de M. Flandin aurait encore un autre défaut : dans son article 3, on lit : « Le produit de la taxe vicinale (nouvelle) sera réparti... entre les communes actuellement imposées à la prestation ». Nous croyons que ce texte, comme celui de M. Lucien Hubert, comprend dans la répartition les communes ayant adopté la taxe vicinale aussi bien que les communes où l'on a gardé les prestations, mais il reste encore une catégorie de communes qui, celle-là, se trouve exclue par le texte du projet de loi et qui, par suite, ne pourra participer aux répartitions annuelles ; ce sont les communes ayant des ressources ordinaires suffisantes pour construire et entretenir leurs chemins vicinaux, elles continueront à solder ces dépenses au moyen de leurs ressources ordinaires ; pour elles, rien ne sera changé (1), elles dépenseront la même somme qu'auparavant, pendant que les autres bénéficieront des dégrèvements de la nouvelle loi. 11 y a là une très grosse injustice.

Une remarque encore s'impose ; le projet Flandin demande que chaque commune retrouve dans la subvention annuelle que lui donnera désormais l'Etat sur le produit de la taxe vicinale, une somme exactement égale au produit antérieur de son rôle de prestation, supprimé. Mais le produit des prestations est évalué d’après le taux de la journée de travail fixé par le conseil général, on a tant de journées de presta-

(1) I1 y avait en 1907, dans la Haute-Saône, 40 communes dans ce cas, dont Vesoul, Gray, Lure, Héricourt, Luxeuil. Les ressources que ces 40 communes consacraient à la vicinalité en 1907 se montaient à 60,320 francs.

tions dans une commune, la journée vaut tant d’après l'évaluation du conseil général, le produit des prestations est donc de tant, il est par suite susceptible de varier, pour un même nombre de journées de prestations entre les communes de chaque département, et c'est là-dessus que l'on va se baser pour donner aux communes leur subvention annuelle; on arrive ainsi à ce résultat encore injuste que deux communes voisines mais de départements différents, qui avaient le même nombre de journées de prestations, payeront chacune 14 c. 35 de taxe vicinale, mais ne recevront pas de l'Etat la même subvention parce que, dans les départements auxquels elles appartiennent, les conseils généraux n'avaient pas fixé le prix des journées de travail au même taux.

Projet Maille.

Le 21 mars 1907, un nouveau projet de loi tendant à remanier le régime des prestations, est encore déposé sur le bureau de la Chambre par MM. Maille et Chion- Ducollet.

Les auteurs du projet trouvent trop lourde la charge qui pèse sur les communes rurales et d'une manière

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générale sur les communes pauvres; c’est le motif pour lequel ils demandent une réforme de la prestation.

Leur projet est lié à un remaniement de la classification de nos routes et chemins. Ceux-ci seraient désormais classés dans les trois catégories suivantes :

1° Les routes nationales qui ne seraient autres que les anciennes routes comprises sous cette dénomination. é

2° Une catégorie dénommée « chemins de grande communication », qui comprendrait les anciennes routes départementales ainsi que les chemins de grande communication et d'intérêt commun.

3° Les chemins vicinaux ordinaires et les chemins ruraux légalement reconnus.

La première catégorie est à la charge de l'Etat, la seconde à la charge des départements qui y pourvoient au moyen de centimes départementaux additionnels aux quatre contributions directes. Toutefois le concours des communes intéressées pourra être demandé lorsqu'il s'agira d'entreprendre sur ces chemins des travaux d'amélioration ou de construction, et c’est le conseil général qui fixera la quotité des contributions communales.

La troisième catégorie est à la charge des communes, celles-ci pourvoiront à leur entretien à l'aide soit de prestations en nature dont le maximum est fixé à deux journées de travail, soit de centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes dont le maximum est fixé à cinq.

Tout habitant, chef de famille ou d'établissement à

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titre de propriétaire, de régisseur, de fermier, ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation de deux jours : pour chacune des charrettes, voitures, automobiles ou voitures attelées et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.

Les communes ont le droit de remplacer les prestations par une taxe vicinale conformément aux dispositions de la loi de 1903. te

Telle est l’économie de ce projet. Le résultat de cette réforme est de faire passer les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, autrefois à la charge des communes, dans la deuxième catégorie dite « chemins: de grande communication » à la charge du département, et comme celui-ci ne peut pourvoir à leur entretien ou construction, d’après le nouveau projet, qu'au moyen de centimes départementaux, la prestation se trouve supprimée pour ces chemins. L'exposé des motifs fait remarquer que c’est là un grand soulagement pour les communes pauvres, car ces chemins pouvaient absorber à eux seuls deux journées de prestations sur les trois permises par la loi de 1836 aux communes et les deux tiers des cinq centimes spéciaux également permis par cette loi, c'était là, dit le projet de loi, une charge écrasante pour les communes peu fortunées, «il n’est pas rare de voir « certaines communes payer en prestations et en « centimes, un contingent équivalent à la valeur « de 30 centimes et plus, lorsque les centres im-

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« portants ne payent que des contingents fort peu « élevés. »

Les chemins vicinaux ordinaires et les chemins ruraux restent désormais seuls à la charge des communes, mais elles ne peuvent plus y pourvoir qu’au moyen de deux journées de prestations au maximum et des einq centimes d'autrefois. De plus les journées de prestations individuelles sont supprimées. Enfin le système du travail à la tâche est rendu obligatoire.

Le projet Maille est en quelque sorte un projet transactionnel : ceux qui avaient proposé des centimes départementaux avaient échoué parce que les budgets départementaux ne pouvaient pas les supporter, M. Maille ne met à la charge du département qu'une partie des chemins vicinaux ; les adversaires de la prestation voudraient sa suppression complète, il leur est donné en partie satisfaction par la suppression de la prestation individuelle.

Le projet Maille fut renvoyé à la commission des prestations. -