‹ La Réforme Des Prestations Opérée en 1903Chapitre 47 sur 52 · V4 TAPIS · texte numérisé non relu

V4 TAPIS

commune dans les limites du maximum, soit faire exécuter les travaux.

Chaque année, le préfet communiquera au conseil l'état des impositions établies d'office en vertu du présent article.

ARTICLE 6. — Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur l'avis des conseils municipaux, désignera les communes qui devront concourir à sa construction ou à son entretien, et fixera Fa proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera.

ARTICLE 7. — Les chemins vicinaux peuvent selon leur importance, être déclarés chemins vicinaux de grande communication par le conseil général, sur l'avis des conseils municipaux, des conseils d’arrondissement et sur la proposition du préfet.

Sur les mêmes avis et proposition, le conseil général détermine la direction de chaque chemin vicinal de grande communication et désigne les communes qui doivent contribuer à sa construction ou à son entretien. :

Le préfet fixe la largeur et les limites du chemin, et détermine annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'entretien de la ligne vicinale dont elle dépend : il statue sur les offres faites par les particuliers, associations de particuliers ou de communes.

ARTICLE 8. — Les chemins vicinaux de grande communication, et, dans les cas extraordinaires, les

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