ANNEXE II

Loi de Finance de 1908.

Dans les budgets de 1904 et suivants les conseils municipaux auront la faculté de remplacer par ure taxe vicinale le produit des journées de prestations que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux.

Ce remplacement pourra porter soit sur la totalité ou sur une partie de la prestation individuelle considérée isolément, soit, après que celle-ci aura été entièrement convertie, sur la totalité ou sur une partie de la prestation des animaux et véhicules.

La taxe vicinale sera représentée par des centimes additionnels aux quatre éontributions directes en nombre suffisant pour produire une somme équivalente a la valeur des prestations remplacées. Lorsque