‹ La Réforme Des Prestations Opérée en 1903Chapitre 50 sur 52 · ET · texte numérisé non relu

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ce nombre de centimes sera supérieur à 20 la substitution devra être autorisée par le conseil général. Les redevables pourront se libérer en nature de la

taxe vicinale pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à

4 france et à condition de déelarer, dans les délais prescrits, qu'ils entendent faire usage de cette faculté.

La libération en nature sera soumise aux dispositions qui régissent la prestation.

Elle s'effectuera soit en journées, évaluées aux prix fixés par le conseil général pour le rachat de la prestation, soit en tèches, d'après un tarif de conversion arrêté par la commission ARE mr sur la ie sition du conseil municipal.

Le réglement établi en conformité dé l’article 21 de la loi du 21 mai 1836, sera modifié et complété de manière à assurer l'exécution du présent artiele.

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