INTRODUCTION

L'étude que nous allons entreprendre ici est celle des réformes apportées dans la législation de l’Assistance par l’un des décrets, dits à tort décrets-lois, pris en exécution de la loi du 8 juin 1955. Ce texte a été complété, notamment par la loi du 13 novembre 1936, par le décret du 20 décembre 1936 et par la loi du 7 avril 1937, que nous examinerons également.

Des difficultés s'étaient en effet présentées lors de la mise en application de ce texte, dont l’un des buts n'a pu être atteint immédiatement, de sorte qu'il a fallu remettre l'ouvrage sur le métier, tout en continuant d'appliquer les textes anciens que le décret avait, en principe, abrogés.

Nous verrons à la fin de cette étude ce qu’il convient de penser des réformes ainsi réalisées, tout en faisant les plus expresses réserves en raison de leur date récente et du manque de recul pour juger des résultats obtenus.

Nous avons donné pour titre à cette étude :

C’est un titre qui peut sembler un peu étroit, car le décret du 30 octobre 1935 se proposait, en réalité,

d’unifier les barêmes des divers modes d'assistance et surtout de réaliser entre les communes une péréquation des charges financières qu’entraînaient pour elles les dépenses d'assistance, afin de faire disparaître certaines inégalités choquantes, et d’alléger, notamment pour les petites communes, le fardeau que représentent pour elles les dépenses de solidarité sociale.

Nous verrons que ce résultat n’a pas été obtenu par le décret de 1935, qu’on a essayé de l’atteindre par la suite, et dans quelle mesure on y a réussi. Mais, le décret de 1935 a eu néanmoins pour effet de supprimer le domicile de secours communal et de le remplacer par le domicile de secours départemental. Il y a donc bien eu, avant tout, une réforme du domicile de secours. Et, comme ce domicile de secours est, en quelque sorte, la pierre angulaire de l'édifice de nos lois d'assistance, une réforme en cette matière ne peut manquer d’avoir des répercussions considérables, qu'il nous a paru intéressant d'examiner. D'où le titre donné à ce travail. Ayant examiné toutes les conséquences de cette réforme du domicile de secours, il apparaît que toutes les questions traitées par le décret de 1935 sont liées entre elles, et que, si ce texte a dû être complété par la suite, sans qu'il soit porté atteinte au principe du domicile de secours départemental, c’est parce qu'on n'avait pas tiré correctement toutes les conséguences de cette réforme. Nous essaierons de tirer ces conséquences, et de voir quelles réformes il peut encore y avoir à réaliser dans ce domaine.

Avant d'étudier l'importante réforme réalisée en 1935 et au cours des années suivantes, il nous semble indispensable de revenir en arrière et d'examiner la situation antérieure afin de mieux comprendre l'intérét et l'utilité de cette réforme.

C’est pourquoi, après le rappel de quelques notions générales et de quelques définitions, nous ferons un

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bref exposé historique de la notion d'assistance, depuis le simple devoir moral de charité chrétienne, jusqu'au droit aux secours publics, dont le principe a été définitivement posé par le législateur de la Révolution. L'application de ces principes nous amènera jusqu'aux lois contemporaines, et, en particulier, à la loi du 15 juillet 1893, sur l’'Assistance Médicale Gratuite, qui est la charte fondamentale en matière d'assistance. Nous ferons un examen relativement détaillé de cette loi et notamment de celles de ses dispositions qui concernent le domicile de secours. Les autres lois d’'assistance du début du XX° siècle seront également étudiées et nous tenterons une critique de cette législation. Cela nous amènera à envisager l'utilité d’une réforme, et à étudier les modifications apportées à cette législation par le décret du 30 octobre 1935 et les textes qui l'ont complété.

L'examen de ces nouveaux textes appellera naturellement des observations, et il y aura lieu de se demander, notamment, quels résultats auront été obtenus, et, d’après cela, de conclure en prévoyant les prochaines réformes à réaliser.