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De7 à 8 » » 5 7
De 9 à 10 » » 2 8
De 10 à 12 » 8 9 De 13 et au-dessus, par 1.000 ha-
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Le taux en est fixé par le Conseil Municipal, sous réserve de l’approbation du Conseil Général et du Ministre de la Santé Publique, entre 270 et 300 fr. par an et par enfant, la partie excédant 300 fr. restant entièrement à la charge de la commune. L’allocation est à la charge de l'Etat à concurrence de 210 fr. Le surplus est réparti entre l'Etat, le département et la commune, conformément au barême D annexé à la loi du 14 juillet 1915.
Le domicile de secours est fixé dans les conditions de la loi du 15 juillet 1893.
Les dépenses résultant des allocations aux chefs de famille et femmes sans ressources sont obligatoires pour les communes. Elles sont couvertes :
1°) Par des ressources spéciales provenant de libéralités ou de fondations ;
2°) Par la participation éventuelle du bureau de bienfaisance ;
(13) BARÈME À, servant à déterminer la part des dépenses d'assistance aux familles nombreuses à couvrir par les communes dans les conditions
prévues au 3€ alinéa de l’article 7.
TaBLeaAu I Part de la dépense à couvrir Valeur du centime démographique par les communes sur la base du centime démographique Au-dessous 1del0Bir (06 RM 4 p. 100 DD MOT EAMOETAUE TRE ER 6 »
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3°) En cas d'insuffisance des ressources précitées, par une subvention du département, conformément au barême A (tableaux 1, 2 et 3), la commune devant toujours assurer 10 % de la dépense (13).
4°) Au moyen des ressources ordinaires ou des impôts pour le surplus.
Le département assure :
1°) Les dépenses résultant des allocations aux chefs
Tagreau II
Part de la dépense à couvrir
Charges financières des communes par les communes (Nombre total des centimes) en raison de leurs charges
financières
Au-dessous de 10 centimes .............. 20 p. 100
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De 26 à 40 Dr RE te ner net en AVoreE 14 »
De 41 à 55 DIS oran ne DUO 11 »
De 56 à 70 RS On ee OO JE
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De 86 à 100 DT nn Re ORNE » »
De 101 à 120 ee Te DC D EEE 3 »
Au-dessus de 120 centimes .............. 1 »
TagzeAu III
Part à couvrir par les communes en raison de leurs charges d'assistance aux familles nombreuses
Charges par habitant résultant de l’assistance aux familles nombreuses
De-0-fr. 30 et au-dessous. .............. 20 p. 100 DÉS tr RS ma OMITEN LE PAM EN Er 18 »
