‹ La Réforme Du Domicile De Secours En 1935-1937Chapitre 29 sur 57 · VERS L’'UNIFICATION DES LOIS D’ASSISTANCE · texte numérisé non relu

VERS L’'UNIFICATION DES LOIS D’ASSISTANCE

Nous avons indiqué déjà que le régime de l’admission avait été modifié par la loi du 28 février 1934, qui avait substitué à l’admission par le Conseil Municipal, l'admission par une commission cantonale de 5 membres, une telle commission étant moins soumise aux influences politiques que le Conseil Municipal.

Mais la nécessité d’une réforme plus importante se faisait sentir :

Il fallaït d’abord simplifier le régime de l’assistance et notamment le régime financier dont les treize barêmes compliquaient singulièrement le travail de l’administration et étaient inintelligibles aux intéressés. Une réforme s’imposait pour unifier les diverses lois d'assistance qui, votées à des époques différentes, par des hommes différents, ne sont pas toutes animées du même esprit. C’est ce qui explique, dans une certaine mesure, les différences que l’on constate entre elles, non seulement dans le régime financier, mais dans d’autres dispositions.

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