LA LOI DE FINANCES DU 31 DÉCEMBRE 1936 ET LE PROJET DE LOI N

L'intérêt d’une pareille réforme n’avait pas échappé aux Ministres de la Santé Publique et des Finances, qui présentèrent un projet de loi (N° 1752. — Chambre des Députés. — Session ordinaire de 1937) ayant pour but la simplification de la gestion financière du Ministère de la Santé Publique. La première partie de ce projet de loi traitait précisément de l’unification des chapitres affectés aux dépenses d’assistance dans le budget de l'Etat (Santé Publique) en 1936 et en 1937; la deuxième partie étant consacrée au Statut du personnel attaché aux services et établissements d’assistance.

L'article 1° porte annulation sur les crédits ouverts au Ministre de la Santé Publique sur l'exercice 1937, par la Loi de Finances du 31 décembre 1936 et par des lois spéciales d’une somme de 757.625.000 francs conformément au tableau ci-après.