SIMPLIFICATION DES SERVICES D’ASSISTANCE

Il a, en tout cas, cette qualité, qu’il a apporté une simplification considérable dans le fonctionnement de nos services d’assistance. Dans un département déterminé, il est possible de savoir à l’avance, par un calcul très simple, quelle somme sera à la charge du département, de l'Etat, des communes, pour telle dépense d’assistance. Les statistiques permettent, étant donnée cette répartition, de faire des prévisions budgétaires aussi exactes que possible. Le travail comptable est extrêmement simplifié. Il n’y a plus lieu de se préoccuper de savoir si un assisté appartient à une catégorie d’assistance ou à une autre, ou à plusieurs catégories. La liquidation de la dépense est facile à ef-

fectuer pour les agents de chaque collectivité administrative. Il devient possible de grouper les dépenses d'assistance en un seul chapitre budgétaire, la participation de l’Etat étant uniformément fixée pour chaque département.

Quand la répartition des dépenses était différente selon chaque catégorie d’assistance (Assistance médicale gratuite, aux vieillards, aux familles nombreuses), il fallait ventiler ces dépenses en divers chapitres. Cette complication est évitée en admettant que la répartition est la même pour toutes les assistances, toutes les dépenses à la charge de l'Etat peuvent être imputées sur le même chapitre budgétaire. Cette imputation unique présente encore un avantage, c’est de permettre les virements à l’intérieur d’un même chapitre entre ses différents articles, alors que cette opération était impossible lorsque les dépenses étaient réparties en plusieurs chapitres.

Par exemple, si un crédit insuffisant a été prévu au budget pour la participation de l'Etat aux dépenses de l’Assistance médicale gratuite, on pourra prélever la somme nécessaire sur le crédit affecté aux Vieillards, Infirmes, Incurables, si ce crédit est en excédent.

Ceci évite de faire voter un crédit supplémentaire au chapitre insuffisamment doté et d’annuler le crédit du chapitre excédentaire, opération qui obligeait à revenir devant le Parlement et à affronter toutes les lenteurs du travail parlementaire.

Les mêmes inconvénients se trouvent constatés mutatis mutandis lorsqu'il s’agit du budget et de la comptabilité des collectivités locales et, là encore, le décret du 29 décembre 1936 permet d’apporter bien des simplifications.