Chapitre 44. — Assistance aux femmes en cou

CHES RS RU eue a PAS en MR Rte à A a env aus 21.000.000 » Chapitre 45. — Assistance aux mères qui allaitent

leur en fantaisie mor he ee clones 27.000.000 » Chapitre 46. — Encouragement à la natalité. Art.

2. Assistance aux familles nombreuses ...,.... 12.000.000 >» Chapitre 47. — Assistance médicale gratuite .... 135.000.000 >» Chapitre 49. — Assistance aux vieillards, aux in-

firmes etraux-incurablés 5520... 71m... 275.000.000 >»

Chapitre 50. — Participation de l’Etat aux dépenses du service des enfants assistés, de la protection des enfants du premier âge et d’entretien des mineurs vagabonds confiés à l’Assistance

Publique :

Art SD ND ANtS ASSISES ARR ren. 100.000.000 >» ACTA TENTANTSMDrOMÉSÉS ee che 20.000.000 »

Chapitre 55. — Dépenses occasionnées par les alié- M ÉS REP Me rate Mme res ete le cie tele ele te tes 90 cu Oe eue 135.625.000 >» Chapitre 57. — Assistance aux tuberculeux .... 32.000.000 >» OLA nur anis de 757.625.000 >»

L'article 2 du projet ouvre un crédit de la même somme au Ministre de la Santé Publique, sur l’exercice 1937, applicable à un chapitre 57 ter (nouveau) « Contribution de l'Etat aux dépenses d'assistance ».

De même l’article 3 annule, sur les crédits de l’exercice 1936, une somme de 669.000.000 et l’article 4 ouvre un crédit de pareille somme sur l’exercice 1936 applicable à un chapitre 64 bis nouveau « Contribution de l'Etat aux dépenses d’assistance ».

LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI N° 1752 DÉPOSÉ A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 22 JANVIER 1937

Après échange de correspondances entre les Ministres de la Santé Publique et des Finances, ce projet de loi fut déposé à la Chambre des Députés à la séance du 22 janvier 1937 et renvoyé à la Commission des Finances.

La Commission présenta diverses observations :

Pour l'exercice 1936, elle fit remarquer qu’il était peu utile de prévoir, à ce moment, la fusion, en un seul chapitre, des crédits s’élevant à la somme de 669.000.000, répartis dans les divers chapitres concernant l’assistance, alors que ces crédits se révélaient insuffisants et qu’il y aurait lieu, lors du « collectif de février » de demander des crédits supplémentaires.

M. GARCHERY, Rapporteur du budget de la Santé Publique, fit connaître à M. HENRI SELLIER, Ministre de la Santé Publique, ce point de vue de la Commission et le Ministre lui fit savoir, par lettre du 11 février, qu’il se rangeait volontiers à cette manière de voir en ce qui concerne l'exercice 1936.

Au contraire, le Ministre insistait pour que la fusion des différents chapitres concernant l'assistance fut effectuée pour le budget de 1937.

D'autre part, tenant compte des critiques très vives qui avaient été adressées au décret du 29 décembre 1936, la Commission voulait bien introduire, dans le projet de loi, des dispositions tendant à modifier la répartition des charges d’assistance entre l'Etat, les Départements et les Communes. On sait que M. HENRI SELLIER était disposé à une réforme de ce genre, puisqu’il avait déposé, quelques mois auparavant, un projet de loi N° 1.226 tendant à modifier le décret-loi du 30 octobre 1935 (voir Suprà).

Toutefois, il fit observer au Rapporteur que ces dispositions nouvelles qui auraient, cette fois, pour effet, non plus de modifier le décret-loi du 30 octobre 1935, mais le décret du 29 décembre 1936, ne devaient pas faire l’objet d’une loi. Il est tout à fait inusité, en effet, de modifier un décret par une loi. Tout au plus, les dispositions en cause pouvaient-elles faire l’objet d’une proposition de résolution invitant le Gouvernement à procéder, aussi rapidement que possible, à la modification du décret du 29 décembre 1936. Le Ministre faisait d’ailleurs remarquer, à juste titre, qu’une nouvelle répartition des charges, qui donnerait satisfaction aux communes désavantagées par la nouvelle formule, entraînerait une véhémente protestation, en sens opposé, de celles qui bénéficiaient du nouveau régime et qui se trouveraient à leur tour désavantagées. Il semblait donc nécessaire au Ministre d'adopter une certaine souplesse dans la réglementation modifiée.

L'une des principales critiques, adressées par la Commission à la répartition prévue par le décret du 29 décembre 1936, était relative à la répartition du contingent communal, dont la moitié était mathématiquement répartie au prorata de la valeur du centime additionnel communal, ce qui aboutissait, dans certains cas, à créer à des communes des charges très su-

périeures à celles qu’elles supportaient antérieurement et à désaxer leur budget.

Tenant compte de ces critiques, M. HENRI SELLIER adressa aux Préfets, une circulaire en vue de réunir tous éléments d’information de nature à préciser la gravité de la situation.

Dans un certain nombre de départements, les Préfets ne signalaient aucune anomalie ; dans d’autres, par contre, des écarts considérables furent constatés, et il parut équitable au Ministre de les atténuer. Le 12 mars 1937, il faisait part, au Rapporteur de la Commission des Finances, de son intention de saisir la Commission prévue par le décret du 30 octobre 1935, puis le Conseil d'Etat, d’un projet de décret tendant à modifier le décret du 29 décembre 1936.

Pour sa part, le Ministre tendait à laisser aux Conseils Généraux, une liberté totale pour la répartition du contingent communal. On pourrait ainsi éviter les inconvénients signalés, et la réforme envisagée renforcerait l’autorité des Assemblées départementales. Il est vrai qu’un obstacle s’oppose à cette réforme, dans le texte même du décret-loi du 30 octobre 1935, qui exige un barême départemental pour la sous-répartition de la part mise à la charge de l’ensemble des communes. Ce texte élimine donc, a priori, l’idée d’une libre répartition de cette part des dépenses par le Conseil Général.

M. HENRI SELLIER pensait pouvoir obtenir un avis favorable du Conseil d'Etat sur une proposition qui tendait à réduire le pourcentage du contingent communal à répartir au prorata du centime communal. Il ne nous semble pas qu’il ait pu en être ainsi ; le pourcentage de 50 % ayant été fixé par le décret-loi du 30 octobre 1935 lui-même, et ce décret-loi ne pouvant, après l’expiration des pouvoirs délégués au Gouvernement, être modifié que par une loi.

D’äilleurs, certains Préfets considèrent la formule, prévue par le décret du 29 décembre 1936, comme parfaitement équitable, mais devant être réalisée par paliers afin d'éviter de bouleverser les budgets des communes, antérieurs à la promulgation de ce décret, notamment les budgets de 1936, dont les prévisions ont été établies alors que ces dispositions n'étaient pas encore en vigueur.

Avant d'arrêter une formule définitive à soumettre à la Commission Interministérielle et au Conseil d'Etat, le Ministre de la Santé Publique désirait connaître le sentiment de la Commission des Finances et de ses Sous-Commissions sur cette question des impositions départementales et communales, tout en signalant que le nouveau texte devrait intervenir avant le mois d’avril 1937, afin que les Conseils Généraux puissent en faire état dans leur session de mai, en examinant les modalités de répartition des charges d’assistance.

D’autre part, le Ministre rappelait au Rapporteur GARCHERY l’urgence des dispositions contenues dans le projet de loi N° 1752 (blocage des chapitres relatifs à l’Assistance et mesures concernant les fonctionnaires communaux et départementaux à la nomination du Ministre). La question du blocage des crédits était, en effet, de première urgence pour permettre le mandatement d’avances aux départements sur les contingents d’assistance, les crédits de 1935, notamment, ayant été notoirement insuffisants. La répartition des crédits entre les divers chapitres ne permettait pas alors de faire ces avances sur les crédits de l’exercice 1937, et les demandes pressantes des départements ne permettaient pas d'attendre le vote du prochain « collectif ».

Par lettre du 16 mars 1937, M. HENRI SELLIER intervenait également auprès du Président de la Commissions des Finances, du Sénat et du Rapporteur Général de cette Commission, M. ABEL GARDEY.

La lettre au Président de la Commission contient un exposé très détaillé de la question, indiquant que, dans le cas de l’Assistance Médicale Gratuite, par exemple, la participation de l'Etat passe en moyenne de Dee à 46 0/0, alors que pour d’autres catégories d’assistance (vieillards, infirmes et incurables, femmes en couches, familles nombreuses, tuberculeux), elle est réduite dans une proportion équivalente.

Les inscriptions budgétaires de 1936 risquent donc d’être très insuffisantes pour certains chapitres et trop importantes pour d’autres. Or, la dispersion des crédits dans des chapitres budgétaires différents ne permet pas de virer les crédits d’un chapitre à l’autre. Il est donc urgent d’opérer le groupement en un seul chapitre, ce qui permettrait les virements. Mais la Commission des Finances de la Chambre considère que la fusion de ces crédits en un seul chapitre enlèverait au Parlement tout moyen de contrôle et de comparaison avec les dépenses antérieures. Elle estime, en conséquence, qu’il est préférable de remanier les chapitres d’après le pourcentage uniforme résultant du barême établi par le décret du 29 décembre 1936, le total restant égal aux inscriptions de la Loi des Finances.

Il lui a, d'autre part, semblé inutile de faire cette modification pour l'exercice 1936 : des crédits supplémentaires seront accordés par des « collectifs ». Mais, pour l'exercice 1937, il apparaissait indispensable de voter des acomptes importants aux départements pour leur permettre de compenser leurs difficultés de trésorerie. Or, en ce qui concerne l’Assistance médicale gratuite et les aliénés, il n’était possible d’ouvrir qu’un crédit de 20 à 25 millions, alors que le remaniement des chapitres permettrait d'ouvrir un crédit trois fois plus important aux départements.

Comme il ne s’agit que d’une simple ventilation et

non d’une modification du chiffre des crédits ouverts au budget, la discussion du projet pourrait être immédiate.

Le 17 mars, le Rapporteur de la Commission des Finances de la Chambre faisait connaître que la Commission demandait l’insertion d’un article 3, tendant à modifier le décret du 29 décembre 1936, et laissant aux Conseils Généraux toute latitude pour la répartition des dépenses d’assistance incombant aux communes,

D’autre part, le Ministre demandait au Président de la Chambre la discussion immédiate du projet de loi, modifié selon le vœu de la Commission des Finances de la Chambre des Députés et conforme au vœu émis par le Parlement, lors de la discussion de la loi du 13 novembre 1936, qui laissait aux Conseils Généraux pleine latitude pour la répartition de la part revenant aux Communes dans la contribution exceptionnelle de l'Etat.

On sait que la Commission Interministérielle, prévue par le décret du 30 octobre 1935, et le Conseil d'Etat s'étaient refusés à partager cette manière de voir en ce qui concerne la répartition de la part restant à la charge de l’ensemble des communes du département sur les dépenses d’assistance. Ils invoquaient le texte même du décret-loi qui prévoit un « barême départemental ». La solution adoptée par le décret du 29 décembre 1936 restreint considérablement la liberté des Conseils Généraux, puisque la moitié du contingent est répartie entre les communes au prorata de la valeur du centime communal.

L’inconvénient de cette disposition a déjà été mis en Jumière : pour certaines communes, la répartition de cette première moitié entraîne des charges supérieures à celles qu’elles supportaient antérieurement. D'autre part, les communes ayant un régime spécial

ne peuvent bénéficier, dans ces conditions, de la subvention du département. La formule proposée par la Commission des Finances et par le Gouvernement donne le maximum de souplesse à la répartition du contingent intercommunal. Cependant, en raison de l'attitude de la Commission Interministérielle et du Conseil d'Etat, il est indispensable de la consacrer par une loi, puisque le décret-loi du 30 octobre 1935, s’oppose à ce qu’elle soit adoptée dans un décret. C’est pourquoi elle a été introduite dans le projet de loi concernant la simplification de la gestion financière et administrative du Ministère de la Santé Publique.

La demande de discussion immédiate du projet de loi fut présentée à la Chambre à la deuxième séance du 18 mars 1937 et adoptée après un exposé de M. GARCHERY, Rapporteur du projet, au nom de la Commission des Finances. Il rappelait rapidement les motifs ci-dessus exposés, pour lesquels le Gouvernement a été amené à déposer un projet de loi et à en demander la discussion immédiate, ce qui fut adopté.

La discussion générale n’ayant pas soulevé d’incidents, la Chambre passa immédiatement à la discussion des articles. Aussitôt, M. ALExIS JAUBERT demanda la disjonction des articles 1 et 2, ces deux articles portant annulation de crédits aux divers chapitres concernant les dépenses d’assistance et d’ouverture de crédits à un chapitre unique nouveau.

M. JAUBERT exposa que le barême établi par le Règlement d'Administration publique du 29 décembre 1936, augmentait la contribution de l'Etat pour deux postes de dépenses d’assistance (assistance médicale gratuite et aliénés), mais la diminuait sensiblement pour tous les autres et que, dans ces conditions, il ne pouvait adhérer à une mesure qui aurait pour effet de léser les femmes en couches, les familles nombreuses, les vieillards, infirmes et incurables, au pro-

fit de deux catégories d’assistés intéressantes, sans doute, mais moins que les autres, à son avis.

Le Ministre rappela alors dans quelles conditions avait surgi l’idée de l’unification des barêmes d’assistance, et comment, à la suite du décret-loi de 1935, il avait veillé à ce que la contribution de l'Etat ne se trouvât pas diminuée par le nouveau barême. La moyenne de la contribution de l'Etat reste la même, mais elle ne varie plus de 5 à 80 %, suivant la catégorie d’assistance considérée. Le texte proposé a pour objet de mettre les inscriptions budgétaires en harmonie avec le nouveau barême de répartition, la contribution totale de l’Etat demeurant la même pour chacun des départements.

La logique commande donc de réunir les contributions de l'Etat dans un même chapitre budgétaire, mais la Commission des Finances n’adoptant pas cette manière de voir, propose une nouvelle ventilation des crédits entre les anciens chapitres à l’intérieur du chapitre unique, afin de permettre au Parlement de suivre l’évolution des charges pour chaque catégorie d’assistance.

Il demeure bien entendu que les droits des bénéficiaires ne sont en rien modifiés et que la contribution de l'Etat ne se trouve nullement diminuée.

M. JAUBERT s'inquiète néanmoins de cette inégalité consacrée par un vote du Parlement. Il craint que, pour les catégories d’assistance moins favorisées, les Commissions d’admission se montrent trop sévères, afin de réduire autant que possible les demandes de crédits supplémentaires. C’est pourquoi il demande la disjonction des deux premiers articles du projet, quitte, si le Ministre démontre par des chiffres la nécessité du vote du projet, à l’examiner de nouveau.

Après diverses interventions, notamment celle de M. BoNNEvaY, qui craint que la disjonction ait pour

effet de consolider le règlement d’administration publique du 29 décembre 1936 avec tous ses inconvénients, l'amendement de M. JAUBERT est mis aux voix et adopté par 297 voix contre 290.

En conséquence, les articles 1 et 2 du projet sont disjoints et le projet est renvoyé, sur la demande du Ministre de la Santé Publique, à la Commission, la disjonction des deux premiers articles obligeant à apporter quelques modifications au reste du projet.

La Commission des Finances de la Chambre adopta le projet à l’unanimité et, le 23 mars 1937, il revint en discussion devant l’Assemblée. Le nouveau projet comprenait deux articles : le premier concernant les pouvoirs des Conseillers Généraux dans la répartition de la part communale des dépenses d’assistance entre les communes, le deuxième concernant les fonctionnaires des établissements hospitaliers.

Le texte ainsi modifié de l’article premier est adopté, presque sans discussion, par la Chambre. A la suite du vote, dans les mêmes conditions, de l’article 2, l’ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.

A son tour, le Sénat, dans sa séance du 25 mars 1937, abordaïit la discussion du projet, rapporté au nom de la Commission des Finances par M. DELTHIL, et au nom de la Commission de l'Administration générale, départementale et communale, par M. Bras- SEAU. M. DELTHIL, au nom de la Commission des Finances, conclut à l’adoption de l’article 1°, en faisant remarquer l’urgence de son vote, mais demande la disjonction de l’article 2 que la Commission n’a pas eu le temps d’étudier à fond. L'article 1° est voté et l’article 2 disjoint et le projet, ainsi modifié, est renvoyé à la Chambre des Députés qui en reprend la discussion immédiatement et l’adopte.

Le projet devient la loi du 7 avril 1937.

Les Conseillers Généraux purent alors, en leur ses-

sion de mai, effectuer une nouvelle répartition de la part communale des dépenses d’assistance entre les communes.