SUD SM

Bien des lois ne sont de nos jours que des dispositions transitoires, ou, tout au moins annuellement perfectibles. Elles vieillissent vite, peut-être pour s’harmoniser avec le « siècle de la vitesse », peut-être, simplement, parce que mal conçues. La loi du 24 juillet 1867, bien que successivement modifiée le 1% août 1893, le 9 juillet 1902, le 16 novembre 1903, le 3 janvier 1907, le 22 novembre 1913 le 23 janvier 1929, le 26 avril 1930 et le 1* mai 1930 et bien que réservée, sans doute encore, à de nouveaux remaniements, ne mérite pas un tel reproche.

Le législateur de 1867, en perfectionnant la Société anonyme, avait créé l'instrument juridique adéquat au nouveau régime de la production. Il permit leur développement parallèlé, et c’est l'ampleur même du mouvement, dont cette loi fut l’origine, qui est la cause la plus certaine de son insuffisance actuelle. La multiplication presque sans limite de ses applications était, en effet, difficile à imaginer, le législateur se réfère au présent plus qu’à l'avenir.

Cette loi s’est donc inspirée d’usages et de pratiques, qui devaient se révéler temporaires ; et les transformations ultérieures, n’ont plus trouvé en face d’elles les règles qui

auraient permis d'éviter l’empirisme de pratiques néfastes. BOISSARIE 1

Imprévision initiale normale, mais qui n’a pas ensuite été comblée. Cette étude voudrait en être une démonstration.

En 1867, la Société anonyme ne pouvait apparaître que comme une institution rare, et d’une application restreinte. Et si la suppression de l’autorisation préalable et de différentes formalités restrictives semblait devoir faciliter son développement, sa formule semblait du moins réservée à quelques entreprises exigeant d'énormes capitaux. La centralisation capitaliste débutait à peine, et elle était considérée comme presque stabilisée. Compagnies de Chemins de fer, Compagnies d'assurances, grandes Banques, Sociétés à monopole légal ou de fait, semblaient être à peu près les seules entreprises à pouvoir revêtir la forme anonyme.

Pareillement restreint était alors le nombre des actionnaires. La méfiance innée des épargnants français, n'avait pas encore été surmontée par les succès prochains de ces premières entreprises. La grande masse paysanne et bourgeoise, restait attachée à ses modes séculaires de placement. Avançaient leurs capitaux surtout, ceux qui, soit par leur connaissance personnelle des fondateurs, soit par l’importance de leur fortune, pouvaient courir des risques restreints et espérer des avantages précis. Ces souscripteurs des premières années étaient donc assez rares, et leurs apports assez importants, leur droit de regard sur la situation de l’entreprise était par là-même assez facilement reconnu. L'exercice de leur droit de contrôle ne soulevait guère de difficultés, ou de protestations ; et leur présence même aux assemblées générales était facilitée par la concentration géographique de leurs résidences individuelles et des sièges sociaux.

Tout cela permettait de leur part, un contrôle directet personnel.

Mais, par ailleurs, une réglementation spéciale de l’établissement et de la publication de la situation de l’entreprise, de son bilan annuel, ne pouvait alors s’autoriser d'aucun précédent. De tout temps une liberté complète avait ici prévalue. Les obligations des commerçants étaient restées sensiblement les mêmes depuis des siècles ; et l'absence de règles précises sur les inventaires et les bilans n'était pas apparue comme particulièrement préjudiciable aux tiers. L’ordonnance de 1678 ne fournissait à cet égard aucun détail technique, aucune règle : les travaux préparatoires du Code de commerce de 1808 étaient également muets.

Ne pouvant se baser sur aucun précédent d'abus, s’appuyant sur une tradition constante, et se référant aux conditions économiques de l'époque, le législateur de 1867 n’a donc rien inscrit dans la loi nouvelle, ni sur la façon de rédiger un bilan, ni sur son contenu, ni sur le mode d'évaluation de ses différents postes.

Liberté absolue qui s’expliquait alors, mais liberté absolue qui aujourd’hui ne s'explique plus, car elle dure, se maintient, se prolonge depuis 1867, alors que tout a changé de ce qui la conditionnait,

En 50 ans, en effet, les transformations ont été totales.

Des réussites répétées, parfois même retentissantes, ont progressivement modifié la mentalité de prudence de l’épargnant moyen. Le rayonnement des grandes banques à succursales multiples aida, sinon permit, cette évo-

lution psychologique de la bourgeoisie provinciale, figée et craintive.

Subissant des influences et des attraits nouveaux, elle commença à délaisser le placement traditionnel du prêt sur hypothèque, mode exclusif jusqu'alors de ses investissements mobiliers.

Et puis, par une réaction fréquente et par une inversion d'erreur, une défiance exagérée se mua peu à peu en une confiance excessive, la crainte d’un risque léger en un espoir de gain facile.

Le lancement des affaires ne connut plus dès lors, ses anciennes difficultés.

Suivant une cadence pour ainsi dire uniformément accélérée, S'amplifia chaque année le rythme des capitaux investis dans les Sociétés par actions. Par une contagion irrésistible ce mode de placement ne cessa d'atteindre de nouvelles couches d’épargnants. Depuis 1918 cette progression a été plus sensible encore : les placements sûrs d’avant-guerre, rentes, obligations, fonds d'Etat, ayant réservé de lourds déboires à leurs porteurs sacrifiés, le public se porta en masse sur les valeurs à revenu variable et à plus-values escomptables.

On se trouve ainsi, aujourd’hui, en présence d’un action- -nariat multiple, modeste et dispersé. Situation inverse de celle de 1867. Contraste total.

De quelles sources de renseignements dispose en effet, maintenant, l'actionnaire ordinaire, pour se documenter sur la situation de l’entreprise, sur la valeur de sa participation ? Il est en fait impossible à l'immense majorité de cette multitude, soit de se rèndre à l’Assemblée générale

demander des explications orales, auxquelles il serait d’ailleurs, le plus souvent, répondu par un verbalisme condescendant, soit d'exiger communication d'un inventaire, qui trop souvent ne serait guère qu'un document à clefs. On a beaucoup reproché à l'actionnaire, son abstention aux Assemblées générales, son inertie, son indifférence : mais son apport modeste rend sa voix sans écho ; sa dispersion - la rend plus lointaine encore ; son indifférence apparente n'est que l'effet de son impuissance.

Le seul moyen d’information serait ainsi le bilan présenté en fin d'exercice. Qu'est-il devenu, en réalité, grâce à l'absolue liberté laissée à ceux qui le publient? N’est-il pas devenu peu à peu une formalité vaine, sans utilité pour personne? Un geste rituel qui cherche à cacher, plus qu'à dévoiler, à tromper plus qu’à informer ?

Si les écritures des commerçants individuels ont pour but essentiel de les renseigner sur leurs propres affaires, et n'’intéressent les tiers que par exception, en cas de faillite, ou de procès ; la comptabilité des Sociétés au contraire, ou plutôt le bilan qui la révèle au public, a une influence considérable et directe sur la fortune privée, car c’est par lui que se détermine la valeur d'échange des actions, c’est lui qui attire ou écarte les capitaux.

Rechercher si cette nécessité d’information sincère n’a pas été méconnue, et si cette méconnaissance n’a pas eu d'effets plus néfastes, que n'en aurait la suppression ou plutôt la limitation des libertés laissées aux Conseils d’administrations, telle sera la préoccupation continuelle des développements qui vont suivre.

L'absence de moyens de renseignements légaux sur la

situation réelle d’une entreprise, rend en effet l’épargnant, ce candidat actionnaire, la proie facile de tous les « bourrages de crâne » financiers. Ces dernières années surtout s'est développée toute une presse qui n’a jamais trouvé en face d’elle, pour contredire ses bruits tendancieux ou ses interprétations de fantaisie, le langage ferme, clair et complet d’un bilan réglementé.

Renseigner l’actionnariat modeste et dispersé, mettre ainsi l’épargnant à l'abri d’influences douteuses, et lui apprendre la valeur exacte de ses placements, apparaît d’ailléurs, comme une nécessité d'autant plus certaine, que la Société par actions, représente de plus en plus dans l’évolution économique du monde moderne, la forme dé droit commun de la propriété.

Chercher comment le bilan peut être. mis à la portée de l'actionnaire, tel est le but de cette thèse qui sera beaucoup plus concrète que théorique.

Après avoir exposé dans une première partie, la théorie précise du bilan, son objet, son mode d'établissement et son contenu, nous envisagerons dans une deuxième partie, les conséquences du régime actuel de la liberté intégrale, en les illustrant d'exemples pratiques.

Enfin dans une troisième partie, après avoir puisé les documentations nécessaires dans les législations étrangères, et dans l’histoire des projets élaborés en France, nous examinerons le détail des réformes que nous paraît exiger lé régime actuel des bilans. ,