BELGIQUE

La législation belge contient des dispositions qu'il y a lieu de retenir en ce qui concerne la publication du portefeuille titres et la répression des faux bilans.

Les Sociétés belges sont dans l'obligation d'indiquer chaque année la composition de leur portefeuille. C’est faire preuve de loyalisme vis-à-vis des actionnaires et du public, qui peuvent ainsi calculer la valeur intrinsèque d’un des postes les plus importants. Cette prescription qui a tellement d'avantages, ne gêne nullement les Sociétés ; elle est une réforme favorable aux Sociétés sérieuses, qui . montrent ainsi au grand jour la sûreté de leurs placements. C’est ainsi que le fait, pour la grande banque « La Société Générale de Belgique » de pouvoir faire état d’un assortiment remarquable de titres de premier ordre, est la meilleure des publicités.

Voici d’ailleurs les textes relatifs à la communication des bilans : « Quinze jours avant l’£ssemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège social :

1° « Du bilan et du compte de Profits et Pertes ;

20 « De la liste des fonds publics, des actions, obligations, et autres titres de Sociétés qui composent le portefeuille ; à

30 « De la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l'indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile ;

49 « Du rapport des Commissaires.

« Le bilan et le compte, de même que le rapport des Commissaires, sont adressés aux actionnaires en nom en même temps que la convocation. Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production d'un titre, quinze jours avant l’Assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède ».

Après adoption par l'Assemblée générale, le bilan et le compte de Profits et Pertes, doivent dans la quinzaine être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, et publiés dans l'annexe du Moniteur.

Quant à l'établissement lui-même du bilan, la loi ne contient guère de précisions ; et son libéralisme se rapproche ici des silences de la loi française.

Art. 75. — « Chaque année l’Administration doit dresser un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières, et de toutes les dettes actives et passives de la Société, avec une annexe contenant, en résumé, tous ses engagements, ainsi que les dettes des Directeurs, Administrateurs et Commissaires envers la Société. |

« L'Administration forme le bilan et le compte de Profits et Pertes, dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.

« Le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé et l'actif réalisable ; et au passif les dettes de la Société envers elle-même, les obligations, les dettes avec hypothèques ou gages, et les dettes sans garanties réelles.

« Il est fait, annuellement sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d’être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

« L’Administration remet les pièces, avec un rapport sur les opérations de la Société, un mois au moins avant l’Assemblée générale ordinaire, aux Commissaires qui devront faire un rapport contenant leurs propositions. »

La loi du 26 décembre 1881, incorporée au Code de commerce, réprime, d'autre part, très sérieusement le crime de faux bilan :

1° « Seront punis de la réclusion et d’une amende de 26 francs à 2.000 francs, les personnes qui auront commis un faux, avec une intention frauduleuse ou avec dessein de nuire, dans les bilans ou dans les comptes de Profits et Pertes des Sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de Profits et Pertes, soit par :ddition ou par altération de clauses, de déclarations ou de faits, que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater.

20 & Celui qui aura fait usage de ces actes faux sera puni comme s'il était l’auteur du faux.

3° « Le bilan existe au point de vue de l'application des articles précédents, dès qu'il est soumis à l'inspection des actionnaires ou des sociétaires ».

Un projet élaboré en 1893 par une Commission de réforme de la législation belge sur les Sociétés complétait ces dispositions. Bien que ses propositions n'aient pas été adoptées, il n’est pas superflu de les mentionner à titre documentaire ; et, notamment, une formule de bilan-type, qui est encore proposée en Belgique comme modèle facultatif.

Ce projet prévoyait, que pour toutes les valeurs cotées en Bourse ou dans les mercuriales officielles, l'inventaire ne pourrait prendre pour base maxima, que les cours du jour, où s'arrête l'exercice sur lequel porte le bilan.

Tout actionnaire représentant, seul ou avec d’autres, le vingtième du capital social, pourrait pendant l’Assemblée requérir l'évaluation par experts de toute valeur portée au bilan.

Voici enfin la formule de bilan que l’on proposait d’annexer à la loi :

ACTIF

49 Immobilisé :

1) Frais de premier établissement.

2) Concessions.

3) Brevets.

4) Clientèle d'apport.

5) Mobilier.

6) Machines.

7) Immeubles servant à l’exploitation.

20 Actif réalisable à long terme :

1) Créances à plus de 42 mois.

2) Créances douteuses (partie réalisable).

3) Propriétés diverses ne rentrant pas dans le but statutaire. 3° Actif réalisable à court terme ou disponible :

1) Marchandises.

2) Créances à 42 mois ou moins.

3) Réserves.

4) Espèces.

Passe

49 Envers la Société elle-même :

4) Capital social.

2) Réserve légale.

3) Réserves complémentaires.

4) Amortissements sur l’actif immobilisé.

20 À long terme :

1) Obligations non échues.

2) Dettes hypothécaires.

3) Autres dettes à plus de 12 mois. 3° Exigible immédiatement ou à court terme :

1) Effets à payer.

2) Créditeurs par comptes.

3) Dividendes à payer.

4) Coupons d'obligations à payer.

5) Déposants.

SEecTION [IL — Législations plus libérales.

* 4° Erars-Unis

Nous trouvons aussi aux Etats-Unis un modèle de bilan, qui est proposé aux Sociétés. Mais ce n’est pas la loi qui a tenté de l’imposer, car elle y est aussi libérale qu'en France.

C'est la pratique, qui a soumis à certaines obligations comptables les entreprises désireuses d'obtenir du crédit. La Banque Fédérale a établi à leur usage le bilan type suivant :

ACTIF LE — Disponible :

1) Espèces en caisse.

2) Espèces en banque.

1) Espèces et valeurs à recevoir.

a) Effets à recevoir clients (non échus).

b) Valeurs à recevoir clients (non échues).

c) Effets à recevoir clients échus.

d) Valeurs à recevoir clients échues.

Total. EURO ET EE Moins : Réserves pour créances douteuses.

Réserves pour agios, frais et provisions.

2) Inventaire.

a) Matières premières en magasin.

b) Produits en cours de fabrication. c) Commandes en cours d'exécution moins acomptes payés. d) Produits finis en magasin.

3) Autres avoirs réalisables.

a) Titres de Bourse négociables.

b) Créances réalisables sur filiales.

c) Créances sur personnel, actionnaires.

IT. — Immobilisé :

) Titres de filiales.

) Créances non réalisables sur filiales.

3) Terrains utilisés pour installations industrielles. 4) Bâtiments à usage industriel.

>) Machines.

6) Outillage et équipement industriel.

7) Brevets et dessins.

8) Mobiliers et aménagements.

9) Autres immobilisations (détail).

Total . RE QU UP Ep Moins : Amortissement pour dépréciations (détail).