ANGLETERRE

L'intervention législative anglaise est de date très récente. Jusqu'en 1938, le système de la liberté y avait été entièrement respecté. Mais ses dangers étaient bien moindres qu’en France, grâce à l’utile organisation du corps des « Chartered Accountants ».

Depuis 1870, il s'était formé spontanément, sous les seules influences des initiatives privées, une corporation de comptables offrant des garanties certaines de compétence et de capacité professionnelles : le Parlement lui donna en 1881, le seul privilège de s’intituler : « Chartered accountants of the United Kingdam ».

La loi, qui spécifiait que les Auditors, correspondants à nos Commissaires aux comptes, ne pouvaient être ni administrateurs ni employés de la Société, limita son intervention à la consécration officielle de ces associations professionnelles ; elle ne leur attribua aucun monopole de droit,

Mais les Sociétés soucieuses d’agir loyalement se sont toujours adressées à eux; et l'habitude s’est établie de ne considérer comme sérieuses, que les maisons qui faisaient appel au concours de ces contrôleurs quasi-officiels. La pratique a su ainsi constituer un système, qui lui, à lui seul présentait déjà des garanties certaines pour le public,

C'est que les pouvoirs des Auditors étaient en effet étendus.

On peut les classer ainsi :

a) Chaque Commissaire aux comptes a le droit de prendre connaissance, à tout moment, des livres, comptes et quittances de la Société. Il a le droit d'exiger des administrateurs et agents de la Société, qu'ils lui fournissent toutes les explications et tous renseignements nécessaires pour l’accomplissement de ses devoirs.

b) Ces Commissaires rédigent pour les actionnaires un rapport relatif aux comptes qu'ils ont examinés, et au bilan qui sera soumis à l’Assemblée générale, Ce rapport

indique, s'ils ont ou n’ont pas obtenu tous les renseignements et explications demandés ; si selon leur avis, le bilan est ou non, correctement dressé ; et il expose clairement la situation des affaires de la Société, d’après le résultat de l'examen des livres.

c) Ce rapport sera lu à l’Assemblée générale et pourra être examiné par tout actionnaire, qui aura aussi le droit de s’en faire remettre copie, ainsi que du bilan.

Les résultats obtenus avec ce régime de liberté absolue, mais, en fait, assujettie à un contrôle efficace, semblaient si satisfaisants, qu'ils étaient invoqués comme un des principaux arguments des partisans d’un système libéral. C'est que l'Angleterre était bien le seul pays, où l'organe de surveillance jouât effectivement son rôle.

Cependant, le législateur anglais a estimé cette protection encore insuffisante ; et par le « Companies act » de 1929, il a apporté des changements importants à la Loi sur les Sociétés. La principale préoccupation des auteurs dela loi fut d'obliger les Sociétés à donner des renseignements plus complets sur leur situation (1).

Le principal changement est la distinction, qui devra désormais se faire entre les immobilisations et les actifs réalisables. Les terrains, bâtiments et machines devront être séparés du portefeuille, du fonds de commerce de l’encaisse et des débiteurs.

De même, les postes, tels que les frais de constitution, y compris les frais d'émissions ultérieures, le fonds de

(1) D’après le Financial Times, 1929, et l'Information, ; juin 1929 ; Camercyncu, La loi anglaise de 1929 sur les Sociétés par actions. Thèse Per, 1930,

commerce, les brevets et marques de fabrique, autant qu'ils pourront être déterminés avec précision, devront apparaître sous des rubriques distinctes. L'achalandage, les brevets et marques pouvaient figurer jusque-là avec les immobilisations.

En même temps des renseignements complets devront être donnés sur la manière dont tous ces actifs ont été évalués.

Les engagements ne pourront plus être groupés sous la rubrique générale « Créditeurs divers » ; les avances garanties de plus de 100 livres, devront être mentionnées séparément (art. 124).

Mais c'est en ce qui concerne les rapports entre les Sociétés mères et leurs filiales, que les modifications sont les plus intéressantes : le montant total des actions détenues ou des sommes investies dans les filiales devra être indiqué et séparément. De même, au passif, le total des engagements envers les filiales devra être séparé des autres dettes. Il est à remarquer, que la nomenclature des filiales n’est pas exigée, ni celles des sommes investies dans chacune d'elles; néanmoins c’est un: premier stade intéressant dans la spécification, et la publication du portefeuille titres.

La loi précise ainsi cette question (art. 126) :

« Quand une Société, désignée dans cet article sous le nom de « Holding Company », détient directement, soit par l'entremise d'un représentant, des actions d’une ou plusieurs filiales (une Société est considérée comme Holding quand elle détient plus de 50 0/0 du capital émis ou

plus dela moitié des votes, ou quand elle désigne la majo- BOISSARIE 10

rité des administrateurs de la filiale), on devra annexer au bilan de la Société mère un état, signé par ceux qui doivent signer le bilan d’après l’article 1291, indiquant, comment on à fait èntrer en ligne de compte, dans les comptes de la Société mère, les profits et pertes de la Société filiale, ou, s'il y a plusieurs filiales, le montant total des profits et pertes de ces Sociétés. En particulier, on indiquera comment et dans quelle mesure :

« a) Des provisions ont été faites dans les comptes de la filiale, ou de la Société mère, ou des deux, pour faire face aux pertes de la filiale.

« b) Les Administrateurs de la Société mère ont fait entrer en ligne de compte les pertes d’une filiale pour arriver à établir les profits et pertes de la Société mère.

« Toutefois il ne sera pas nécessaire de spécifier dans cet état le montant précis des Profits et pertes des diverses filiales, ou le montant précis de telle partie des Profits et pertes, qui ont été réglés de telle ou telle manière ».

Il y a là l'amorce d’une réforme utile sur les rapports comptables entre Sociétés mères et filiales, qui sont laissées en France à l'arbitraire le plus complet (1).

Sauf dispositions statutaires spéciales, il n'était pas nécessaire jusqu'ici, de dégager les recettes annudélles. Seul, le solde net du compte de-Profits et pertes à la fin de ‘ l’année apparaissait sur le bilan. En France, la grosse majorité des Sociétés se contente de remplir cette seule formalité, qui n'apporte aucun renseignement utile sur les affectations de l’année aux amortissements, aux réserves,

(1) Cf. GLaunow, Op. cit, et ci-après, chapitre I:

sur le chiffre d’affaires, les dépenses d’exploitation, ete. * Aujourd'hui, toute Compagnie anglaise doit publier un compte de recettes et de dépenses, avec indication des sommes que l’on propose de porter au fonds de réserve. Le projet de la loi exigeait aussi la mention des sommes payées aux administrateurs dans la Compagnie mère et dans ses filiales.