‹ La Réforme du Régime des Bilans dans les SociétésChapitre 26 sur 49 · ITALIE · texte numérisé non relu

ITALIE

La législation italienne stipule, que le bilan doit démonirer avec évidence et vérité les profits réels et les pertes.

Le bilan et le rapport des syndics doivent rester à la disposition des actionnaires pendant 15 jours avant l’Assemblée. En général, l'inventaire n’est pas communiqué aux actionnaires, sauf disposition contraire des statuts.

La loi ne prescrit aucune règle pour l'estimation des valeurs sociales. Dans les dix jours à compter de l'approbation du bilan, les administrateurs doivent en déposer une copie au Greffe du Tribunal de Commerce, conjointement avec le rapport des Syndics et avec le procès-verbal de l’Assemblée générale. Le bilan est enfin publié dans le Journal des Annonces judiciaires du siège social et dans le Bulletin Officiel des Sociétés par actions.

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