CHAPITRE I

Ayant déjà appuyé l'étude de chaque poste du bilan, par quelques commentaires, que nous devrons développer encore, lors de l'examen synthétique des principales réformes susceptibles d'intervenir, nous nous bornerons ici à une brève analyse documentaire.

SECTION Ï. — Congrès internationaux.

I — En 1901, à la VIII réunion de l’Institut International de Statistique, tenue à Budapest, une enquête fut ouverte sur « le meilleur mode à indiquer au point de vue statistique internationale, pour la confection des bilans des sociétés anonymes ». Aucune décision utile n’étant ensuite intervenue, le document, qui situe le mieux les questions à résoudre, est toût simplement le questionnaire suivant adressé aux membres de ce Congrès :

1° Que faut-il entendre par le mot « actif » d'une Société ? Quels sont les éléments qui doivent le composer ?

20 Que faut-il entendre par le mot « passif » d'une Société ? Quels sont les éléments qui doivent le composer ?

30 L'excédent de l'actif sur le passif constitue-t-il un bénéfice distribuable ? La diminution de l'actif sur le passif constitue-t-elle une perte ?

4° Comment doit être établi le Has d'une Société par actions ? Quelles sont les règles à suivre ?

5° Le matériel, les marchandises, les immeubles doivent ils être décomptés au prix d'achat ou au prix auquel ils pourraient être réalisés ?

6° Les valeurs mobilières, (rentes, actions, obligations, parts), doivent-elles être décomptées au prix d'achat ou au prix auquel elles sont cotées à la Bourse à la clôture de l'exercice ?

7° Les frais de constitution de la Société, les frais de premier établissement doivent-ils être amortis annuellement ou immédiatement ?

8 Convient-il d'indiquer dans le bilan et de détailler les quantités de valeurs, qui appartiennent à la Société? Faut-il, au contraire, les indiquer in globo ?

9 Les réserves créées au cours de la Société sous diverses dénominations (réserves spéciales, extraordinaire, fonds de prévoyance) doivent-elles être énoncées dans le bilan, avec l'indication des valeurs affectées à ces revenus ?

10° Est-il possible d'établir un bilan d’une Société par actions sur un modèle uniforme pour toutes les Sociétés ?

11° Quelles sont les règles statistiques à recommander pour établir le bilan d’une Société par actions ?

12° Indiquer, autant que possible, un modèle de bilan ?

IT. — En 1910, cette question fut tranchée par le Congrès juridique International des Sociétés par actions, qui

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se tint à Bruxelles. Il adopta les conclusions suivantes (1), qui se remarquent par leur libéralisme :

« 4° Obligation d’une élaboration annuelle ;

« 2% Obligation de se présenter tous les ans dans le cadre d’une formule identique, quitte à laisser à la Société toute liberté d’en choisir et dresser elle-même le type, suivant la nature de son entreprise.

« 3° Obligation d'être exact — notamment par l'observation de tous amortissements nécessaires — quitte à abandonner à la Société le soin de fixer elle-même le chiffre de ses amortissements, dans les proportions exigées pour chacune de ses différentes valeurs, par les données de la comptabilité industrielle.

« 4° Obligation d’être clair, par l'accomplissement d’une double prescription : d’une part, ventilation des divers amortissements à sérier et à classifier suivant la nature des diverses valeurs auxquelles ils se réfèrent ; d'autre part, indication des bases adoptées et des procédés employés pour les évaluations, tant des marchandises que du portefeuille ; quitte à laisser la Société s’en référer librement à la science comptable quant au choix de ces bases et quant à l'emploi de ces procédés ».

On ne peut donc que constater l'actuelle défaillance des discussions et des décisions internationales.

(1) D’après Porter À, « La réglementation des bilans dans les Sociétés par actions ». Revue poiitique et parlementaire (10 février 1929).

SECTION II. — Premières tentatives faites en France

pour aboutir à une réglementation des bilans.

À peine la loi de 1867 était-elle votée, que l’on se rendit immédiatement compte de sa carence sur le point qui nous intéresse. Propositions de parlementaires, réunions de commissions, projets d'organismes privés, vont alors se succéder sans grandes interruptions.

A. — Dès l’année 1875, lé Garde des Sceaux Dufaure, réunissait une Commission extra-parleméntaire pour étudier les réformes à apporter à la législation sur les Sociétés. Mais elle n’aboutit pas ; et, après une série de tentatives d'initiative parlementaire (1), une nouvelle Commission fut constituée en 1902 par le Garde des Sceaux Vallé. Elle n'apporta pas non plus de solutions pratiques ; mais à défaut de conclusions positives, indiquons encore du moins

le plan questionnaire, qui fut soumis à son étude.