CHAPITRE III

CLASSIFICATION ET EXAMEN DES RÉFORMES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE APPORTÉES AU RÉGIME DES BILANS

Aïnsi, tandis que dans un grand nombre de pays une réglementation plus ou moins fragmentaire a pu être utilement ébauchée, en France, toutes les tentatives faites en ce sens sont restées à l’état de projets. Aucune de ces propositions de loi, qui se sont suecédées à intervalles rapprochés, n’a même été discutée par le Parlement.

Et cependant, la présence de ces règles restrictives nettes acceptées à l'étranger et la mulüplicité des essais tentés en France, montrent à la fois la possibilité et l'urgence d’une réforme législative.

Cette réforme doit avoir pour objet de conférer aux bilans leur rôle naturel, renseigner explicitement les tiers sur la situation exacte des Sociétés mettre un terme à la fantaisie, qui préside jusqu’à ce jour en France à leur rédaction.

Sans doute chaque obligation, qui diminuerait le laisser faire actuel, apparaît comme une menace d'autant moins

supportable au monde des affaires, qu'il s’est habitué à une liberté plus totale. |

Mais il faut proclamer, que les inconvénients du système actuel, qui n'ont cessé de se préciser au cours de cette étude, sont en mesure de justifier les gênes ou les restrictions que pourrait engendrer une réglementation stricte.

Cette gène possible n’est pas niable ; le secret des affaires sera moins absolu ; les concurrents mieux avertis : n'exagérons pas toutefois le caractère confidentiel des questions commerciales. Le mal à conjurer est infiniment plus grand, que celui, que l’on veut éviter.

Examinons donc maintenant les principaux moyens susceptibles d'atteindre ce but : soumettre au public un document utile et sincère. Des réformes s'imposent ainsi à la ois au mode d'établissement, à la communication, à la publication et au contrôle du bilan.

Tous ces points peuvent être l’objet d’une réglementation qui pourrait être très sévère et certaines des règles, que nous allons énumérer, sont sans aucun doute d’une application difficile. Ayant écarté la formule trop rigide de l'unification des bilans (4), il ne faut cependant pas aboutir à des recommandations trop générales pour être efficaces.

Le mal qu’il s’agit de combattre est tellement profond, l'habitude de réduire un bilan à quelques postes obscurs et à quelques évaluations imprécises tellement unanime, qu'il faut bien se résoudre aux mesures rigoureuses.

(1) Cf. ci-dessus, pp. 72 et suiv,

SECTION 1, — Etablissement du bilan.

Il n’est pas question de reprendre chacun des postes examinés en détail lors de l’étude de la composition théorique d’un bilan (1).

Nous n'avons à adopter ici qu'une division en larges rubriques, dont chacune peut entraîner ‘une spécialité de réglementation.

A. — AcTIF

ÏJ. — Evaluation de l’ensemble des valeurs actives.

a) Parmi les valeurs qui composent l'actif il en est certaines pour lesquelles l'obligation de se conformer à certaines règles précises d'évaluation est primordiale. Retenons parmi ces valeurs à soumettre à un mode commun d’évaluation : les terrains, les immeubles et constructions, les valeurs en portefeuille.

Deux systèmes s'offrent, pour aboutir à la précision maxima. Le premier plus libéral, plus simple, se contente d’obliger les Sociétés à déclarer simplement la base adoptée pour évaluer les éléments de l'actif, base qui doit être seulement prévue dans les statuts, avec nécessité de s’y conformer. Toutes les valeurs actives sans exception peuvent être d’ailleurs évaluées de la so:te.

Il y a un second système plus rigoureux et d’une application sans nul doute plus difficile.

(4) Cf. Ire partie, chap. IL, pp. 23 et suiv,

La base uniforme serait le prix de revient.

. 4) En cas de moins-value, il y aurait lieu de déduire cette dépréciation et d’en faire état au bilan soit en mentionnant seulement le reliquat à l’actif qui représenterait alors la valeur actuelle, soit en portant au passif l’amortissement égal à la différence. Nous préciserons plus loin cette comptabilisation des amortissements.

b) En cas de plus-value par rapport au prix de revient, mention spéciale en serait faite au bilan et sa contre-partie figurerait obligatoirement au passif, comme réserve indisponible, tant que la plus-value ne serait pas réalisée. Quant à l'estimation de cette plus-value elle est toujours difficile, lorsque le prix-courant n’est pas constaté officiellement et laisse place à une certaine liberté d’ appréciation, comme notamment pour les immobilisations (1) et les titres non cotés (2). La mention d’une telle plus-value au bilan ne peut être alors admise, qu'en supposant une réforme sévère de l'organe de contrôle, qui aurait sur ce point des attributions et une responsabilité étendues. Il serait même possible de prévoir une expertise sur demande d’un pourcentage déterminé d'actionnaires. A ces deux conditions, une garantie certaine peut être conférée aux chiffres déclarés. Le bilan se présenterait donc ainsi :

ACTIF Immeubles :

Prix de-revient., . . 40.000.000 Plus-value contrôlée (ou chics A le CAS) RTS 6.000.000

(4) Cf. [re partie, chap. III, p. 40 et suiv., et les références. (2) CF. [re partie, chap. IL, ‘pp. 52 et suivantes.

LR

Portefeuille-titres :

Pre de a NN NU at Ne 000000 Plus-value d’après cours de la Bourse, , . . ... 1.000.000 Passir Réserve spéciale indisponible . . . . . ERA 7.000.000

représentant la plus-value de l'actif.

Le modèle facultatif de bilan proposé aux entreprises américaines prévoit expressément, au passif, un poste semblable (Cf. p. 154). |

De plus, avec ce système, la répercussion des variations monétaires est automatiquement annulée, puisqu'on procède somme toute à une réévaluation annuelle. Sans doute le problème de la réévaluation des bilans est en principe distinct de celui de leur réglementation : ce procédé aurait du moins pour effet d’en diminuer singulièrement l’importance.

Voici d’ailleurs un passage du rapport présenté par M. Tellier sur une proposition de loi, tendant à la réévaluation des immobilisations commerciales (1). « Si la « Société porte à son passif une somme égale à la différence « donnée par la réévaluation, cette plus-value n'étant « qu’un jeu d’écritures, l'administration ne taxera pas. La « plus-value ne sera taxée, que si elle est distribuée, soit « par l’augmentation de la valeur nominale des actions, « soit par la distribution d'action: nouvelles ou de divi- « dende. Donc, sécurité absolue pour les entreprises, qui

(1) Documents parlementaires 1930. Chambre des Députés, no 2821, p. 62.

« conservent ainsi en réserves non taxées les disponibili- « tés nécessaires ».

Le seul prix de revient étant en effet la base généralement adoptée pour évaluer les actifs, il se trouve que certaines de ces valeurs sont chiffrées au taux du franc-or de Germinal, d’autres à un taux inférieur à celui du franc actuel, d’autres au taux du franc-or de 1928. L’addition de ces francs de valeur différente vicie les bilans; d'où la nécessité d'une réévalüation de certains éléments de l'actif. Mais la complexité du problème a retardé toute espèce de solution ; et plus le temps s'écoule, plus il est vraisemblable qu'il n’en interviendra jamais aucune. Sans mélanger en rien ces deux questions nous soulignons seulement qu'avec ce système les inconvénients de l'instabilité des instruments monétaires se trouvent réduits. Or les monnaies de presque tous les pays ont subi ou subissent des variations constantes ; les biens immobilisés à l'étranger ne doivent donc pas figurer aux bilans pour une valeur depuis longtemps fixée; une réadaptation est nécessaire, ne serait-ce que pour calculer des amortissements suffisants.

b) Parmi les autres valeurs de l'actif, qui, sans être soumises à une aussi stricte réglementation, pourraient faire du moins l'objet d'une disposition d'ordre général, il faut mentionner les marchandises, les stocks, les matières premières et approvisionnements. Conformément aux solutions adoptées par la majorité des auteurs, des législations étrangères et des propositions de lois, ces valeurs ne devraient pouvoir figurer au bilan, qu'au maximum pour leur prix de revient, et, si le prix-courant était inférieur, pour ce dernier seulement. La différence entre le prix de

revient et le cours du jour devrait donc être amortie, avant toute distribution de dividende.

Il. — Composition du Portefeuille,

La législation belge prévoit que les Sociétés doivent publier la liste des valeurs composant leur portefeuilletitres. À ce sujet il y a lieu de distinguer entre plusieurs hypothèses.

Si cette obligation semble spécialement utile, au cas d'une réglementation qui n'imposerait pas les mentions à la fois du prix d’acquisition et de la valeur actuelle par unité, elle pourrait être limitée plus aisément, si ces mentions étaient requises.

Il ya lieu de distinguer en effet entre plusieurs groupes d'entreprises : d’une part les Sociétés, qui ne considèrent les investissements mobiliers, que comme un placement ordinaire, un élément d’actif sans rapports essentiels avec leur activité sociale, c'est-à-dire la majorité des Sociétés ; puis celles, qui se spécialisent dans le lancement, la création ou le contrôle des entreprises ; celles enfin, qui investissent leurs capitaux en valeurs mobilières, sans viser à financer, ni contrôler les entreprises, dont elles détiennent les titres.

Il est évident, que, si pour le premier groupe, cette publication serait tout au plus une gêne ; pour le deuxième elle deviendrait presque un danger. Ce groupe comprend en effet, les banques d’affaires et les omniums de valeurs industrielles, c'est-à-dire des entreprises, qui ont une politique d'investissement de leurs capitaux et des buts secrets

d'expansion, qui visent, soit à englober sous une même direction des entreprises connexes, soit à s'assurer des approvisionnements ou des débouchés.

La démarcation est de plus, assez délicate. Aussi bien en raison du danger certain, qui naîtrait pour ces entreprises de la divulgation du secret de base de leurs affaires, il suffirait sans doute pour ces deux groupes de Sociétés d’exiger les renseignements, que nous avons prévus pour les immobilisations, sans demander en outre la publication du portefeuille-titres.

Mais, le troisième groupe qui comprend les Sociétés dites « de placement » et « de portefeuille », devrait être, en tout‘état de cause, soumis à cette obligation. Ces Sociétés, en eflet, ont pour objet la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières, avec les capitaux réunis par les actionnaires, et la gérance ordinaire de ce portefeuille. Un projet de loi de novembre 1930 prévoit d’ailleurs cette réglementation, qu'il compense par certains avantages fiscaux (1). Ces Sociétés devront limiter leur activité à la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, et s’interdire toutes autres opérations financières, industrielles et commerciales, et notamment toute participation à des syndicats d'émission ou à des syndicats boursiers. Dans les trois mois de la clôture de l'exercice, elles devront publier dans leur rapport annuel et au Bulletin d'annonces léga-

(1) Actuel'ement ces Sociétés sont soumises à une double imposition, qui serait supprimée ; elles supportent en effet deux fois l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières : une fois sur les diverses valeurs composant leur portefeuille, une autre fois sur les revenus qu’elles distribuent elles-mêmes.

A er AMANT LU E Er ES LREORE TE TRE RENI

les, la liste des valeurs de leur actif, avec indications des prix d'acquisition et, pour les valeurs cotées, les cours du jour de l'inventaire. Le capital ne devra comporter ni actions privilégiées, ni parts de fondateur, ni actions d’apports. Le montant des obligations ne devra pas dépasser le quart du capital et des réserves.

Quant à la composition de leur portefeuille, il leur sera interdit de posséder plus de 5 0/0 de titres, ni plus de 1/20° des droits de vote, d’une même Société. Il leur sera également interdit de distribuer à titre de dividendes, des plusvalues de capital, aussi longtemps que le montant de leurs réserves n'aura pas atteint le montant de leur capital (1).

Ainsi, en supposant toutes les Sociétés soumises à l’obligation de la double mention du prix de revient et de la valeur actuelle, il apparaît que l'obligation supplémentaire de publier la liste des valeurs composant le portefeuilletitres, pourrait se limiter assez aisément à ces seules Sociétés de placement. Pour celles-ci, les inconvénients seraient très faibles, puisqu'elles ne doivent poursuivre aucun dessein secret; tandis que les tiers ont un intérêt majeur à connaître la qualité des titras détenus, pour déterminer la valeur même de l’entreprise.