III. — Bilan
« 20° Le bilan étant un résumé de l'inventaire, ne doitil pas comprendre tous les chapitres, que comporte cet inventaire, tant à l'actif qu’au passii en indiquant les soldes de ces comptes ?
« 21° Convient-il de mentionner hors bilan le montant
des effets circulant avec l’endos de la Société? BOISSARIE 11
B. — Amendements Colin au projet de loi du 28 février 1907. — Des 17 amendements présentés, nous ne relevons, que ceux relatifs à la réglementation du bilan et à la réforme des Commissaires aux comptes : |
Amendement 8. — « Les Commissaires doivent surveiller la gestion des affaires de la Société dans toutes les branches de son administration, et, à cet égard, s’enquérir de la marche des affaires de la Société. Ils peuvent à tout moment, exiger, que les Administrateurs leur fournissent un rapport, et prendre connaissance des livres et papiers de la Société ; ils doivent examiner les comptes de l'année, les bilans, les propositions de distribution de bénéfices, et faire sur tous ces points un rapport à l'Assemblée. Ils ont pour mission non seulément de constater la situation matérielle de la Société, mais aussi d'apprécier les opérations sociales. »
Amendement 12. — Les bilans des Sociétés par actions doivent être établis sur les bases suivantes :
« L. — A L'ACTIF FIGUERERA AVEC UNE INSCRIPTION SPÉCIALE POUR CHAQUE NATURE DES VALEURS :
« 4° Les valeurs immobilisées, pour leur prix de revient, (les amortissements doivent figurer au passif).
« 2 Les valeurs disponibles et engagées : en ce qui concerne les effets en portefeuille, marchandises, titres, participations, pour leur valeur au prix de revient, avec comme contre-partie au passif, une réserve pour avaries, dépréciation ou amortissement de valeurs; et, le cas échéant, si le prix de revient est inférieur à la valeur réelle, avec une inscription tant à l’actif qu’au passif, des plus-values non
partageables.
«3° Le compte des tierces personnes ou clients. Ces comptes doivent être divisés en trois catégories : créances bonnes, douteuses ou mauvaises. Les créances devront être comprises à l’actif pour le montant nominal; mais des comptes de réserves devront figurer au passif pour dépréciations sur créances douteuses où mauvaises.
& IL. — Au PASSIF, LE BILAN COMPRENDRA :
« 4° Le capital ;
« 2° Les comptes des tiers créanciers ;
« 3° L’amortissement détaillé de chaque valeur immobilisée ; é
« 4° Le compte de Résultats ou de Profits et Pertes, lequel compte comprendra :
« Au crédit : les bénéfices bruts ;
« Au débit : en dehors des frais généraux etautres comptes qui s’éteignent en fin d’exercice social, les réserves pour avaries, dépréciations et pertes sur marchandises, titres, valeurs, participations, créances.
« À chaque bilan devront être annexés le comptedes Profits et Pertes, un état des engagements de la Société, un état des marchandises, matières premières, titres et valeurs en portefeuille, avec leur prix de revient et leur dépréciation, et un état détaillé des amortissements. » Q
C. Proposition Geo. Gérald (1913) (1). — Comme elle ne vise que la publication des bilans, et non leur réglementations nous nous bornonsici à ue simple référence (2).
(1) Proposition de loi n°0 2.158. Annexe au procès-verbal de Ja séance de la Chambre des Députés du 17 février 14913. Documents parlementaires, p.457.
(2) Cf. p. 204.
Secrion LIT. — Projets et propositions récentes.
Depuis la guerre, la crise monétaire à multiplié les autres causes normales d’obscurité des bilans, en aggravant la fantaisie des modes d'évaluations.
La dévalorisation de la monnaie a posé ainsi le problème de la réévaluation des bilans, qui ne se confondrait pas avec celui de leur réglementation. L'unité monétaire ayant varié de valeur, il s'agirait de ramener à un taux unique — francs-or de 1928 — les divers éléments d’un compte qui se composent de francs-or de 1914, de francs-papier de 1918, 1926, etc. Nous n'avons donc pas à relever les projets spéciaux à cette question spéciale, qui n’a encore fait l'objet d'aucune solution législative positive, Solution qui semble de moins en moins probable, à mesure que nous nous éloignons de la date, où fut instituée la nouvelle unité monétaire.
Il y aura lieu d’ailleurs d'examiner, si des règles précises d'évaluation des valeurs ne neutraliseraient pas cet élément de variation supplémentaire.
Durant cette période de troubles économiques et monétaires, les propositions de loi, les projets d'organismes privés, se sont succédés à des dates rapprochées.
A. — En avril 1921, M. Fleury-Ravarin, déposa une proposition de loi (1) qu'il accompagnait d’un modèle de bilan. Nous en extrayons les articles suivants :
(1) Proposition de loi n° 2.600. Annexe au procès-verbal de la deuxième séance de la Chambre des Députés du 29 avril 4924.
Art. 5. — « Le bilan doit contenir, au moins, les chapitres et articles ci-après :
ACTIF
« 1° Immobilisations : Frais de constitution et de premier établissement, Fonds de commerce, Brevets d’Invention, Immeubles, Matériel, Mobilier, Outillage ;
« 2 Valeurs réalisables : Stocks de marchandises en magasin, Clients débiteurs, Débiteurs divers (à long terme).
« La Société doit établir au moment de l'inventaire, un registre spécial, d’ordre intérieur, où le stock de marchandises en magasin sera décomposé dans l’ordre suivant Matières premières et approvisionnements ; produits en cours de fabrication, produits fabriqués.
« 3° Disponibilités : Effets à recevoir en Portefeuille, Rentes, Actions, Obligations, Espèces en Caisse, Espèces en Banque.
« 4° Pertes (s’il y a lieu).
Passir
« 1° Capital : Actions, Obligations.
.« 2 Amortissements sur : Frais de constitution et de premier établissement, Fonds de cor:merce, Brevets d'Invention, Immeubles, Matériel, Mobilier, Outillage.
« 3° Réserves : légale, statutaires.
« 4° Créances exigibles ou à terme, Banquiers, Frais échus et non payés, Coupons sur actions, Coupons sur
Obligations, Créanciers par comptes courants; Fournisseurs créanciers; Créanciers divers (à long terme).
« 5° Profits (s’il y a lieu) :
« Sera inscrit à l’Actif ou au Passif suivant qu’à la fin d'exercice, il sera créditeur ou débiteur, un chapitre intitulé « Primes : sur émission d'actions, ou sur remboursement d'obligations. »
Art. 6. — « Les rubriques imprécises sont interdites dans la rédaction du bilan. »
Art. 7. — « Chaque année, quel que soit le résultat de
l'exercice, avant tout calcul de bénéfices, le chapitre Immobilisations subira des amortissements obligatoires, dont le mode et le taux seront déterminés pour chaque article suivant les règles ci-après :
« Les frais de constitution et de premier établissement seront amortis avant toute distribution de dividendes ;
« Le fonds de commerce sera amorti en 10 ans;
« Les Brevets d’Invention seront amortis dans une période répondant à la durée de leur validité;
« Les statuts fixeront le taux de l'amortissement pour les immeubles dans les limites de 3 à 5 0/0, pour le matériel et le mobilier, de 5 à 10 0/0, pour l'outillage de 10 à 20 0/0.
Art. 8. — « Les immobilisations d’origine et leurs accroissements successifs seront inscrits et indéfiniment maintenus, aux divers postes de l'actif, à leur chiffre initial, les amortissements de ces postes figurant en totalité au passif sous des rubriques correspondantes.
Art. 9. — « Les valeurs réalisables seront estimées à l'inventaire et portées au bilan, comme il est prescrit ci-après :
« Les stocks de marchandises en magasin (matières premières et approvisionnements, produits en cours de fabrication, produits fabriqués) seront évalués en prenant pour base, s'il y a hausse, le prix d’achat ou de revient, et s’il y à baisse le cours du jour.
« Les clients débiteurs, seront inscrits, s’ils sont solvables, pour leur valeur nominale ; s'ils sont douteux, pour une valeur plus ou moins réduite. |
« Les débiteurs divers (à long terme) figureront à leur valeur nominale.
« Les créances irrécouvrables seront passées directement au compte de Profits et Pertes.
Art. 10, — « Les disponibilités seront estimées à l’inventaire, et portées au bilan comme suit :
« Les effets à recevoir en portefeuille : pour leur valeur nominale, s'ils sont recouvrables ; pour une valeur réduite, s’il y à doute sur leur recouvrement. Les effets irrécouvrables seront portés, directement, au compte de Profits et Pertes.
« Les rentes, actions et obligations seront évaluées au cours officiel de la Bourse, le jour de l'inventaire.
« Les fonds disponibles ne pourront être employés, qu'en valeurs fixées par les statuts.
Art. 13. — « Sur les bénéfices nets il sera effectué chaque année un prélèvement de 5 0/0, qui servira à constituer un fonds de réserve légale dans l'intérêt des tiers. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire, lorsque la réserve légale aura atteint le quart du capital.
« Les statuts détermineront trois réserves destinées : l'une à stabiliser la rémunération du capital ; l’autre à réaliser
les améliorations et extensions ultérieures de l’entreprise ; la troisième à instituer un fonds de prévoyance et d’assistance au profit du personnel.
« En aucun cas le total des réserves statutaires ne pourra excéder la moitié du capital.
Art. 14. — « Le bénéfice net tel qu'il se dégage du compte « Profits et Pertes » sera réparti dans l'ordre suivant :
« 1° 5 0/0 à la réserve légale.
«2° Somme nécessaire pour fournir à toutes les actions, sans distinction d’origine, à titre d'intérêt, 6 0/0 des sommes dont elles sont libérées et non amorties.
« 3° Participations bénéficiaires, prévues aux statuts pour le Conseil d'administration (tantièmes) et s’il y a lieu pour la Direction et le personnel.
« 4° Réserves statutaires, dans les conditions de taux et de maximum indiquées aux paragraphes 3 et 4 de l’article 13 ci-dessus.
«5° Le surplus sera distribué aux actionnaires à titre de dividende.
Art. 15. — « Les Administrateurs et gérants seront res-
ponsables des infractions aux dispositions de la présente loi, individuellement ou collectivement suivant le cas, conformément aux articles 44 et 45 de la loi du 24 juillet 1867. »
B.— En 1926, M. Chastanet déposa une proposition de loi (1) tendant à la fois : 1° A la réforme des Commis-
(1) Proposition de loi n° 2668. Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 4926 de la Chambre des Députés.
saires des comptes dans les Sociétés anonymes ; 2° À la réglementation des bilans ; 3 A la réglementation de la profession d’expert-comptable agréé.
Cette dernière question fut réglée par le décret du 22 mai 1927 portant création d'un brevet d'expert-comptable reconnu par l’Etat (1).
En 1928, M. Chastanet reprit sa proposition (2) de réglementation et de réforme des bilans, et du choix des Commissaires. |
Devant examiner plus loin ce dernier point, dans son détail, nous n’avons à mentionner, pour l'instant, que les articles de la proposition relatifs à la réglementation proprement dite des bilans.
Or, à ce point de vue, la réforme proposée est des plus
libérales, puisque son auteur se contente d’exiger en principe, que les bilans successifs soient dressés suivant un modèle préétabli, afin de faciliter les comparaisons entre les différents exercices.
Art. 5. — « Les bilans seront établis sur un modèle uniforme dont le type sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, pour être joint aux pièces constitutives de la Société.
« Le bilan des Banques et des Sociétés de Crédit, acceptant des dépôts de fonds, sera établi sur un modèle type fixé par le Ministre des Finances. »
D. — En juin 1928, M. Doyen, expert-comptable, soumit à la Ligue pour la réforme de la Législation sur les (4) Cf. ci-après, p. 207.
(2) Proposition de loi n° 952. Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1928 de la Chambre des Députés.
Sociétés par actions, un projet de réglementation pour les bilans, qui présente d'autant plus d'intérêt, qu'il est l'œuvre d’un spécialiste.
« 1° Les valeurs actives, autres que les créances, ne peuvent paraître au bilan pour un montant supérieur au prix qu’elles ont coûté. En cas de moins-value constatée, par rapport au prix coûtant, les chapitres de l'actif sont dépréciés d’une somme égale à cette moins-value.
« 2° Les créances sont inscrites à l'actif pour leur valeur de recouvrement probable ; sous déduction de l'intérêt pour le temps à courir jusqu’à l'échéance, quand celle-ci est postérieure de plus de trois mois à la date du bilan.
« 3° Les éléments d’actif sujets à dépérir sont amortis, de telle sorte qu’à l'expiration de leur durée normale d'utilisation, ils ne figurent plus à l'inventaire que pour mémoire. Le bilan doit faire ressortir explicitement le coût primitif des valeurs amorties, et les dépréciations, dont elles ont été l’objet, en distinguant parmi ces dépréciations, celles qui incombent à l'exercice qui vient de finir.
« 4° Les statuts pourront disposer, que les frais de premier établissement seront maintenus à l’actif et amortis par fractions dans un délai fixé. Un état détaillé de ces dépenses sera soumis par le Conseil d'Administration à l'approbation de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice au cours duquel elles auront été faites.
« Seront punis des peines prévues aux articles 13 et 14 de la loi : « les gérants de Sociétés en commandite par actions et les Administrateurs des Sociétés anonymes, qui auront présenté à l’Assemblée générale des actionnaires un
bilan établi en contravention des dispositions ci-dessus.
« En cas de fraude les peines seront celles de l’article 405 du Code Pénal ». — L'article 463 du Code Pénal sera appliqué. » :
E. — Le 28 juin 1928, M. Daladier saisit la Chambre des Députés d’un projet de loi (4) tendant à compléter l'article 34 de la loi du 24 juillet 1867, qui serait ainsi conçu :
« Toute Société anonyme doit dresser chaque semestre un état sommaire de sa situation active et passive. Cet état est mis à la disposition des Commissaires. En outre, il est obligatoirement établi, chaque année, conformément à l’article 9 du Code de commerce, un inventaire contenant la liste complète et la désignation exacte des valeurs mobilières et immobilières possédées par la Société, avec leur évaluation au cours du jour, et de toutes les dettes actives et passives de la Société. L’inventaire, le bilan et le compte des profits et Pertes sont mis à la disposition des Commissaires, le quarantième jour au plus tard avant l’Assemblée générale. Ils sont présentés à cette Assemblée. »
Le principal intérêt de cette proposition de loi était d’obliger les Sociétés à publier la composition de leur portefeuille-titres, chaque année. Mais, dès le 5 décembre 1928, M. Daladier restreignait cette obligation à quelques Sociétés seulement. Dans cette nouvelle proposition de loi (2), l’article 7, en effet, était ainsi conçu :
(1) Proposition de loi n° 343. Annexe au procès-verbal de la deuxième séance de la Chambre des Députés du 29 juin 1928. ;
(2) Proposition de loi n° 862. Annexe au procès-verbal de la deuxième séance de la Chambre des Députés du 5 décembre 1998.
« Toutes les Sociétés financières de quelque nature qu'elles soient : les Holdings, les Omniums, les Compagnies de placement, etc. sont tenues de publier, dans leur rapport annuel la composition complète et détaillée de leur portefeuille avec le montant intégral de chaque participa- -tion. »
Cette même proposition de loi contenait par ailleurs dans son article premier l’intéressante amorce d’une réglementation du choix des Commissaires aux comptes :
« Toutes les Sociétées investies par l'Etat d’un monopole, d’un privilège ou d’une concession, toutes les Banques et Sociétés de Crédit, acceptant des fonds en dépôt ou dépouillant des ordres de Bourse, toutes les Sociétés faisant appel à l'épargne, doivent dans le délai de trois mois qui suivra la promulgation de la présente loi, choisir leurs Commissaires aux Comptes dans le corps des expertscomptables, titulaires du brevet d’expert-comptable reconnu par l’État, institué par le décret du 22 mai 1927 et l’Instruction ministérielle du 25 mai 1927. Ce choix est soumis à l'agrément du Ministère des Finances. Dans l'exercice de leur mission, les experts-comiptables peuvent s’adjoindre pour un objet déterminé les techniciens dont le concours leur est nécessaire. »
F. — La proposition de loi de M. Vincent Auriol, du 10 juin 1929 (4), prévoit certains modes d'évaluation qui seraient imposés aux Sociétés :
Art. 31. — « Les titres en portefeuille cotés en Bourse
(1) Proposition de loi n° 1046. Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 1929 de la Chambre des Députés.
devront être estimés au cours moyen de l’année précédente ou au cours du 31 décembre, s’il est inférieur à ce cours moyen.
« La liste détaillée des titres en portefeuille et la valeur attribuée à chacun d'eux sera annexée au bilan.
« Toute Société possédant plus de 20 0/0 d'actions d'une autre Société, est tenue d’annexer à son propre bilan, le bilan complet, établi l'année précédente par la Société filiale ; ainsi que les rapports des Commissaires de cette Société, et s'il y a lieu, l'avis du contrôleur. »
Art. 32. — « Les effets commerciaux en portefeuille pourront être évalués au pair, s'ils peuvent être escomptés par la Banque de France ; dans le cas contraire, ils devront être estimés avec un abattement, qui, en aucun cas, ne sera inférieur à 10 0/0. »
Art. 33. — « Les matières premières seront évaluées au cours d'achat. La différence entre ce cours et celui du jour, sera portée à un compte d'attente, qui devra être amorti avant toute distribution de dividende ou distribué au cours de l’exercice suivant.
« Les produits en cours de fabrication et les produits finis, seront évalués en majorant le prix d'achat des matières premières, des salaires, frais d'ateliers et frais généraux non commerciaux effectivement dépensés dans la fabrication. Si, cependant, les prix ainsi obtenus étaient supérieurs aux prix de vente les plus bas du marché au 31 décembre, les valeurs des produits en cours ou terminés seraient réduites à ces prix les plus bas diminués de 10 0/0 et la différence serait portée au débit d’un compte
« Pertes de fabrication », qui devrait apparaitre au compte « Profits et Pertes.
« Les immeubles, machines et matériel seront évalués au prix d'acquisition, les amortissements feront l'objet d'un compte spécial, qui devra apparaître au bilan. Les
valeurs maxima de l'amortissement annuel seront fixées
par un règlement d'administration publique.
« La différence entre le prix d'acquisition et la valeur réelle des immeubles sera, s’il y a lieu, portée à un compte « Fonds de réserves Immeubles ».
Art. 34 — « … Un poste spécial du compte « Profits et Pertes » détaillera des tantièmes, jetons de présence, superbénéfices de toute nature, distribués aux administrateurs, gérants, membres du Comité de Direction, etc... que ces sommes soient réparties avant ou après attribution aux réserves » (1).
Secrion IV. — Lois spéciales réglementant les bilans de certaines Sociétés.
Pour compléter cette documentation littérale, il nous parait utile de mentionner enfin certaines interventions législatives dans des domaines très limités, mais qui
(4) En mars 4929 a été constitué auprès du Ministère des Finances une Commission permanente appelée à étudier toutes mesures propres à assurer l’assainissement du marché et la protection de l'épargne; et en juillet 4930 s’est formé à la Chambre des Députés, un Comité d'Etude qui s’est proposé d'examiner les améliorations à apporter à la loi de 1867.
pourraient présenter cependant quelques possibilités de généralisation. |
L. — Socérés D'Assurances sur LA Vie. — Règlement d'administration publique du 30 janvier 1924 (1).
« Dans les Inventaires les valeurs figurant à l'actif sont estimées de la manière suivante :
« 1° Les valeurs mobilières au prix d'achat, les titres représentatifs d'indemnités de dommages de guerre, institués par l’article 154 de la loi du 34 juillet 1920, au prix d'achat, et en tenant compje, à chaque inventaire, des amortissements effectués.
« 2° Les prêts hypothécaires, les prèts sur titres, les prêts aux départements, aux Communes, aux Chambres de Commerce, aux Colonies et aux Pays de Protectorat, ainsi que les avances sur polices, d’après les actes qui en font foi, et en tenant compte, à chaque inventaire, des amortissements effectués.
« 3° Les immeubles, soit au prix d'achat, soit au prix de revient, tel qu'il ressort des travaux de construction ou d'amélioration, à l'exclusion des travaux d’entretien, proprement dits.
« La vérification par expertise de la valeur vénale de l’ensemble des immeubles appartenant à une Société peut être effectuée à une époque quelconque, par les soins du
(14) Modifiant le décret du 9 juin 1906 portant réglement d’administration publique pour l’exécution de Particle 8 de la loi du 17 mars 1905, relative au placement de l’actif des entreprises d'assurances sur la vie.
Ministre du Travail, cette vérification doit être effectuée si l'entreprise la demande...
« 4° Les nues-propriétés et les usufruits, suivant les règles générales fixées par un arrêté ministériel, après avis du Comité Consultatif des assurances sur la vie ou des entreprises de capitalisation et d'épargne.
« Tous les ans, à la date de la clôture de l'inventaire, chaque Société établit la valeur que représentent, à cette date, ses placements, en adoptant : 1° pour les valeurs mobilières, les cours de la Bourse de Paris, ou à défaut, les cours d’une des principales places du pays d'émission ; 2° pour les immeubles, le prix d’achat ou de revient, où le cas échéant la valeur déterminée par l’expertise prévue au paragraphe 3 ci-dessus ; 3° et pour les autres placements, la valeur d'inventaire.
« Si la valeur ainsi obtenue est inférieure aux 97 centièmes de la valeur globale des placements figurant à l’actif du bilan, un arrêté ministériel, pris après avis du Comité consultatif des assurances sur la vie ou des entreprises de capitalisation et d'épargne, fixera les conditions et délais de l'amortissement du déficit. »
IL. — SociËTÉS D'ASSURANCES AUTRES QUE CELLES SUR LA VIE. — Décret du 8 mars 1922.
Art. 14 — « Dans l'inventaire les valeurs figurant à l'actif sont estimées de la manière suivante :
« 1° Les valeurs mobilières au prix d’achat ou au cours de la Bourse de Paris au 31 décembre, et à défaut, au cours d’une des principales places du pays d'émission, à la
date de la clôture de l'inventaire, si ces cours sont inférieurs au prix d'achat.
« 2° Les immeubles, soit au prix d'achat, soit au prix de revient, tel qu’il ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d’entretien proprement dits.
« Toutes les valeurs figurant à l’actif doivent faire l’objet de postes distincts de l'inventaire, suivant qu’elles sont immédiatement réalisables ou non.
« La liste détaillée des valeurs en portefeuille doit être annexée à l'inventaire. Lee
« Les cotisations afférentes aux risques non réassurés et celles afférentes aux risques réassurés doivent faire l’objet d'articles distincts du compte de Profits et Pertes.
« L’inventaire et le compte détaillé de Profits et Pertes sont mis à la disposition des Commissaires le quarantième jour au plus tard avant l’Assemblée générale, à laquelle ‘ils sont présentés. Ils doivent être, également, adressés au Ministre du Travail dans le délai de deux mois, à partir de l'approbation des comptes par l’Assemblée générale.
Art. 15. — « Dans les deux mois qui suivent là reddition des comptes, le bilan et le compte de Profits et Pertes sont publiés dans l’un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales ; un exemplaire légalisé et enregistré dudit journal est adressé au Ministre du Travail.
« Dans le bilan figurent sous des rubriques distinctes : L
BOISSARIE 12
A; A T'ACTr
« 49 Le montant des frais de premier établissement non amortis ;
« 2° Le montant des commissions non amorties prévues à l’article 24 du présent décret ;
« 30 Les éléments de l'actif affectés :
« a) À la réserve pour risques en cours ;
« b) A la réserve pour sinistres restant à régler.
B. — Au PASSIF
« 1° Les réserves pour risques en cours ;
« 2° Les réserves pour sinistrés restant à régler ;
« 39 Les réserves pour amortissement des obligations ;
« Mention expresse y est faité, que les fonds de la Société ont été effectivement placés en conformité des dispositions de l’article 57 du présent décret.
Art. 25. — « Les dépenses de premier établissement sont limitées à la quotité du fonds de premier établissement, tel qu'il est fixé par les statuts. Elles doivent faire l’objet, dans les comptes, d’un poste distinct, et être amorties en 15 ans au plus, à compter de la constitution définitive de la Société, par fractions annuelles, au moins égales au quinzième de son montant initial. Les dépenses d'installation résultant du développement ultérieur de la Socièté sont inscrites sous une rubrique spéciale dans les comptes de la Société, elles doivent être amorties en 15 ans au plus, à compter de la date à laquelle elles ont été engagées, et dans les conditions spécifiées au paragraphe précédent. »
TT. — Banques PoPuLaIREs (1)
« . Sans que les banques populaires soient tenues d'adopter un système uniforme de comptabilité, élles devront en employer un, qui leur permette d’établir leurs bilans successifs sur un modèle analogue, au moins en ses grandes lignes, à celui qui figure ci-après :
Modèle de bilan.
ACTIF
Immobilisé :
1) Frais de constitution.
Amortissements.
2) Frais de premier Etablissement.
Amortissements.
3) Installation et Mobilier.
Amortissements.
4) Loyers d'avance, cautionnements divers.
” Réalisable :
1) Portefeuille, effets escomptés.
2) Portefeuille, effets à l’encaissement.
3) Portefeuille titres.
4) Coupons.
5) Comptes débiteurs :
Actionnaires.
Comptes courants.
Avances sur titres.
Correspondants.
(1) Ministère du Commerce : Instruction sur la comptabilité des Banques populaires en date du 46 septembre 1920.
Disponible :
1) Caisse.
2) Banque de France.
3) Banquiers.
Comptes d'ordre :
1) Effets réescomptés.
2) Ouverture de crédit (loi de 1949).
Passir
Non exigible :
1) Capital.
2) Réserve légale.
3) Réserves spéciales.
Engagements à terme :
‘1) Créances de l'Etat (loi de 1917).
Remboursements.
2) Créances de l'Etat (loi de 1919).
Remboursements.
3) Dépôts à préavis.
4) Créances à terme.
Engagements exigibles :
) Effets à payer.
) Dividendes non réclamés.
3) Dépôts à vue :
4) Comptes courants créditeurs.
Comptes d'ordre :
1) Effets réescomptés.
2) Crédits ouverts (loi de 1919).
Compte de résultat :
Profits et Pertes.
« Les amortissements devront être déduits du compte de valeurs qu’ils concernent, mais par des opérations dont les termes apparaissent au bilan en chiffres distincts. »
