IL. — Primes sur les émissions d'actions

Ces versements supplémentaires, exigés des actionnaires, ne doivent pas disparaître dans les comptes généraux, ni être subrepticement affectés aux amortissements ou au paiement de dividendes ordinaires, ce qui constitue des incorrections certaines (1).

Sans aller jusqu’à prétendre, que la prime est un élément du capital, et par suite est indistribuable (2) il faut néanmoins limiter ses affectations possibles. Il nous apparait, que cet apport extraordinaire doit rester la propriété exclusive des actionnaires, et que sa répartition, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, doit leur être strictement réservée, à l'exclusion de tous autres participants, porteurs de parts bénéficiaires, de parts de fondateurs, conseil d'administration, gérance. Elle ne doit même pas leur profiter indirectement, en se substituant aux produits bruts, pour être affectée à certaines charges.

Aussi faudrait-il stipuler, que ces primes devraient être obligatoirement versées à un fonds de réserve spécial, dont la répartition ne pourrait être faite qu'au profit exclusif des actionnaires, anciens et nouveaux (3).

Les législations suisse, autrichienne, hongroise ont prévu une semblable réglementation, qui assure une justice élémentaire. Les sacrifices imposés aux actionnaires — aux anciens, qui négocient leur droit de souscription à un prix

(1) Cf. Bilan de la Compagnie Thomson-Houston, pp. 102 et suiv.

(2) Lyon-Caen, R. S., 4909, 487.

(3) Elles pourraient par exemple être employées à la libération des actions antérieurement émises. Houpin et Bosvieux, no 4390.

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inférieur ; aux nouveaux, qui paient le montant de la prime — profitent suffisamment à tous les ayants droit aux bénéfices, en accroissant les moyens d'action et de production de la Société, pour que ces capitaux supplémentaires soient réservés à leurs seuls apporteurs.