I. — Clause d'intéréts fixes

La clause d'intérêts fixes, 4éjà exposée (1), qui peut entrainer l'inscription de ces intérêts au compte des Frais généraux et aboutir à la distribution d’une portion de

l'actif, gage de créanciers, est une véritable dérogation aux règles de la comptabilité. Aussi devrait-elle faire l'objet d’une limitation, à la fois, quant à sa durée et quant à son taux. Un délai de trois ans, correspondant à la période de constitution et d'organisation de la Société, pendant laquelle cette clause peut se justifier, pourrait suffire, en raison de son caractère juridique exorbitant.

IT. — Tantièmes des Administrateurs.

La grande majorité des statuts des Sociétés prévoit une attribution du dixième des bénéfices aux Administrateurs. Mais ces tantièmes atteignent parfois des taux beaucoup plus élevés, allant jusqu'à 20 0/0 des bénéfices, ce qui constitue un abus. Aussi, y aurait-il lieu de réglementer cette répartition, en prévoyant un maximum raisonnable.

Mais le calcul de ce pourcentage devrait lui-même être délimité. Des réserves excessives profitent surtout aux Administrateurs ; généralement employés à des extensions de l’entreprise ou à des investissements nouveaux, les bénéfices réservés permettent toujours l'accroissement des bénéfices postérieurs, mais” pas nécessairement des dividendes des actionnaires. Les tantièmes devraient donc être seulement un pourcentage du dividende réparti : sinon les Administrateurs ont trop facilement la tentation de se désintéresser du sort des actionnaires ordinaires. Ainsi les tantièmes n’augmenteraient plus, alors que les dividendes resteraient stationnaires ou même seraient supprimés. Il est normal que leur sort soit lié dans la distribution des bénéfices, les jetons de présence assurant toujours une

rémunération minima du travail des membres du Conseil d'administration en cas de suppression des dividendes.

IT. — Rapports comptables entre la Société mère et ses filiales.

Les deux buts à atteindre sont, d’une part, de fournir tous les renseignements utiles sur les relations d’affaires constantes entre ces Sociétés ; et d’autre part, d'éviter les cascades de tantièmes, qui aboutissent à une spoliation des actionnaires.

La législation anglaise a posé quelques principes : indication du montant total des actions détenues, ou des sommes investies dans les filiales ; mention des engagements envers les filiales ; publication dans une annexe au bilan de l'intervention des Profits et Pertes des filiales dans les comptes de la Société-mère.

Le cumul des tantièmes peut aboutir à un escamotage . des bénéfices, au profit des Administrateurs. Ils prélèvent en effet leur pourcentage plusieurs fois sur les mêmes bénéfices : car, suivant la filiation de ces entreprises, les profits sont successivement absorbés par les Sociétés fondatrices pour aboutir, au dernier stade, à la Société-mère où se trouvent toujours les mêmes Administrateurs.

Le remède serait dans la dist.ibution des dividendes des filiales sans aucune amputation. Il n’y a en effet qu'un seul bénéfice industriel, transmis de Société à Société par un simple jeu de comptabilité, et qui ne devrait subir qu’une seule fois le prélèvement des tantièmes.