IV. — Apports en nature
Deux points seraient à résoudre : l'efficacité du contrôle et la sincérité des évaluations.
La loi de 1867 prévoit la nomination de Commissaires spéciaux et les charge de faire un rapport sur la valeur des apports en nature. Ce rapport doit être mis à la disposition des actionnaires cinq jours avant la deuxième Assemblée chargée de statuer sur ses conclusions. Les résultats de cette loi sont généralement nuls, pour les raisons mêmes de l'insuffisance absolue des bilans.
En Allemagne, ce sont des experts nommés par le Tribunal ou la Chambre de Commerce, qui procèdent à ces vérifications. Mais les résultats ont été presque négatifs, le caractère officiel de ces experts s'étant révélé comme une garantie insuffisante. Leur contrôle, d’ailleurs n’est obligatoire qu’en cas d'appel au public.
En Suisse, l'évaluation des apports est portée dans les statuts, avec l'indication du nombre d'actions données en échange. Les clauses des statuts relatives aux apports sont soumises à l'Assemblée générale, et leur approbation exige certaines conditions de vote. Ces mesures sont aussi insuffisantes.
Il y aurait intérêt à imposer l'obligation de dresser un rapide bilan préalable, analysant les apports. Cette espèce de pré-bilan serait en principe soumis aux mêmes règles d'évaluation et de contrôle que les bilans ordinaires. Mais sauf exception : Si les objets ou marchandises ayant un cours officiel pouvaient encore être estimés suivant ce principe, au contraire le prix de revient ne saurait suf-
fire, pour l'évaluation des immobilisations. On ne peut obliger les apporteurs à se contenter d’un simple remboursement du coût de production de l'immeuble ou de l’entreprise créée, sans tenir compte des plus values dont il est normal d'espérer le bénéfice. Il faut reconnaître dans ces conditions, qu'un critérium précis est difficile à imposer. Si le prix de revient reste une base utile, on ne peut écarter la valeur d'emploi ou de rendement, qui est alors soumise à une grande latitude d'estimation. L'élément de sécurité ne peut donc venir, que des organes de contrôle, des conditions de recrutement et des attributions des Commissaires spécialement chargés de ces vérifications.
