I. — Atrributions des Commissaires aux comptes

Nous avons vu (pp. 33 et s.) les attributions de l’organe de contrôle. Bien qu'elles soient limitées à un droit de surveillance et de critique, elles sont assez étendues pour permettre en principe une vérification efficace. Les Commissaires ont en effet de vastes pouvoirs d’investigations ; ils peuvent prendre communication de toutes les écritures comptables, et vérifier la réalité des opérations ellesmêmes ; ils peuvent apprécier les rectifications extracomptables. Leurs observations sont présentées dans un rapport à l’Assemblée.

Avec une réglementation légale des bilans, ils auraient à vérifier la conformité du bilan avec les écritures et avec les règles d'évaluation imposées.

Aussi, l’extension de leurs attributions ne paraît-elle pas souhaitable. Elle pourrait entraîner des conflits avec l'organe de gestion. Il est préférable de les maintenir dans leur stricte mission de contrôle, en période normale.

En période critique, la loi prévoit, d’ailleurs, qu’ils pourront user de certaines prérsgatives. Elle leur laisse l’initiative, en cas d'urgence de convoquer l’Assemblée générale des actionnaires (1. du 24 juillet 1867, art. 33). C'est un droit dont ils peuvent user, toutes les fois qu’ils ont des

présomptions graves que la Société court un danger certain (1). |

Mais le délai, pendant lequel les Commissaires peuvent exercer leurs fonctions, devrait être modifié. Le droit de commnnication qui: leur est attribué, devrait pouvoir s'exercer pendant toute la durée de l'exercice. La différence, qui existe actuellement entre les délais d’investigation accordés aux Commissaires aux comptes des sociétés anonymes et aux membres du conseil de surveillance des Sociétés en commandite, ne se justifie pas ; tous les auteurs s'accordent sur ce point, et de multiples projets de loi, depuis celui présenté par la Commission extra-parlementaire de 1903 (art. 14 du projet) (2), jusqu'à celui déposé le 8 juillet 1930 par le Gouvernement Tardieu (3), ont prévu cette réforme.

IL — Recrutement.

Les conditions de recrutement des Commissaires aux comptes ont aussi suscité un très grand nombre de projets, de propositions de loi, de vœux, d'articles et d'ouvrages.

Nous avons déjà mentionné la proposition de loi déposée par M. Chastanet le 25 février 1925 : ajoutons, qu’elle tendait également à obliger un certain nombre de Sociétés à choisir leurs Commissaires aux comptes, parmi les membres des compagnies de comptables agréés par le Ministre du Commerce, et prévoyait que le titre d’expert-

(1) Taazzer et Prc, no 1536.

(2) Hourin et Bosvieux, n° 1133, note 3.

(3) Gf. ci-après, p. 208,

comptable agréé serait conféré par un Commissaire spécial.

C'est un décret du 22 mai 1927 (1) qui a créé et organisé lé brevet d’expert-comptable reconnu par l'Etat. Dès lors, une preuve de capacité professionnelle certaine existe, et la logique veut que la tâche si délicate de vérifier une comptabilité soit réservée à ces spécialistes. La compétence est ici la première des conditions.

Aussi, les propositions de loi déposées en 1928 (5 et 20 décembre), la première par M. Daladier, la seconde par M. Chastanet, tendent-elles à obliger certaines Sociétés, dont les banques, à choisir leurs Commissaires aux comptes parmi ces experts-comptables brevetés par l'Etat. Tandis que là première proposition se contents de cette obligation; la seconde exige en outre, que ce choix soit limité aux membres des Compagnies d’experts-comptables reconnues par l'Etat, un décret d'administration publique devant fixer les conditions, auxquelles une Compagnie d’experts-comptables, dont les membres seraient tous titulaires du brevet officiel, pourrait être reconnue par l'Etat.

Un récent projet de loi, déposé par M. Paul Reynaud le 8 juillet 1930 (2), se borne à stipuler, que les Commissaires aux comptes ne devront avoir aucun lien de parenté avec les Administrateurs de la Société, dont ils sont appelés à vérifier les bilans, ni être Les salariés de la Société ou de

(1) Journal Officiel du 2 ju n 1927.

(2) Projet de loi ayant pour objet de réglementer le choix et les attributions des Commissaires aux comptes dans les Sociétés par actions. Annexe au procès-verbal de la séance de la Chambre du 8 juillet 1930, n° 3.707,

ses filiales. Ils seraient en outre soumis au régime des incapacités appliqué à la profession de banquier.

Ce projet, d’ailleurs, précise également leurs attributions, en spécifiant qu'en cas de réduction du capital, ils auraient à présenter leurs observations dans un rapport et au cas d'augmentation du capital ou d'émission d'obligations, ils auraient à certifier le bilan ou la dernière situation trimestrielle. 11 leur appartiendrait de contrôler les marchés passés par les administrateurs, et leur responsabilité se trouverait engagée, au même titre que celles des administrateurs, en cas de distribution de dividende fictif.

Il est bien évident, que toutes ces tentatives, même les plus libérales, comme celles de M. Paul Reynaud, ont toujours rencontré une opposition systématique de la part des dirigeants des Sociétés, qui se sont toujours refusés à admettre un contrôle quelconque de la régularité de leur gestion. Il faut signaler à ce point de vue, l'attitude de la Chambre de Commerce de Paris. En 1929, par exemple, elle émettait le vœu « que soient rejetées toutes les dispositions de la proposition de loi de M. Chastanet », et en 1931, le vœu « que ne soit point accordée l'extension de la durée du mandat des Commissaires aux comptes », « qu'ils ne soient point chargés d’un rapport spécial sur les opérations faites par les Administrateurs de la Société;

« Que dans le cas d'augmentation de capital ou d’émissions d'obligations, leur rôle se borne à la publication d’un bilan ou d’une situation, mais non à la publication d’un rapport ;

« Que leur responsabilité déjà largement engagée par les règles actuelles du mandat, ne soit pas étendue.

« Et enfin, que le projet actuellement à l'étude ne soit pas surchargé de la question des bilans ».

La tentative était cependant libérale.

Les incompatibilités du projet Paul Reynaud nous semblent en effet insuffisantes ; et il nous paraît souhaitable que les règles prévues par la proposition Chastanet soient aussi adoptées : obligation de choisir les Commis- Saires aux comptes parmi les experts brevetés et faisant partie de groupements professionnels reconnus par l'Etat. À côté des garanties de compétence, il faut en effet rechercher des garanties morales ; or, des associations sérieuses soumettent leurs membres à une certaine discipline professionnelle, exercent sur eux un contrôle impartial, offrent une garantie collective d’honorabilité. Les corporations, qui ont un pouvoir disciplinaire sur leurs membres, se montrent en général sévères pour les manquements professionnels, parce que soucieuses de leur réputation solidaire.

La création même de ces groupements constituerait de plus une condition d'indépendance du Commissaire vis-àvis des Administrateurs : c'est ce qui manque aujourd’hui le plus. Jamais les conséquences d’un excès d’indépendance ne sauraient être aussi néfastes, que celles de l'actuelle et trop générale docilité. Les Sociétés garderaient d’ailleurs un choix de nomination.

Mais en raison du petit nombre d’experts-comptables actuellement brevetés, la réfcrme ne pourrait intervenir que par étapes. Il y aurait lieu de procéder par catégories de Sociétés, en obligeant d’abord les banques à se confor-

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mer à ces prescriptions, puis peu à peu, toutes les autres Sociétés par actions.

Grâce à l'initiative privée, d’ailleurs, depuis une vingtaine d'années, des compagnies d’experts-comptables du commerce ét de l’industrie se sont créées en Francé, et jusque dans les Colonies. Elles se sont réunies en une « Fédération », à laquelle les pouvoirs publics ont déjà fait appel, notamment pour l’étude de la réglementation du titre d’expert-comptable.

I ne s’agit pas d'établir de soudains privilèges, de créer un monopole au profit d'associations fermées. Ces groupements seraient évidemment ouverts à tous ceux, qui apportent la preuve de leur compétence. C’est un régime d'organisation professionnelle qui s’instituerait, un libéralisme que contrôlerait une discipline interne.

Ainsi pourraient se trouver réunies ces conditions de compétence, de moralité 'et d'indépendance, sans lesquelles le rôle des Commissaires aux comptes reste fictif. Les actionnaires et les tiers ne pourraient trouver meilleure garantie de l’exactitude et de la sincérité des bilans.

IL, — Responsabilité.

Quant à la responsabilité des Commissaires aux comptes, la loi en détermine l’étendue et les effets d’après les règles générales du mandat : (Loi du 24 juillet 1867, article 43). Il ne semble pas nécessaire de l’aggraver. L'existence de règles précises réglementant les bilans, dont ils auraient le mandat de vérifier l’exacte observation, engagerait

notamment leur responsabilité d’une manière expresse. La

formule de la loi est par ailleurs assez souple, pour entrainer des sanctions judiciaires en cas de faute positive, ou négative, dans l’exercice de leurs fonctions ÉD

(1) Cf. références de jurisprudence Howrin et Bosvreux, n° 1136, en note. :

} La réglementation des bilans pourrait ainsi entraîner un

très grand nombre de réformes. Toutes celles, que nous avons examinées, ne présentent peut-être pas la même urgence, nous voulons dire qu’elles ne paraissent pas susceptibles d'intervenir simultanément. Le changement serait trop brutal. Leur ensemble ne serait d’ailleurs pas plus exigé qu'accepté. Les résistances seront toujours acharnées; et la pression contraire ne peut être que progressive. . Parmi toutes ces réformes, celles qui se réfèrent aux modifications de l’organe de contrôle nous apparaissent comme les plus urgentes et les moins discutables. Les vérificateurs, qui instrumentent actuellement dans les Sociétés, sont trop souvent de simples instruments, sans compétence, ni indépendance, entre les mains, sinon dans la main des Conseils d'administration.

La séparation de principe et de fait de la gestion et du contrôle enlève toute objection et supprime toute gêne avouable de la réforme.

Le choix des Commissaires aux comptes parmi des comptables professionnels, constituant un corps autonome, doit s’imposer au plus tôt. Les réformes voisines sur la communication et la publication des bilans pourraient intervenir en même temps.

Le contrôle et la publicité du bilan étant ainsi assurés,

les règles qui le régissent lui-même pourraient alors être précisées.

Cette réglementation du bilan lui-même, peut encore comporter certaines discriminations dans son ordre d’urgence.

Les réformes qui réglementeraient la prime d'émission d'actions, la clause d’intérêts fixes, la différenciation des créances, les amortissements, s'imposent même aux défenseurs les plus farouches du libéralisme traditionnel.

Nous sommes de ceux qui pensent qu'une intervention plus large du législateur se justifierait, à la fois économiquement et socialement. Economiquement, nous l’avons relevé maintes fois au cours de cette étude, les inconvénients possibles d’une réglementation sur le secret des affaires, d'ailleurs fort relatif, s’effacent devant l’immensité des conséquences de l'ignorance du public et de l’autocratie des Conseils. Le régime actuel des Sociétés par

actions, coûte trop cher pour qu'il puisse être maintenu.

Socialement, s'il est vrai que la Société par actions est la forme d'adaptation par excellence de la propriété individuelle au régime de la grande production, il est nécessaire d'assurer des moyens d'appréciation et de contrôle au porteur d’une part sociale, qui reste seul et éloigné. Pour pouvoir agir — et il ne le pourra d’ailleurs que si les droits essentiels attachés à son action sont respectés, et c'est le problème, que nous n'avons pas eu à traiter des actions à vote plural — pour pouvoir agir il faut d’abord qu'il soit exactement renseigné. La réglementation du bilan seule peut le faire. Nous avons tenté d'établir sa nécessité générale et le détail de ses étapes.

Cette étude se traduit en une formule : l'appel au législateur. Cette formule, bien que classique, doit être justifiée.

Le bilan d’une Société, c’est le résultat direct de la gestion de ses mandataires, dont l'obligation première est de rendre compte ; c'est une coupe périodique dans sa comptabilité, projection chiffrée de sa vie; c’est la seule révélation de son patrimoine.

Dans ce domaine, à la fois essentiel et simple, nous avons constaté, que tout en France est à édicter. Comment ce bilan doit être dressé, connu, contrôlé, tout reste encore à réglementer.

Mais nos conclusions d’elles-mêmes ont débordé leur cadre initial. Nous avons pressenti la même carence dans tous les domaines voisins et solidaires.

C’est la structure tout entière de la Société anonyme, qui est à reviser. Elle se résume, en définitive, en une mission de gestion confiée à leurs ayants cause par l’ensemble des associés-propriétaires. Ce qui devrait être un mandat rigoureux est devenu une dé‘égation sans limite.

Impuissance des mandants, en raison de l'absence de communications préalables à leurs Assemblées générales, et de la formation de majorités fantômes par la pratique des pouvoirs en blanc. Emancipation des mandataires, par

les conditions actuelles de leur nomination et de leur rétribution, parles droits de préférence dans les augmentations de capital, par les générations spontanées d’opportunes filiales, par les modalités incertaines des fusions, et surtout par la création des actions à vote plural, qui assurent, à peu près pour rien, aux conseils en place la toute-puissance à perpétuité.

Privilèges injustifiables, qui ont grandi et se sont affirmés, en marge de la loi, en dehors de sa ligne, mais que seule une loi nouvelle peut abolir.

Une loi nouvelle, et générale ; car c’est toute la loi de 1867, qui est ainsi à reprendre, à refondre, à régénérer. Cette affirmation n’est pas neuve ; mais certaines banalités gagnent à être démontrées.

Les lois dominent les mœurs; mais en les suivant. L'oublirions-nous ? Nos institutions civiles datent de 1804 et condensent un état social à peu près encore patriarchal. Le régime de nos Sociétés par actions, c’est-à-dire l'essentiel de notre institution économique, est une conception du Second Empire.

Depuis 65 ans, et surtout depuis beaucoup moins, une civilisation nouvelle est née, a grandi, et même s'est hypertrophiée. La condition de sa prospérité, et peut-être même de sa durée, n'est-elle pas qu’elle revienne à une croissance normale ? Seule une loi, qui, pour la gouverner doit d'abord la connaître, peut l’y aider.

Une loi, moderne dans sa conception, mais classique dans son expression, c'est-à-dire précise et concise. Les Commissions, ces rendez-vous innombrables du bavardage et de l'irresponsabilité, doivent, ici comme ailleurs, faire

place aux Comités, restreints mais actifs. Le Code civil a été l’œuvre de quatre juristes; mais bien choisis. La moyenne de ses articles n’atteint pas quatre lignes ; mais chaque mot porte. Il s’agit en somme de le transposer.

S'il est vrai, qu'il est en effet le Code de la propriété, cette institution centrale du droit privé, et de la propriété immobilière, sa seule forme pendant vingt siècles, comment ne pas reconnaître une fonction correspondante à la loi, qui, en fixant le régime de la Société par actions, définira la charte de la propriété mobilière, qui a remplacé l'autre ?

Elle en définira la charte ; et ce sera là notre remarque finale elle en assurera la protection. Les mesures d’assainissement progressif que nous réclamons, et tout d’abord la plus urgente sinon la plus difficile, celle qui rendra la clarté et la sincérité obligatoires dans les bilans, ont pour propos de combattre des abus flagrants de ce qui se désigne par le mot vague de « capitalisme ». Des abus seulement ; qui n’en sont pas l’état naturel, ni même unanime. Nous n'avons jamais dit, ni pensé, qu'il suffisait d’entrer dans un Conseil d'administration pour cesser d’être honnête. Il est des Conseils sérieux ; c’est même le droit commun. Mais il en est qui ne le sont pas; et, par la carence légale, le tragique est qu'ils se confondent. Les mesures précises, qui auront pour eflet direct de les départager, ne seront ainsi qu'une proteetion des conseils sérieux contre ceux qui ne le sont pas.

Elles seront aussi une protection de la propriété privée contre la forme actuelle et abusive de ce qui se nomme le « capitalisme ». Elles s’efforceront de garantir à l’action-

naire, cet aspect moderne de notre épargnant séculaire, le respect des trois formes traditionnelles de son droit de propriété : le frucrus, c'est-à-dire son droit au partage des bénéfices réels ; l’usus, c'est-à-dire son droit à la répartition de l'actif total ; l’abusus, c’est-à-dire son droit de décision par un vote égal. Notre seul dessein est d’avoir tenté, d’aider le premier pas sur cette longue route.

I — Traités généraux des sociétés.

CoprEr-Royrr. — Traité théorique et pratique des sociétés anonymes (3° éd., Paris, 1925).

Hourix et Bosvigux. — Traité théorique et pratique des sociétés civiles et commerciales (6° éd., Paris, 1928). Prc. — Les sociétés commerciales (2° éd., Paris, 1925). Taazzer. — Traité élémentaire de droit commercial (7° éd., Paris, 1925).