C. — Valeurs fictives

1° Frais de premier établissement : L'inscription à l'actif en est des plus légitimes; et le terme même de « fictif » a été combattu (1), car, à défaut de réalisation, ils présenteraient une certaine « valeur d'emploi ». Ce sont tous les frais de constitution et de lancement inhérents à la naissance de toute affaire : frais d'actes, honoraires, enregistrements, frais d’études préparatoires, d’émis-

(4) CHarPenTier, Op. cit., pp. 140 et suiv.

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sion et d'impression des titres, de commissions et de publicité. Ce sont des dépenses exceptionnelles et uniques, qui si elles étaient comptées dès la première année dans les frais généraux grèveraient trop lourdement le premier exercice et pourraient même entamer le capital. On y remédie en les portant à Factif; mais si cette manière de procéder est admissible, il faudrait prévoir une durée d'amortissement aussi courte que possible. Et toute inscription à ce compte de frais, autres que ceux présentant ce caractère d'être non renouvelables, et qui rentreraient dans la catégorie des dépenses d'exploitation, constituerait une incorrection, pouvant être génératrice de dividendes fictifs.

% Prime de remboursement des obligations : C'est la somme représentant la différence entre le montant nominal d’un emprunt, et le montant effectivement demandé et souscrit par les obligataires. Comme il faut faire connaître au passif le montant exact de la dette, on est amené par suite des nécessités de la comptabilité, à inscrire à l'actif le montant de la prime, sinon, il pourrait y avoir méprise sur les conditions d’exigibilité de la dette. Chaque année ce poste est amorti proportionnellement au nombre des obligations remboursées.

L'évaluation de ces comptés ressort mathématiquement des écritures sans modification possible. Quelques auteurs se sont demandé (1) s’il était correct de mélanger ainsi des biens réels et des biens imaginaires ; mais la réglementation précise, dont ces postes pourraient être l'objet,

(4) Simon, p. 95.

quant à leur contenu et surtout quant à la durée limite de leur amortissement, enlèverait l'essentiel de l’objection.

IL. — Vargurs ENGAGÉES. — On fait parfois entrer ces Valeurs parmi les disponibilités. Néanmoins la réalisation de la plupart d’entre elles n’étant possible qu’au bout d’un terme relativement long, nous préférons les distinguer des fonds de roulement. De plus, nous verrons qu'ici, la différence entre le prix de revient et le cours du jour prend une grande importance.

1° Valeurs de Bourse et participations industrielles et commerciales. — Ce sont toutes les valeurs mobilières, actions et obligations, parts de fondateurs et bénéficiaires, fonds d’Etats… Certes, leur réalisation sur le marché est en principe précise et rapide ; néanmoins il est préférable de ne pas les considérer comme des disponibilités, car, dans la politique de placement des sociétés, ils font partie des investissements, soit définitifs, soit du moins de longue durée.

De multiples systèmes ont été proposés pour leur évaluation : cours du jour, prix de revient, cours moyen du mois ou de l’année qui précède le bilan, combinaison des trois systèmes en adoptant le plus bas (1) ; valeur raisonnée (2), qui consiste à déduire la valeur d’un titre de l’étude objective de la situation économique de la Société.

Il faut encore ici souligner, que la dévalorisation du franc a apporté dans la valeur des titres une grave perturbation supplémentaire. Il serait d'autant plus utile de con-

(1) Fouurer, Op. cit., pp. 64 et suiv.

(2) De Laveceye, Mon. int. matériels (11 fév, 1904).

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naître à la fois le prix de revient et la valeur actuelle (1), tout en portant l'excédent possible à un poste indisponible du passif, pour éviter une distribution de bénéfices non réalisés. | Cette double évaluation serait à la fois facile et sûre ; des cours officiels étant pratiqués pour les titres cotés en Bourse et en Banque. Pour ceux qui ne sont pas cotés, on pourrait soit se contenter de l'estimation au prix d'achat, soit remplacer le cours du jour par la « valeur vénale » (ou prix que paierait un acheteur moyen en tenant compte du jeu de l'offre et de la demande) pour apprécier les variations subies par ces investissements. Malgré toute la part d’arbitraire, qui peut intervenir par l’adoption d'un »: tel système, nous croyons cependant souhaitable, que soit dégagé le degré de prospérité des entreprises auxquelles s’est intéressée une Société. Sinon, surtout avec la multiplication considérable des filiales (2), dont les titres sont rarement cotés, c'est toute une partie de l'évolution de l’actit de la Société, qui sera ignorée. Cette considération ne peut pas être négligée. Mais les réels dangers de ce procédé exigeraient la préalable réforme de l’organe de contrôle (3). | 20 Créances à long terme : Ne pouvant compter sur la

(1) Caarrenrier (Op. cit., pp. 171 et suiv.) préconise ici le « système de la double évaluation » qu’il avait déjà adopté pour les marchandises,

(2) Sur les avantages particuliers que présente le système des filiales pour les administrateurs : Cf. CLAUDON, Abus dans l’Administration des Sociétés par actions. Paris, 1926, et ci-après, IV° partie.

(3) Cf., pp. 205-229 et suiv.

proximité d’un paiement, la Société devra faire cette discrimination d’après la date de l'échéance ; et comptabiliser à part ses effets à long terme, tout en y procédant suivant les principes énoncés au poste concernant les créances à court terme.

3° Cautionnements : Les Sociétés spécialisées dans les soumisssions de travaux publics et certaines entreprises concessionnaires sont obligées de déposer des cautionnements, éléments d’actif généralement réalisables à long terme. C’est le montant de ce dépôt, qui doit être alors inscrit, augmenté s’il y a lieu des intérêts.

IIT. — DisPonIBILITÉS ET FONDS DE ROULEMENT. — Après le capital immobilisé, voici le capital circulant de la Société. Liquidité, possibilité de négociation ou d'échanges journaliers, tels sont les critériums de ces valeurs. Elles doivent êtres suffisantes pour permettre à la Société de faire face à toutes ces échéances, sans gêne de trésorerie.

1° Caisse : C'est le total pur et simple de tout l'argent liquide, que possède en caisse la Société, porté à la valeur nominale pour les espèces ayant cours légal en France. Quant aux monnaies étrangères, deux estimations sont possibles en raison des variations du change, la valeur d'acquisition, et le cours du jour; en cas de plus-value il est loisible de la faire apparaître au bilan, sans toutefois la considérer comme un bénéfice distribuable, en créant un compte compensatoire au passif. Poste ainsi essentiellement soumis à une réévaluation, pour les devises anciennement possédées.

2 Dépôts en banque : La solvabilité de la banque

étant supposée, ce poste indiquera le montant nominal des dépôts.

3 Marchandises : Tout le stock des produits fabriqués ou achetés, destinés à la vente, aussi bien ceux en magasins, que ceux à la disposition de la Société chez des tiers. Il faut bien remarquer, que tous ces biens sont destinés à avoir le plus prochainement possible une valeur certaine officielle : leur prix de vente. Ils ne sont donc qu'à titre transitoire entre les mains de la Société, qui ne tardera pas de faire état de leur plus ou de leur moins-value lors de leur réalisation prochaine, sous forme de bénéfice ou de perte ; nous ne sommes donc pas en présence de biens plus ou moins immobilisés, dont les variations de valeurs risqueraient de rester fort longtemps ignorées. De plus, il ne s’agit pas ici d’un bilan de liquidation. Aussi, pour toutes les marchandises, qu’elles soient ou non l’objet de cours ou mercuriales officielles, il faut adopter comme mode d'évaluation unique le prix de revient, prix que la Société peut connaître très exactement. Plus tard, lors de la vente, les différences apparaîtront au compte Profits et pertes.

Toutefois, si le prix de revient se trouve supérieur au prix du marché, ce serait une véritable fraude (1) que de l'adopter. De plus, comme les marchandises peuvent se détériorer ou se démoder, il y a lieu de constituer un fonds d'amortissement spécial pour ces éventualités (2).

(1) Evaluation au prix de revient s’il n’est pas supérieur au cours, et au cours dans le cas contraire ; LeAurTey, p. 135 ; THALLer, no 202 ; Verey, pp. 168 et suiv.

(2) CaarpenTter, Op. cit, p. 159 et Hourix, n° 1386 : a) Pr, march. cotées au cours du jour de l'inventaire, pourvu qu’il n’ait pas été

4° Travaux en cours : À la place de marchandises certaines entreprises exécutent des travaux de longue durée : constructions immobilières, navires, ports, travaux publics. Ces travaux exécutés et non encore payés peuvent figurer à l’actif, soit pour leur prix de vente s’ils ont fait l’objet d'un forfait, sinon, au maximum, pour leur prix de revient.

5° Matières premières et approvisionnements : Pour des raisons identiques, il faut adopter ici le prix de revient, s’il est inférieur au cours officiellement constaté, et seulement dans le cas contraire le cours du jour de l’inventaire.

6° Effets à recevoir et créances à court terme : Une discrimination préliminaire essentielle s’impose pour tous ces papiers, suivant qu'ils sont bons, douteux ou mauvais. Ces derniers ne devraient être portés que pour mémoire. Ceux qui sont douteux devraient faire l’objet d’un amortissement spécial; soit en étant portés à l'actif, déduction faite d'une certaine quote-part ; soit en étant inscrit pour leur valeur nominale, mais alors en portant au passif à un compte spécial une somme égale à la perte prévue. Quant aux bonnes créances, elles n’ont qu'à être portées pour leur valeur nominale, déduction faite de l’escompte, s’il y a lieu (1).

faussé par les spéculations de la Société elle-même et la plus-value sur prix de revient portée à une réserve spéciale indisponible ; 6) Pr. march. non cotées : prix de revient est un maximum, non minimum.

(1) Hourix et Bosvieux, n° 1789. « Dans les Sociétés qui ont un portefeuille, les effets figureront souvent pour leur valeur nominale et l'escompte sera porté à un compte de réescompte figurant au passif ». CHARPENTIER, pp. 480 et suiv.; Vercey, p. 187; THALLER et Pic, 4175.

Quant aux effets de créances à court terme en monnaies étrangères, il ne faudrait adopter le cours du change au jour du bilan, que s’il est inférieur au cours du jour d'acquisition ; comme pour les marchandises la plus-value, si elle a lieu, apparaîtra sûrement et définitivement à bref délai.

Aïnsi la différence entre le prix de revient et le cours du jour nous semble en ce qui concerne l'actif liquide moins importante, moins essentielle, qu’en ce qui concerne l’actif immobilisé.

IV. — Comptes »’orpre. — Ils atteignent parfois un montant considérable, que rien ne justifie généralement, sinon le désir de masquer certaines opérations. Ils devraient être limités aux écritures découlant du principe de l’indépendance des exercices, écritures provisoires, passées pour ne pas faire supporter à l'exercice écoulé des dépenses incombant à l'exercice suivant.

Ce sont des paiements anticipés qui libèrent la Société pour une durée qui excède la clôture des comptes annuels : primes d'assurances, contributions, loyers, abonnements de publicité.

On crédite le compte Frais généraux, par le débit du compte d'ordre, dont le solde est porté au bilan à l'actif. Tels sont, sinon les seuls, du moins les plus fréquents postes de l'actif, groupés suivant une classification, qui se justifie, mais qui ne saurait sans doute s'imposer à la diversité de toutes les entreprises. Etudions maintenant les éléments du passif, suivant les mêmes idées générales.

SECTION II. — Eléments du passif.

Parallèlement à la classification des valeurs actives suivant leur degré d’immobilisation, on a souvent adopté (1) pour le passif un classement basé sur son degré d’exigibilité. C’est bien la division la plus logique et la plus claire.

L. — Passir NON ExIGIBLE. — à) Le Capital : Deux principes essentiels. D’une part c’est la valeur nominale des actions qui doit être mentionnée. Si la libération des actions n'est pas intégrale, on est ainsi améné à ouvrir un compte à l'actif correspondant au montant de la créance de la Société sur ses actionnaires. Par ailleurs, si des émissions d'actions ont eu lieu au-dessus du pair (2), cette « prime d'émission » ne peut être incorporée au capital social, et la Société en dispose librement; cet avantage de pouvoir ainsi se procurer des fonds parfois extrémement élevés, sans être tenus à une justification comptable précise, a conduit bien entendu les Conseils d'administration à user largement de ce procédé, qui n'est pas sans léser certains actionnaires (3).

(1) Bararpow, Op. cit., pp. 151 et suiv.; CnAveneau, Op. cit., pp. 116 et suiv. (passif non exigible, exigible, comptes de régularisation de l'actif. Bénéf. de l'exercice).

(2) L'émission au-dessous du pair est contraire au principe de la souscription intégrale du capital social ; Hour: et Bosvigux, Op. cit., nos 631 et 886.

(3) Cf. Th. Housron, p. 102, et « sur la réglementation de la prime d'émission », ef. Ille partie, chapitre III.

D'autre part, ce montant nominal du capital doit demeurer immuable pendant toute la durée de la Société. C'est une règle d’ordre public; mais qui ne s'oppose pas toutefois aux modifications régulières, faites conformément à la loi.

Ce principe primordial de la fixité du capital s'explique par son double caractère, il représente en effet, non seulement les droits des actionnaires au partage du fonds social, mais aussi la garantie des tiers créanciers, dont le gage est la contre-partie à l'actif, sous l’aspect de biens effectifs, de ce compte invariable du passif. La Société devant faire coïncider son actif réel avec le montant de son passif, si dans ce passif le compte Capital, gage suprême des créanciers, pouvait être réduit, une portion équivalente de l'actif serait rendue disponible et la garantie des tiers diminuée d’autant,

Si le capital a été entamé par des pertes, après épuisement des réserves, les bénéfices ultérieurs avant de pouvoir être distribués sous formes de dividende, devront être utilisés à la reconstitution intégrale du capital.

Tout dividende est donc fictif, si le montant nominal du capital n’est pas équilibré par un montant équivalent de valeurs actives. Tout remboursement clandestin aux actionnaires de leurs apports par le moyen du capital, est absolument nul pour les mêmes raisons.

Toutes les opérations régulières sur le capital, qui modifient son montant : augmentation, réduction, amortissement, sont dès lors soumises à des règles précises, afin de sauvegarder les intérêts des tiers contractants.

L'amortissement peut aboutir au remboursement total

ou partiel dé l'apport des actionnaires. Mais il ne doit pas diminuer la garantie des tiers, c'est-à-dire qu'il ne peut justifier une modification quelconque du chiffre du capital nominal. Cette opération a donc simplement pour effet de provoquer une distinction dans la dénomination des actions, qui devront être divisées en deux catégories : actions non amorties et actions amorties de X francs (1); les premières pouvant avoir droit à la répartition supplémentaire d'intérêt, calculé sur le montant nominal de l'action ; les autres ne pouvant prétendre qu’au dividende variable,

Ce remboursement (2) ne peut être réalisé qu'avec les bénéfices, ou avec des réserves, bénéfices accumulés. Les créanciers ne pourront donc à la liquidation en exiger le rapport, puisque l'opération se résout en une distribution de bénéfices sans porter atteinte à leur gage. Pour l'actionnaire d'autre part, ce remboursement de son apport ne faisant pas entrer un revenu dans son patrimoine, ilne devrait pas être soumis au paiement de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières.

Si l'amortissement, n'’entraîinant aucune modification dans le montant du capital, n’exige aucune formalité de publicité (3), la réduction et l'augmentation du capital sont soumises à des conditions d'autorisation, — Assemblée extraordinaire, — et de publicité.

(4) Cf. Ule partie, ch. IL. Sur la réglementation du compte Capital : obligation d'indiquer séparément toutes catégories d'actions.

(2) Il existe un autre mode d'amortissement : rachat d'un certain nombre d'actions au cours du jour et annulation sans modification toujours, du compte Capital (Cf. ci-après Ille part., ch. Il).

(3) Sauf mention séparée au bilan.

Généralement la réduction est décidée, lorsque le capital se trouve déjà compromis ou même entamé par des pertes (1). Une réduction du compte capital au passif a donc pour effet de le remettre en équilibre avec l'actif qui se trouvait minoré. La répartition des bénéfices futurs va pouvoir reprendre plus rapidement, la Société n'étant plus obligée de les affecter à la reconstitution de son capital. Malgré son apparence déplorable pour les actionnaires cette opération peut donc leur permettre au contraire de toucher plus facilement des dividendes.

Quant à l'augmentation du capital, la réglementation ne saurait porter, que sur le droit de préférence réservé aux anciens actionnaires pour la souscription des actions nouvelles, et sur la question de la prime d’émission, que nous discuterons dans notre troisième partie.

b) Réserves et Provisions : Le meilleur moyen de définir la réserve est de l'opposer à l'amortissement, celui-ci est un prélèvement inévitable, rentrant sans les frais généraux et qui compense les dépréciations subies par l'actif. Il a pour but de maintenir à sa valeur d'origine l'ensemble de l'actif soit en pourvoyant aux remplacements nécessaires, soit en comblant les pertes prévisibles. Il n’est que la compensation obligatoire d’une dépréciation de valeur qui assure la permanence du capital investi dans l’entreprise.

(1) Si la perte s'élevait à une somme égale aux trois quarts du capital, les administrateurs devraient convoquer l'Assemblée générale pour qu'il soit statué sur l'opportunité d’une dissolution anticipée de la Société; à leur défaut les Commissaires aux comptes auraient qualité pour provoquer cette réunion ; et les uns et les autres pourraient être déclarés responsables en cas d’inaction.

La réserve, au contraire, provoque un accroissement de ce capital. Elle est une accumulation de bénéfices nets non répartis, et qui, incorporés dans l’entreprise augmentent ses moyens d'action et sa valeur globale. C'est par ailleurs une mesure de prévoyance tellement élémentaire, que la loi en à rendu un minimum obligatoire, et que très souvent les statuts l’imposent dans ses détails.

Prélevées sur les bénéfices nets, ces sommes réservées n’ont aucune affectation spéciale prévue et peuvent rester confondues avec l'ensemble des autres biens, soit en augmentant le fonds de roulement soit en faisant l'objet de placements. À l'actif, ces biens ne font l’objet d'aucune identification ; au passif, figure simplement le solde créditeur du compte « Réserve ».

Quant à la provision, elle s’apparente à la fois avec la réserve par sa source, qui est également un prélèvement sur les bénéfices nets ; et avec l'amortissement par son but, qui est de pourvoir à une dépréciation ou à une perte simplement éventuelle. Si l'éventualité se réalise, la provision n'était qu'un amortissement différé; elle s’incorpore à l'amortissement même et devient à jamais indisponible. Dans le cas contraire elle peut être incorporée aux réserves supplémentaires et reprendre son caractère de bénéfices non distribués.

Pour la clarté même du bilan il est essentiel, non seulement que tous ces comptes soient nettement différenciés, mais encore que chacun d’eux fasse l’objet d’une discrimination interne. Nous le verrons en détail pour les amortissements. Pour les provisions il faudrait une rubrique spéciale chaque fois qu’elles ont un objet différent : provisions

pour créances douteuses, provisions pour variations de change, etc.

Quant aux réserves, leur différenciation devrait avoir lieu d’après leur origine. Elles peuvent être de trois sortes :

1° Réserve légale : elle est imposée par l’article 36 de la loi de 1867 :

« El est fait annuellement sur les bénéfices nets un pré- « lèvement de 1/20° au moins affecté à la formation d'un « fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d’être obliga- « toire lorsque le fonds de réserve a atteint 1/10 du capi- « tal social ».

Même si le capital social n'est pas entièrement libéré on doit calculer ce 1/10° imposé par la loi, sur son montant nominal ; en cas d'augmentation, la réserve légale est évidemment calculée d'après ce nouveau chiffre du capital.

La loi n’impose pas cette obligation aux Sociétés en commandite par actions, où les créanciers trouvent un supplément de garantie dans la responsabilité indéfinie des commandités ; dans les Sociétés anonymes au contraire l’irresponsabilité des associés a rendu nécessaire dans l'intérêt des tiers la création, à côté du capital, d’une sécurité supplémentaire.

2 Réserves statutaires : Si les statuts, qui sont absolument libres pour eu fixer la quotité, prévoient expressément la constitution d’une réserve de prévoyance, il est bon que le bilan mentionne séparément ce compte, pour permettre de vérifier facilement si les clauses des statuts sont bien appliquées. En l'absence originaire d’une telle

clause, une Assemblée extraordinaire a le pouvoir de l’insérer dans les statuts ; elle peut même donner tout pouvoir à cet effet à l’Assemblée ordinaire.

3° Réserves extraordinaires : Elles sont parfois avec une affectation spéciale et il serait alors bon de les différencier au bilan; mais le plus souvent elles sont créées pour des besoins éventuels. C’est surtout ici que se pose la question de savoir, si les tantièmes des administrateurs doivent être calculés sur les bénéfices nets, avant ou après déduction des sommes mises ainsi en réserve (1).

En pratique, à part la réserve légale, les autres réserves, et parfois même les provisions, sont massés au bilan en un seul compte. Mais il est un autre procédé qui obscurcit le bilan infiniment davantage, et qui est aujourd'hui pratiqué par la plupart des Sociétés pour les motifs divers que nous examinerons : c’est la constitution de réserves occultes. Mais cette opération diffère essentiellement de la création des réserves proprement dites. Il consiste à minorer ou même annuler, certaines valeurs actives, ou bien, procédé inverse avec résultat semblable, à majorer arbitrairement les amortissements. Nous l’avons déjà indiqué en étudiant l'actif ; si nous rappelons ici ces agissements, c'est pour mentionner qu'à leur place devrait figurer une réserve indisponible, bloquant toutes les plus-values non réalisées de l'actif (2); mais la pratique ne nous a jamais révélé encore un tel poste.

(1) Gf. Discussions, IIIe partie.

(2) Cf. Discussions, ITI* partie.

À. — A long terme.

IL — Passir exiGIBe. — 1° Obligations : Les emprunts doivent être portés au passif pour leur montant nominal. Il serait seulement souhaitable, qu'une rubrique spéciale soit réservée à chaque type d'emprunt différent.

2 Dettes hypothécaires : Il faut les distinguer des dettes simplement chirographaires (1). Elles doivent figurer pour leur montant nominal, augmenté s’il y a lieu des intérêts échus au jour de l'inventaire.

3° Cautionnements et

4° Caisses de retraites : Ce sont des dettes spéciales en général correctement mentionnées.

B. — À court terme.

Cette distinction dans la durée d’exigibilité du passif, permet une comparaison rapide avec les disponibilités de l'actif. Ce sont :

1° Dettes exigibles à court terme : il faut en déduire s’il y à lieu les escomptes qui interviendront ; ce sont les comptes créditeurs des fournisseurs, des banquiers, des clients ; les frais échus et factures à payer.

2° Dépôts à vue : Toutes les dettes de la Société exigibles à vue.

(4) GÉ. CRaRPENTIER, p. 194; VERLEY, p. 242.

3° Effets à payer : C'est la valeur nominale des traites acceptées ou tirées sur la Société, qui ne sont généralement pas susceptibles d’escompte (1).

4 Dividendes non réclamés des exercices précédents : coupons d'obligations et obligations amorties non payées.

LIT. — ComPTES DE RÉGULARISATION DE L’acrIr. — Ce sont tous les amortissements, dont les valeurs actives sont susceptibles; amortir consiste à ouvrir un compte que l’on crédite du montant de la dépréciation, et à débiter d’une somme égale le compte « Frais généraux » :

Frais généraux à amortissement des immeubles.

Il en résulte qu’il faut ouvrir autant de comptes qu’il y à de sortes de valeurs à amortir : amortissement des frais de premier établissement, des immeubles, du matériel, amortissement des créances litigieuses, des marchandises, etc.

Leur présentation au bilan peut s’opérer de deux façons différentes, qui ont l’avantage commun d’être très détaillées :

Ou bien, on déduit directement le total des amortissements antérieurs ajoutés à ceux de l'exercice, du montant des valeurs correspondantes porté à l'actif. Exemple :

Immeubles : Prix de revient, . . 1.000.006 Amortissements . . 300.000 : 700.000

(1) Carpentier, p. 195; Vercey, p. 241 et art. #46 Code de com-

merce.

BOISSARIE 5

Ou bien, chaque compte figure, comme tout compte créditeur, au passif, sans crainte d’une confusion avec les réserves et les provisions, si les dénominations respectives sont mentionnées avec précision. Pour notre part, nous prononçant par ailleurs pour la mention à l'actif des plusvalues du prix de revient, nous préférons, pour les nombreux postes susceptibles d'amortissement, cette dernière méthode, qui évite de trop alourdir Pactif.

Mais en réalité, des renseignements aussi détaillés ne sont jamais fournis par les bilans qui ne comportent généralement qu'un seul compte global d'amortissement au passif, ou une simple déduction des valeurs de l'actif, sans aucune spécification des prix de revient.

Par ailleurs la société n'a pas à indiquer spécialement l'emploi, qu’elle fait des sommes ainsi retenues, avant de les utiliser pour le remplacement ou la réparation des valeurs actives.

IV. — Coupre p’orpre. — Il comprend surtout des frais généraux non encore réglés lors de l'inventaire, bien qu’exigibles : impôts, loyer.

Secrion III. — Compte Profits et pertes.

L'article 34 de la loi de 1867 exige qu'en plus de l'inventaire et du bilan, le compte Profits et pertes, c’est-à-dire le détail des recettes et des dépenses de l’exercice, soit soumis à l'Assemblée générale.

Le solde de ce compte permet d’équilibrer exactement lo

total de l'actif et du passif. Il traduit Le résultat final obtenu par l’entreprise au terme de l'exercice, bénéfice ou perte, par sa place même au bilan. S'il se solde en effet par un crédit, c'est-à-dire par un bénéfice, l'actif de la Société en fin d'exercice se trouve supérieur au passif; et le solde créditeur du compte Profits et pertes, porté au passif, rétablit l'équilibre en donnant l'accroissement net obtenu pendant l’année sociale.

Inversement si le compte se solde par un débit, c’està-dire par un déficit, il figure à l’actif, car c’est alors le passif qui se trouve supérieur à l'actif, et il ne sera pas possible de procéder à une distribution de dividendes, tant que l'actif n’aura pas été reconstitué (1).

La place du solde de ce compte au bilan permet de conclure immédiatement au solde bénéficiaire ou non de l'exercice.

Mais ce n’est pas seulement ce solde, que les administrateurs devraient porter à la connaissance des actionnaires et des tiers ; c’est son contenu même, en annexe au bilan. Mais, la loi est encore restée muette sur les indications minima, qu’il devrait fournir, ainsi que sur le mode d’évaluation et de présentation de ses différents postes, que les Conseils d'administration ont souvent tendance à synthétiser au maximum.

Au débit de ce compte sont portés :

1° Frais généraux : Ce sont toutes les dépenses que doit supporter un seul exercice, parce qu’elles ne profitent qu’à lui seul. Charges, parmi lesquelles on voudrait voir se

(1) Cf. développements sur « fixité du capital ».

dégager spécialement, celles nées du fait des administrateurs pour frais de déplacements, jetons de présence, etc.

90 Intéréts des créances des tiers : pour les obligations, ce chef comprend également l’annuité d'amortissement et de la prime des obligations.

3 Charge des amortissements de l'actif : Absolument obligatoire : c’est un prélèvement sur le bénéfice brut qui doit s’opérer, non seulement s’il annule tout bénéfice net ; mais s’il entame le capital. Ces amortissements de l’année seront incorporés au passif, parmi les différentes catégories du poste amortissement : méthode, que nous avons préférée à la déduction directe des postes correspondants de l'actif. Par ce détail au compte Profits et pertes se révèle l'importance exacte des amortissements pour l'exercice. S'ils étaient au contraire englobés dans le bénéfice net, ce qui serait incorrect et constituerait une majoration artificielle du bénéfice, ils se trouveraient compris à l'actif dans l'ensemble du poste « solde du compte Pertes et profits », d’où ils ne seraient séparés que lors de sa réparütion.

À l'annuité conventionnelle des amortissements forfaitaires s'ajoutent tous les amortissements extraordinaires, se référant à des pertes ou à des dépréciations non prévues et qui doivent être immédiatement passés au débit de l'exercice : créances litigieuses, judiciairement annulées, sinistres, accidents.

Ainsi, la détermination de toutes ces charges sociales est indépendante de la volonté ou de lopinion, de ceux qui composent on contrôlent le bilan. Leur caractère s'impose par la nature même de la dépense envisagée. Leur énumération détaillée serait des plus utiles et ne saurait gèner la

Société. Au contraire, trop de révélations sur le crédit de ce compte pourraient lui être nuisibles, en dévoilant à des concurrents la marche de ses opérations : c’est une considération devant laquelle il ne faut pas hésiter à s’incliner, quand elle ne sert pas seulement à masquer la méconnaissance d'intérêts différents, sinon supérieurs.

Au crédit figureront donc en bloc.

1° Le produit des opérations qui font l'objet de l’activité propre de l’entreprise ; ce sont les recettes de son exploitation.

2° Les revenus, du portefeuille et autres participations financières, des immeubles, des créances, de tous les capitaux non directement investis dans l'entreprise même.

3° Les profits divers.

Le bénéfice est égal à la différence, entre le total des sommes portées à ce crédit, et celui des sommes portées au débit. Cependant l'interdépendance des exercices joue ici encore : si le précédent exercice a laissé une perte, le bénéfice du suivant est diminué d'autant; comme il peut au contraire s’augmenter de la portion de bénéfice de l'exercice précédent, qui aurait été mise de côté, pour être « reportée ».

Du respect de ces règles sur la nature des sommes à porter au débit et au crédit du compte, et sur la fixité du capital pour la détermination du bénéfice, dépend le caractère réel ou fictif du dividende; mais il faut préciser, à partir de quel moment le bénéfice peut être considéré comme acquis (1). Faut-il que le marché soit intégrale-

(1) Cf. CHARPENTIER, 0p. cil., p. 352.

ment exécuté et que le prix en soit encaissé; ou suffit-il de constater une plus-value non encore réalisée mais suffisamment certaine pour l’englober dans le bénéfice à distribuer (1)? La solution découle des principes même dégagés pour l'évaluation de l'actif. Une plus-value simplement constatée est insuffisante pour justifier une distribution ; elle doit être contrebalancée par son inscription au passif à une réserve indisponible ; mais d'autre part, lorsqu’une créance résultant d’un contrat définitif procure une plus-value certaine, quoique non encore encaissée, cette plus-value peut être portée à l'actif et n’être contrebalancée au débit que par un amortissement ordinaire, la différence devenant bénéfice distribuable. La liquidité du bénéfice n'est pas une des conditions de sa détermination; c'est une simple question de trésorerie.

Quant à la répartition de ce bénéfice, elle se fait conformément aux statuts sur la proposition des Administrateurs, et après l’approbation par l’Assemblée générale. Ce mode de répartition est d'ordinaire le suivant.

1° Réserve légale : 1/20° des bénéfices jusqu’au maximum légal.

2° Répartition d'un certain pourcentage du capital, aux actions, à titre d'intérét : ce n’est qu’en vertu d’une clause expresse des statuts, ou de leur modification régulière, qu'une semblable distribution peut se faire en faveur d'une certaine catégorie d'actionnaires, ou même de tous, avant que soient payés administrateurs, porteurs de part

(1) Formules de la jurisprudence « réalisation proche et certaine » ; « plus-values provenant d'opérations accomplies ».

ou personnel intéressé. C’est un moyen d’avantager les actionnaires en cas d'insuffisance de bénéfice. Mais la clause stipulant que cet intérêt leur serait payable même en l'absence de bénéfice, c’est-à-dire la possibilité de faire entrer ce payement parmi les frais généraux, serait-elle valable? Il y a là-encore une lacune législative. Il est certain que le capital se trouve entamé par le jeu d’une telle clause, or la jurisprudence l’accepte dans la majorité de ses arrêts (1). L'inscription de certaines dépenses au débit du compte Profits et pertes ne doit pas résulter, nous l'avons vu, de la volonté des intéressés, mais seulement de la nature même de ces dépenses; or, le revenu du capital se confond avec l'ensemble du profit que l’on peut retirer des sommes investies dans l’entreprise. Une telle discrimination ne pourrait se justifier, au seul point de vue . économique, que pour la période d’organisation, nous aurons à revenir sur cette question (2).

3° Tantièmes du Conseil d'administration : La question se pose de savoir s’ils doivent être calculés avant les affectations aux réserves, ou seulement sur les dividendes répartis (3).

% Affectations aux réserves : avec le détail de ces diverses affectations.

5° Parts de fondateurs.

6° Dividende aux actionnaires.

7° Report à nouveau : Servira à égaliser les dividendes dans le temps.

(1) S. 78, 2, 225, S. 86, 1, 107, S. 83, 2, 92, S. 1901, 1, 513, ete. et Houpin, p.511.

(2) Cf. IVe partie, ch. If.

(3) Cf. Discussion, IVe partie, ch. II.