A DIVERSES ÉPOQUES

§ I. La diversité des anciennes coutumes locales.

Je dois appuyer les conclusions de ce Livre sur un aperçu rapide des lois et des coutumes qui ont anciennement régné dans notre pays. J'insisterai surtout sur les vicissitudes qu'ont subies, depuis 4789, nos lois d'héritage.

Les trois régimes de succession ont été pratiqués dans les pays qui forment la France actuelle.

Ainsi , dès Tépoque de la domination romaine , la Liberté testamentaire, sous les conditions propres à la législation de Tempire, était en vigueur dans les provinces méridionales qu'on a souvent désignées plus tard sous le nom de pays de droit écrit. Les historiens des races qui peuplaient alors les provinces du Nord* et les îles Britanniques s'accordent à penser que le partage égal des biens entre les fils était en usage dans ces contrées ; la coutume dite Gavelkind en oEfre même encore, dans le comté de Kent, un dernier vestige. Mais, dansle Nord comme dans le Midi, il existait déjà des habitudes de transmission intégrale dont on retrouve journellement la trace *.

Cette organisation de la propriété prit bientôt une grande extension, à la faveur du système féodal qui propagea parmi les classes prépondérantes de la nation la coutume du droit d'aînesse. Dans plusieurs provinces du Nord, en Normandie, en Bretagne, en Poitou et en Berri, toutes les classes s'approprièrent , à l'aide des testaments, la transmission intégrale des biens et en firent peu à peu la coutume locale. Les avantages en étaient

1 L'Organisation de la famille, § 5 et 6. (Note de 1872.) rr 8 Voir, par exemple, sur le droit de succession du plus jeune fils, le Coutumier générai de Richehourg, in-folio, 1724, t. IV, pp. 408, 410 et 413; — Edouard Laboulaye, Recherches sur la condition des femmes, 1 vol. in-S^; Paris, 1843, p. 358; — Eugène Gordier, le Droit de famille aux Pyrénées; Paris, 1859; — F. Le Play, une Famille -souche du Lavedan, en 1856* Voir l'Organisation de la famille, liv. II. (Note de 1872.)

fort appréciés par la classe la plus nombreuse , c'est-à-dire par les paysans adonnés à l'élevage des bestiaux, propriétaires de domaines à clôtures vives, avec habitation centrale (34, VI).

Dans les provinces méridionales, ces habitudes s'étaient répandues , par l'usage réitéré du testament, chez les grands comme chez les petits propriétaires , sous l'influence des mêmes convenances agricoles. Enfin, par des causes analogues à celles qui agissent encore aujourd'hui en Russie \ les seigneurs avaient fait passer çà et là dans les usages locaux le principe de la transmission intégrale , pour certaines classes de possesseurs de fiefs, de paysans propriétaires et de tenanciers. Ils attribuaient la propriété , ou la tenure , tantôt à l'aîné , au second ou au plus jeune fils ; tantôt , dans le Bas -Nivernais, par exemple, à des communautés d'agriculteurs ^

Plusieurs coutumes du centre , de l'est et du nord de la France conféraient, au contraire, à tous les enfants le droit à l'héritage, en laissant peu de latitude à la volonté du père de famille. Tel était le cas habituel dans les villes où les biens se composaient de maisons et de valeurs mobilières. Il en était de même dans lès banUeues urbaines et dans les régions agricoles , telles que la Champagne , où les terres , formant de vastes plaines

1 Les Ouvriers européens , p. 77. ::::::: 2 Ibidem , pi 247i

348 LHRE 11 — LA FBOPBISTi

dépourvues de plantations et de clôtures(34, XIY), opposaient moins d'obstacles à un morcellement indéfini.

On remarquait d'ailleurs toutes les transitions imaginables , entre les deux termes extrêmes de la Liberté|testamentaire et du Partage forcé. Dans le Berri, le propriétaireKlLsposait de tous ses biens; dans les provinces du Midi, des trois quarts ou de la moitié ; en Bourgogne , des deux tiers. Ailleurs la portion disponible se réduisait au tiers et au quart. Certaines coutumes, celles de Paris etd'Orléans par exemple, distinguaient les biens patrimoniaux des biens acquis: ordinairement le propriétaire pouvait disposer librement des seconds , et seulement d'une portion des premiers réduite parfois au cinquième.

Ces régimes variaient encore selon les règles en usage pour les donations entre -vifs : ainsi, les uns ne posaient point de limites au droit de donation, tandis que d'autres le restreignaient à ce point que la moindre dot constituée à un fils devait être rapportée à la mort des parents, alors même que le fils ainsi pourvu aurait d'avance renoncé à la succession.

Mais ce qui a toujours caractérisé chez nous les régimes de succession formés sous l'empire des coutumes locales, c'est leur extrême diversité. A ce caractère est venu souvent se joindre la mobilité en chaque lieu , lorsque les légistes eurent trans-

formé les coutumes en lois écrites. Chacun pourra se renseigner à ce sujet, comme je Fai fait moimême, en constatant, pour les dix dernières générations, les systèmes de transmission suivis par certaines familles provinciales. Sous ce rapport, il est vrai de dire que les archives des notaires conservent les principaux éléments de l'histoire sociale de notre pays. Cette coordination méthodique des donations , des contrats de mariage , des ventes et des testaments fournira le moyen le plus sûr de comparer les nombreux régimes propres aux quatre derniers siècles*. Ces études montrent que la pratique des familles ajoutait beaucoup à la diversité des coutumes de chaque province.

§ II. Fécondité des coutumes au moyen âge.

A partir du moyen âge , les familles les plus intelligentes firent généralement usage du testament pour fonder les coutumes d'aînesse et maintenir leurs établissements ruraux. D'abord adonnées exclusivement à la guerre , ces familles s'appliquèrent peu à peu à l'agriculture, et elles finirent par y trouver, avec la richesse, une source nouvelle de considération. Au xv® et au

i Ces sortes de documents étaient parfois résumés dans des archives, et, par exemple, dans les registres que nos vieilles familles do Provence nommaient Livres de raison. Voir les ouvrages cilés, ch. VI, § V. (Note de 1873.)

XVI* siècle, tous ces efforts individuels aboutirent à une admirable organisation sociale. Il en résulta une prospérité agricole dont les paléographes et les agronomes de notre temps découvrent avec étonnement* les traces cachées par plusieurs siècles de décadence.

Sous ces influences s'élevèrent lentement beaucoup de familles longtemps obscures qui, après avoir jeté leurs racines dans le sol, donnèrent enfin à l'armée, à la magistrature et à TÉgUse une suite non interrompue de rejetons célèbres'^. Seu-

^ Voir, par exemple , Tintéressante notice de M. Lailier, ayaiil pour titre : Du Revenu de la propriété foncière aux environs de Sens, depuis le xvi* siècle. — Sens, 1859 , une brochure in-S». iii- 2 Cette élévation lente de certaines familles qui ont répandu, pendant longtemps, de Téclat sur notre histoire, se trouve parfaitement signalée dans le passage suivant pour une famille rurale féconde en magistrats, en prélats et en écrivains : « Ces Bissy « fi^appelient Thiard, sont de Bourgogne, ont été petits juges, a puis conseillers aux présidiaux du Mâconnois et du Charolois, « devinrent lieutenants généraux de ces petites juridictions, « acquirent Bissy qui n'étoit rien, dont peu à peu ils firent une « petite terre, et l'accrurent après que leur petite fortune les eut « portés dans les parlements de Dijon et de Dole, où ils furent con- « fieiUen , puis présidents, et ont eu enfin un premier président « en celui de Dôle. Leur belle date est leur Pontus Thiard, né à « Bissy en 1521, qui se rendit célèbre par les lettres, et dont le « père étoit lieutenant général de ces justices subalterneB aux « bailliages du Mâconnois et du Charolois. C^étoit au temps où les « savants ranimés par François I" brilloienl. Celui-ci étoit le pre- « mier poëte latin de son temps, et en commerce avec tous les « illustres. Cela lui valut Tévêché de Chalon-sur-Saône , qu'il fit « passer à son neveu. Ce premier président du parlement de « Dôle, dont les enfants quittèrent la robe, étoit le grand-père du « vieux Bissy, père du cardinal. » (Mémoires du duc de Saint-^ Simon, t. Xll, p. 73; Paris j 1857, in-S"*)

lement, à mesure qu'elles se rapprochaieut des temps modernes, ces familles -souches comprenaient de plus en plus la nécessité de recourir aux testaments pour rester au niveau qu'elles avaient atteint, pour conserver l'établissement rural, source de leur puissance et de leur fécondité , et surtout pour soutenir au dehors leurs hommes de guerre, leurs clercs et leurs magistrats.

§ m. Dégorganisation des coutumes à partir de la Renaissance,

Cette organisation , qui s'est maintenue en Angleterre jusqu'à présent, en s'appuyant chaque jour davantage sur la Liberté testamentaire, fut, en France, faussée puis détruite par Louis XIV et ses successeurs. La noblesse riche, fixée à la cour, perdit toute valeur personnelle et toute prépondérance, en quittant , pour des fonctions serviles, le travail des champs et le patronage rural. La noblesse de fortune moyenne mit elle - même son ambition à venir, de loin en loin, admirer les splendeurs de Versailles, et à dissiper dans l'oisiveté le temps et les ressources que lui laissaient les devoirs militaires. Mais les mauvaises mœurs propagées par la philosophie matérialiste du XVIII® siècle dégradèrent encore plus les esprits. Elles exercèrent une action fâcheuse sur le régime des successions , en faisant oublier les vertus qui inspirent les bons testaments (21 , II).

D'autres causes, appartenant plus spécialement

à Tordre économique, contribuèrent encore à modifier les habitudes de transmission intégrale. ^ Les familles abandonnèrent peu à peu leurs anciennes traditions de travail et de simplicité. Ne Toulant plus demander à l'épargne la dot des filles et des cadets, elles durent, en général, la constituer à Taide de domaines successivement détachés du patrimoine. Ces sacrifices, auxquels n'auraient pu se résoudre les hommes du xvi® siècle , touchaient peu des dissipateurs adonnés à de futiles plaisirs*, des joueurs habitués à risquer leur fortune sur une carte, ou des propriétaires éloignés de la vie rurale. C'est ainsi que vers la fin du XVIII® siècle, beaucoup de familles appauvries croyaient avoir rempli leur devoir envers elles - mêmes et envers la patrie , en faisant admettre au couvent leurs cadets et leurs filles , et en assurant à l'aîné le manoir avec les maigres dépendances connues sous le nom de vol du chapon. Les anciennes habitudes de transmission intégrale se maintenaient encore, avec les bonnes

1 <i La comtesse de Fiesque... avoit passé sa vie dans le plus « frivole du grand inonde. Elle n'avoit presque rien, parce qu'elle <i avoit tout fricassé ou laissé piller à ses gens d'affaires ; tout « au commencement de ces magnifiques glaces , alors rares et « fort chères, elle en acheta un parfaitement beau miroir. Eh! « comtesse, lui dirent ses amis, où avez -vous pris cela ? — J'a- « vois, dit-elle, une méchante terre, et qui ne me rapporloil que « du blé; je l'ai vendue, et j'en ai eu ce miroir. Est-ce que je « n'ai pas fait merveilles? » {Mémoires du duc de SainlStmon, t. II, p. 321.)

mœurs et les testaments , dans beaucoup de familles provinciales; mais la conservation partielle de ces vertus d'un autre temps ne pouvait contre-balancer Timpression produite à Paris, foyer de l'opinion publique, par le spectacle d'une noblesse oisive et d'une cour corrompue.

Les propriétaires résidants avaient d'ailleurs été privés de toute influence , même dans le gouvernement local. Cette funeste révolution, commencée sous l'administration de Richelieu et de Mazarin, fut accomplie sous le règne de LouisXIV, secondé par l'impitoyable zèle de Colbert*. Les exemples de vertu, de bon sens et de patriotisme donnés par la petite noblesse provinciale dans les assemblées locales qui précédèrent les états généraux de 1789, ne purent donc prévaloir contre la direction imprimée par les classes urbaines à la révolution.

Dès le milieu du xviii* siècle , le gouvernement lui-même commença à ressentir le contre -coup de ces idées, et à restreindre la transmission intégrale des biens dans les familles. L'ordonnance de 1747 réduisit judicieusement à deux degrés l'usage des substitutions. En même temps, par une exagération regrettable, les tribunaux se montrèrent de plus en plus enclins à accueillir

1 Voir les tristes détails de Tarrestation , du procès et du supplice du marquis de Bonnesson. ( Lettres de Colbert, du 17 août au 28 septembre 1659.)

354 LivRS II «- Là propriété

les plaintes dUnofficiosité formées par les héritiers mécontents, et à remplacer parleurs propres décisions les testaments des pères de famille. Mais, après les événements de 1791, cette propension, stimulée par l'esprit de nouveauté , puis aggravée par les passions révolutionnaires, jeta bientôt notre régime de succession en dehors des traditions établies sur notre territoire. Un précis sommaire des lois de la révolution et des changements qui y ont été apportés, sous des inspirations contradictoires, par le Consulat, l'Empire et les régimes postérieurs, démontrera, sans le secours d'aucune discussion , combien ces efforts ont été vains et incohérents.

§ IV. La révolution et le règne absolu du Partage forcé.

Le décret* du 15 mars 1790, portant suppression des droits féodaux, ne prescrit rien au sujet des successions ; mais un décret postérieur fait remonter à cette date l'effet de diverses modifications introduites dans le régime des biens et des personnes de la noblesse.

Le décret du 8 avril 1791 , ne touchant pas aux dispositions testamentaires , et réglant seulement la succession ab intestat, pose en principe l'égalité absolue des héritiers placés au même de-

i Les actes de Tautoritë désignés sous le nom de décrets pendant la révolution ont le même caractère et les mêmes eflets que ceux désignés aujourd'hui sous le nom de lois.

gré par ordre de naissance. Il détruit en conséquence toutes les distinctions établies jusque-là, par les coutumes locales, entre les aînés et les puînés , les garçons et les filles , les immeubles et les meubles , les biens patrimoniaux et les biens acquis.

Le décret du 14 novembre 1792 , exagérant la réforme accomplie par l'ordonnance de 1747 , dit qu'à l'avenir les substitutions seront absolument interdites.

Le décret du 7 mars 1793 abolit la faculté de tester en ligne directe : en conséquence , tous les descendants d'un même degré ont désormais un droit formel au partage égal des biens de leurs ascendants.

Le décret du 4 juin 1793 porte que les enfants nés hors du mariage succéderont dorénavant aux biens de leurs père et mère , selon les formes qui seront ultérieurement déterminées.

Le décret du 12 brumaire an II (2 novembre 1793) admet, au même titre que les enfants légitimes et par un effet rétroactif, les enfants naturels aux successions de leurs père et mère, ouvertes depuis le 14 juillet 1789.

Le décret du 17 nivôse an II (6 janvier 1794) coordonne l'ensemble des dispositions promulguées par le précédent décret. Il prescrit le partage égal absolu entre les descendants du même degré. Il annule toutes les clauses contraires in-

troduites dans les contrats de mariage , dans les donations et dans les testaments dont les auteurs sont décédés depuis le 44 juillet 4789. Cependant il permet de disposer, en faveur d'une personne étrangère à la famille, d'un dixième des biens, en cas d'héritiers directs, et d'un sixième en cas d'héritiers collatéraux.

S Y« Adoucissement du Partage forcé sous le Directoire

et le Consulat*

La loi du 45 thermidor an IV (2 août 4796) abolit l'effet rétroactif attribué au décret du 4 juin 4793 par le décret du 42 brumaire an 11 (2 novembre 4793); en conséquence, le droit accordé aux enfants naturels ne s'exerce plus que sur les successions ouvertes depuis le 4 juin 4793. Cependant les enfants naturels déchus en vertu de la présente loi reçoivent, à titre d'aliments, une pension égale au tiers du revenu qui leur était alloué.

Le décret du 4 germinal an VIII (27 mars 4800), revenant sur les prescriptions absolues des décrets précédents, rend en partie aux pères de famille le droit de faire des libéralités , par actes entre -vifs ou par testament, en faveur de leurs enfants. Ces libéralités peuvent atteindre le quart des biens , quand il y a moins de quatre enfants ; le cinquième s'il y a quatre enfants ; le sixième s'il y a cinq enfants; et ainsi de suite. Cette loi

ne modifie d'ailleurs en rien le principe du partage égal entre héritiers du même degré , dans le cas des successions ab intestat.

Le décret du 29 germinal an XI (19 avril 1803), promulguant la partie du Code civil relative aux successions, maintient le régime de partage égal dans les successions ab intestat; il ne reproduit point les dispositions prises le 4 juin 1793 en faveur des enfants illégitimes. Il étend les limites des libéralités faites par actes entre -vifs ou par testament en faveur des enfants ou des étrangers. Ces libéralités peuvent s'élever à la moitié du bien s'il y a un enfant; à un tiers s'il y a deux enfants ; à un quart s'il y a trois enfants ou plus (art. 913). Enfin ce décret conserve une trace du régime des substitutions en autorisant les père et mère à donner la quotité disponible à un ou à plusieurs de leurs enfants , à la charge de rendre ces biens aux enfants nés ou à naître desdits donataires , mais au premier degré seulement. Toutefois ces dispositions ne sont valables qu'autant que la charge de restitution sera imposée au profit de tous les enfants nés ou à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.

§ VI. La Conservation forcée ou les Majorais du premier Empire.

Sept décrets, portant tous la date du 30 mars 1806, rétablissent le principe de la Con-

358 LIYRl II ^ LA PROPRIÉTB

servation forcée, en faveur de vingt -cinq grands dignitaires de l'empire, auxquels sont attribués autant de grands fiefs, tous situés hors des limites qu'avait alors l'empire français. Ces décrets désignent explicitement les duchés de Dalmatie, d'Istrie, de Frioul, de Cadore, de Belluue, de Conegliano, de Trévise, de Feltre, de Bassano, de Vicence , de Padoue et de Rovigo ; la principauté (avec droits de souveraineté) de Neufchâtel, les duchés de Massa et Carrara; le grand -duché de Berg et de Clèves, et la principauté de Guastalla. Ils se bornent à instituer, en principe, trois duchés dans les Etats de Parme et de Plaisance , et six duchés dans le royaume des Deux-Siciles. Tous cesfiêfs doivent être intégralement transmis dans les familles des premiers titulaires , de mâle en mâle, et par ordre de primogéniture. A la plupart d'entre eux sont attachées des dotations formées en partie par le revenu des domaines nationaux , en partie par une portion déterminée de l'impôt prélevé par l'État, dans la circonscription du fief.

Le sénatus - consulte du 14 août 1806 adopte^ sous un titre insignifiant, et en quelque sorte subrepticement, un principe d'une grande importance : il rétablit , pour des biens situés dans l'empire français, le régime de la Conservation forcée. Les articles 1 et 2 autorisent le prince de Guastalla à acquérir dans l'intérieur de l'em-

pire, avec le produit de la cession faite de cette principauté au royaume d'Italie, des biens qui seront possédés par le prince et ses successeurs aux conditions fixées par le décret du 30 mars 1806. Les articles 3 et 4 portent que les fiefs institués ou à instituer dans les pays étrangers pourront être échangés de la même manière, contre des biens situés dans l'empire français. Enfin l'article 5 porte qu& « Sa Majesté, soit « pour récompenser de grands services , ou pour c exciter une utile émulation, soit pour concourir « à réclat du trône , pourra autoriser un chef de « famille à substituer ses biens libres pour for- « mer la dotation d'un titre héréditaire , réver- « sible à son fils aîné et à ses descendants en c ligne directe , de mâle en mâle , par ordre de « primogéniture. »

Un décret du i^ mars 1808 institue les titres de prince, d'altesse sérénissime, de duc, de comte, de baron et de chevalier. Il fixe le montant du revenu annuel des majorais que les titulaires devront fonder pour avoir le droit de transmettre leurs titres de noblesse à leurs fils aines ou puînés , et à leur descendance légitime , naturelle ou adoptive.

Un second décret de même date établit l'ensemble des dispositions relatives à l'institution des majorats. Ceux-ci se composent, soit de biens immeubles , soit de rentes sur l'État ou d'ac-

lions de la Banque de France immobilisées. Les portions de revenu qui proviennent de ces deux dernières sources sont soumises à une retenue annuelle d'un dixième qui doit être employée à accroître le capital du majorât. Les personnes en possession des titres de duc, de comte et de baron pourront rendre ces titres transmissibles au moyen de majorais, avec l'autorisation de l'Empereur, sur l'avis favorable exprimé, touchant la valeur des biens affectés à ces majorais, par l'archichancelier assisté du conseil du Sceau des titres. L'Empereur peut également, par lettres patentes, instituer des majorais en faveur de personnes non titrées qui en feront la demande. Les titulaires de majorats, en en prenant possession, prêtent serment d'être fidèles à l'Empereur, d'élever leurs enfants dans les mêmes Fcntiments, et de voler à la défense de la patrie chaque fois que le territoire sera menacé ou que l'Empereur ira à l'armée. Les biens affectés aux majorats ne peuvent être ni aliénés, ni saisis, ni grevés d'hypothèques.

Le décret du 10 mai 1809 autorise une femme mariée à constituer un majorât en faveur de son mari et de leur descendance commune, avec ses biens propres , sans qu'il soit besoin d'une autre autorisation que celle requise par l'article 217 du Code civil.

Le décret du 3 mars 1810 fixe dans des habi-

tations urbaines le siège des majorais. Les princes du sang, les grands dignitaires, les princes et les ducs doivent nécessairement résider à Paris; les comtes et les barons, à Paris ou dans les chefs-lieux de département ou d'arrondissement. Cependant un décret du 11 juin 1844 , rendu sur les observations du conseil du Sceau constatant les inconvénients de ces prescriptions, permet aux comtes et aux barons de prendre pour siège de leurs majorais des habitations jointes à des terres réunies en corps de domaines.

§ VII. La continuation et Textenslon des majorats

sous la Restauration.

L'ordonnance du 49 août 4845 porte que la dignité de pair de France est et demeurera héréditaire avec les titres correspondants, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, dans la famille des membres actuels de la Chambre des pairs.

Des lettres patentes régleront les nominations déjà faites ou à faire, et porteront collation du titre joint à chaque pairie.

Selon l'ordonnance du 25 août 4847, nul à l'avenir ne doit être appelé à la Chambre des pairs, s'il n'a préalablement constitué un majorât avec l'autorisation du roi. Ces majorats sont formés d'immeubles ou de rentes immobilisées ; nécessairement liés au titre de la pairie, ils sont perpétuellement transmissibles à la descendance légi-

time et naturelle , de mâle en mâle , par ordre de primogéniture.

L'ordonnance du 31 août 4817 présente l'énumération des titres attribués aux pairs de France désignés nominativement. Deux ordonnances postérieures, des 5 mars et 21 novembre 1819, nomment de nouveaux pairs de France , et portent que la pairie ne sera transmissible qu'à la descendance de ceux qui auront institué des majorats.

Selon l'ordonnance du 24 février 1824, les titres accordés à des personnes autres que les pairs de France seront, à l'avenir, personnels; et ils ne pourront être transmis qu'à la descendance de ceux qui auront institué des majorats. Les revenus de ces derniers ne pourront excéder le tiers des biens possédés par le fondateur. Les revenus transmissibles seront respectivement : pour les titres de comte et de marquis, 10,000 francs ; pour les titres de vicomte et de baron, 5,000 francs.

La loi du 17 mai 1826 étend le droit de substitution conféré par les articles 1048 et 1050 du Code civil ; les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 913, 915 et 916 , pourront être donnés, par actes entre-vifs ou testamentaires, à un ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement *.

1 La Chambre des pairs distingua alors avec un tact sûr, dans le projet de loi qui lui était soumis, la disposition utile de la

En adoptant cette disposition, la Chambre des pairs repoussa un article du même projet de loi qui, dans toute succession en ligne directe, attribuait la quotité disponible, à titre de préciput légal , à Taîné des enfants mâles. Cette attribution avait lieu seulement quand la succession payait 300 francs d'impôts et quand le propriétaire n'avait point exprimé une autre volonté.

§ VIII. L*aboIlUon des majorais sous la monarchie de 1880

et la République de 1848*

La loi du 29 décembre 1834 , supprimant les institutions fondées par le gouvernement de la Restauration, énonce que la dignité de pair de France , conférée à vie , n'est point transmissible par droit d'hérédité , et qu'à l'avenir aucune dotation ne pourra lui être attribuée.

La loi du 42 mai 4835 annule en grande partie les dispositions établies au sujet des majorats par les gouvernements de l'Empire et de la Restauration. Elle porte que toute institution de majo-

disposition injuste. Parmi les défenseurs de la loi salutaire qui étendit à toutes les classes de la société le bienfait des substitutions à deux degrés, je crois devoir particulièrement citer M. le baron de Montalembert. Plusieurs des principes qui, je Tespère, serviront de base à une réforme prochaine de notre régime de succession , sont exposés en termes excellents dans le discours quMl prononça le 8 avril 1826. Trente ans plus tard, son illustre fils, M. le comte de Montalembert, signalait Theureuse influence que la liberté de tester exerce sur les libertés publiques de TAngleterre* (Voir Touvrage intitulé : De V Avenir politique deVAng leterre ; Paris, 1 855. )

rats est à l'avenir interdite ; que les majorais constitués jusqu'à ce jour avec des biens particuliers ne pourront s'étendre dans la descendance au delà de deux degrés ; que le fondateur d'un majorât pourra le révoquer, sauf dans le cas où il y aurait un appelé qui aurait contracté mariage ou dont il serait resté des enfants ; que , toutefois , les majorais foadés avec dotation de l'État continueront à être possédés et transmis conformément aux actes d'investiture , afin de conserver à l'État le droit de retour qui y est stipulé.

La loi des 17 janvier, 30 avril et 7 mai 1849 confirme l'abolition des majorais de biens particuliers déjà prescrite en 1835; elle déclare que les biens resteront libres , après transmission à deux degrés, entre les mains de ceux qui en sont investis. Pour l'avenir, la transmission limitée à deux degrés aura lieu seulement en faveur des appelés déjà nés ou conçus lors de la promulgation de la présente loi. Elle abolit en outre la loi du 17 mai 1826 : elle dit que les substitutions établies en vertu de cette dernière loi ne seront maintenues qu'au profit des appelés actuels ou des enfants conçus lors de la promulgation de la présente loi.

§ IX. Rétablissement d*un seul majorât sous le second Empire.

Enfin le gouvernement du second Empire, commençant une réaction nouvelle contre l'im-

pulsion donnée par les gouvernements des deux Républiques et de la branche cadette des Bourbons, a été conduit, dans une circonstance mémorable, à rentrer dans la voie ouverte en 1806 : il a créé , par la loi du 18 mars 1857 \ un majorât en faveur du général illustre qui a terminé glorieusement la guerre de Crimée.

§ X. Résumé sur l*lil8toire des régimes de succession en France.

L'histoire de ces innombrables régimes de succession met donc en relief les particularités suivantes :

Depuis l'origine de Tère chrétienne jusqu'au milieu du xvii* siècle , nos ancêtres acclimatèrent de plus en plus dans notre pays les habitudes de transmission intégrale. Ils se plaisaient à perpétuer dans les mêmes familles, avec les bonnes mœurs et certaines fonctions sociales, les foyers domestiques et les propriétés rurales. Pour atteindre ce but, ils eurent d'abord recours au droit d'aînesse ; puis , à mesure que les mœurs se per-

1 Cette loi est conçue dans les termes suivants : — « Art. i". Une « dotation annuelle de cent mille francs est accordée au maréchal « Pélissier, duc de Malakoff, en récompense des services émi- « nenls qu'il a rendus à la France , comme commandant en chef « de l'armée d'Orient, pendant la glorieuse et mémorable cam- « pagne de Crimée. Elle sera transmissible à ses descendants, « de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et fera retour à « l'État en cas d'extinction. Elle sera inaliénable et insaisissable. « — Art. 2. Cette dotation sera inscrite au grand-livre de la dette

publique, à une section spéciale, avec jouissance à partir du « 8 septembre 1855. »

fectionnèrent, ils firent surtout usage des testaments. Malgré les révolutions dont je viens de tracer le tableau , nous possédons encore dans le sud-ouest de l'empire une race admirable de paysans qui, depuis vingt- cinq siècles*, se transmettent dans ces conditions les biens de famille. Là, comme dans beaucoup d'autres parties du territoire , les avantages résultant de la transmission intégrale des biens ne constituaient pas un privilège pour la noblesse : ils étaient acquis à toutes les classes de la société.

Ce mouvement spontané se produisit en Angleterre aux mêmes époques ; et il s'y est continué jusqu'à ce jour. Il s'arrêta en France, sous Louis XIV et ses successeurs , à cette époque funeste de notre histoire où les classes supérieures, envahies par le scepticisme , adonnées au luxe et aux mauvaises mœurs, abandonnèrent, pour la vie de cour, la vie rurale qui jusque-là avait été la source légitime de leur influence. La stabilité des biens commença dès lors à se perdre dans les familles ; et ce qui en resta dans les habitudes de la grande noblesse devint souvent une cause de scandale.

Le gouvernement qui mit en pratique, pendant deux années à peine, les idées de 1789, céda à l'opinion publique, égarée par l'esprit de révolu-

i V Organisation de la famille, §§ 9 et 16. (Noie de 1872.)

CH. 23. — HISTOIRE DE NOS RÉGIiMES DE SUCCESSION 367

tien qu'engendrèrent peu à peu les sophismes de J.-J. Rousseau. Il porta atteinte à la stabilité dans rhéritage autant qu'il put le faire en respectant la Liberté testamentaire. Le gouvernement révolutionnaire, à son tour, détruisit cette liberté avec beaucoup d'autres, et imposa le Partage forcé le plus absolu en faveur de la descendance directe, sans même excepter les enfants naturels. Il n'hésita pas à placer ainsi la France en dehors de sa tradition et de celle des peuples civilisés.

Le premier Empire eut recours aux lois de succession pour établir les deux systèmes de destruction et de privilège qui avaient été appliqués, un siècle plus tôt, aux catholiques et aux protestants d'Irlande par le gouvernement anglais. Il conserva, pour la masse de la population française, le Partage forcé que la révolution avait inauguré ; il restaura le droit d'aînesse en faveur des familles qui lui parurent particulièrement dévouées au nouvel ordre de choses.

La Restauration ne toucha point à ce régime.

Comme l'Empire, elle en tira parti pour accorder le privilège du droit d'aînesse aux familles de son choix . A la vérité , ce gouvernement tenta de développer par des procédés moins exclusifs, parmi les classes riches , les habitudes de transmission intégrale; mais l'opinion publique, fidèlement interprétée par la Chambre des pairs , refusa de

s'associer à une mesure qui négligeait les intérèU de la petite propriété.

Le gouvernement de 4830 réagit avec raison contre un mode de transmission fondé sur le privilège; et il détruisit en principe les majorats. Exagérant à son tour cette réaction, le gouvernement de 1848 crut devoir interdire la substitution à deux degrés de la quotité disponible , qui n'était cependant que l'usage de la Liberté testamentaire, sous un régime de droit commun. C'est ainsi que, ballottée entre diverses tendances et privée pour le moment des moyens de conservation établis par le fondateur du Code civil, la France se trouve soumise de nouveau au Partage forcé de la révolution tempéré par les palliatifs du Consulat.

En résumé, depuis 1789, la transmission intégrale des biens est tantôt proscrite par des passions qui ne tiennent pas compte des éternelles nécessités de l'ordre social; tantôt elle est imposée par une intervention gouvernementale contraire aux idées qu'adoptent de plus en plus les peuples libres et prospères. La France cependant ne peut constamment osciller entre ces deux mouvements opposés. Le moment semble donc venu de mettre notre régime de succession en harmonie avec notre tradition, et avec la pratique spontanée des populations les plus morales et les plus laborieuses du continent européen.

Ce but serait atteint par la liberté testamentaire complétée par la coutume ab intestat, dont le principe est exposé au Chapitre précédent.

J'ai exprimé en 4855 cette opinion dans les Ouvriers européens. Je l'ai fait malgré le conseil des amis qui comprenaient la nécessité de la réforme, mais qui se persuadaient que toute allusion à cette vérité empêcherait le succès de l'ouvrage. Ces craintes ne se sont point confirmées. La Liberté testamentaire atoutd' abord suscité beaucoup de sympathies. C'est surtout le besoin de cette liberté qui a groupé les premiers éléments de ce grand parti de la réforme sociale , dans lequel se fondront un jour tous les partis qui nous ont légué tant de luttes stériles^ Le succès sera prompt si le maintien de la paix , au dedans comme au

1 Cette prévision s'est pçomptement réalisée : dès le 3 avril 1865, quarante et un députés, appartenant aux quatre partis qui nous divisent, ont voté pour une proposition tendant à restaurer en France la liberté testamentaire. Ce premier noyau de la réforme sociale sera placé par Thistoire en tête des restaurateurs de nos libertés civiles ; et je le signalerai dans tous mes écrits. Il comprend MM. Ancel, le comte d'Arjuzon, le comte d'Ayguesvives, Bartholoni, le prince de Beauvau (Marc), fiethmont, le comte de Boignes, Bourlon, Bûcher de Chau vigne, le comte Cafarelli, le comte de Champagny (Jérôme), le comte de Champagny (Napoléon), de Chiseuil, le vicomte Clary, le baron de Cœhorn, Coulaux, de Dalmas, Dolfus (Camille), Duplan, Dupont (Paul), Etcheverry, Geoffroy de Villeneuve, Gellibertdes Seguins, Granier de Cassagnac, le vicomte de Grouchy, le marquis d'Havrincourt, Hénon , Kolb-Bernard , Lambrecht , le comte de Latour, Lubonis , le duc Marmier, Martel, Palluel, Pissart, le vicomte de Plancy, le baron de Reinach, Palabot, Terme, le baron de Veauce, de Wendel, (Note de 1866.)

dehors , permet enfin aux bons citoyens de travailler sans arrière-pensée au problème posé, mais non résolu, depuis un siècle *. Débarrassée des préoccupations qui Font égarée longtemps, la nation ne tardera pas à reconnaître que la réforme doit sortir, non des révolutions violentes et des débats irritants de la vie publique , mais de la lente réorganisation des trois éléments principaux de la vie privée , la religion , la propriété et la famille.

i Ce vœu n*a pas été exaucé. Des guerres heureuses (en apparence), suivies de guerres désastreuses, ont conslammenl occupé les pensées et absorbé les ressources de la nation. Cependant la cause du testament n*a pas été oubliée. La race française comprend de plus en plus que le Partage forcé est pour elle un redoutable ennemi. Comme exemple de ce progrès des esprits, je puis indiquer quatre faits choisis entre beaucoup d'autres. — En 1865, sur Finitiative de M. Larsonnier, fabricant de tissus, cent trente négociants ou fabricants de Paris ou des provinces ont réclamé la liberté testamentaire par une pétition soumise au sénat. — En 1866, sur Tinitiative de M. Salandrouze- Lemoutec, fabricant à Aubusson, quatre cents paysans et ouvriers de la Creuse ont également réclamé par pétition la liberté testamentaire. — En 1865, les colons français de Tancienne île de France, soumis depuis 1815 à TAnglelerre, ont réclamé la même réforme auprès de leur législature locale. — Enfin , le 25 juin 1871 , MM. Baragnon , Lucien Brun et Mortimer Ternaux, soutenus par M. Paul Belhmont, ont repris dans PAssemblée nationale de Versailles la proposition de leurs quarante et un devanciers de 1865. (Note de 1872.)