‹ La réforme sociale en France déduite de l'observation comparée des peuples européensChapitre 129 sur 185 · GH. 21. — > RÉGIMB : LIBERTÉ TESTAMENTAIRE · texte numérisé non relu

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un législateur a formulé lui-même les règles de Théritage. Une prescription uniforme n'a pu se plier à toutes les situations. Elle a souvent contrarié les lois du travail; elle a même compromis les intérêts de ceux qu'elle prétendait spécialement protéger.

Le père qui fixe le sort de ses enfants désigne lui-même la part de chacun avec une soll^pitude éclairée, qu'on ne saurait attendre d'un magistrat ou de tout autre officier public. Il charge un parent, un ami ou un patron de juger souverainement, et sans appel aux tribunaux, les difficultés que la prise de possession pourrait soulever; et tout se termine promptement , sans frais et sans conflit. C'est ainsi que, grâce à ce bienfaisant régime, le père de famille continue son œuvre même après sa mort, conjure l'essor des passions cupides, et supprime les charges qu'entraîne ailleurs l'intervention des gens d'affaires.

Les faits opposés qui se produisent sous les régimes de contrainte, confirment les conclusions établies pour les régimes de liberté. Le droit à l'héritage conféré aux enfants étend sur la société entière sa funeste influence. Il pervertit particulièrement ceux qui devraient être le principal espoir de la nation. Il habitue la jeunesse riche à croire que la naissance lui donne le droit de jouir de tous les avantages sociaux, de vivre dans l'oisiveté ou le vice, et de se soifstraire à tout devoir envers la famille et la société. La loi favorise indirectement ces scandales, si elle enlève aux parents le pouvoir d'imposer à la jeunesse le travail , la vertu et l'obéissance.

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Or c'est ce qui arrive quand le père de famille ne peut transmettre au besoin son foyer et son atelier à un étranger honnête et laborieux , plutôt qu'à un fils vicieux et incorrigible.

Sans doute la société est en droit d'exiger qu'un fils indigne de l'héritage paternel ne tombe pas à sa charge, soit avant, soit après la mort de ses parents. A ce point de vue, elle peut réclamer des aliments pour l'enfant prodigue ou incapable. Mais là doit s'arrêter l'obligation du chef de famille : le reste doit être laissé à son amour et à son expérience.

Un père ne blesse donc pas la justice, il lui rend au contraire hommage, lorsqu'il prive de son héritage un enfant vicieux. Il raffermit en outre l'ordre moral en employant son autorité de législateur domestique à inculquer ce salutaire principe que les avantages sociaux doivent être le prix de la vertu. Même à cette déplorable époque où la corruption, propagée par Louis XIV et ses successeurs, faisait tomber en désuétude l'usage des testaments, Montesquieu s'efforçait de réagir contre cet entraînement funeste en écrivant : « La loi naturelle ordonne aux € pères de nourrir leurs enfants; mais elle ne les « oWige pas de les faire héritiers ^ î)

1 « Mon frère me disoit que les père et mère doivent deux choses « à leurs enfants , les bien endoctriner et nourrir honnestement ; « qu'avec cela s'ils pouvoient laisser quelque chose, à la bonne « heure ; sinon , avec une bonne instruction et nourriture , pour a peu qu'ils ayent, ils ont assez... Tout enfant qui se fie au bien « de son père ne mérite pas de vivre. » (Note de 1867, d'après une citation de M. de Ribbe , dans : Une Famille au m» siècie.)

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§ YI. Le Testament opportun maloré certaines défaillances accidentelles.

' On ne saurait s'arrêter à cette objection que certains pères vicieux et injustes déshériteront des enfants vertueux et soumis. Il n'appartient pas à l'État, sous un régime de liberté (8, XI), d'améliorer par son contrôle les relations privées, quand celles-ci ne compromettent point un intérêt public. Ce soin est laissé de plus en plus aux mœurs et à l'opinion. Si le législateur avait pour mission d'empêcher que la propriété fût jamais une cause de scandale, il devrait évidemment en réglementer la jouissance plus encore que la transmission. Le père qui en présence de la mort, ce suprême redresseur des natures perverses, n'est pas ramené au sentiment de la justice, aura bien autrement scandalisé le monde dans le cours de sa vie; et, selon toute vraisemblance, le testament n'aura pas été le plus grand de ses méfaits.

On ne peut d'ailleurs supprimer le droit de tester, qu'en attribuant aux enfants le droit à l'héritage. Mais pour dépouiller ainsi le chef de famille du droit qui lui appartient, ne fût-ce qu'en sa qualité de propriétaire, il faudrait démontrer préalablement que le caractère du père offre à la morale publique moins de garanties que celui des enfants. Or c'est ce qui n'a jamais été tenté à ma connaissance , même par les sophistes les plus pervers. Il n'est pas nécessaire, en effet, d'avoir un jugement très ferme ni une grande expérience de la vie, pour être assuré

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qu'il y aura toujours plus de fils indolents ou insoumis que de pères malveillants. Ces dispositions du cœur humain se reproduisent invariablement dans toutes les constitutions sociales. Elles impliquent la condamnation des lois qui, au nom de la justice, restreignent la Liberté testamentaire. En effet, cette liberté qui régnait sans entraves , comme le rappelle l'épigraphe de ce Livre, chez un peuple ancien, grand entre tous les autres, n'est pas moins développée chez les deux peuples modernes les plus libres et les plus prospères. Si les pères de famille étaient assez vicieux pour abuser du testament, ils ne justifieraient pas seulement l'interdiction du droit de tester : ils prouveraient que leur race a perdu le sens moral, c'est-à-dire les bases mêmes de son ancienne prospérité. Ainsi dégradée, cette race n'aurait plus en elle-même les moyens de réforme. Elle ne pourrait plus être régénérée que par un maître absolu , soumis lui-jnême à la loi morale, mais ayant en outre le pouvoir de l'imposer à ses sujets.

Quant aux motifs tirés de l'impuissance de la vieillesse , je ne me dissimule pas qu'ils exercent sur l'esprit de mes contemporains une impression profonde. Et comment n'en serait- il pas ainsi chez nous, où tant d'hommes influents vont jusqu'à déclarer que l'âge mûr lui-même est suspect de routine et d'incapacité? Mais plus une erreur est accréditée, plus il importe de la réfuter avec méthode. Je n'ai donc pas pensé qu'il convînt d'aborder une si grave question d'une manière incidente. En traitant de la fa-

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