III — LES ORPHELINS MINEURS ET LE PARTAGE FORCÉ

minuantles émoluments dés officiers ministériels, dont la position , dans les campagnes , est quelquefois voisine de l'indigence; soit en6n en supprimant des formalités qui, dans la théorie du système actuel , offrent dUndispensables garanties. Le vrai remède au mal est Tabrogation d'un régime vicieux. Il faut laisser au père de famille la liberté de disposer de ses biens par testament. En France, comme ailleurs, le père mourant usera de cette liberté dans l'intérêt de ses enfants. Il confiera ordinairement à un ami éprouvé le soin de trancher dans leur intérêt, souverainement et sans frais, les questions que pourrait faire naître la succession.

Depuis 1844, je soumets ces faits et ces réflexions à beaucoup d'hommes d'État, qui se montrent affligés de ce désordre, et enclins à user de leur influence pour y porter remède. Cependant, sauf les petites réformes de 1841 et de 1845, qui ne sont que des palliatifs dont le principe est contestable, le mal a conservé, jusqu'à ce jour, toute sa gravité.

Cette monographie est bien propre à montrer combien la coalition tacite des corps privilégiés (63, XIX) porte atteinte à Pintérét public; combien le Partage forcé, malgré les assertions réitérées de certaines écoles dites démocratiques (20, VIII, et 34, XVI), est funeste aux petits propriétaires que l'on croit protéger ; combien , en résumé, nos constitutions successives, malgré la diversité de leurs programmes sonores, restent invariablement rebelles à des réformes qui s'accomplissent si facilement en Angleterre ^ (64, VII).

* En France, la difficulté survient surtout des récriminations élevées par les officiers ministériels qui interviennent dans le partage des successions. L'allégement des charges de la petite pro-

Sous ces influences, on ne s'est pas arrêté longtemps à la solution la plus simple, celle qui soustrairait les petits propriétaires aux entraves tlu Code et leur laisserait la liberté de disposer par testament de leur chaumière et de ses dépendances.

En 1867, un projet de loi, dont les éléments ont été fournis par une commission de légistes éminents, a été préparé en vue de remédier au désordre que je viens de signaler. Suivant cette commission , on atteindrait ce but en autorisant les héritiers des petites propriétés, sur lesquelles le fisc perçoit au plus 10 fr. d'impôt foncier, à en opérer le partage par une procédure plus simple, et partant moins dispendieuse, que celle qui resterait en vigueur pour les grandes propriétés. Il est ainsi démontré, une fois de plus , que le Partage forcé est particulièrement funeste à la petite propriété , puisqu'on se trouve conduit à la protéger, par un privilège, contre les effets de ce régime. Ainsi se trouvent réfutées de nouveau les assertions qui nous ont souvent présenté le Partage forcé comme un principe essentiel aux constitutions dites démocratiques.

J'ai indiqué depuis longtemps, par les considérations que je reproduis ci-dessus, que le projet de loi ne remédierait point aux vices du régime actuel. Des officiers publics, enclins à augmenter, aux dépens des héritiers,

priété entraînerait une diminution proportionnelle dans le revenu des offices. Or, ces offices ayant été concédés gratuitement aux premiers titulaires, la jurisprudence administrative repousse, en principe , les compensations réclamées par leurs successeurs. Les Anglais réussissent mieux dans leurs réformes , parce qu'ils conjurent toujours ces sortes de résistances à l'aide d'indemnités équitables. Ils ne veulent pas que le sort des particuliers s'améliore au détriment des fonctionnaires publics. On ne saurait trop insister sur l'opportunité de cette judicieuse pratique (67, XXIV).

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les profits de leurs charges ^ conserveraient, en effet, des attribations qui ^se rattachent essentiellement aux devoirs de la vie privée et aux affections de la famille* A la vérité, ce privilège conféré à la petite propriété réduirait les frais de partage; mais il diminuerait, dans la même proportion, les garanties que l'on persiste à juger nécessaires pour la grande propriété.

Le second Empire est tombé au moment où il apportait au Code civil une amélioration encore insuffisante, mais plus judicieuse ^ Il s'est montré ainsi plus apte aux réformes que ne Tout été los gouvernements (celui de Henri IV excepté) qui se sont succédé depuis trois siècles. Cette fois il s'était approché du vrai en écartant les commissions consultatives de légistes (64, IV}. Il avait demandé par voie d'enquête les éléments de la réforme aux agriculteurs, aux manufacturiers et aux commerçants, seuls compétents eu cette matière. Si dès l'origine il eût adopté cette méthode, en suivant l'exemple des Angib-Saxons et des Scandinaves, il serait arrivé immédiatement à la solution pratiquée par les peuples libres et prospères qui offrent les meilleurs modèles de la petite propriété. Il eût restitué aux familles dépossédées par Robespierre, Pétion, Tronchet et les autres légistes de la Révolution, la liberté de disposer de leurs biens par contrat de mariage , donation ou testament.

L'enquête agricole de 1866 prouve que, dès cette époque, Topinion commençait à entrevoir l'une des plus dangereuses aberrations des hommes de la Terreur. Elle n'a produit, à la vérité, qu'une faible partie des résultats que donneront des études de ce genre, faites dans de meilleures

1 Voir le projet de loi modifiant les articles 826 et 832 du Gode civil, présenté au sénat le 28 juin 1870.

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conditions. Cette entreprise a été provoquée par des intérêts peu éclairés et par des passions politiques. Elle a fait naître chez les gouvernants un esprit de méfiance; aussi les commissaires institués par le gouvernement n'ont-ils pas toujours appelé l'attention des déposants sur les sujets qu'il importait de traiter. Cependant la lumière s'est produite en partie, puisque le gouyernement lui-même aVait reconnu, en juin 1870, la nécessité d'introduire dans le Gode civil une partie des modifications dont l'urgencer a été souvent signalée par les jurisconsultes du Midi.

Ces modifications violeraient moins les principes que ne le ferait la restauration de la Liberté testamentaire au profit exclusif de la très petite propriété. Mais, dans l'état actuel des préjugés, cette dernière réforme aurait des avantages décisifs. Elle favoriserait l'élévation graduelle de ceux qui sont parvenus aux premiers échelons de la propriété. Elle désintéresserait les ennemis systématiques de la grande propriété, sans causer à celle-ci aucun dommage. La liberté produirait immédiatement ses fruits dans la France méridionale, où les petits propriétaires en apprécient les bienfaits depuis un temps immémorial. Enfin la vue de ces bienfaits et le sentiment de l'égalité légitime conseilleraient bientôt d'étendre ces mêmes bienfaits à la nation entière ^

^ M. le comte Â. de Bousies , dans une excellente brochure publiée à Mons (Belgique), exprime en termes énergiques les mêmes conclusions. Cet ouvrage a pour titre : La Liberté testamentaire en France, — M. de Moreau d*Ândoy, de Namur (Belgique), a traité avec plus de développements le même sujet dans un ouvrage qui a pour titre : Le Testament selon la pratique des familles stables et prospères. Cet ouvrage est digne du grand succès qu*il obtient.