PAR LES OFFICIERS MINISTÉRIELS, ETC

Cet état de frais, depuis sa publication en 1864, a été signalé par M. le baron de Yeauce à l'attention du Corps législatif, et il a donné lieu à une vive discussion dans la séance du 5 avril 1865. Depuis lors il a souvent fixé l'attention publique, et il a été taxé d'exagération par des légistes partisans du régime actuel. Prêt à tenir compte de ces critiques, si elles avaient été fondées, j'ai soumis de

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nouveau cet état à des praticiens fort compétents en cette matière. Ceux-ci, après avoir soigneusement vérifié les frais relatifs au mobilier, ont conclu que la re vision des juges les plus sévères n'aurait diminué que de 21 fr. 12 cent, la somme portée dans la première édition. J'ai , en conséquence, réduit d'autant cette somme dans l'édition présente.

On a fait remarquer avec raison que, depuis 1841 , les frais de succession ont subi une certaine réduction. La loi du 2 juin 1841 a abrogé, surtout pour les immeubles, un assez grand nombre de formalités. Néanmoins, sous l'empire de cette loi , les frais se seraient encore élevés , dans le cas décrit par la monographie , à la somme de 450 fr. 36.

D'autre part, il résulte des discussions^ qui ont eu lieu à ce sujet dans la Société d'économie sociale que l'exemple cité ne comprend que des incidents très simples , et que les frais eussent été beaucoup plus considérables si diverses complications étaient survenues. Tel eût été le cas si la succession avait eu une communauté d'intérêts avec des tiers , avec la mère commune en biens ou ayant des reprises dotales ; s'il y avait eu des créanciers et des procès ; si elle ne s'était pas ouverte dans un canton rural , où les vacations des officiers ministériels sont au plus bas prix; si on avait été obligé de recourir aux sommations pour rassembler le conseil de famille; s'il avait fallu remplacer le tuteur pendant la minorité; enfin si le mobilier n'avait pas été vendu sur place. En outre, l'état de frais ne constate

1 Voir, dans le Bulletin de la Société d'économie sociale, le compte rendu de la séance du 25 février 1866, comprenant le rapport de M. le comte Benoist d'Azy, les éclaircissements donnés par M. Gautrelet, ancien avoué à Château - Chinon (Nièvre), et les discussions qui en ont été la suite. (Note de 1866.)

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que la substitution d'uae valeur indivise à une autre valeur indivise , da Targent à des meubles ou à des terres : il ne mentionne pas les formalités nécessaires pour faire cesser l'indivision. Enfin une omission très importante a été faite : car il n'est pas question des frais qu'aurait entraînés, dans une procédwe régn^lière, la reddition du compte de tutelle.

Des faits exposés ci-dessus il résulte que, dans les petites successions d'orphelins mineurs, le Partage forcé est une cause de ruine inévitable. Le petit drame qui vient d'être décrit n'est pas une exception : il est la règle. Le genre d'abus qu'il indique m'a été signalé dans toutes nos provinces, et les statistiques publiées chaque année par le service de la justice le présentent avec plus de gravité. Dans son rapport à l'Empereur en 1852, le garde des sceaux faisait connaître (p. 43) que 1,980 ventes opérées, pendant l'année 1850, au-dessous de 500 fr., ayant produit ensemble 558,092 fr., avaient occasionné 628,906 fr. de frais, c'est-à-dire 12 p. 100 en sus de la valeur des biens veqdus.

Ce désordre social est inconnu chez les autres peuples européens. Partout, en effet, on se conforme dans ces sortes d^affaires à des coutumes créées par les convenances spéciales des intéressés. En France, au contraire, le Code a imposé certaines formalités, et, par suite, certaines charges qui s'appliquent à tous les cas. On s'explique donc aisément que ces charges , supportables à la rigueur pour les riches héritages , soient écrasantes pour la petite propriété. On ne doit pas d'ailleurs chercher à pallier ces inconvénients, soit en rejetant sur l'État une partie des frais qu'entraînent les petites successions, c'est-à-dire en mettant à la charge du public des intérêts privés ; soit en di