LES GO.MMU.N ATTTi:S DE CAPITAI X

rement la propriété et la répartition (les actions '. Les associés se rénnissent mensuellement, à la mine même, pour prendre connaissance des résultats obtenus depuis la réunion précédente, pour délibérer sur les décisions à prendre, pour vérifier les comptes, et enfin, ce «pu' résume tout, pour arrêter la somme qui doit être demandée ou délivrée à chaque action.

Les sociétés par actions établies depuis lon{}temps dans les principaux groupes de mines de l'Allemaj'jne, n'offrent pas, comme celles de l'Anfjleterre, l'intime union des forces dérivant de l'action individuelle et de la communauté. Elles ont toujours délégué le pouvoir directeur à des corporations d'ingénieurs placés sous le contrôle de la province; et, sous ce rapport, elles ont moins contribué, par leur exemple, au progrès de la civilisation européenne. Mais elles ont eu l'honneur d'inaugurer une organisation industrielle qui sera toujours féconde dans les entreprises à chances aléatoires (36).

Le second genre de communautés s'applique à des entreprises exigeant des ca[)itaux considérables, notannnent aux institutions de crédit dites Joint stock hanks , qui jouaient déjà, au dernier siècle, un rôle important dans l'organisation financière de l'Angleterre et des Etats-Unis, comme établissements de dépôt et d'escompte. Elles y étaient alors toutes fondées sur le principe de la responsabilité illimitée de chaque associé, principe qui tend maintenant à disparaître, sous l'influence de tendances que je signalerai plus loin. Le capital de roulement y est en grande partie fourni par les clients , mais le capital de garantie ne peut être constitué que par un nombre d'associés habituellement supérieur à vingt. N'ayant guère le moyen de se recruter dans la localité, les associés ne peuvent plus, comme dans le cas précédent, diriger personnellement leur entreprise. Mais, tout en déléguant leurs ])ouvoirs à des collè(;iies dignes de confiance, ils conservent la responsal»ilité de tous les actes, et chacun d'eux se porte garant, {)ar sa fortune personnelle, de toutes les obligations cpu^ la société contracte.

Ces communautés sont particulièrement fréquentes et bienfaisantes dans la basse Ecosse et dans plusieurs Etats de la Nouvelle- Angleterre; elles y sont liées à toutes les oj)érations de l'industrie et du commerce; elles se trouvent même en con-

1 C'est eu raisuu di; ccUi; |);irti(ulai ilé ([iio ce jjenre de cominiiiiaiité est encore désigné aujourd'hui sous h; nom de Cost-book-syslem ou, littéralenieiit, Régime du Livre de cowpie.

nexion directe avec la vie intime des familles. Etablies, en effet, dans toutes les sul)divisions du territoire, elles opèrent avec la connaissance a[)profondie du personnel de chaque localité , et elles distribuent le crédit en ayant é{|ard aux qualités morales aussi bien qu'à la fortune de chaque chef de maison. Elles exercent ainsi un contrôle pennanent sur les mœurs privées; elles forment contre-poids à la liberté extrême laissée aux enti^eprises individuelles, et elles dispensent par conséquent, en cette matière, l'autorité pul)hque de toute intervention spéciale. D'un autre côté, administrées collectivement par des hommes éminents appelés à cette situation par des associés qui paveraient de leur fortune l'erreur d'un mauvais choix, ces jurandes communautés à responsabilité illimitée offrent à la liberté (fénérale des {];aranties qui ne se rencontreraient pas au même degré chez des gérants choisis par des électeur^ moins intéressés au succès. Ici, comme au miheu des crises nationales, le sentiment du danger commun triomphe de l'esprit d'intrigue qui égare trop souvent les grandes réunions d'hommes, et il dirige le choix des associés vers les plus capables.

Ainsi exercée , l'action collective développe au plus haut degré chez les hommes le sentiment du devoir et de la responsabilité personnelle , l'intelligence des affaires et des rapports sociaux, l'esprit de justice dégagé par l'intérêt j)ersonnel des inspirations de l'orgueil et de l'envie, enfin, ce qui donne aux peuples libres leur caractère distinctif, l'aptitude à [)Oursuivre en commun, par une initiative spontanée, les œuvres d'intérêt général. C'est à ce point de vue et pour de telles mœurs qu'on a pu dire, sans exagération, que l'esprit d'association féconde toutes les institutions de la race anjjlo-saxonne.

Même lorsqu'ils possèdent ces ([ualités, les membres responsables des sociétés })ar actions restent exposés à des chances redoutables. En général , on ne se décide à les affronter que pour des entreprises d'intérêt public, assurant à leurs fondateurs la reconnaissance des concitoyens. On conçoit donc que ces communautés, avec le caractère privé qu'elles ont eu à l'origine, se soient d'abord développées au xvi' siècle chez les Hollandais, c'est-à-dire cheX un peuple jouissant de la liberté civile et politique, pouvant décerner, par ses suffrages, des honneurs pul>lics à ce genre de dévouement.

Les gouvernements européens qui ne disposaient pas de cette force, ont cependant voulu stimuler parla communauté les eu-

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trepri.ses dépassant les honu's de Tactivité individuelle; ils ont généralement atteint ce l)ut en recourant à une combinaison que les Hollandais avaient eux-mêmes exceptioimellemeut employée, c'est-à-dli"e en déchar{feant , par privilé{;e spécial, les associés de la responsabilité indéfinie ([ui, cbe/ les peuples animés du sens moral, sera toujours la loi conmume des personnes vouées à l'industrie ou au commerce. En An^oleterre, par exemple, ces privilé(;es ont été lon{;temps conférés aux entreprises avant pour objet les canaux, les grandes manufactures, le commerce étranger et les colonies, par des cbartes royales ou des lettres patentes émanant du souverain. Souvent aussi, pour relever davantajje le caractère de ces entreprises, le souvei-ain classait leurs actions dans la catégorie des innneubles, c'està-dire des biens cpii, dans le régime anglais, sont transmis intégralement aux générations successives (54). Dans les temps modernes, ils n'ont {juère été attribués f[u'aux entreprises de travaux publics par des actes du Parlement.

Tout récemment enfin, cinq lois spéciales ' , entrant dans la voie ouverte dej)uis longtemps parles Etats-Unis de l'Amérique du Nord, ont fait passer dans le droit commun le principe de la responsabilité limitée des sociétaires. Elles autorisent toute société composée de plus de six personnes à se constituer dans ces conditions, en se soumettant à des prescriptions énoncées dans 197 articles dont plusieurs offrent eux-mêmes de nombreuses prescriptions. Cette complication est à |dusieurs égards la criti(|ue du nouveau système : elle témoigne de l'embarras où s'est trouvé le législateur, sollicité, d'un côté, par le désir d'étendre le droit d'association , de l'autre par le devoir de mettre le public en garde contre les inconvénients de l'irresponsabilité des associés. L'opinion qui jusqu'alors avait repoussé ce système conservait encore beaucoup de force : on alléguait, en effet, que la responsabilité est l'àme du commerce, et que ral)andon de ce princi[)e salutaire réagirait à la longue sur la moralité publique, comme le feraient, dans d'autres genres d'activité, des lois qui dispenseraient les hommes de guei're du courage ou les clergés du dévouement.

Au point de vue des principes, ces objections ont une certaine gravité : on n'aperçoit point, par exemple, comment, sans violer l'équité, on pourrait x^efuser le bénéfice de l'irrespon-

* Acte tlu 14 juillet 1856 sur les sociétés par actions, complété p;»r les actes des 13 juillet et 27 août 1857, des 23 juillet et 2 août 1858.

sal>ilité à une famille <]iii ne croirait pouvoir soutenir que dans cette situation la conciuTence d'une société par actions. Il semble même que le régime de la responsabilité limitée des sociétés a déjà amoindri, dans l'Amérique du Nord, le sentiment de riionneur commercial . Mais , au point de vue pratique , on ne saurait affirmer ([ue le nouveau réjjime des sociétés par actions doive produire, en Europe, de telles conséquences; et il est douteux que des ])articuliers y soient jamais enclins à revendiquer l'irresponsabilité comme un avantage. En entrant dans cette voie nouvelle, l'Anpleterre semble donc avoir obéi à l'une des légitimes propensions de la civilisation moderne. Plus les nations s'élèvent dans l'ordre intellectuel et moral , et moins il convient que les gouvernements imposent, dans les rapports privés, les régies de la justice; à plus forte raison convient-il de moins en moins d'interdire, comme dans l'espèce, des actes non répi'ébensibles , en prévoyant (|u'ils peuvent aisément entraîner des alnis. Dans les sociétés actuelles, les particuliers sont plus aptes ([ue les fonctionnaires de tout régime réglementaire, à discerner ce qui est juste et licite, quand aucun intérêt public n'est directement engagé. Dès qu'ils ne se sentent plus en tutelle, leur sollicitude se développe; ils se tiennent en garde contre les entreprises qui n'offrent pas les garanties nécessaires; et ils se montrent ingénieux à exploiter les champs nouveaux d'activité où il leur est permis de pénétrer. Ici encore, l'Angleterre semble avoir })ris en Europe l'initiative d'une liberté féconde : conformément à l'exemple des Etats-Unis, elle transforme maintenant ses anciennes banques de dépôt en sociétés à responsabilité limitée, sans que la confiance du public paraisse diminuer.

EnErance, les sociétés par actions se multiplient au delà des vrais besoins de notre temps; mais, dans ce résultat, il faut moins voir un mouvement régulier qu'une réaction nationale contre les conséquences du Partage forcé. Les établissements privés sont soumis, sous ce régime, à la mort du fondateur, à une liquidation fatale, tandis que ceux des sociétés par actions survivent, par privilège spécial, aux propriétaires. Il est donc naturel ([u'un homme prévoyant fasse appel à ce genre de communauté, même dans les cas nombreux où l'action individuelle serait plus féconde. Mais, en organisant ainsi les sociétés par actions, la France a peu contribué par sa pratique à faire prévaloir les bons principes. L'impuissance dont elle a fait preuve

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doit être surtout a(tril)iu'e aux institutions et aux monns qui, depuis deux siècles, détruisent ineessanniient che/, nous l'initiative individuelle et surtout l'action collective indé])endaute de l'autorité publique.

A aucune épo(|ue la France n'a pu acclimater chez elle les sociétés à responsabilité illimitée de la Hollande et de l'An^jleterre : les sociétés en nom collectiF (art. 20 à 22 du Code de commerce) ne réunissent (jnère eu fait que deux ou trois associés et ne sauraient être aucunement assimilées aux baïKjues de dépôt de ces deux pays, ni aux sociétés de mines de la Goruouaille. Les associations ouvrières créées sous l'influence des idées de 1848 et qui ont réussi à se maintenir jusqu'à ce jour (43), ne sauraient être non plus considérées comme l'équivalent des sociétés responsables de l'Anfjleterre; elles comprennent, il est vrai, un .jjrand nondjre d'ouvriers, mais ceux-ci n'ayant aucune fortune personnelle , n'ajoutent rien aux (garanties données par le capital engagé; elles ont d'ailleurs adopté pour la plupart la forme de la société en conmiandite , qui fait retomber exclusivement la responsabilité sur un petit nomlne d'associés spécialement chargés de la gestion.

Les sociétés, composées d'actionnaires engagés seulement poiu- le montant de leur mise et dirigées par des gérants responsables, sont une forme nouvelle, mais déjà j)révue par le législateur de 1807, de l'ancienne société en commandite (Gode de commerce, art. 23 à 28 et 38). Elles forment d'excellentes institutions dans les cas relativement rares où les gérants offrent, par leur caractère et leur fortune, les garanties désirables ; mais elles ont été trop souvent, pour des hommes peu scrupuleux, un moyen de tromper les acti«Hmaires et le puldic. Par la loi du 17 juillet 18r)(), on a remédié en partie aux abus que l'expérience avait révélés : cependant des hommes compétents assurent qu'en faisant intervenir une réglementation sévère et en prévenant quelques scandales, on a en même temps entravé l)eaucoup d'entreprises utiles qui n'ont plus trouvé dans cette forme d'association la liberté qui est l'àme du commerce.

Nos gouvernements voulant fovoriser la création de certaines entreprises d'intérêt public, ont depuis le xvi* siècle, à l'exemple des Hollandais et des Anglais, constitué par pnvilé(;e spécial des sociétés dans lesquelles aucun membre n'est tenu au delà de sa mise ; le Gode de commerce (art. 29 à 37 et 40) I. 24

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en a fait, sous le nom de société anonyme, une institution normale. En établissant de telles exceptions au droit commun, le gouvernement se réserve toujours de contrôler, par une surveillance spéciale, dans l'intérêt des actionnaires et du pid>lic, la formation et l'emploi du capital : il communique ainsi aux sociétés anonymes un crédit rpii ne résulte guère du principe sur lequel elles sont fondées.

Enfin, la loi du () mai 1863 autorise toute réunion de plus de sept personnes à constituer, sans autorisation préalable du gouvernement, une société à responsabilité limitée, dans laquelle aucun actionnaire n'est tenu au delà de sa mise, pourvu que le capital social ne dépasse pas vingt millions de francs. Ces sociétés sont gérées par des administrateurs nommés , pour six ans au plus, en assemblée générale et devant posséder, par parts égales , un vingtième du capital social ; leur gestion est contrôlée par des commissaires, associés ou non, désignés également par l'assemblée générale. Des états trimestriels et un inventaire annuel, dressés par les soins des administrateurs, tiennent le public et les actionnaires au courant de la situation ■de la société. Tous les documents émanant de celle-ci rappellent au public que l'institution n'offre pas les garanties propres au régime individuel. Enfin, un grand nombre de mesures réglementaires, dont plusieurs sont empruntées à la législation anglaise et à celle de nos sociétés en commandite, ont pour but de garantir les intérêts des actionnaires et des tiers contre l'improlùté ou la négligence des administrateurs.

Cette loi étaltlit une assez complète analogie , en ce qui concerne l'établissement des sociétés par actions, entre la Finance et l'Angleterre, Ceux qui se persuadent que la principale force de l'industrie moderne se trouve dans l'association des capitaux, pourraient donc être conduits à penser que nos manufacturiers et nos négociants soutiendront désormais à armes égales la lutte que le traité de commerce de 1861 établit entre eux et leurs rivaux.

L'importance exagérée attachée par beaucoup de bons esprits à ce genre d'association, me paraît être une des erreurs de notre époque. Malheureusement, cette exagération n'est pas réfutée par l'expérience comme celle qui se rapporte à l'association des travailleurs; elle se trouve même fondée avec une cei'taine vraisemblance sur les succès qu'obtiennent sous nos yeux plusieurs sociétés par actions. Elle n'en est donc que plus dange-