Les voitures et instruments d'agriculture
8. Les matériaux de construction destinés à être employés à la construction des bâtiments, des améliorations et des moulins susdécrits, sur sa terre.
Les effets mentionnés aux paragraphes 1, 2, 8, 4, 5'et 6 sont laissés sur un plus grand nombre, au choix du débiteur. .
Les effets mentionnés aux paragraphes 8, 4, 5 et 6 ne peuvent être exempts de la saisie et de l'exécution, s’il s’agit du prix de leur acquisition.
2% L'article 1746 des dits Statuts refondus est abrogé.
8. Les cédules À et B, qni se trouvent dans les dits Statuts refondus à la suite de l’article 1748, sont abrogés.
4. Les terres publiques actuellement octroyées parlettres patentes ou par instruments sous forme de billet de location, permis d'occupation, certificat de vente, ou autre titre semblable, ne seront pas sujettes à l'application de la présente loi, mais continueront à être régies, pour les matières auxquelles elles se rapportent, par les disnositions abrogées ou amendées comme si la présente loi n’avait pas été passée.
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