CHAPITRE PREMIER

Le point de vue légal et le point de vue économique

Les causes de l'exportation des capitaux avant la guerre; après la guerre. — La législation sur l'exportation des capitaux peut elle se justifier ? — La justification d’après les exposés des motifs. — L'évolution fiscale de la législation sur l'exportation des capitaux. — Le droit de communication et les pouvoirs du fisc. — Jusqu'où peut aller l’application de cette législation ? — Est-elle une étape ou une fin au point de vue fiscal ? Ne provoque-t-elle pas ainsi la fraude ? — Le mouvement de fraude depuis 1919 sur les valeurs mobilières étrangères. — L’explication de ce mouvement. — La nécessité de constituer des avoirs à l'étranger ou de posséder des valeurs mobilières étrangères pour se garantir contre la dépréciation du franc.

Les cas de constitution d’avoirs à l’étranger ou d'ouverture de comptes en monnaies étrangères dans les banques tenant le répertoire. — En pratique quel a été le résultat de l'application de cette législation ? — Beaucoup de sociétés et de particuliers détenteurs de francs ne risquent-ils pas de subir une crise violente en cas de transformation monétaire. — Il faut tenir compte des nécessités économiques et éviter de transformer le but primitif de cette législation en une législation surtout fiscale et même spoliatrice. |

L’exportation des capitaux n’est pas un fait nouveau pour la France; déjà bien avant la guerre, pour des raisons fiscales, économiques, et même poli-

tiques, les capitaux français avaient connu le chemin de l'étranger.

Les raisons fiscales furent les suivantes : les épargnants français avant la guerre redoutaient déjà l'augmentation des droits successoraux. Ceux-ci, en effet, pouvaient atteindre en 1911, le chiffre maximum de 29 % (1). La majorité radicale des Chambres, avant la guerre, exposait aussi à chaque réélection un programme fiscal qui avait pour but d'augmenter les impôts sur les valeurs mobilières ; enfin l'impôt sur la rente (2) était un tremplin électoral de premier ordre, il fut même un obstacle devant lequel devait succomber à la veille de la guerre le ministère Barthou (2 décembre 1913). Devaut de telles menaces fiscales, les capitaux français partaient à l'étranger ou étaient investis en valeurs étrangères car ils y trouvaient des avantages économiques.

Raisons économiques. — Avant la guerre, disons plus exactement depuis les dernières années du xixe siècle, les épargnants français désiraient non seulement soustraire leurs capitaux à l’inquisition et au contrôle du fisc, mais aussi retirer de leurs placements l'intérêt le plus élevé, tout en courant le minimum de risques : les placements en valeurs étrangères et surtout en fonds d’Etats étrangers présentaient ces avantages désirés. En effet, en 1911,

1. Chiffre donné par M. Leroy-Beaulieu (préface du livre de René Depuichault, La fraude successorale par le procédé du compte joint. Alcan, 1911).