CONCLUSION

Comment amender cette réglementation.

En ce moment la réglementation de l’exportation des capitaux est la question du jour ; elle est étudiée au Conseil des ministres, au Parlement, dans les milieux de bourse et de banque, dans les réunions d’industriels et d’exportateurs. Les uns demandent que le contrôle soit renforcé, d’autres présentent l'adoption de nouvelles mesures, soit restrictives, soit libérales, comme devant être prises à bref délai ; enfin la majorité des intéressés pose la question suivante : Faut-il abroger la loi du 3 avril 1918? Ce sont ces trois points que nous allons examiner dans notre conclusion.Mais ces différentes questions, ces mesures de contrainte ou de liberté, ne sontelles pas toutes dominées par un autre problème ? L’exportation continue des capitaux français, et l'importation frauduleuse des titres étrangers en France n’ont-ils pas pour cause fondamentale le fait que les détenteurs de francs n'ont plus confiance dans l’avenir de notre monnaie ?

Ce n’est pas une question de confiance politique, c’est la question de la fuite devant le franc. Or

H. Martin 14

cette fuite devant le franc se produit parce que la législation française empêche les détenteursde francs de se garantir contre la dépréciation de leur monnaie.

Le jour où la législation française permettra de rédiger entre Français, des contrats dans lesquels les partis pourront stipuler en s’assurant contre la dépréciation éventuelle de notre monnaie, ce jour-là la principale cause de l'exportation des capitaux n'existera plus. Car il faut partir de cette idée : l'exportation des capitaux, l'importation de valeurs étrangères, l'achat de devises, l'ouverture de comptes en monnaies étrangères, toutes ces opérations ont pour but de transformer des francs en monnaie étrangère. La cause fondamentale de toutes ces opérations réside dans la dépréciation continue de notre monnaie. Que feront les mesures proposées que nous allons examiner rapidement contre cette force implacable, incessante qui pousse les personnes résidant en France, à enfreindre la réglementation que nous étudions ? La première mesure à prendre n'est-elle pas celle que nous venons d'examiner précédemment ?

Le renforcement du contrôle. Cette mesure est peut-être nécessaire car les fonctionnaires détachés au Service du contrôle, ne sont pas assez nombreux Pourpouvoir contrôler tous les répertoires: il faudra, si l’on veut que cette législation soit appliquée, renforcer le personnel du Service de l'exportation des capitaux. Il faudrait aussi obliger les courtiers de

change à tenir à leur tour le répertoire, et même à ne pas pouvoir opérer pour leur propre compte. Il faudrait que les Chambres de commerce accordent les autorisations en s’entourant de toutes les garanties, en évitant les autorisations données par complaisance, car on oblige les membres des Chambres de commerce à contrôler le bien fondé des demandes de ceux qui les élisent.

Il faudrait rechercher les bureaux de change clandestins, ainsi que le prescrivait le ministre des Finances au début de mai 19956 ; il faudrait contrôler les livres des exportateurs. Mais il faudrait aussi des mesures libérales ; il faudrait amender “cette législation en créant un contentieux des demandes d’autorisations ; il faudrait la rendre plus claire, plus souple : si les exportateurs ne rapatrient pas, c’est parce qu'ils sont obligés de transformer en francs leurs devises. Lorsqu'ils veulent, avec les sommes rapatriées, racheter à l'extérieur âes matières premières nécessaires à leur production, ils s’aperçoivent qu'il faut plus de francs pour acheter ces matières, qu'ils n’en ont rapatriés avec le produit de leurs ventes précédentes. À quoi assiste-t-on alors ? A l’effritement du fonds de roulement des entreprises et à leur ruine, car elles ne peuvent pas se garantir contrela dépréciation de la monnaie. Faut-il obliger les exportateurs à convertir en francs les sommes qu’ils rapatrient, faut-il renforcer les mesures existantes, créer une Centrale des devises, un office decompensationdes changes, interdire presque

toutes les opérations de crédit avec l'étranger ? Ces mesures de contrainte semblent plus dangereuses qu'utiles.

On ne supprime pas ainsi les causes de l’exportation des capitaux ; ces causes sont les suivantes : la crainte d’une fiscalité croissante, la perspective d’une dépréciation de la monnaie.

Contre la première cause le Gouvernement, dit le communiqué du 30 mai 1926, «se refuse à envisager une aggravalion des charges d'impôts, qui serait incompatible avec la nécessité de rendre confiance à notre épargne. Il a décidé de procéder d'urgence à la codification systématique prévue par la loi du 29 avril 1926, en vue de dégager une limite de charges, tant par catégories de contribuables que par nature des taxations. L'établissement de ce plafond fiscal fera l’objet d’un projet soumis au parlement ».

Pour éviter la dépréciation de la monnaie, si préjudiciable à l'avenir des entreprises, le Gouvernement a décidé la création d’un compte spécial à la Banque de France auquel seraient virés les capitaux libellés en monnaie étrangère provenant du rapatrie- R ment des avoirs à l’étranger, Mais il faut que les sociétés puissent régler leurs achats sur l'étranger avec ces fonds ; lorsqu'elles vendent à l'extérieur, elles rapatrieront le produit de leurs ventes à ce compte en monnaies étrangères et ainsi se trouverait alimenté et renouvelé continuellement ce compte spécial. On obtiendrait par suite un allège-

ment du marché des changes ; on arrêterait la baisse continue de notre monnaie, nos disponibilités se trouvant accrues de toutes les sommes rapatriées par ceux qui possèdent des avoirs à l'étranger. Ce n’est pas en frappant lourdement ceux qui détiennent des devises étrangères et qui possèdent des avoirs à l'étranger qu’on permettra au pays d'améliorer son change. Dans ce cas, ceux qui possèdent ces sommes laisseront à l'étranger leurs avoirs, et l’on assistera alors à ce paradoxe financier : la monnaie française s’avilissant de plus en plus, tandis que les particuliers et les sociétés posséderont des disponibilités sur l'extérieur, soit en valeurs mobilières étrangères, soit en dépôts dans les banques à l’étranger. Tandis que les détenteurs de francs verraient leur monnaie réduite à zéro, les détenteurs de monnaies et de biens étrangers conserveraient leur capital intact ; c’est ce qui s’est produit en Allemagne, c’est ce qu'il faut éviter en France. Si les Français fuient devant Île franc, comme les Allemands ont fui devant le mark, c'est parce qu’ils n'ont pas confiance dans l'avenir de la monnaie. En effet, l’industriel, le particulier, qui passe en France un contrat avec une autre personne, ne peut s'assurer contre la dépréciation de la monnaie ; la stipulation en monnaie étrangère, en francs-or, un contrat qui tiendrait compte de la baisse de la monnaie, toules ces formes de garantie contre la dépréciation de la monnaie sont interdites. On ne dira jamais trop combien cette jurisprudence qui interdit de se garantir contre la

dépréciation de la monnaie, aura été néfaste à l’avevenir économique du pays et à l'avenir de notre monnaie. Lorsque les Français ont compris que l'Etat liait ainsi la valeur de la monnaie à l'avenir de ses finances publiques ; lorsque les tribunaux ont interdit les stipulations en monnaie saine, il était inévitable que les Français aienttendance àexporter leurs capitaux.

Il est dangereux pour un Etat de vouloir faire nier par ses tribunaux la dépréciation de sa monnaie, lorsque cette dépréciation dépasse les trois quarts de sa valeur. Au cas où des préoccupations de partis viennent diminuer une grande partie des revenus des détenteurs de francs par des impôts sans cesse agravés,.il se pose une question pour ces détenteurs : faut-il accepter de solidariser l’avenir de la monnaie nationale à l'avenir de leurs fortunes privées ? Lorsque l'Etat fait une politique économique et financière qui se traduit à l'extérieur par une baisse du franc et à l'intérieur par une hausse des prix, les particuliers se voient alors contraints d'assister à la ruine de leurs fortunes, sans pouvoir se garantir par des stipulations en bonne monnaie. Qui défend l’ordre public dans ce cas? Est-ce l'Etat? Non. Est-ce le particulier qui exporte sa fortune? Non plus. Mais l'Etat n’a Pas moralement le droit de le condamner, car l'Etat manque à son premier devoir : faire une bonne politique économique et financière afin d'éviter la ruine des particuliers.

Lorsque les Français et les étrangers détenteurs

raie

de francs pourront stipuler en pouvant se garantir contre la dépréciation de la monnaie, lorsque les industriels qui doivent s’approvisionner à l'étranger pourront avoir un compte en devises étrangères, en France, à ce moment, les capitaux n’auront plus de raisons de rester à l'étranger. Si le mouvement d'exportation a eu une cause politique, on peut voir que par des mesures techniques, ce mouvement serail enrayé. Il est bien certain que ces mesures consacreront la dépréciation de la monnaie, mais la stabilisation n’arrive-t-elle pas au même point? En stabilisant on risque de déclancher une crise économique très longue; en prenant les mesures énoncées plus haut, on évite une crise et on prépare l’avenir. Nous estimons que ces mesures de transitions sont préférables aux mesures brutales de la stabilisation. |

Lorsque ces mesures auraient produit le mouvement de rapatriement des capitaux, on pourrait alors songer à abroger les dispositions principales de la réglementation actuelle de l'exportation des capitaux et de l'importation des valeurs mobilières.

Vu : le Président de la thèse,

RIPERT Vu : le Doyen, BERTHELEMY Va et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris,