Opération provisoirement interdite depuis le mois de mai

HAPITRE VII

La jurisprudence du Comité de contrôle et des tribunaux.

Il ne faut pas s'étonner de la brièveté de ce chapitre ; nous allons en donner les raisons. Il existe une double jurisprudence dans la réglementation de l'exportation des capitaux et de l'importation des valeurs mobilières : la jurisprudence du Comité de contrôle et celle des tribunaux.

La jurisprudence du Comité de contrôle est secrète en ce sens, qu'aucune des réponses écrites aux demandes des banques n’est communiquée à ceux qui font des recherches : un refus formel est toujours opposé aux demandes de communication de cette jurisprudence du Comité de contrôle, qui est composée des nombreuses réponses et interprétations des cas soumis à l'appréciation du comité par les banques. Nous comprenons que ce refus soit opposé lorsqu'un esprit curieux cherche à savoir quelles ont été les demandes de dérogations adressées par les parlementaires, quels ont été les autorisations ou les refus; mais il aurait été intéressant

de pouvoir dégager de l’ensemble des réponses du comité aux questions des banques, quelles sont les opérations permises, quelles furent les étapes de la jurisprudence du comité, en matière d'opérations de change. Il aurait été intéressant de pouvoir retracer cette « véritable joute » juridique entre les banques et le Comité de contrôle. En effet les banques se sont ingéniées au début, soit pour leurs propres opérations, soit pour celles de leurs clients, à tourner légalement la réglementation en vigueur. Nous avons montré en plusieurs occasions que lorsque la « fraude légale » devenait trop intense, une loi, un décret, un arrêté, venaient arrêter l’activité des banques ou des particuliers en ce sens. L'esprit Juridique de ceux qui voulaient exporter leurs capitaux était mis alors de nouveau à l'épreuve de ; nouvelles opérations étaient recherchées qui ne tomberaient pas sous le coup de la réglementation. C'est cette lutte Juridique qu'il aurait été intéressant de connaitre, Nous regrettons de n'avoir pu en montrer que des aperçus ; un ensemble aurait été préférable.

On voit ainsi que le travail du Service de l'exporlation des capitaux ne s’est pas borné à examiner les demandes d'autorisation, à les accorder ou à les rejeter : le service a recherché les fraudes, a contrôlé les répertoires, a dressé des procès-verbaux transmis au ministre qui poursuivait ou ne poursuivait pas. Il a enfin fait observer la loi par les banques et les particuliers,

Nous aurions volontiers analysé les jugements pro-

noncés par les tribunaux lorsque le ministre des Finances poursuivait. Mais les affaires portées devant les tribunaux n’ont été que des petites ou moyennes affaires dans lesquelles le délit était flagrant ; les décisions des tribunaux n'ont fait qu’appliquer les lois en vigueur en malièie de réglementation d’exportation de capitaux. Lorsque les tribunaux étaient appelés à juger incidemment une question relative à des opérations de change faites contrairement à la loi de 1Yy18, les interprétations données par eux n'ont pas été toujours justes (1), et certaines décisions n'ont pas été conformes à la lettre et à l'esprit de cette réglementation.

Nous nous trouvens donc en présence, tantôt d’une jurisprudence qui ne fait qu’appliquer la réglementation que nous venons d'exposer, et par suite il serait inutile de répéter ce qu'il a été dit dans les chapitres précédents, tantôt d’use jurisprudence dont les décisions ne sont pas conformes à celles du Comité de contrôle. Puisque la comparaison des deux jurisprudence était dans ce cas contradictoire, la jurisprudence du comité étant seule exacte, mais secrète, nous avons préféré laisser dans l’ombre cette jurisprudence des tribunaux, qui tantôt ne fait qu’appliquer strictement la loi, ou tantôt l’interprète d’une façon inexacte. On retrouvera d’ailleurs les différentes décisions des tribunaux dans la revue Le

1. Voir sur ce point Trib. comm. Roubaix (2 janvier 1926. Gaz. Pal., 9 avril 1926).

Droit financier (x), dirigée par M. Justin (années 1917-1926) et dans la Revue du droit bancaire dirigée par M. Mater (1922-1926). C’est pourquoi nous nous abstenons d’allonger ce chapitre.

1. Abréviations revues : Le Droit financier : R. D. F. ; le Droit bancaire: R. D. B.; Gazette du Palais : Gaz. Pal. Voici quelques rétérences parmi les affaires les plus typiques ;

Trib.

corr. Seine (11° Ch. 26 mars 1920). R. D. F.,p. 437, 1920 ; corr. Seine (11e Ch. 17 mars 1920). R. D. F., p. 438, 1920 ; corr. Seine (11€ Ch. 1e déc. 1922). R. D. B., P- 402, 1923 ; corr. Seine (11° Ch. 2 déc. 1922). R. D. B., p. 407, 1923 ; corr. Marseille (18 décembre 1923). R. D. B., p. 62, 1925 ; corr. Seine (26 décembre 1924). Gaz. Pal. 1925. 2.215 et sur

appel Paris 3 décembre 1925. Gaz. Pal. 1926 1.215 ; Trib. civ. Géret (7 mars 1925). R. D. B., P- 453, 1925; Trib. comm. Roubaix (27 janvier 1926). Gazette du Palais, 9 avril 1926.