Société dominante. Société dépendante
La définition allemande est sensiblement plus large
que celle du droit anglais mais elle est également plus vague.
Nous avons vu que le raies Act 1929 dans Particle 127 a fixé deux conditions pratiquement ‘assez précises (cf. supra n° 50-55) : la possession par la société mère de titres de la filiale et l’existence
Lee
chez la première, soit d’une participation lui assurant 50 % du capital ou 50 % des voix,, soit du pouvoir de nomination de la majorité des administrateurs.
Däns la loi allemande rien de tel ; il n’est même pas nécessaire que la société dominante possède des titres de la Société indépendante. Il y a filiale lorsqu’une « entreprise juridiquement indépendante se trouve, en vertu de participations ou pour d’autres raisons sous l'influence décisive directe ou indirecte d’une autre entreprise ».
L'influence peut en effet se manifester par une participation, mais elle peut se manifester aussi par d’autres éléments très difficiles à apprécier par des tiers (accords, contrats d’affermage ou de fournitures, interpénétration des dirigeants, etc). Elle peut même être « directe ou indirecte », c’est-à-dire s'exercer par l’intermédiaire d’une autre société, ellemême filiale de la société mère.
Néanmoins l’article 15 a précisé qu’il était nécessaire que cette influence fût « décisive » c’est-à-dire suffisante pour qu’elle donne à la société mère qui la détiendrait le pouvoir « de décider », le pouvoir de direction. Or, nous avons vu combien cette notion est imprécise, variant d’une société à l’autre, selon le degré de dispersion du capital.
Au total la définition donnée par la loi du 30 janvier 1937 est plus souple que celle de la loi anglaise et par là peut être plus près de la réalité, mais sa souplesse même en fait un instrument difficile à manier.
SECTION Il
Réglementation
90. —— Avant l’aborder l’examen détaillé de la réglementation des filiales il est indispensable de rappeler brièvement l’organisation interne des sociétés par actions car elle est assez différente extérieurement de celle établie par ile droit français.
Les sociétés allemandes par actions, n’ont pas d’administrateurs. Ceux-ci sont remplacés par deux organismes : la Direction et le Conseil de Surveillance.
a) La Direction qui est l’organe supérieur de la société est nommée par le Conseil de Surveillance pour 5 ans au maximum. Ses membres ne sont révocables (par le Conseil de Surveillance) que pour raison grave ;
b) Le Conseil de Surveillance, élu par les actionnaires, a pour rôle de surveiller la gestion pratiquée par la Direction.
Les Actionnaires se réunissent en Assemblée générale. En particulier a lieu chaque année une Assemblée à laquelle sont soumis les comptes de l'exercice. Le Bilan est préparé par la Direction puis soumis à des contrôleurs — l’équivalent de nos Commissaires aux Comptes —— avant d’être présenté au Conseil de Surveillance, La Direction établit le Rapport Social sur l’exercice écoulé.
Le trait saillant de cette organisation est l’étendue des pouvoirs de la Direction, pourvoirs qui ont d’ailleurs été renforcés par la loi du 30 janvier 1937 au détriment de ceux de l’Assemblée générale.
Tel est le schéma, rapidement présenté, de la structure des sociétés par actions allemandes.
91. — L'idée générale à la base de la réglementation concernant les filiales est la même que celle du droit anglais : donner aux actionnaires le moyen de connaître les rapports existant entre la société mère (ou « Société dominante ») et la filiale (ou « Société dépendante ») plutôt que de régler ces rapports eux-mêmes. Le principe adopté pour atteindre ce résultat est identique à celui du Companies Act 1929 : la loi du 30 janvier 1937 établit un certain nombre de prescriptions auxquelles doivent obéir toutes les sociétés pour létablissement de leurs comptes et la présentation de ceux-ci, les sociétés unies par un lien de filiation devant en outre observer certaines règles supplémentaires.
Mais la législation allemande ne s’est pas contentée de cela, et à l’inverse de la loi anglaise elle a réglementé l’usage des participations réciproques.
92. — En outre il convient d'attirer l'attention sur le fait que la loi du 30 janvier 1937 s’est efforcée de traiter de problème des rapports entre « sociétés faisant partie d'un groupe » (konzern) en général, envisageant le problème des filiales comme un cas particulier du premier; nous avons déjà eu l’occasion de noter cette position, précédemment, en examinant la définition de la société dépendante et de la société dominante, contenue «dans l’article 15 (supra n° 86-89). Cette conception n’a qu’une influence favorable sur notre étude puisqu'elle en généralise le caractère mais il était nécessaire de la souligner ne serait-ce que pour justifier l'existence, dans les articles de la loi du 30 janvier 1937, de lexpression « entreprises faisant partie d’un konzern » plutôt que
PNR En) L FAR SETSSS ne 1
celle « entreprises. dominantes et entreprises dépendantes ».
la! loi du 30 janvier 1937 s'applique à toutes les sociétés par actions, sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions. Elle s’exerce sur les points suivants : |
A. — Au moment de la reddition de comptes annuels.
A l’occasion 1) de la présentation du Bilan et du compte de Pertes et profits ; 2) du contenu du rapport social ;
3) du Droit de l’actionnaire de poser des questions.
B. — A tout moment pendant la vie de la Société.
À l’occasion 1) du droit de contrôle du Conseil dé Surveillance ;
2) de l'ouverture de crédits aux membres de la Direction ;
3) des participations réciproques.
À. — AU MOMENT DE LA REDDITION DES COMPTES 1. Présentation du Bilan 94. __ La loi du 30 janvier 1937, reprenant et
développant une réforme introduite dans le Code de Commerce par l’ordonnance du 19 septembre 1931, a
établi pour toutes les sociétés par actions des règles extrêmement détaillées sur la présentation du Bilan, et du Compte de Pertes et Profits.
I. = La structure et la disposition du bilan sont soigneusement prévus dans Particle 131. Les différents postes doivent être rangés à l’actif et au passif dans un ordre, respectivement, de liquidité et d’exigibilité croissante. L'article 131 ne se borne d’ailleurs pas à poser un principe : il fournit un long et détaillé schéma des principaux postes, en indiquant leur place et les éléments qui doivent y figurer.
II. — La valeur des éléments réunis dans ces postes doit être déterminée suivant certaines méthodes d’évaluation qui font l’objet de l’article 135.
IT. -— Le compte de Pertes et Profits est également soumis à la réglementation, quant à sa structure et à sa disposition (art. 132).
Ces règles sont analogues dans ensemble à celles du droit anglais mais elles sont beaucoup plus détaillées.
95. —— Les dispositions des articles 131, 132 et 133, résumées dans les trois paragraphes précédents s'appliquent à toutes les sociétés, elles contiennent en outre des prescriptions spéciales pour les sociétés unies par un lien de filiation.
Nous étudierons ces prescriptions relatives aux filiales, en trois paragraphes, en reprenant l’ordre cidessus
S I. Structure et disposition du Bilan (ar RS $ I. Méthodes d'évaluation (art. 133).
$ IT. Structure et disposition du compte de Pertes et Profits (art. 132).
