ANNEXES

Texte ’de:la loi dur0 a0ût-1922 0 nee ee Hiva

Nomenclature des documents parlementaires et dates de la discussion à la Chambre des députés et au Sénat...

Texte du règiement d'administration publique du 15 juin

Décret du 12 septembre 1933 fixant les conditions de recrutement et le statut des contrôleurs des Dépenses engagées (Journal officiel du 15).......... AE

Décret et rapport du 30 septembre 1922 (Journal officiel du 6 octobre)instituant une commission permanente du contrôle des Dépenses engagées..............

Décret du 10 novembre 1922 (Journal officiel du 14) portant création d'un bureau des Contrôles extérieurs au ministère des Finances.......... ER TES TAC

Proposition Bussat, député, du 7 novembre 1922, n° 5o21, relative à l'organisation d’un Contrôle et d'une Comptabilité des Dépenses engagées dans Les communes ayant un budget supérieur à 100 millions........ ee