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laisse moins aisément saisir qu’un engagement de dépenses ».
Il importe donc au cours de l'exercice de rectifier les évaluations incertaines ou erronnées au fur et à mesure que l'exécution leur aura donné plus d’exactitude, afin que les comparaisons et les rapprochements prescrits aient leur maximum de valeur.
Les articles 7, 8 et 9 concernent les services exté-
rieurs.
L'article 7 prescrit à l'Administration centrale de soumettre au visa du contrôleur toutes les autorisations d'engagement qui sont accordées aux ordonnateurs secondaires.Le montant de ces autorisations esl inscrit par le contrôleur sur le registre des Dépenses engagées dans les conditions indiquées.
L'article 8 fait un devoir aux ordonnateurs secondaires non seulement, comme nous l’avons dit plus haut, de tenir comptabilité des dépenses qu'ils engagent en vertu desdites autorisations, mais encore de fournir périodiquement au service de l’Administration centrale qui gère les crédits une situation d'emploi de ces autorisations.
Les services extérieurs envoyaient déjà aux administrations centrales des états périodiques de ce genre et devaient forcément tenir comptabilité des crédits qui leur étaient délégués. Mais aucun texte ne leur en faisait une obligation. Les prescriptions contenues dans l’article 8 permettront de leur adres-
J. Touzery 7
ser des instructions nouvelles à cet égard et d'exiger d'eux qu'ils les observent plus strietement.
En vertu de l’article 9, les situations dont iks'agit devront ètre communiquées au contrôleur, lorsqu'il le demandera.
Les articles 10 et #1 sont relatifs aux situations à fournir mensuellement par les administrations eentrales aux contrôleurs et trimestriellement par ces derniers au ministre des Finances et aux ministres intéressés ainsi qu'aux commissions financières des deux Chambres.
La situation mensuelle à fournir par les administrations centrales présente Ia récapitulation des crédits ouverts, des dépenses engagées, des disponibilités ou dépassements, et celle ‘du dernier mois de: chaque trimestre devra en outre indiquer le montant probable des dépenses à engager jusqu’à la fin de l'exercice.
Afin de pouvoir satisfaire à ces prescriptions, les administrations devront suivre de plus près l'emploi des crédits dont la gestion leur est confiée et porter leur attention sur les insuffisances probables ou les. disponibilités éventuelles. Le contrôle ne pourra ainsi que se trouver sensiblement renforcé.
L’artiele 11 donne le détail des indications à porter sur les situations trimestrielles que les contrôleurs ont à fournir.
Ces situations doivent faire ressortir d’une part
les suppléments ou annulations à prévoir et d’autre part les dépenses qui doivent ultérieurement donner lieu à remboursement,
Les indications dont il s’agit ne pourront avoir évidemment quelque valeur que lorsque l'exercice sera déjà avancé, mais, en les exigeant, la loi et le décret ont voulu sans doute tenir les administrations en haleine et les obliger à mettre le ministre des Finances et le Parlement à même de connaître périodiquement la situation d'emploi des crédits, au lieu d'en être informés seulement par les demandes de crédits supplémentaires,
L'article 12 porte que les états de liquidation et demandes d’ordonnancement devront mentionner les référencés aux engagements correspondants afin d'éviter que des dépenses puissent être ordonnancées et payées sans avoir été préalablement engagées, et l’article r3 que les élats de changement d’imputation et les bordereaux d'annulation seront présentés au visa du contrôleur.
Aux termes de l’article 14, les pièces justificatives des avances faites aux régisseurs par économie des services centraux doivent, avant leur envoi aux comptables-payeurs, être soumises à l'examen du contrôleur, qui vise les bordereaux récapitulatifs. |
L'article 15 autorise les contrôleurs, lorsqu'ils le jugent utile, à prendre connaissance des pièces justi-
ficatives des paiements effectués par les comptables publics et notamment des mandats des ordonnateurs secondaires. |
L'article 16 est relatif aux paiements à faire sur exercices clos. J1 prescrit de soumettre au visa du contrôleur les propositions d'engagement concernant les créances à comprendre sur les états de restes à payer, lesquels doivent mentionner les numéros de ces visas, et de laisser entre ses mains un exemplaire de chaque état de restes.
En vertu de l’article 17 les dépenses engagées sur des crédits d'autorisation accordés annuellement par la loi de finances sont soumises aux dispositions du présent décret.
Enfin l’article 18 rappelle l’article 8 de la loi du 10 août 1922, qui rendle décret applicable aux établissements pourvus de l’autonomie financière dans des conditions à déterminer parle ministre des Finances après accord avecles ministres intéressés.
