À. MILLERAND

Fait à Rambouillet, le 10 août 1922.

Par le Président de la République:

Le ministre des Finances, Cu. DE LASTEYRIE

NOMENCLATURE DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES ET DE LA DISCUSSION DE LA LOI

Chambre des députés

Proposition Marin déposée le 28 novembre 1921, n° 3419.

Rapport Bokanowski du 8 décembre 1921, n° 3518.

Adoption le 28 décembre 1921.

Senat

Dépôt de la proposition le 28 décembre 1921, n° 871.

Rapport Bérenger du 2 février 1922, n° 49.

Ajournement de la décision le 14 février 1922.

Ajournement de la décision le 23 février 1922.

Rapport supplémentaire Bérenger du 23 février 1922, n° 122.

Discussion et adoption le 14 mars 1922.

Retour à la Chambre des députés

Dépôt le 17 mars 1922, n° 4093. | Rapport Bokanowski du 24 mars 1922, n° 4150.

Discussion et adoption le 8 avril 1922.

Retour au Sénat

Dépôt le 26 mai 1922, n° 343. à Rapport Bérenger du 9 juin 1922, n° 36r.

Rapport supplémentaire Bérenger du 20 juin 1922, n° 392.

Discussion et adoption le 22 juin 1922.

Deuxième retour à la Chambre

Dépôt le 27 juin 1922, n° 4593.

Rapport Bokanowski du 4 juillet 1922, n° 4685. Avis Coucoureux, le 5 juillet 1922, n° 4703.

Adoption définitive le 7 juillet 1922.

Décret du 15 juin 1923 portant réglement d'administration publique sur la comptabilité des dépenses engagées (Journal officiel du 16 juin 1923)