LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sur le rapport du ministre des Finances,

Vu la loi du ro août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées, notamment le premier alinéa de l’article 3 ainsi conçu:

« La comptabilité des dépenses engagées est tenue suivant les règles et dans la forme déterminées par undécret portantrèglementd'administration publique rendu sur la proposition du ministre des Finances»,

Le Conseil d'Etat entendu,

DÉCRÈTE

Article premier. — Dans tous les ministères une comptabilité des dépenses engagées est tenue contradictoirement par les services de l’administration centrale chargée de la gestion des crédits et PAr le contrôleur des dépenses engagées.

Cette double comptabilité est suivie de part et d'autre pour chaque exercice, par chapitre et subdivision de chapitre sur un registre dit « registre des dépenses engagées ». Elle fait ressortir le montant et l’imputation des dépenses sur les crédits ouverts par le budget, les lois spéciales et les décrets.

Art. 2. — Toutes les propositions d'engagement de dépenses soumises au visa du contrôleur des dépenses engagées doivent être accompagnées des justifications nécessaires et d’une fiche signée par le chef de service chargé de la gestion du crédit intéressé indiquant l’objet de la dépense projetée, son évaluation, l’imputation budgétaire et la disponibilité du crédit. |

Les propositions, au fur et à mesure de leur arrivée au contrôle, sont enregistrées sur un carnet spécial, suivant une série ininterrompue de numéros.

Art. 3. — Le contrôleur, après avoir examiné chaque proposition et réclamé, le cas échéant, des justifications supplémentaires, appose, s'il y a lieu, son visa tant sur le document devant entraîner l’engagement de dépense que sur la fiche qui l’accompagne : ce visa est daté et numéroté par référence au numéro d’enregistrement sur le carnet d'arrivée. Les propositions sont ensuite inscrites sur le registre des dépenses engagées, avec l'indication de la date et du numéro des visas correspondants. Après la rentrée du dossier au service, la fiche annotée, de la date de la décision, est renvoyée au contrôleur des dépenses engagées pour être classée et conservée par lui. :

Art. 4. — Le registre des dépenses engagées fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre:

1° Le montant du crédit primitif et les modifications successives qui y sont apportées;

2° Le montant des engagements de dépenses et le montant des dégagements admis par le contrôleur.

Le registre fait ressortir dans des colones spéciales le montant des remboursements et reversements qui viendront ultérieurement atténuer les dépenses inscrites comme engagées.

Art. 5. — Sont inscrits sur le registre des dépenses engagées au début de l'exercice :

1° Le montant, évalué pour toute l’année, des dépenses qui résultent directement et sans l’intervention d’une décision administrative de l’application de dispositions légales ou réglementaires;

a° Le montant des dépenses engagées en vertu de décisions antérieures et qui se reproduisent tant qu’une nouvelle décision ne vient pas les modifier ;

3° Le montant des dépenses engagées sur l’exercice en cours en vertu des décisions prises par anticipation; |

&* Le montant des autorisations d'engagement accordées au commencement de l’année aux fonctionnaires des services extérieurs.

Pour ces dépenses, les fiches prévues à l'article 2 ci-dessus sont accompagnées pour les dépenses de personnel, des états nominatifs et de situations numériques des personnels en fonctions au i* janvier ;

ce 141 —

pour les autres dépenses, de relevés détaillés établis par les services.

Tous les engagements autres que ceux prévus cidessus sont inscrits en cours d’exercice au fur et à mesure de leur examen par le contrôleur.

Art. 6. — Lorsqu'une dépense précédemment inscrite subit, pour un motif quelconque, une augmentation ou une diminution, il doit être fait immédiatement une proposition rectificative qui est soumise au visa du contrôleur des dépenses engagées avec toutes les justifications et références nécessaires. Il sera procédé, selon qu’il appartiendra, soit à une inscription complémentaire de l'engagement, soit à une écriture de dégagement.

Art. 7. — Les autorisations d’engagement ou états de prévisions de dépenses dans la limite desquels les fonctionnaires des services extérieurs doivent se maintenir pour chaque chapitre et subdivisions de chapitre sont, avant de leur être notifiés par l’administration centrale, soumis au visa du contrôleur des dépenses engagées.

Art. 8. — Les fonctionnaires des services extérieurs tiennent comptabilité des dépenses qu'ils engagent en vertu des autorisations qui leur sont accordées ; ils fournissent périodiquement au service de l'Administration centralequigèreles créditsune situation d'emploi de ces autorisations. Si ces fonctionnaires ont le droit d'engager les dépenses sans avoir

la gestion des crédits correspondants, ils doivent notifier immédiatement toutes les décisions qu’ils prennent au service chargé d’administrer les crédits, lequel évalue la dépense engagée par les dites décisions et en prend charge dans sa comptabilité.

Art, 9 — Les services de l'Administration centrale communiquent au contrôleur, sur sa demande, les situations périodiques d'emploi des autorisations d'engagement accordées aux fonctionnaires des services extérieurs.

Art. 10. — Au début de chaque mois, les services de l'Administration centrale qui gèrent les crédits font parvenir. au conirôle des Dépenses engagées par chapitre et subdivision de chapitre une situation récapitulative, au dernier jour du mois précédent, des crédits ouverts, des dépenses engagées, des disponibilités ou dépassements. É

Les situations concernant le dernier mois de chaque trimestre doivent indiquer, en outre, avec toutes justifications utiles, le montant problable des dépenses à engager jusqu’à la fin de l'exercice, déduction faite des crédits à réintégrer.

Art. 11. — Les situations trimestrielles prévues à

l’article 3 de la loi du 10 août 19922 indiquent par chapitre du budget:

‘1° Le montant des crédits ouverts par la loi de: finances, par des lois spéciales ou par des décrets:

2° Le montant des dépenses engagées depuis le début de l'exercice : |

3° Le montant des décrets disponibles ou des dépassements.

Les situations font ressortir dans une colonne d’observations, en dehors de tous autres renseignements ou explications jugés utiles, d’une part, les suppléments ou annulations de crédits que l’état des engagements pourrait motiver au cours de l'exercice, d’autre part, les dépenses qui doivent ultérieurement donner lieu à un remboursement.

Les situations doivent être produites au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre auquel elles se réfèrent.

Art. 12. — Les états deliquidation et les demandes d’ordonnancement produits à l’appui des projets d'ordonnances de payement ou de délégation, soumis, aux termes de l’article 6 de la loi du 10 août 1922, au visa du contrôleur des Dépenses engagées, - doivent-contenir une référence précise aux engagements correspondants.

Art. 13. — Les états de changement d’imputation et les bordereaux d'annulation émis après ordonnancement sont communiqués pour visa au contrôleur des Dépenses engagées accompagnés de toutes justifications et références utiles.

Art. 14. — Les pièces justificatives des avances faites aux régisseurs par économie des services cen=

traux doivent, avant leur envoi aux comptables payeurs, être soumises à l'examen du contrôleur des Dépenses engagées qui vise les bordereaux récapitulatifs.

Art. 15. — Les contrôleurs des Dépenses engagées sont autorisés à prendre connaissance des pièces justificatives des payements effectués par les comptables publics et notamment des mandats des ordonnateurs secondaires.

Art. 16. — Les créances à comprendre aux états derestes à payer sur exercices clos et périmés donnent lieu à des décisions ministérielles soumises préalablement au visa du contrôleur des Dépenses engagées, dans les conditions prévues pour l’engagement de la dépense. Les états de restes mentionnent les numéros de ces visas. Un exemplaire de chaque état de restes demeure entre les mains du controleur.

Art. 19. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux dépenses engagées sur les crédits d’autorisations accordés annuellement par des dispositions spéciales de la loi de finances.

Art. 18. — Le présent décret est applicable aux établissements publics de l'Etat pourvus de l’auto- nomie financière, dans les conditions qui, conformément à l’article 8 de loi du 10 août 1922, seront déter- minées par des instructions arrêtées par le ministre des Finances, après accord avec les ministres dont les établissements relèvent.

Art. 19 — Des instructions également arrêtées par le ministre des Finances et chacun des ministres intéressés sur la proposition des contrôleurs des Dépenses engagées, détermineront les règles de détail nécessaires à l’application du présent décret.

Art. 20. — Le décret du 14 mars 1893 est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 21. — Le ministre des finances et tous les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

A. MiLLERAND Fait à Paris, le 15 juin 1923

Par le président de la République Le ministre des Finances,

CH, DE LASTEYRIE

Décret fixant les conditions de recrutement et le statut des contrôleurs des Dépenses engagées

(J. off. du 15 septembre 1923)

Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des Finances,

Vu l’article 101 de la loi de finances du 30 juin 1923, ainsi conçu : « Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions de recrutement et le statut des contrôleurs des Dépenses engagées »;

Vu les lois des 25 février 1901 (article 35), 18 octobre 1919 (article 9), 12 août rorg (article 29), 10 août 1922 ;

Vu le décret du 11 août 1922;

Le Conseil d'Etat entendu,

DÉCRÈTE

Article premier. — Peuvent seuls être nommés à l'emploi de contrôleur des Dépenses engagées :

1° Les inspecteurs des finances de 3° classe au moins ou comptant au moins cinq ans de service à l'Inspection générale ;

2° Les membres de la Cour des comptes ayant au moins cinq ans de service à la Cour des comptes:

3° Les fonctionnaires de l'Administration centrale du ministère des Finances, des services centraux des

Re Tes Administrations financières et de la Caisse des dépôts

et consignations ayant au moins le grade de chef de bureau ou déjà inscrits au tableau pour ce grade;

4° Les « agents chargés d’études » de la direction du Budget et du Contrôle financier et les « chefs de section » de la direction du Mouvement général des fonds ayant, les uns et les autres, un traitement d’au moins 13.000 francs et comptant au moins dix ans de service à l'Administration centrale des finances;

5° Pendant la période transitoire prévue par l’article 2 de la loi du 10 août 1922, les agents retraités ayant rempli les conditions indiquées aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus.

Les fonctionnaires nommés contrôleurs des Dépenses engagées continuent à compter pour ordre dans les cadres de leur administration d’origine, à moins que le statut de cette administration ne le permette pas. Ils y conservent leurs droits à l’avance-

menti.

Art. 2. — Les traitements des contrôleurs des Dépenses engagées sont fixés comme suit :

Contrôleur des Dépenses engagées près les ministères des Finances, de la Guerre et de la Marine, 25.000 francs.

Autres contrôleurs, 18.000 francs.

Ces fonctionnaires ne peuvent recevoir aucune indemnité, avantage quelconque, même simple rem-

Dal A te

boursement de frais, sur des crédits autres que ceux du ministère des Finances.

Les Contrôleurs des Dépenses engagées, à l’exception de l'inspecteur général attaché au ministère des Finances, ne peuvent être nommés à un emploi dépendant d’un ministère auquel ils sont attachés. Cette interdiction continue à s’appliquer pendant un délai de trois ans à partir du jour où ils auront cessé d’y exercer leurs fonctions.

Art. 3. — Le ministre des Finances désigne, en cas de maladie ou d’absence d’un contrôleur des Dépenses engagées, celui de ses collègues qui sera appelé à le remplacer. |

Art. 4. — Les mesures disciplinaires comportent les peines suivantes :

1° Avertissement ;

20 Mise en disponibilité d'office;

-3° Révocation.

L’avertissement est donné par le ministre des Finances sur le rapport du directeur du Budget et du Contrôle financier.

La mise en disponibilité d'office et la révocation sont prononcées par décret rendu sur la proposition du ministre des Finances et sur avis du Conseil de discipline.

Le Conseil de discipline comprend :

Le directeur du Budget et du Contrôle financier au ministère des Finances, président ;

Le directeur du personnel au ministère des Fipances ;

Un inspeeteur général des finances, désigné par le ministre des Finances;

Deux contrôleurs des Dépenses engagées élus par les contrôleurs des Dépenses engagées ;

Le chef du bureau des contrôles extérieurs au ministère des Finances remplit les fonctions de secrétaire.

Lorsqu'un contrôleur des Dépenses engagées est déféré au Conseil de discipline il doit être entendu dans ses moyens de défense ou dûment appelé, après avoir été mis à même de recevoir communication de son dossier. Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le fonctionnaire a comparu ou, s’il y a lieu, sa défense écrite doit accompagner le rapport soumis au ministre des Finances par le Conseil de discipline.

Art. 5. — Les contrôleurs des Dépenses engagées peuvent être mis en disponibilité soit pour raisons de santé à l'expiration des congés de maladie qui peuvent être accordés, 'soit sur leur demande pour convenances personnelles. Dans cette position, ils ne reçoivent aucun traitement. Il peut, à toute époque, être mis fin à la disponibilité par le ministre des Finances qui, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations peut soit

les rappeler à l’activité, soit sur avis du Conseil

J. Touzery 10

institué par l’article 4 du présent décret, les rayer définitivement des cadres.

Lorsqu'un contrôleur des Dépenses engagées en disponibilité demande sa réintégration, elle lui est accordée lors de la première vacance, sans qu'il puisse exiger un emploi comportant un traitement supérieur à celui dont il jouissait au moment de sa mise en disponibilité.

Art. 6. — Sont abrogés le décret susvisé du 11 août 1922 et toutes les dispositions contraires au présent décret. |

Art. 7, — Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

A. MiLLERAND Fait à Rambouillet, le 12 septembre 1923.

Par le Président de la République :

Le ministre des Finances,

CH. DE LASTEYRIE

Décret instituant une Commission permanente da Contrôle des Dépenses engagées

Paris, le 30 septembre 1922

Monsieur le Président,

Le décret du 31 août 1911 avait prescrit la réunion, tous les trois mois en commission, sous la présidence du directeur général de la : Comptabilité publique, des contrôleurs des Dépenses engagées attachés aux différents ministères. |

Cette réunion des contrôleurs avait pour but d’établir un lien entre eux, de leur permettre d'étudier en commun les questions se rattachant à leur mission, et, sans toutefois les placer sous l'autorité directe du ministre des Finances, d'assurer d’une façon exacte et uniforme l’exécution du contrôle.

A l’époque, eneffet, les contrôleurs des Dépenses engagées ne relevaient pas exclusivement du ministre des Finances ; les minisires intéressés participaient à leur nomination ; leurs traitements étaient payés sur les crédits des ministères auxquels ils étaient attachés ; issus de diverses origines, certains contrôleurs appartenaient à l'administration même auprès de laquelle ils exerçaient leurs fonctions.

Les dispositions du décret du 3r août 1911 ne correspondent plus à la nouvelle situation résultant

de la loi du 10 août 1922. Les contrôleurs des Dépenses engagées sont désormais choisis parmi les fonctionnaires appartenant aux cadres des administrations dépendant du ministre des Finances, nommés par les soins de ce ministre, placés sous sa seule autorité, rémunérés sur son budget.

Bien que les contrôleurs soient ainsi devenus les collaborateurs immédiats du ministre des Finances, qu'ils puissent aujourd'hui. en toute matière, recevoir directement ses instructions et communiquer sans intermédiaire avec lui ou avec ses services, il n’a pas cependant paru désirable, en abrogeant purement et simplement le décret de 1911, de supprimer leurs réunions périodiques.

Etant données la nature de leur mission et les conditions particulières dans lesquelles les contrôleurs des Dépenses engagées détachés dans les diverses administrations, sont appelés à la remplir, il semble, au contraire, tout à fait nécessaire d’assurer non seulement entre ces fonctionnaires, mais également entre ceux-ci et l'Administration des finances des rapports étroits et des échanges de vues suivis. Le projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation met en harmonie avec l'état de choses actuel les dispositions du décret de 1911. La commission permanente du Contrôle des Dépenses engagées qu’il constitue sous la présidence du ministre des Finances et à laquelle

participeront des fonctionnaires de la Direction du Budget et du Contrôle financier n’a pas pour objet principal d'aider au règlement des difficultés qae peuveni rencontrer les contrôleurs dans des cas particuliers. C'est l'étude des questions de principe qui constituera sa tâche essentielle : au cours de ses réunions se fixera pratiquement l'orientation générale du Contrôle des Dépenses engagées.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance

de mon profond respect.

Le ministre des Finances

CH. DE LASTEYRIE

Le Président de la République française,

Vu la loi du 10 août 1922, relative à l’organisation du Contrôle des Dépenses engagées :

Vu le décret du. 31 août 1911, relatif au contrôle qui s'exerce sur les engagements de dépenses;

Sur le rapport du ministre des Finances,

DÉCRÈTE

Article premier. — Il est institué, sous la présidence du ministre des Finances, une Commission permanente du Contrôle des Dépenses engagées.

Celte commission se réunit au moins une fois tous les trois mois.

Elle comprend :

Le directeur du Budget et du Contrôle financier, vice-président.

— 104 un

Le directeur adjoint ou le sous-directeur du Budget et du Contrôle financier.

Les contrôleurs des Dépenses engagées près les différentes administrations.

Un chef ou un sous-chef de bureau de la Direction du Budget et du Contrôle financier remplit les fonctions de secrétaire.

Les fonctionnaires de l'Administration des finances dont la présence serait jugée utile, peuvent assister avec voix consultative, aux séances de la commission. :

Art. 2.— La Commission du Contrôle des Dépenses. engagées a pour objet d'assurer l’unité de méthode et lacommunauté de vues dans l'exercice de ce Contrôle.

Elle étudie les conditions et modalités d’application des dispositions législatives ou réglementaires intéressant le Contrôle des Dépenses engagées. Elle propose les mesures de nature à en améliorer le fonctionnement et à en accroître l'efficacité. Elle donne son avis sur toutes questions concernant la sauvegarde des finances publiques au sujet desquelles le ministre des Finances la consulte.

Elle examine les affaires dont les contrôleurs ont eu à connaître individuellement, qui soulèvent des difficultés spéciales ou de principe et les questions qui sont susceptibles d'intéresser plusieurs départements ministériels. Elle recueille les observations

des contrôleurs, coordonne leurs informations, recherche des solutions particulières ou communes. Art. 3. — Le décret du 3x août 1911 est abrogé. Art. 4. — Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret.

A. MiLLERAND Fait à Rambouillet, le 30 septembre 1922.

Par le Président de la République :

Le ministre des Finances,

Cu. DE LASTEYRIE

Un décret du 10 novembre 1922 porte création d'un bureau des Contrôles extérieurs au ministère des Finances.

(J. O. du 14 novembre)

Les attributions de ce bureau ont été fixées comme suit :

Contrôle des Dépenses engagées dans les ministères et Contrôle financier dans les Colonies et pays de protectorat ;

Législation et instructions ;

Désignation, mutations, congés des fonctionnaires chargés du contrôle ;

Suite donnée aux situations, avis, visas et rapports émanant de ces fonctionnaires.

Organisation, examen et suite des rapports annuels des Corps extérieurs de contrôle de l’exécution du budget :

Rapport annuel et déclarations générales de la Cour des comptes ; éclaircissements en réponse. Référés.